Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Phalaesinopsis » 23 Fév 2016, 20:34

Bonsoir,

Je me permets de vous contacter, car, tout comme les autres personnes de ce forum, j'aurais besoin de vos précieux conseils et de votre expertise face à ma situation.
Pole Emploi m'a notifié en octobre dernier d'un avis de trop perçu de 1922,41€ sur le motif que j'avais eu une activité professionnelle à temps complet et perçu pendant le même temps des indemnités chômages. Je me suis pourtant actualisée en mentionnant le nombre d'heures et el salaire brut touché pendant toute la période travaillée. J'ai été reçue par des conseillers en indemnisation qui m'ont confirmé que mes actualisation avait été enregistré et qu'il devait s'agir d'une erreur informatique. J'ai donc adressé un recours au directeur de l'agence lui expliquant ma situation (je touche par ailleurs 428€ par mois d'allocations PE) et ma bonne foi dans cette situation. Je lui ai par ailleurs adressé un courrier lui notifiant tous les dysfonctionnements que le traitement de mon dossier subi.

Pour autant j'ai reçu un courrier me notifiant une remise de dette partielle de 1000€ ce qui ramènerait la somme due à 922,41€ qui a été confirmé par l'IPR, bien que je n'ai pas reçu de courrier direct de cette instance (mais par le biais de PE). Somme qui reste considérable eu égard à mes facultés de remboursement, avec 428€ mensuels, qui sont en dessous du seuil saisissable du montant RSA. Je viens aujourd'hui de recevoir un courrier avec un échéancier mis en place de 99€ /mois, chose que je n'ai jamais demandée. L'agence me force à les payer, pour autant, l'erreur de trop perçu est due à un problème informatique que j'ai signalé à plusieurs conseillés par courrier, pour autant le traitement de mon dossier présente des dysfonctionnements notoires et répétitifs sans pour autant qu'ils réagissent face à mes lettres.

Je vous mets en copie la dernière lettre que je leur ai adressé en date du 4 février 2016 et à laquelle je n'ai toujours pas de réponse, ma question est que dois-je faire, j'ai très peu de revenus, l'erreur vient d'eux et ils le savent, pour autant ils restent sourds aux arguments que je leur apporte. Est ce que je dois saisir le médiateur Pole Emploi, est ce que je devrais demander un rdv avec le directeur de l'agence? Que dois-je faire?

Monsieur,

J’ai pris connaissance de votre courrier du 2 février 2016 me signifiant la remise partielle de 1000€ concernant le trop-perçu réclamé par vos services de 1922,41 €.

Je vous remercie de ce geste, qui ramènerait la somme réclamée à 922,41€.

Toutefois, au regard de ma situation, cette somme reste considérable pour moi, eu égard à mes facultés de remboursement : elle est deux fois plus élevée que le montant des indemnités mensuelles variant entre 428€ et 442€ que je perçois de la part de Pole-Emploi - seul revenu dont je bénéficie à l’heure actuelle, me permettant à peine de couvrir mes besoins de première nécessité.

Les articles L. 3252-5 2e alinéa et R. 3252-5 du code du travail fixe la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l’allocataire, au montant du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er janvier 2015, celui-ci s’élève à 513,88 € par mois (Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014)

Pour mémoire, le trop-perçu que vous me réclamez résulte d’une erreur manifeste de vos services : j’ai pour ma part respecté les modalités d’actualisation de Pole Emploi et je n’ai pas cherché à percevoir indûment cette somme, en signalant avoir travaillé et en détaillant le nombre d’heures ainsi que le salaire brut perçu.
(cf. justificatifs de télé-actualisation).

- Octobre 2013: période non travaillé
- Novembre 2013: 21h salaire brut 120 €
- Décembre 2013: 151h salaire brut 872 €
- Janvier 2014: 151h salaire brut 881 €
- Février 2014: 151h salaire brut 881 €

Pour information, la jurisprudence actuelle ne permet pas de mettre à la charge de l’allocataire la répétition des sommes versées sur une erreur de Pole Emploi alors que l’allocataire a rempli toutes les conditions liées à l’actualisation (cour de cassation chambre sociale du 30 mai 2000. 98-15.153 publié au bulletin 2000 V N°209 P.163).

