Retour en France - clause de sauvegarde

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Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Catherine21 » 12 Mai 2016, 16:11

Chers tous,

Ayant été expatriée au Royaume Uni et de retour en France, j'ai lu avec intérêt vos conversations sur les droits aux allocations et le calcul des ARE.

J'ai été employée en Angleterre du 13/05/2013 au 11/11/2016 (licenciement économique) avant de revenir en France et d'effectuer 98 heures d'intérim entre le 08/03/22016 et le 25/03/2016. Je me suis inscrite à Pôle Emploi le 07/01/2016 et ai touché 274,80 € d'ATA fin Février 2016 pour le mois de Janvier puis 332,05 € pour le mois de Février. J'ai entre temps bien remis mon formulaire U1 pour attester de mes périodes de travail au Royaume Uni J'ai ensuite effectué ma mission intérim avant de retourner à Pôle Emploi le 11/05/2016 pour mettre à jour mes allocations. Ayant un peu parcouru le forum avant de m'y rendre, je m'attendais à me voir attribuer cette fameuse clause de sauvegarde, et je n'y ai pas échappé! On m'annonce 122j d' indemnisation à 28,67 € par jour.

J'ai noté quelques dates sur les textes auxquels il faut avoir recours et me demandais si ils étaient encore en vigueur et comment aborder ma réclamation à Pôle Emploi si les textes sont toujours d'actualité?

Merci

Cordialement,

Catherine
Dernière édition par Catherine21 le 12 Mai 2016, 16:22, édité 1 fois.
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 12 Mai 2016, 20:22

Bonjour Catherine21,

Je vous laisse prendre connaissance des messages suivant et réponses :

viewtopic.php?f=24&t=10342

topic3351.html

topic4930.html

http://www.recours-radiation.fr/pole-em ... ement.html

Je pense que vous devriez trouver de quoi faire une contestation contre la décision relative à la clause de sauvegarde qui vous a été attribuée à tort. Vous ferez savoir que cette clause de sauvegarde est contraire à la règlementation européenne, à l'incitation à la mobilité, à la totalisation des périodes et que cette décision de vous imposer la clause de sauvegarde est discriminatoire car, vous êtes pénalisé pour avoir fait le choix de la mobilité européenne.

Vous pourrez aussi vous inspirer d'autres arguments que vous découvrirez au fil de vos lectures, si cela correspond à votre situation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Catherine21 » 18 Mai 2016, 12:37

Merci pour les liens.

J'ai reçu le mail suivant de Pole Emploi ce matin:

Bonjour,

Suite à l’examen de votre demande sur pole-emploi.fr, nous vous communiquons les informations suivantes :

Nous vous confirmons la décision prise par nos services. Vous êtes dans le cas de figure suivant :
« Vous rentrez en France après avoir perdu un emploi occupé dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse et vous vous inscrivez comme demandeur d'emploi auprès du pôle emploi de votre domicile*

*les règles décrites dans cette rubrique ne concernent pas les travailleurs frontaliers qui bénéficient de dispositions particulières. Vous pourrez interroger le pôle emploi de votre domicile pour tout renseignement.
· Si vous n'avez pas travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, seule une allocation forfaitaire, l'allocation temporaire d'attente, peut éventuellement vous être versée.
· Si vous avez travaillé en France postérieurement à l'activité exercée dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ou en Suisse, Pôle emploi prend en compte, pour le calcul de votre durée d'affiliation, les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur le document portable « U1 ». Ce document est délivré, sur demande, par l'institution compétente de l'Etat dans lequel le travail a été accompli.
Important : une particularité cependant au niveau des salaires retenus pour le calcul de l'allocation : le calcul du montant de l'allocation versée par Pôle emploi est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France après votre retour d'expatriation dans l'Espace Économique Européen ou en Suisse. Les rémunérations perçues au titre d'une activité exercée dans un autre Etat de l'espace économique européen ou en Suisse ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'allocation, mais uniquement pour déterminer la durée de celle-ci. »



Vous n'êtes pas dans le cas de figure suivant :


