Trop perçu

Depuis quelques temps, nous voyons se multiplier les témoignages relatifs à des bloquages injustifiés et sans fin des indemnités au prétexte que le dossier est actuellement en cours d'étude au service des fraudes. Venez témoignez et / ou posez vos questions si vous êtes victimes de ce service

Trop perçu

Messagede Martine 53 » 16 Oct 2018, 18:37

Je viens de recevoir un courrier de pole emploi suite à un trop perçu d ARE de 542 euros, suite à une activité du mois de janvier 2018 en effet je suis en CDD on me demande de remboursé en 3 fois le trop perçu et qu'il ne prendrait pas en compte mon activité de janvier pour le renouvellement des mes droits il me reste plus que 8jrs d indemnisation. J'ai envoyé courant septembre l attestation employeur avec 691 heures travailler. Et pour l'instant je n'est eu aucune réponse quand ma demande de renouvellement ARE sauf le courrier du trop perçu.
Merci de me lire et quels sont les démarches à suivre.
Martine
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 16 Oct 2018, 19:47

Bonsoir Martine 53,

Si je comprends bien, vous étiez inscrite à Pôle Emploi tout en ayant une activité en janvier 2018 que vous n'avez pas déclaré ? Si c'est le cas, Pôle Emploi applique la règle relative à la déclaration d'activité, lors de votre actualisation mensuelle qui est obligatoire, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... -droit-des

Si vous ne déclarez pas votre activité lors de votre actualisation, la période non déclarée (ou les périodes NON déclarées) ne sera/seront pas prise/s en compte lors de l'ouverture des droits liées à ces périodes d'activité.

J'espère, du coup, que seul le mois de janvier n'a pas été déclaré.

Ensuite, si vous avez un rejet partiel ou total d'indemnisation, vous pouvez saisir l'Instance Paritaire Régionale pour demander la prise en compte de votre période travailler dans le calcul de vos droits car vous trouvez la sentence de la suppression des lourde au regard de cette erreur involontaire due à .... (à vous de voir ce que vous pouvez tenter de défendre, de mettre en avant pour essayer de convaincre qu'il n'était pas dans votre intention de percevoir des sommes qui ne vous étaient pas dues).

Vous aurez intérêt à faire cette démarche avec un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur. Il faut aussi savoir que quand le trop perçu réclamé est inférieur à 650 euros, le Directeur a une délégation pour décider de supprimer tout simplement ce trop perçu. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à lui sans demander de passer devant l'Instance Paritaire Régionale en l'inviter à regarder attentivement votre dossier afin de constater le sérieux de vos démarches de recherches d'emploi actives, de prendre en compte votre bonne foi, il ne s'agit pas, de votre part, de l'intention de percevoir des sommes qui ne vous étaient pas dues, mais bien d'une étourderie qui vous coûte une double peine : un remboursement de la somme que vous avez oublié de déclarer, mais aussi une période d'indemnisation qui n'est pas prise en compte.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede Martine 53 » 17 Oct 2018, 19:54

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse en effet cela a était involontaire de ma.part je venais de m'inscrire en décembre 2017;et en attente d'une rémunération d ARE qui a mis plus de deux mois à être accepté sous prétexte alors qu'il manqué tjs des attestations d'employeur de 2010, le dossier était complet entre temps j'ai repris une activité. Ils mont supprimés 9 mois dARE sous prétexte que je n'avais pas déclaré des activités en 2015 et 2016 hors je n'était pas rémunéré par le pôle emploi.
Je vous remercie.
Martine 53
 
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 18 Oct 2018, 11:29

Bonjour Martine 53,

C'est plus compliqué que ça !

Je pense que vous pouvez contester cette décision de refus de prestation sur les 9 mois suite aux activités que vous n'avez pas déclarées pendant ces périodes alors que vous n'étiez pas indemniser et donc que ces non déclarations étaient sans conséquence pour Pôle Emploi. Il est clair que l'absence de déclaration de ces activités n'avait rien à voir avec une volonté de cacher des informations afin de vous permettre de percevoir de l'argent qui ne vous était pas du.