Si je devais rembourser la somme réclamée par vos services, je serai sous le coup de créances importantes qui ne permettraient plus de disposer d’un minimum décent pour vivre.

Au vu de la précarité de ma situation, je ne puis assumer une pareille somme et je sollicite de votre bienveillante attention, sa remise intégrale gracieuse.

D’autre part, depuis l’ouverture de cette procédure de trop-perçu, j’ai pu constater de nombreuses anomalies quant au traitement de mon dossier :


- Comme je le signalais dans mon courrier daté du 13 novembre 2015, la notification de trop-perçu était datée du 17 septembre 2015 pour autant elle ne m’a été envoyée que le 20 Octobre 2015 (cf. tampon de La Poste).

- Le trop-perçu initial réclamé était de 2132,16 €, alors même que la somme de 209,75 € avait déjà été prélevée du versement exceptionnel rétroactif, et ceci sans mon consentement préalable, comme le stipule pourtant la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015, élément que je signalais dans ma lettre du 13 novembre 2015.

- J’ai envoyé à votre agence une lettre de recours en recommandé datée du 13 novembre 2015 et reçue le 17 novembre 2015, (cf. tampon sur accusé de réception).

En date du 6 Janvier 2016, j’apprenais par hasard lors d’un entretien avec ma conseillère que ma lettre recommandée ne figurait pas dans mon dossier informatique et par conséquent, qu’un courrier de mise en demeure avant poursuite en justice, m’était adressé dans lequel il m’était notifié que j’avais jusqu’au 27 janvier 2016 pour rembourser à l’agence la somme de 1922,41€ sous le motif que je n’avais pas demandé un effacement de la dette.

- Suite à mon rdv avec ma conseillère, qui me redirigea vers un conseiller en indemnisation, il s’aperçut en étudiant mon dossier, que mon activité d’artiste plasticienne, pour laquelle j’ai crée un statut de BNC en création arts plastiques sous le code APE 9003A, a été enregistrée par vos services sous la mention ANS, c’est-à-dire considérée comme une activité non salariée avec un forfait automatiquement appliqué de 875 euros par mois en plus de mes salaires perçus de novembre 2013 à mars 2014 - alors que je n’ai perçu aucune somme en plus de ces salaires.

J’ai pourtant expliqué ma situation, ainsi que le statut d’auteur affilié à l’AGESSA, dans une lettre recommandée adressée à vos services le 30 novembre 2015 avec factures à l’appui.
Il constata également que tous mes justificatifs de télé-actualisation figuraient sur mon dossier informatique, arrivant ainsi à la conclusion qu’il s’agissait d’une erreur informatique de la part de Pole Emploi.

- Le 7 Janvier 2016 après-midi, je redéposais mon dossier de demande de remise de dette directement à l’agence et je recevais dans le même temps un appel d’une conseillère de votre agence m’annonçant que l’on avait retrouvé mon dossier.

- Le 7 Janvier 2016, je découvrais sur mon espace en ligne un autre avis de trop perçu pour la période du mois de novembre 2015 pour la raison que j’aurais travaillé 7 jours au mois de novembre 2015.
Cependant lors de mon actualisation mensuelle effectuée le 30 novembre 2015, je déclarais avoir travaillé 8 heures pour un client pour 170€ bruts. (Voir justificatif de télé-actualisation par internet du mois de novembre 2015 mis en pièce jointe.)

- Le 28 janvier 2016, je me rendais à nouveau à l’agence afin de déposer un dossier de recours pour cette dernière demande. J’étais reçue par un conseiller en indemnisation, qui m’expliqua de façon péremptoire que les dossiers étaient étudiés en 30 secondes par l’IPR et de ce fait, qu’il était inutile que je dépose cette nouvelle demande de recours, qu’elle serait refusée pour une aussi petite somme. J’insistais pour qu’il prenne tout de même mon dossier.

