Calcul A.R.E Pôle Emploi

Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede claude974 » 21 Sep 2018, 10:47

Bonjour,

Je me suis inscrit à Pôle Emploi en vue de bénéficier de l’A.R.E, suite à mon licenciement pour motif économique dans le cadre d’un PSE.

La notification définitive de l’ouverture de droit à A.R.E me semble cohérente, mis à part le gros point ci-dessous.

Pôle Emploi a écarté calcul de mon Salaire Annuel de Référence (SAR), ma prime (unique et non mensuelle) d’ancienneté qui figure sur un des salaires 2017 et qui entre dans les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé (figure bien dans les 12 derniers mois du document UNEDIC).

Cette baisse de mon SAR fait chuter mon ARE de 180 € /mois (une paille)

Il apparaît selon une conseillère jointe à l’agence, que Pôle Emploi considère et requalifie cette prime d’ancienneté en une prime de médaille d’honneur, ou du travail, laquelle selon eux, n’entre pas dans le calcul du S.A.R.

Je considère pour ma part, que cette prime d’ancienneté doit être incluse en totalité et sans proratisation dans le calcul du S.A.R, sauf texte règlementaires, car la prime d’ancienneté qui m’a été versée :

* Représente 1.5 mois de salaire brut de base, et a été intégralement soumise à cotisations sociales, sachant que à contrario la prime de médaille du travail quand elle existe, est généralement exonérée de cotisations sociales dans la limite d'un mois de son salaire de base, la fraction excédant cette somme étant assujettie à cotisations.

* Est régulièrement intégrée aux rémunérations brutes soumises aux contributions d’assurance chômage perçues au cours d’une période de référence, dont la durée est de 12 mois.

* Est bien intitulée « Ancienneté 35 ans » sur bulletin de paie et non « Médaille du travail/d’honneur » dont je n’ai d’ailleurs jamais fait de demande à ce titre.

De plus, l’UNEDIC précise bien dans ses fiches pratiques (www.unedic.org) :

· « Salaire de référence
Tous les salaires et primes compris dans cette période, à l’exclusion des indemnités de rupture du contrat de travail, constituent le salaire de référence. »

· « Rémunérations prises en compte
Les salaires de base bruts et les primes incluses dans le salaire mensuel (ex. : ancienneté, rendement) ».. « Parmi ces rémunérations, seules sont retenues les sommes soumises à contributions d’assurance chômage ».

Je précise également que cette prime d’ancienneté ne fait pas partie de la convention collective de ma branche d’emploi et que pour combler cette carence l’employeur historique avait instauré depuis plus de 40 ans, un USAGE de versement d’une prime d’ancienneté de carrière à 25, 30, 35 et 38 ans selon un coeff établi par ancienneté et que cette prime s’adresse à l’ensemble du personnel sans distinction. (Respect des règles de l’USAGE selon la loi)

Cet USAGE n’est donc pas un accord d’entreprise écrit, mais renseignements pris, il apparaît que l’usage acquiert avec le temps autant de force que l’accord d’entreprise si on peut en donner des preuves (témoignages), chose facile à établir auprès de plusieurs collègues.

Mon intention est de commencer par une réclamation sur mon espace personnel Pôle Emploi.

Ai-je un délai pour contester, à compter de la notification d’ouverture de mes droit ARE ?

Je vous remercie de vos avis et conseils
Claude
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 21 Sep 2018, 12:22

Bonjour claude974,

Vous avez deux mois suite à la notification des droits pour la contester.

Mais, si l'information relative à vos possibilités de contestation ne sont pas écrits sur la notification, cela annule, de mon point de vue, ce délai (c'est en tout cas ce qui est prévu en droit administratif).

En tout état de cause, votre argumentation est déjà prête, vous pouvez faire un recours/contestation suite à décision d'indemnisation non conforme à la règlementation UNEDIC, c'est ce que vous pourrez mettre en Objet.

Vous enverrez votre courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur, n'oubliez pas de garder une copie du courrier et de joindre l'accusé de réception aussitôt que vous le recevrez.

A la fin de votre courrier, vous pourrez ajouter cette petite phrase qui ne mange pas de pain mais qui fait son effet :

Je vous demande, par conséquent, de revoir le calcul de mes droits à indemnisation en prenant en compte ma prime d'ancienneté qui ne correspond nullement à une prime de médaille d’honneur ou du travail, à défaut, je vous prie de bien vouloir me faire connaître les textes et références de ces textes sur lesquels vous vous appuyez ainsi que mes droits et modalités de recours.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede claude974 » 24 Sep 2018, 10:37

Bonjour,
Merci pour vos précisions Rosecelavi,

Pour ce qui est de l'information relative à aux possibilités de contestation, voici ce qui est écrit sur la notification.
Je pense que c’est conforme ?
« Cette ouverture de droit est notifiée en application de la réglementation en vigueur.
Si vous entendez contester cette décision, nous vous invitons à formuler une réclamation auprès de nos services. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, conformément à l'article L. 5422-4 du code du travail.
»

En ce qui concerne l’envoi de mon courrier à Pôle Emploi, je pensais, question d’y aller par paliers, l’envoyer dans un premier temps via mon espace personnel Pôle Emploi, onglet « réclamation », puis attendre 7 jours (délai de réponse prévu par Pôle Emploi).
En cas d’absence de réponse sous 7 jours, envoi du courrier en R+AR (je suis largement dans les délais de 2 mois de contestation)
Qu’en pensez-vous ?
Claude
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 24 Sep 2018, 11:10