Mais, ce qu'il y a de plus grave, c'est que Pôle Emploi vous sanctionne sur des périodes où la loi qui autorise Pôle Emploi a sanctionner une personne qui n'a pas déclaré ses activités, ou effectuer des déclarations tardives, même si elle ne perçoit aucune indemnité (ce qui est une aberration), n'était pas en vigueur en 2015, il s'agit de la loi n°2016-1088 entrée en vigueur le 08/08/2016, voir ici :

La loi n°2016-1088 du 08/08/2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels restaure la mise en place du recouvrement des trop-perçus par retenues sur allocations, les périodes d’activité non déclarées et ses conséquences et permet de recourir aux contraintes pour le recouvrement contentieux.
Les dispositions de l’article 119, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au journal officiel le 9 août 2016, permettent à Pôle emploi de recouvrer les trop-perçus en matière d’assurance chômage en procédant par retenues sur les allocations à venir, à recourir à la procédure de contrainte (Art L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail ) et instaurent une sanction en cas de défaut de déclaration, par le demandeur d’emploi, d’une activité professionnelle (Art L. 5426-1-1 du code du travail).


Je suis prête à vous aider si vous souhaitez contester cette décision qui est illégale car Pôle Emploi vous a sanctionner sur des périodes où cela n'était pas légal (une décision du Conseil d'Etat avait interdit cette pratique, c'est cette nouvelle loi d'août 2016 qui autorise Pôle Emploi à vous sanctionner, mais du coup, cela n'est pas possible pour les périodes antérieures à août 2016 !

Je constate donc, que Pôle Emploi n'a pas paramétré son système informatique de façon à appliquer les textes en vigueur selon les périodes concernées, mais au contraire, à paramétrer, volontairement son système informatique afin de sanctionner y compris les personnes qui ne pouvaient pas l'être (avant aout 2016). C'est inadmissible, inqualifiable !

Dites-moi si vous êtes d'accord pour aller plus loin.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede Martine 53 » 07 Nov 2018, 19:58

Bonjour
Et merci pour votre réponse donc d'après votre réponse je peux toujours faire un recours concernant mes 9 mois d'ARE envolé dans la nature... je suis prête à allez plus loin que dois je faire et écrire à Pole Emploi.
Bien cordialement
Martine
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Re: Trop perçu

Messagede Rosecelavi » 08 Nov 2018, 10:46

Bonjour Martine 53,

Pouvez-vous me dire à quelle date vos ARE ont été supprimées ? Avez-vous reçu un courrier vous notifiant ce refus d'indemnisation ? etc...

Pouvez-vous me faire parvenir celui-ci ici :

rosecelavi@recours-radiation.fr

Si entre temps vous avez fait un recours contre ce refus d'indemnisation et ce trop perçu, merci de me les faire parvenir ainsi que la notification de trop perçu ou tout autre échange à ce sujet.

Avez-vous signé une reconnaissance de dettes (ce sont des pratiques de Pôle Emploi) ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Trop perçu

Messagede Martine 53 » 08 Nov 2018, 11:31

Bonjour
Et encore merci pour votre réponse
Je vous fait parvenir tout lesdocuments dans la journée je n'est jamais reçu le refus de mes ARE de septembre2015 à juin 2016. Pole emplo à seulement calculé mes ARE à partir décembre 2017. Ensuite il mon envoyé une reconnaissance de dette pour le.trop perçu de Janvier 2018 de 541e j'ai envoyer une L ettre RAC et j'attend la réponse, mais entre temps un courrier sur mon compte pole emploi ma été envoyé rappel avant mise en demeure concernantconcernant le trop perçu.
Je.vous fait.parvenir toutes les pièces rapidement.
Merci
Martine 53
 
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