D’autre part, il me laissa savoir qu’il s’agissait d’un dysfonctionnement informatique qu’il avait souvent pu constater, sans toutefois proposer une solution pour en régler la cause ni même en le signalant aux services compétents.

Vous pourrez comprendre mon désarroi face à tous ces dysfonctionnements vécus qui m’entravent dans ma démarche de reprendre une activité professionnelle stable.

Pour information, lorsque j’étais allocataire dans une autre agence, je n’ai jamais rencontré de problèmes lors de mes actualisations, ni même dans le traitement de mon dossier.

Je vous demanderai donc de me laisser bénéficier du même traitement et de la même utilisation des services en lignes d’actualisation que les autres demandeurs d’emploi qui font leurs démarches en toute sérénité et sans problèmes, et de résoudre ce dysfonctionnement informatique et interne qui n’est en aucun cas de mon ressort mais dont je suis la seule à pâtir.

Je vous remercie pour votre attention.
Phalaesinopsis
 
Messages: 6
Inscription: 23 Fév 2016, 20:12

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Rosecelavi » 24 Fév 2016, 02:27

Bonsoir Phalaesinopsis,

Vous avez effectivement apportés de nombreux éléments pour permettre à Pôle Emploi de rectifier leurs erreurs. Vous parlez de factures, pouvez-vous être plus précis ? de quelles factures s'agit-il ?

Sinon, vous pouvez encore demander un RDV au Directeur du Pôle Emploi, vous pouvez aussi saisir le Médiateur. Mais il faut savoir que le projet de loi sur le travail prévoit en son article 52, la possibilité, pour Pôle Emploi d'émettre une contrainte pour récupérer les trop perçus, il faudra donc être extrêmement vigilent car si vous ne faites pas opposition à la contrainte dans les 15 jours, en respectant la forme de l'opposition, la montant qui figurera sur la contrainte sera exigible (exécutoire).

Pour le moment, la décision du Conseil d'Etat est toujours active et vous pouvez demander le remboursement des sommes récupérées à tort, de manière illégale par Pôle Emploi, ainsi que l'interruption des prélèvements conformément à la décision du 5 octobre (en courrier recommandé avec accusé de réception), mais avec cette loi qui va tomber, ils vont jouer la montre, c'est sûr.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Phalaesinopsis » 24 Fév 2016, 10:55

Bonjour Rosecelavi,

Merci de votre réponse rapide, je suis artiste plasticienne et c'est en tant que tel que j'ai émis la facture dont je parle en novembre dernier et que l'on me réclame deux mois après, je précise que le même dysfonctionnement informatique est à nouveau en oeuvre que pour le premier trop-perçu de 99,89€, car j'ai fait mon actualisation à temps et correctement, pour autant je retraverse les mêmes étapes qu'avec le premier trop-perçu de 1922,41€.

Pour information, je n'ai toujours pas reçu de réponse de l'agence pour le courrier copié dans mon post précédent et daté du 4 février 2016.

D'autre part, j'ai reçu, le même courrier pour les 99,89€ de trop-perçus correspondant à la mission réalisée au mois de novembre dernier, que pour ma première notification de trop-perçu de 1922,41€, c'est à dire une lettre recommandée me disant que je n'avais pas déposé de demande de remise de dette et de ce fait m'ordonnait de rembourser cette somme avant le 12 mars...J'ai pourtant déposé une lettre à l'agence avec cachet et date de celle-ci en janvier, comme je l'explique dans la lettre copiée dans mon premier post, le conseiller qui m'avait reçue ne voulait pas la prendre me disant que la demande serait rejetée car étudiée en 30 secondes par l'IPR... J'ai dû insister pour qu'il la prenne, je me demande donc s'il l'a transmise...

J'ai également reçu un échéancier de Pole Emploi correspondant au premier trop-perçu de 922,41€ et fractionné par 99€ mois, envoi soit disant faisant suite à ma demande... ce que je n'ai jamais fait.

J'ai une question, savez-vous comment s'applique les articles L. 3252-5 2e alinéa et R. 3252-5 du code du travail fixe la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l’allocataire, au montant du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er janvier 2015, celui-ci s’élève à 513,88 € par mois (Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014), car je suis clairement en dessous du seuil de RSA.

