PE suite à arrêt cour d'appel

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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Kherfi » 12 Oct 2017, 11:47

Bonjour Rosecelavi,
La suite de mon histoire.
Ma demande de régularisation de mes droits au chômage n'a rien donné malgré un recours auprès du médiateur régional. Donc rien de plus de ce côté-ci.
Par contre la cour de cassation a cassé partiellement le jugement de la cour d'appel et donc me donne raison sur le rappel de salaire des périodes interstitielles (entre CDD) et « le droit à la recomposition de ma carrière ». Je serai donc rejugé en cour d'appel de renvoi en 2018.
Normalement je devrais percevoir des rappels de salaires sous la forme d’un seul bulletin de paie avec l’ensemble des sommes allouées par la décision de justice.
J’ai bientôt 61 ans, au RSA depuis 2014. Je souhaite, bien entendu, une régularisation de 2008 à 2012 avec recalcule des droits même si cela consiste à déduire mes indemnités chômage perçues au nouveaux droits ARE obtenus du fait de mon CDI soit 36 mois + ASS, autant de trimestres validés pour ma retraite (soit 16 trimestres à aujourd’hui) , n’est-ce pas ? ou bien suis-je rêveur !

Je suis bien moins naïf avec PE et certain qu’ils continueront à me poser bien des problèmes. Dans ce cas, comment faire pour bien régulariser ma situation ?
Devrais-je demander à la cour d'appel de renvoi de condamner mon employeur à me remettre autant de bulletins de paie que de mois concernés par les rappels de salaire ?
Quels sont vos bons conseils sur la question et est-ce que mon raisonnement vous parait bien fondé ?
Kherfi
 
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Re: PE suite à arrêt cour d'appel

Messagede Rosecelavi » 12 Oct 2017, 12:31

Bonjour Kherfi,

J'aurais vraiment du mal à me prononcer sur ce dossier tant que le jugement que vous attendez ne sera pas rendu d'une part, mais aussi au regard des changements qui se sont produits récemment concernant les jugements prud'homaux. Je suppose que vous avez un avocat ?

Ce qu'il faut que votre avocat prenne en compte les règles que Pôle Emploi appliquent pour que ce que vous allez percevoir dans le cadre du jugement ne soit pas ponctionner par Pôle Emploi en remboursement de vos indemnités, et, en même temps (comme dirait l'autre qui est à l'initiative de ces ordonnances anti salariés) il faudra qu'ils soit attentif aux nouveaux textes issus des ordonnances concernant les jugements prud'homaux.

Je peux vous faire passer un texte qui pourra peut être lui donner des indications concernant ce qu'applique Pôle Emploi. Il faut pour cela que vous m'envoyer un mail ici et que vous me rappelez votre pseudo et ma proposition : rosecelavi@recours-radiation.fr

Cordialement,

Rosecelavi
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