Bonjour Martine 53,
C'est plus compliqué que ça !
Je pense que vous pouvez contester cette décision de refus de prestation sur les 9 mois suite aux activités que vous n'avez pas déclarées pendant ces périodes alors que vous n'étiez pas indemniser et donc que ces non déclarations étaient sans conséquence pour Pôle Emploi. Il est clair que l'absence de déclaration de ces activités n'avait rien à voir avec une volonté de cacher des informations afin de vous permettre de percevoir de l'argent qui ne vous était pas du.
Mais, ce qu'il y a de plus grave, c'est que Pôle Emploi vous sanctionne sur des périodes où la loi qui autorise Pôle Emploi a sanctionner une personne qui n'a pas déclaré ses activités, ou effectuer des déclarations tardives, même si elle ne perçoit aucune indemnité (ce qui est une aberration),
n'était pas en vigueur en 2015, il s'agit de la loi n°2016-1088 entrée en vigueur le 08/08/2016, voir ici :
La loi n°2016-1088 du 08/08/2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels restaure la mise en place du recouvrement des trop-perçus par retenues sur allocations, les périodes d’activité non déclarées et ses conséquences et permet de recourir aux contraintes pour le recouvrement contentieux.
Les dispositions de l’article 119, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au journal officiel le 9 août 2016, permettent à Pôle emploi de recouvrer les trop-perçus en matière d’assurance chômage en procédant par retenues sur les allocations à venir, à recourir à la procédure de contrainte (Art L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2 du code du travail ) et instaurent une sanction en cas de défaut de déclaration, par le demandeur d’emploi, d’une activité professionnelle (Art L. 5426-1-1 du code du travail).
Je suis prête à vous aider si vous souhaitez contester cette décision qui est illégale car Pôle Emploi vous a sanctionner sur des périodes où cela n'était pas légal (une décision du Conseil d'Etat avait interdit cette pratique, c'est cette nouvelle loi d'août 2016 qui autorise Pôle Emploi à vous sanctionner, mais du coup, cela n'est pas possible pour les périodes antérieures à août 2016 !
Je constate donc, que Pôle Emploi n'a pas paramétré son système informatique de façon à appliquer les textes en vigueur selon les périodes concernées, mais au contraire, à paramétrer, volontairement son système informatique afin de sanctionner y compris les personnes qui ne pouvaient pas l'être (avant aout 2016). C'est inadmissible, inqualifiable !
Dites-moi si vous êtes d'accord pour aller plus loin.
Cordialement,
Rosecelavi