Savez-vous s'il y a une modalité particulière pour demander un rdv au directeur de l'agence? J'ai lu de nombreux textes au cours de mes recherches, et notamment le rapport d'octobre 2014 sur les IPR, écrit par le Médiateur de Pole Emploi, et je comptais le saisir, ce qui est inquiétant est que les fiches de renseignements destinées à l'IPR sont remplies par l'agence même, mais au vu des dysfonctionnements et négligences que subi mon dossier, j'ai des appréhensions quant à l'état de la fiche fournie, sur laquelle s'appuie l'IPR pour statuer.
Dans quel sens pensez-vous que je doive procéder? Je contacte d'abord le directeur de l'agence puis le Médiateur, si mon premier rdv n'est pas satisfaisant?


Je vous remercie de votre attention et de vos précieux conseils

Cordialement,
Phalaesinopsis
 
Messages: 6
Inscription: 23 Fév 2016, 20:12

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Rosecelavi » 24 Fév 2016, 14:52

Bonjour Phalaesinopsis,

J'aurais besoin de clarifier certains points.

Si tout ce qui relève des droits d'auteur, dans le cadre de l'AGESSA est cumulable avec l'ARE, en revanche quand vous établissez des factures suite à la vente d'oeuvres, ces revenus doivent être déduits de vos allocations. Je souhaitais savoir si vous aviez cette information ?

Sinon, pour ne rien vous cacher, je pense que vous pouvez toujours faire appel à l'IPR et demander à ce que votre dossier soit étudié, mais, pour ma part, je suis très sceptique aussi quant aux chances d'obtenir de cette instance des remises de dette ou un octroi d'indemnisation. En effet, c'est le MEDEF qui, la plupart du temps, prend le pouvoir dans ce type d'instance et les autres partenaires sociaux (à quelques exception près du côté des syndicats de salariés) ont une fâcheuse tendance à considérer que la dette de l'unedic est telle que cela doit les conduire à resserrer les cordons de la bourse.

Vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle, donc, je pense que si vous ne voulez pas perdre de temps, vous avez tout intérêt à aller voir un avocat compétent dans le domaine, au plus vite. Cela vous évitera de passer je ne sais combien de barrages et à attendre je ne sais combien de semaines pour avoir des réponses qui, de plus, risquent de ne pas correspondre à votre attente.

Vous écrivez, en recommandé avec accusé de réception, on ne vous répond pas, mieux, on continue à vous prélever à tort des sommes de manière illégale, en vous disant, en plus que c'est vous qui l'avez demandé !!!

Je pense qu'il faut malgré tout faire un nouveau courrier en recommandé avec A. R. tout de suite, pour leur dire que :

1) vous avez écrit le... pour contester ce trop perçu et vous n'avez aucune réponse, aucune nouvelle, les prélèvements continuent à être opérés sur votre ASS (ou de vos indemnités, je ne sais plus)
2) vous avez un reçu un courrier indiquant que vous auriez demandé un échéancier le..., ce qui est faux puisque vous avez contesté ce trop perçu, vous ne pouvez pas, dans le même temps contesté un trop perçu et demandé un échéancier, ce serait incohérent, et vous attendez de Pôle Emploi qu'il vous apporte la preuve de cette demande avant de prélever quelque somme que ce soit.
3) Pôle Emploi ne prend pas en compte la quotité saisissable et le reste à vivre.

Vous demanderez à Pôle Emploi qu'il interrompt immédiatement tout prélèvement et qu'il vous rembourse les sommes prélevées à tort, et ce, dans les 8 jours.

Vous pourrez mettre en OBJET : 2ème (ou 3ème ?) CONTESTATION DE TROP PERÇU

En parallèle, vous gagnez du temps et allez voir un avocat. Dites moi sur quelle ville vous êtes et je vous proposerai un avocat, si bien entendu nous en connaissons un sur votre secteur.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Phalaesinopsis » 24 Fév 2016, 16:33

Merci de vos précisions, oui je savais que la vente d'oeuvres était déduite des allocations, mais dans mon cas, il y a un problème informatique dixit les agents d'indemnisations de Pole Emploi, qui fait que même si je m'actualise à temps et dans les règles, leur informatique ne prend pas compte mes déclarations sur le moment, ce qui crée des trop perçus par la suite.

