Création de société et Refus d'ARE

On vous reproche une recherche d'emploi insuffisante, vos preuves de création d'entreprises ne suffisent pas, vous n'assistez pas à un atelier de Pôle emploi, etc

Création de société et Refus d'ARE

Messagede GB-77 » 24 Mar 2016, 11:03

Bonjour.

Je viens de recevoir ce matin une notification de refus.

J'ai démissionné le 31 Juillet 2015, et a repris une société au 8 Octobre 2015. Après avoir remis un dossier complet avec l'ensemble des justificatifs et des actions menées chronologiquement à Pole emploi pour passer en IPR je reçois cette notification.

En complément d'information je leur ai transmis mon dernier PV AGE mentionnant que je ne me donnerai pas de salaire sur cette première année.

Quelles sont les actions à mener ? Une création d'entreprise ou reprise n'est-elle pas considérée comme une recherche de travail sachant la charge de travail que cela génère?

D'avance merci pour votre soutien, j'en ai besoin.

Guillaume.
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Re: Création de société et Refus d'ARE

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2016, 12:44

Bonjour GB-77,

Si je comprends bien vous avez fait une demande de réexamen à 122 jours, et l'Instance Paritaire vous a envoyé un rejet d'indemnisation car les partenaires sociaux (représentants les salariés et les patrons) ont considérés que vos efforts de reclassement n'étaient pas suffisants.

Nous constatons sur ce forum, très régulièrement, que la création d'entreprise ne paraît pas être, pour la majorité des représentants des salariés et des patrons, un effort de reclassement. La vraie raison doit être que vous pourriez, si l'IPR vous accordait des indemnités, pouvoir prétendre à une aide à la création d'entreprise et qu'en ne vous l'accordant pas, ils font faire des économies à l'UNEDIC.

C'est en tout cas ce que je pense, mais le problème c'est que vous n'avez quasiment pas de droit de recours car concernant le réexamen à 122 jours, les représentants de l'IPR ont un pouvoir discrétionnaire, c'est à dire que les tribunaux s'accordent à dire qu'ils ont quasiment tout pouvoir, sauf à démontrer que la forme n'est pas respectée.

Il faudrait avoir accès à l'extrait du Procès Verbal pour savoir comment votre dossier a été étudié et pourquoi la réponse a été négative alors que votre société est créée et que la création d'entreprise fait partie des preuves de recherche d'emploi puisque, à terme, ce que vous ferez, c'est bien de créer votre emploi au travers de votre entreprise.

Il faudrait aussi pouvoir démontrer que les décisions de rejet de ne sont pas personnalisées, pas motivées, qu'elles sont dans une bibliothèque de courriers qui sont tous les mêmes et donc que votre dossier n'a pas vraiment été étudié au point de pouvoir argumenter le rejet d'indemnisation.

Mais si vous deviez faire ces démarches, je vous souhaite un bon courage, car, même avec tout cela, ce n'est pas sûr que vous gagnerez au tribunal.

Vous pouvez aussi tenter de saisir le Médiateur National et le Défenseur des Droits car cela peut constituer une atteinte à la liberté d'entreprendre si les IPR considèrent que seuls ceux qui prouvent qu'ils cherchent peuvent bénéficier d'un réexamen favorable, même s'ils n'ont pas trouvé, alors que vous avez, VOUS, la preuve que vous avez créé votre entreprise.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Création de société et Refus d'ARE

Messagede GB-77 » 24 Mar 2016, 15:41

Bonjour Rosecelavi.

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse et vos éclaircissements.

En résumé et en reprenant quelques uns de vos termes, ci-dessous les actions à mener:

Tout d'abord il faut que je récupère l'extrait de procès verbal en le demandant par recommandé au directeur d'agence pour savoir comment le dossier a été étudié et pourquoi la réponse a été négative alors que la société a été créée au 8 Octobre 2015 dernier (voir Kbis, demande d'ACCRE... ) et que cela fait partie des preuves de recherche d'emploi puisque, à terme, ce que je ferai, c'est bien de créer mon propre emploi au travers de mon entreprise .