« L'indemnisation chômage du travail frontalier.
Lorsqu'on habite une région frontalière, on est susceptible de travailler de l'autre côté de la frontière (Belgique, Allemagne, Luxembourg etc.).(Observation : Il convient de préciser qu'il n'est pas obligatoire de résider à proximité d'une frontière dans la mesure où les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 ne posent pas cette condition). Dès lors, quelles sont les règles applicables en matière d'indemnisation du chômage ?
DÉFINITION DE LA NOTION DE TRAVAILLEUR FRONTALIER
Le terme «travailleur frontalier » désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Suisse et réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE D'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ?
· Les travailleurs frontaliers résidant en France qui perdent leur emploi bénéficient des droits identiques à ceux des personnes ayant exercé leur activité en France.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'une période d'affiliation accomplie en dernier lieu en France, postérieurement à l'activité dans l'Union européenne, pour que Pôle emploi puisse procéder à l'examen de la demande d'allocations.

Pour le calcul du salaire de référence servant à déterminer le montant de l'allocation, les rémunérations perçues au cours de la période de référence de calcul (12 derniers mois civils précédent le dernier jour de travail payé), quel que soit l'Etat membre au sein duquel la ou les activités ont été exercées, sont prises en compte.

Dés lors, le travailleur frontalier se trouvant sans emploi doit demander à l'institution compétente du (des) pays où il a travaillé un document portable U1 qui devra être remis à Pôle emploi.
La personne au chômage peut également se mettre à titre complémentaire à la disposition des services pour l'emploi de l'État d'emploi.
· Dispositions spécifiques pour le travailleur frontalier non salarié.
Le règlement (UE) n° 465/2012 du 22 mai 2012 a inséré un nouvel article 65 bis qui concerne les travailleurs frontaliers non-salariés en chômage complet.

Ainsi, lorsque le travailleur frontalier en chômage complet a accompli en dernier lieu des périodes d'emploi non salariées, non prise en compte dans son Etat de résidence, il peut bénéficier des allocations chômage dans l'Etat d'emploi lorsque ce dernier les reconnait pour ouvrir un droit aux prestations de chômage.

A cet effet, l'intéressé s'inscrit, se rend disponible auprès des services de l'emploi de l'Etat où il a travaillé en dernier lieu en qualité de travailleur frontalier non salarié, et respecte les conditions fixées par la législation de ce dernier Etat membre.

L'intéressé peut à titre complémentaire s'inscrire et se rendre disponible auprès des services de l'emploi dans l'Etat de résidence. »
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 18 Mai 2016, 13:45

Bonjour Catherine21,

On vous endort là. On ne vous dit pas pourquoi on vous applique une clause de sauvegarde alors que vous avez retravaillé.

Avez-vous envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception en effectuant un recours en bonne et due forme, c'est à dire en contestant cette clause de sauvegarde ?

Pourquoi recevez-vous un mail ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Catherine21 » 19 Mai 2016, 09:44

On ne m'a rien dit du tout quant à l'attribution de la clause de sauvegarde. J'ai fait la réclamation immédiatement à mon conseiller Pôle Emploi quand il m'a annoncé la nouvelle lors d'un RDV et il m'a dit qu'ils me répondraient par mail. Je viens de préparer un document complet que je compte envoyer en recommandé au Médiateur Pôle Emploi et au Directeur de l'agence.
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 19 Mai 2016, 09:51

Bonjour Catherine21,

La procédure consiste à faire un recours auprès du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, ou bien auprès du service qui a pris la décision (cela peut être Pôle Emploi Services) pour CONTESTER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE (c'est ce que vous indiquerez en objet).

Le Médiateur, cela ne sert à rien de le saisir à ce stade, il ne prendra pas en compte votre courrier tant qu'il n'y aura pas eu de contestation au moins au premier niveau de décision.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Catherine21 » 26 Mai 2016, 06:44

Merci Rosecelavi,

Je ne fais que suivre les instructions de ma conseillère à Pôle Emploi. Elle m'a dit de faire une réclamation via le site Pôle Emploi et que si celle-ci n'aboutissait pas, je devais saisir le Médiateur....
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Re: Retour en France - clause de sauvegarde

Messagede Rosecelavi » 26 Mai 2016, 22:33

Bonsoir Catherine21,

Tenez-nous au courant des suites.

Cordialement,

Rosecelavi
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