J'ai saisi l'IPR qui a validé la remise de dette partielle originale faite par mon agence, donc au lieu de devoir rembourser 1922,41€, pour eux je ne dois plus rembourser que 922,41€, même si c'est une erreur manifeste de la part de Pole Emploi et ils n'ont pas tenus compte de mes facultés de remboursement, cette somme équivaut à 2x et demi ce qu'ils me versent mensuellement. Ce jugement m'a étonné sur le moment car c'est comme si l'IPR n'avait pas tenu compte de justificatifs que je leur avais apporté (quoi qu'après avoir lu le rapport du Médiateur, je comprends mieux leurs méthodes....). Mais je n'ai pas été avertie du fait que je pouvais demander à avoir un rapporteur à la commission et avec le nouveau "trop-perçu" engendré suite à ma vente d'oeuvre, je me demandais si je pouvais demander le réexamen de mon dossier, car c'est une preuve évidente qu'il y a un dysfonctionnement informatique, que j'ai signalé et pourtant qui n'est toujours pas réglé. Qu'en pensez-vous?

J'ai déposé la lettre de demande de remise de trop perçu de 99,89€ directement à l'agence avec une copie de la même lettre tamponnée de la date, car un conseiller indemnisation m'avait dit qu'à Paris, lorsqu'on envoie des lettres en recommandé, elles vont dans un centre de tri généralisées et sont redistribuées à chaque agence, mais parfois elles sont perdues ou n'arrivent pas toujours, c'était pour cela que selon lui ma première demande de remise de trop-perçu ne figurait pas dans mon dossier deux mois après. Excuses vaseuse puisque la seconde lettre ne leur est soit-disant pas parvenue. Toutes les méthodes sont bonnes pour faire pression sur l'allocataire afin qu'il paie....

Donc selon vous, ça ne vaut pas la peine de saisir le Médiateur ou de rencontrer le directeur de l'agence pour lui exposer de vive voix tous les dysfonctionnements et négligences dans le traitement de mon dossier?

J'habite sur Paris et à vrai dire c'est assez impressionnant de devoir entamer une procédure et savez vous si dans le pire des cas on déboutait ma demande je devrais payer les frais de l'avocat adverse malgré mon peu de revenus?

Je vous remercie de votre attention inestimable !

Bien cordialement,
Phalaesinopsis
 
Messages: 6
Inscription: 23 Fév 2016, 20:12

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Rosecelavi » 24 Fév 2016, 18:15

Bonsoir Phalaesinopsis,

Vous avez eu la chance d'obtenir une réduction du trop perçu suite à votre saisine de l'IPR, ce qui est assez rare, il faut le dire.

Voir ce que vous appelez "le rapporteur" de la commission n'aurait pas changé grand chose à la décision qu'ils ont prise.

Ce qu'il faudrait savoir dans votre dossier, c'est : est-ce que le trop perçu est justifié ou pas ? J'entends bien qu'il y a un problème informatique et que le logiciel ne pouvait pas prendre en compte vos déclarations, mais, si au bout du compte, vous avez perçu des sommes (ventes oeuvres d'art) qui ne pouvaient pas se cumuler avec l'ARE, vous avez donc perçu des sommes en trop. Vous avez, certes, des circonstances atténuantes de ne pas avoir pu déclarer ces sommes si le système ne le permettait pas, mais vous ne pouvez pas dire, je ne dois pas ces sommes là, sauf si le délai de prescription est atteint, c'est à dire que ces sommes perçues en trop l'ont été il y a au moins trois ans en arrière. Si c'est le cas, vous ne devez plus rien.

