refus are lien de subordination [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

refus are lien de subordination [RESOLU]

Messagede seb_jean » 22 Avr 2016, 07:58

bonjour,
Je vais essaye d'expliquer mon problem le plus clairement possible.
J'ai fait parti d'une entreprise pendant 12 ans, mon père en étant le gérant et moi je possédais 40/100 des parts, et j'avais un contrat de travail.
J'ai été licencie de l entreprise, suite a ca j'ai fait une demande ARE, pole emploi m'a demande tout un tas de papiers contrat de travail k bis de l entreprise papier de la banque comme quoi je n avais aucun pouvoir sur les comptes..... Avec du mal, j ai réussi a rassembler tout ca ! et renvoyé mon dossier a pole emploi.
2 semaine plus tard j ai reçu un questionnaire que j'ai renvoyé (oublie de faire une copie)
Un mois après je reçois un courrier sur sur ma page pole emploi qui me stipule un refus ARE pour absence de lien de subordination.
Pourtant mon contrat et très clair la dessus.
Je prévois d'envoyer un courrier AR a pole emploi avec une copie de mon contrat de travail avec les passage surlignés qui prouve bien que j’étais sous l’autorité du chef d'entreprise.
je me suis tourne vers le cabinet comptable de l entreprise, qui ne vois pas le problem et me dit qu il n y a pas lieu que je ne touche pas l' ARE.
si quelqu un pouvait m aider je suis un peu perdu face a cette machine de guerre!!!
merci d'avoir pris le temps de me lire.
ci joint la copie de la lettre que je pense envoyer


P.J : Contrat de travail et copie de votre notification
OBJET : contestation du refus d’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Monsieur le Directeur,
Par votre courrier daté du 18 avril 2016, vous m’avez notifié votre décision de rejet concernant mes indemnisations, au motif d’absence de lien de subordination dans l’accomplissement de mes fonctions au sein de l’entreprise.
Je vous renvoie donc une copie de mon contrat de travail où sont surlignées les lignes qui prouvent que j’étais sous l’autorité de mon chef d’entreprise, que j’avais bien sûr des comptes à lui rendre et que je n’avais aucun pouvoir autre que ceux notifiés sur mon contrat de travail.
Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m’accorder les allocations auxquelles j’ai droit.
Dans le cas contraire, je me verrai contraint de saisir l’instance paritaire régionale.
Je vous joins à cet effet les pièces justificatives nécessaires à la procédure ainsi qu’une copie de votre décision.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma respectueuse considération.
seb_jean
 
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Re: refus are lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 22 Avr 2016, 12:34

Bonjour seb_jean,

Je vous fais les propositions suivantes :

1) vous supprimez ce passage :

je me verrai contraint de saisir l’instance paritaire régionale.
Je vous joins à cet effet les pièces justificatives nécessaires à la procédure ainsi qu’une copie de votre décision.

Parce que Pôle Emploi, concernant le lien de subordination, ne peut pas, règlementairement prendre une décision négative sans passer par l'IPR. Cela signifie donc qu'ils n'ont pas respecté les règles et c'est mieux de garder cet argument dans le cas où il maintenait cette décision suite à votre recours.

Vous n'avez pas à joindre la copie de la décision, ils l'ont.

2) J'ajouterai à votre courrier, si c'est nécessaire (ça l'est souvent donc je fais l'hypothèse que vous êtes dans ce cas de figure) : Votre décision de rejet n'est pas motivée en fait et en doit puisque vous ne justifiez pas en quoi il y aurait, selon vous, absence de lien de subordination, vous ne précisez pas, non plus, les textes qui démontreraient que le lien de subordination serait inexistant dans le cadre de l'activité professionnelle que j'ai exercé au sein de l'entreprise géré par mon père.
Pour ces motifs, je vous demande de bien vouloir revenir sur ce rejet d'indemnisation et de m'ouvrir les droits auxquels je peux prétendre.
A défaut, je vous demande de me faire parvenir le motif de votre maintien de rejet d'indemnisation et de m'informer sur mes voies de recours (délais, modalités..)

Vous nous tenez au courant.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : le forum ferme une semaine pour congés.
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Re: refus are lien de subordination

Messagede seb_jean » 09 Mai 2016, 09:28

bonjour
donc j ai bien envoyé mon courrier avec les modification que vous m avez proposée.
j ai reçu une réponse négative a ma réclamation.comme quoi je ne re
pole emploi m informe par courrier il refuse car selon le questionnaire que j ai renseigne j'ai apparemment coche une case comme quoi je ne rendais pas de compte a mon activité qu'elles n étaient pas contrôlées et que je ne recevais pas d'instructions.

a la fin du courrier il me précise que j peux conteste devant le tribunal de grande instance.
que dois je faire ?
merci
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Re: refus are lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 09 Mai 2016, 15:40

Bonjour seb_jean,

Vous ne semblez pas vous souvenir avoir donné ces informations, vous n'avez pas fait une copie du questionnaire une fois rempli ?