Bonjour claude974,

claude974 a écrit:« Cette ouverture de droit est notifiée en application de la réglementation en vigueur.
Si vous entendez contester cette décision, nous vous invitons à formuler une réclamation auprès de nos services. Vous pouvez également saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, conformément à l'article L. 5422-4 du code du travail. »


Je suis surprise. En effet, le tribunal d'Instance pourrait ne pas prendre en compte votre saisie si vous n'avez pas contesté, en amont la décision de Pôle Emploi.

claude974 a écrit:En cas d’absence de réponse sous 7 jours, envoi du courrier en R+AR (je suis largement dans les délais de 2 mois de contestation)


A vous de voir, vous nous direz si vous avez reçu une réponse dans les 7 jours. En effet, souvent, vous obtenez une réponse qui est le plus souvent que votre dossier va être étudié, mais pas la réponse précise, sur le fond, du désaccord que vous avez signalé, mais j'espère me tromper.

Nous attendons de vos nouvelles,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede claude974 » 18 Oct 2018, 05:24

Bonjour,
Petit retour sur ma réclamation à Pôle Emploi concernant le calcul de mon A.R.E.
J’ai donc adressé une réclamation par courrier en R+AR à mon agence de PE.
7 jours plus tard et comme je m’y attendais, pas de réponse.
J’ai donc adressé la réclamation par courrier en R+AR au médiateur régional.
Cette fois, 6 jours plus tard, réponse sous forme d’e-mail du médiateur, me disant que « demande était recevable » et qu’il était dans l’attente d’une réponse écrite de mon ancien employeur qui nécessite quelques recherches de leur part et qu’il ne manquera pas revenir vers moi dès leur retour.
En fait, il s’agit d’un courrier d’attente et PE voudrait, je pense, avoir une attestation d’employeur.
Connaissant mon employeur, il ne répondra pas à PE, pas plus qu’à moi, n’ayant aucun intérêt à le faire et n’étant sous aucune contrainte.
Partant de là quelle est la meilleure façon pour faire avancer les choses ?
Attendre 15 jours et relancer le médiateur ?
Ce petit jeu pourrait durer longtemps ?
Demander un entretien au médiateur ?
Fournir mes propres justificatifs au médiateur (alors qu’il ne m’a rien demandé) ?
Monter la réclamation d’un cran et écrire au médiateur National ?
Vos conseils et avis sont les bienvenus.
Claude
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 18 Oct 2018, 13:07

Bonjour claude974,

En fait, si vous ne savez pas, avec certitude, quelles sont les pièces qu'ils auraient demandées à votre employeur, c'est difficile de savoir ce qu'ils cherchent et tout aussi difficile de faire des démarches pour tenter de répondre à leur demande.

En tout état de cause, avec Pôle Emploi, les difficultés de ce genre ne se traite pas en souvent en 15 jours et encore moins en 7 jours.

Oui, il faut vous armer de patience, oui, il faudra sûrement relancer pour obtenir des réponses, voire passer à des échelons supérieurs, mais la question primordiale me semble de savoir ce qu'ils cherchent ? quelle/s pièce/s leur manquerait/ent ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede claude974 » 18 Oct 2018, 16:51

Merci Rosecelavi pour votre réponse,

En fait je sais exactement ce qu’ils cherchent.
Comme je le disais dans mon premier « post », ils ont requalifié une prime d’ancienneté qui figure dans le document Unedic (attestation d’employeur destiné à PE) sur un des salaires qui entre dans les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, en une prime de médaille d’honneur du travail, laquelle, n’entre pas dans le calcul du S.A.R.
Je conteste puisqu’il s’agit d’une interprétation du contrôleur de PE et cela fait baisser mon ARE.
Donc ils s’adressent à présent à l’employeur pour obtenir une attestation d’employeur pour valider ou invalider leur requalification.
Ceci, alors même que cette somme est :
• Intitulée « Prime Ancienneté » sur la fiche de paye, dont ils ont eu copie.
• A été intégralement soumise à cotisation sociales (et chômage).
• A été reprise dans le document UNEDIC.
Je détiens pas moins de 5 justificatifs prouvant la régularité de cette prime et l’impossibilité de la requalifier.
L’employeur n’étant absolument pas intéressé par mon différent avec PE, ne répondra pas à PE comme il ne m’a jamais répondu à mes demandes écrites.
D’ailleurs lors d’un appel tél aux RH de mon entreprise, à ce sujet, ils m’ont fait comprendre qu’ils avaient beaucoup de travail (pour rester poli) …. et qu’ils ne voyaient pas quelles précisions de plus ils pourraient apporter ….

Je pense attendre 15 jours, relancer le médiateur et en fonction des échanges, m’adresser au médiateur National.
Il me restera ensuite la procédure au tribunal Administratif……..
Le but est justement de ne pas mettre …. 1 an pour solutionner ce problème
Cordialement
Claude
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Re: Calcul A.R.E Pôle Emploi

Messagede Rosecelavi » 18 Oct 2018, 19:08

Je vous laisse regarder ceci et vous verrez que si vous envoyez une lettre recommandée avec A. R. à votre employeur, il devrait vous faire parvenir l'attestation ou, à défaut, vous pouvez le poursuivre aux Prud'hommes et obtenir des dommages et intérêts :


https://www.juritravail.com/Actualite/R ... /Id/228801

Cordialement,

Rosecelavi
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