Il me semble vous avoir fait les propositions qui pourraient vous permettre d'avancer et trouver une solution, surtout que l'avocat que vous iriez voir, vous n'aurez pas à le payer si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Ensuite, les frais d'avocat de la partie adverse, il faudra voir avec votre avocat, qu'il évalue, avec vous, si vous avez des chances de gagner ou pas en examinant attentivement votre dossier dans son ensemble.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Phalaesinopsis » 24 Fév 2016, 18:58

Bonsoir RoseCelavi,

Je vous remercie de vos précisions, auriez-vous svp les coordonnées d'un avocat sur Paris à me communiquer ?

J'ai travaillé à cette période qui correspond au trop-perçu, mais comme j'avais un petit salaire et que je m'actualisais en bonne et due forme, je pensais qu'il pouvait s'agir d'un complément...

J'aurais juste deux dernières questions : est ce que dans le courrier que vous me suggérez d'écrire à Pole Emploi je leur indique mon intention de saisir le médiateur ou un avocat?
Est ce qu'il vaut la peine selon vous que je saisisse le médiateur?

Je vous remercie de votre patience et votre attention

Bien cordialement,
Phalaesinopsis
 
Messages: 6
Inscription: 23 Fév 2016, 20:12

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Rosecelavi » 24 Fév 2016, 22:36

Bonsoir Phalaesinopsis,

Je vous ai répondu en privé, et vous ai donné les coordonnées d'un avocat.

J'ai tenté de répondre à vos questions à partir des informations que vous avez communiquées sur ce forum. Mais vous n'avez pas clarifié les points au sujet desquels je vous posais, à mon tour, des questions.

En effet, si au bout du compte vous avez un trop perçu qui est réel, cela n'est pas nécessaire d'aller voir un avocat. Mais vous pourriez dans ce cas, uniquement demander que le montant des échéances soient réduites au regard de vos revenus ?

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Phalaesinopsis » 25 Fév 2016, 11:35

Bonjour Rosecelavi,

Merci pour votre temps accordé et vos réponses, pour ma part, j'ai essayé de vous répondre au mieux de ma connaissance du dossier et du fonctionnement PE, le trop-perçu correspond à une période où j'ai travaillé à temps plein mais où je percevais un petit salaire, comme je continuais de m'actualiser dans les règles, je pensais qu'il devait peut-être s'agir d'un complément de salaire... Le fait est que je ne sais pas comment savoir ou calculer si le trop-perçu est réel ou pas et je ne comprends pas le fait que cet argent perçu de la part de Pole Emploi à ce moment là, je l'ai cotisé lors des missions effectuées auparavant, alors à quel moment j'y aurais droit si je dois le rembourser maintenant, aucun des agents Pole emploi n'a été capable de me renseigner à ce sujet.

Et sauriez-vous me dire dans quel cas s'applique alors ces articles L. 3252-5 2e alinéa et R. 3252-5 du code du travail fixe la somme laissée dans tous les cas à la disposition de l’allocataire, au montant du revenu de solidarité active (RSA). Au 1er janvier 2015, celui-ci s’élève à 513,88 € par mois (Décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014) ?

Je vous remercie,

Cordialement,
Phalaesinopsis
 
Messages: 6
Inscription: 23 Fév 2016, 20:12

Re: Trop-perçu et dysfonctionnement dans mon dossier

Messagede Rosecelavi » 25 Fév 2016, 22:41

Bonsoir,

L'Article L3252-5 est à prendre en compte pour les pensions alimentaires, ce n'est pas le cas ici.

L'Article R. 3252-5 du Code du Travail s'applique pour les saisies de salaire.

En ce qui concerne l'indemnisation, Pôle Emploi ne peut aller au delà de la quotité saisissable, avec effectivement une somme équivalente au RSA qui doit être laissée à l'allocataire, voir ici :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 24-web.pdf

Pour le reste, je vous ai fait une proposition dans le message d'hier à 15 h 52, c'est à vous de voir, je pense qu'on ne pourra pas aller au delà ce que l'on s'est déjà dit, sur ce forum. A un moment donné, il faut juger sur pièces.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Suivante

Retourner vers Raconter votre histoire

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 2 invités