Puis dans un deuxième temps, Il faut que je fasse parvenir une demande de recours au tribunal administratif

En justifiant que je tente de créer mon propre emploi, avec tous les sacrifices et l'investissement que ça exige plutôt que d'attendre que l'une de mes candidatures à des offres d'emploi, aboutisse, un jour, après une âpre sélection à vous sortir du chômage. Pourquoi le fait d'avoir crée ma propre entreprise pour laquelle je m’investis à plein temps, me met dans la catégorie des personnes qui n'ont pas fait d'effort de reclassement suffisant ?

Je mentionne chronologiquement la liste des démarches effectuées pour les convaincre que l'on ne crée pas une entreprise en se levant le matin et en se disant : tiens ? je vais créer une entreprise ! Ou bien on est dans un monde parallèle, et pas dans la réalité.

Je leur fais part de mon incompréhension et du sentiment d'injustice que j'éprouve en expliquant que j'ai travaillé X temps et que mon passage au chômage est bien involontaire, même si mon cas n'entre pas dans les critères car des divergences d'opinions et une mésentente avec le responsable m'ont contraint à démissionner.

De plus, il faut que je mentionne que cette décision de rejet n'est pas personnalisée, non motivée, qu'elle est dans une bibliothèque de courriers qui sont tous les mêmes et donc que mon dossier n'a pas vraiment été étudié au point de pouvoir argumenter le rejet d'indemnisation.

Et pour conclure j'ajoute qu'il s'agit d'une atteinte à la liberté d'entreprendre si les IPR considèrent que seuls ceux qui prouvent qu'ils cherchent peuvent bénéficier d'un réexamen favorable, même s'ils n'ont pas trouvé, alors que je représente bien la preuve, que j'ai créé mon entreprise.

Dans un troisième temps, il faut que je fasse parvenir ce même courrier aux personnes mentionnées ci-après:

Le Médiateur Pôle emploi
M. WALTER
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
mediateur.national@pole-emploi.fr

Directeur Général de Pôle Emploi
M. BASSERES
Direction Générale
1 avenue du Docteur Gley
75987 Paris Cedex 20
mediateur.national@pole-emploi.fr

DEFENSEUR DES DROITS
M. Jacques TOUBON
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris cedex 08

Madame le Ministre du Travail, de l'Emploi
et du Dialogue Social
Madame Myriam EL Khomri
127 Rue de Grenelle
75007 Paris

D'avance merci pour votre soutien.

Cordialement.

Guillaume.
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Re: Création de société et Refus d'ARE

Messagede Rosecelavi » 24 Mar 2016, 22:31

Bonsoir Guillaume,

Puis dans un deuxième temps, Il faut que je fasse parvenir une demande de recours au tribunal administratif


Non, ce n'est pas le tribunal administratif qui est compétent, c'est le tribunal d'Instance (ou de Grande Instance).

Et c'est la troisième démarche à faire (la dernière après avoir tout essayé).

1) La contestation : avec demande de l'extrait du PV de la commission IPR qui a étudié votre demande etc...(dans laquelle vous leur demanderez aussi que en cas de rejet d'indemnisation maintenu, vous voulez savoir quels sont vos droits de recours, modalités et délais, (si cela n'aboutit pas dans le mois qui suit, voir le 2)
2) La saisine de tous ceux dont vous avez fait la liste, que vous avez du trouver sur le forum, (si ça n'aboutit pas dans le mois qui suit, voir le 3)
3) Le tribunal (pas administratif)

L'ordre chronologique est celui-là. Relisez-vous bien car il m'avait semblé voir une phrase que vous aviez du copier/coller, du coup, vous disiez "vous" au lieu de dire "je".

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Création de société et Refus d'ARE

Messagede GB-77 » 24 Mar 2016, 23:05

Bonsoir Rosecelavi.

Merci infiniment pour vos conseils.

Je reviendrai vers vous pour vous tenir informé de l'évolution de la situation en espérant que cela aille dans le bon sens.

Cordialement.

Guillaume.
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