Vous pouvez le reparcourir ici et essayer de vous remémorer ce que vous avez pu répondre et à quel endroit vous auriez pu exprimer que vous n'étiez pas contrôlé :

http://www.pole-emploi.fr/employeur/dir ... z?id=61560

sur la droite, vous avez le questionnaire "demandeur d'emploi".

Je vous laisse nous dire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus are lien de subordination

Messagede seb_jean » 09 Mai 2016, 17:27

bonjour
je n ai pas de copie du document! je ne l ai pas faite.
a la question deviez vous rendre compte de votre activité dans la précipitation j ai repondu non !il me semble je suis meme sur!
que puis je faire ?
cdlt et merci de votre aide
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Re: refus are lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 09 Mai 2016, 23:46

Bonsoir seb_jean,

Pouvez-vous apporter des éléments qui montreraient que vous aviez des comptes à rendre à quelqu'un, que vous avez un contrôle de votre activité ?

Voici une définition du lien de subordination :

Le lien de subordination est « caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un
employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
Cette subordination s’entend, aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation , au sens
juridique : la seule dépendance économique ne suffit pas en droit français.
La Cour de cassation a néanmoins admis un certain assouplissement en reconnaissant que
des sujétions périphériques (de lieu, d’horaires, obligation de rendre compte, etc.) affectaient la prestation de travail d’un professionnel autonome (dans son aspect technique) et que celles-ci suffisaient à constituer un lien de subordination.
Mais le droit du travail étant d’ordre public, la requalification par le juge en contrat de travail
est automatique si un free-lance ou un auto–entrepreneur travaille au quotidien dans des conditions de subordination par rapport à son donneur d’ordre (voir pour un auto-entrepreneur, CS, 6 mai 2015, n° 13-27.535).

Il faut donc voir dans quelles conditions vous exerciez votre travail. Il ne suffit pas de dire que le lien de subordination est absence, encore faut-il le prouver.

Vous pouvez faire un recours, en recommandé avec accusé de réception, mais il faut que vous apportiez des éléments qui vous permettent de modifier la conviction de Pôle Emploi concernant ce lien de subordination.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus are lien de subordination

Messagede seb_jean » 30 Mai 2016, 10:37

bonjour
j'ai saisi le médiateur pole emploi voici la lettre que lui ai adresse en AR

Madame, Monsieur,
Étant demandeur d'emploi depuis le 1 mars 2016, j'ai demandé ce jour l’ARE.
Suite à cette demande j'ai reçu un questionnaire auquel j'ai répondu avec beaucoup de difficultés et sans aides extérieures, il semblerait que je me soit trompé en cochant les cases.
Je n'ai malheureusement pas de copie de ce document.
Le 18 avril, l'antenne à laquelle j'avais formulé cette demande m'a répondu qu'elle n'y donnerait pas de suite favorable.
J'ai été surpris de cette réponse, car ma demande me semblait tout à fait justifiée. En conséquence, j'ai formulé une réclamation le 25 avril qui a également fait l'objet d'une réponse négative le 28 avril.
En conséquence, je suis conduit à saisir le médiateur de Pôle Emploi pour qu'une solution soit trouvée.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes :
• une copie de la réponse qui m'a été donnée et qui n'est pas satisfaisante,
• une copie de ma réclamation,
• une copie de la suite donnée à cette réclamation.
• une copie de mon contrat de travail
En vous remerciant à l'avance pour votre attention, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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Re: refus are lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 30 Mai 2016, 12:27

pole emploi m informe par courrier il refuse car selon le questionnaire que j ai renseigne j'ai apparemment coche une case comme quoi je ne rendais pas de compte a mon activité qu'elles n étaient pas contrôlées et que je ne recevais pas d'instructions.


Je pense que vous avez du répondre NON sur le questionnaire à cette question du paragraphe 4.3 - Vos délégations de signature et de pouvoir :

b) délégation de pouvoir, voir sur capture écran ci-après :

QUESTIONNAIRE 4. 3  DELEGATION DE SIGNATURE et de POUVOIR.JPG
QUESTIONNAIRE 4. 3 DELEGATION DE SIGNATURE et de POUVOIR.JPG (54.82 Kio) Vu 4652 fois


Si on regarde l'intitulé du chapitre et si vous n'avez aucune délégation de signature, ni pouvoir, vous avez répondu à tort puisque vous n'êtes pas concerné par ce chapitre. De plus, comme précisé sur la capture mise copie ici, vous voyez que vous avez toute une série de question auxquelles vous devriez répondre NON, et la plupart des personnes se font piéger quand elles répondent à ce questionnaire, dans la foulée, elle répondent aussi NON aussi à cette dernière question.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus are lien de subordination

Messagede seb_jean » 30 Mai 2016, 20:39

c est exactement ce qui m est arrive!
je sais pas trop quoi faire je suis plutôt perdu face a mon erreur.
de plus ma situation financière va commencée a me poser problem
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Re: refus are lien de subordination

Messagede seb_jean » 30 Mai 2016, 20:46

y a t il une solution pour faire marche arriere? et avoir droit a l ARE?
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