Transaction apres chômage et rappel indemnités

Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Rancendo » 02 Juin 2016, 12:40

Bonjour ,

Je vous expose mon cas car je n'ai pas trouver de réponse précise . Jetait en CDI dans une entreprise de juillet 2013 jusqu'en décembre 2014 dans laquelle j ai été licencié pour insuffisance professionnelle . J'ai commencé à être indemnisé par pôle emploi en février 2015 pendant une durée de 7 mois . J ai retrouve un poste en CDI en septembre 2015 , je suis toujours en poste et plus inscrit à pôle emploi . Entre temps, jai attaque mon ex employeur au prudhommes pour licenciement abusif et rappel de salaire . L'audience de jugement est prévu pour février 2018 ! Seulement mon employeur vient de me proposer une transaction qui me conviendrait parfaitement . Mais j ai entendu dire que pôle emploi pourrait venir récupérer une très grosse partie de cette transaction en appliquant un délai de difere spécifique d indemnisation lors de l'année 2015 ? Qu'en est il ? Mon avocat m a indiqué que dans les faits , elle n'avait eu aucun client ayant signé une transaction pour lesquelle pôle emploi serait revenu leur réclamé un trop perçu . Y a t il un moyen que pôle emploi soit au courant de cette transaction ? Dois je aller jusqu'àu procès au risque de perdre sachant que les indemnités fixe par le juge ne sont pas soumises à rappel (si j'ai bien compris) ?

Merci d'avance ,
Rancendo
 
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Rosecelavi » 02 Juin 2016, 18:38

Bonsoir Rancendo,

Il suffit que la transaction soit le résultat de dommages et intérêt, l'employeur sera ravi car il n'aura pas à payer de cotisations sur la transaction et aucune attestation employeur ne sera faite sur le versement de dommages et intérêt, vérifier quand même auprès de votre avocat, et aussi d'un conseiller Prud'homal (voire de plusieurs), c'est ce que j'ai cru comprendre, pour ma part.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede raoh59 » 02 Juin 2016, 23:10

Hello

Pôle emploi a calculé votre allocation et son 1er jour d indemnisation avec votre attestation assedic. Lorsqu il y a une phase de transaction négocier avec votre ancien employeur l entreprise est obligé de déclarer cela aux impots ( même si c est exonéré ) et à pôle emploi via une attestation pôle emploi rectifiée

Conséquence la transaction s ajouté à votre indemnité de licenciement déjà perçu ... Donc cela augmente votre diffère d indemnisation donc vos 1er paiements d Are peuvent être réclamés...

Exemple votre 1e jour d indemnisation est au 01-03-2016 ... Après vous recevez une transaction au 1e mai ... Cela veut dire que pôle emploi vous a payé mars avril et mai en allocation soit 3 mois ...
Avec la saisie de votre montant de transaction imaginons que votre 1er jour d indemnisation est pour le 1er août 2016 ... Cela veut dire que pôle emploi ne devait pas payer de mars à mai 2016 ... Et que juin et juillet ne seront plus verser ...
Dernière édition par raoh59 le 03 Juin 2016, 10:02, édité 2 fois.
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Rosecelavi » 03 Juin 2016, 01:24

Bonsoir Rancendo,

Ne prenez pas en compte ce que vous dit raoh59, mais regardez plutôt le texte ci-dessus qui met en conformité la convention d'assurance chômage au regard du recours que nous avons effectué, avec d'autres associations, le 5 octobre dernier et qui concernait, entre autre, le différé spécifique suite à une décision prud'homal :

http://www.unedic.org/actualite/les-par ... te-avec-la

Extrait : Différé spécifique : les indemnités prud'homales exclues du calcul du différé spécifique à compter du lendemain du jour de l’agrément de l’avenant et au plus tard le 1er mars 2016

Réunis le 18 décembre, les partenaires sociaux ont convenu d'exclure du calcul du différé spécifique les sommes allouées par le juge prud’homal, pour celles qui ne l’étaient pas déjà du fait de montants correspondant à ceux prévus par la loi.

Cette modification a pour objectif de garantir au salarié le bénéfice de tout ou partie de ces indemnités après application du différé spécifique. Outre qu’elle garantit pour chaque personne son droit à réparation, cette solution est simple et lisible pour les salariés.

L'avenant est sorti.

Cordialement,

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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede raoh59 » 03 Juin 2016, 09:52

Je suis d accord mais s il y a jugement prudhommal.

Dans le cas d une transaction cad ne pas passer par les prud'hommes le différé s'applique

Il faut differencier indemnité transactionnelle et indemnité forfaitaire prudhommal
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Rosecelavi » 03 Juin 2016, 13:38

S'il s'agit de dommages et intérêts, il s'agit de réparer un préjudice qui doit être garanti, voir plus haut.
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Oz73 » 08 Juin 2016, 21:47

Bonjour

J'ai bien compris votre message et l'avenant à la convention Unedic qui stipule que sont exclues les sommes allouées par un juge. Néanmoins, est-ce que cela concerne également les sommes au titre du préavis et des rappels de salaire ?
Merci pour votre aide car pour moi cela n'est toujours pas clair.
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Rosecelavi » 09 Juin 2016, 09:12

Bonjour Oz73,

Pour ma part, je pensais que tout ce qui était transaction pouvait être négocier en "dommages et intérêts" ce qui évite, du coup de se poser la question que vous vous posez, à laquelle je ne sais pas répondre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede benoit77 » 09 Juin 2016, 12:55

Oz73 a écrit:Bonjour

J'ai bien compris votre message et l'avenant à la convention Unedic qui stipule que sont exclues les sommes allouées par un juge. Néanmoins, est-ce que cela concerne également les sommes au titre du préavis et des rappels de salaire ?
Merci pour votre aide car pour moi cela n'est toujours pas clair.


J'y connais rien mais il semblent logique de distinguer ce qui entre dans le cadre de l’exécution normale du contrat de travail, de ce qui hors contrat de travail.
Ainsi, si par décision des prud'hommes ou par négociation, vous bénéficiez d'un paiement employeur au titre de préavis et rappel de salaire (fiche de salaire, fiche rectificative) , les deux étant bien des éléments normaux dans l’exécution d'un contrat de travail, là, je pense, que pole emploi est en bon droit de tenir compte de ces sommes qui doivent être déclarée.

Maintenant, la procédure prud'hommale est hors contrat de contrat, de même qu'une négociation de renoncement a cette procédure. Les conditions négociés en renoncement de cette procédure n'ont pas à être communiqués par les parties à des tiers extérieure à cette négociation d'ordre privé. Ainsi, les documents réalisés, par les avocats de droits privés, doivent bien mentionnés l'obligation de stricte confidentialité qui vous incombe , à vous , et votre employeur, qui ne devra donc en aucune manière informer pole-emploi de cette négociation . Et votre employeur devra mettre les couts de la transactions dans des pertes "extraordinaires" et absolument pas en charges "salaires". Mais cela , c'est à l'employeur de voir ce problèmes avec son comptable.

Les négociations de ce type doivent se faire de préférence avec avocats car c'est complexe d'un point de vue droit.
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Re: Transaction apres chômage et rappel indemnités

Messagede Oz73 » 09 Juin 2016, 21:26

Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement je pense que la solution passe par un avocat en droit social car nul n'est censé ignorer la loi mais malheureusement ce n'est pas d'une grande limpidité pour le commun des mortels !
Pour information mon ex employeur m'a adressé un bulletin de salaire pour les sommes allouées au titre du rappel de salaire et du préavis. Donc il est fort probable qu'il ait également transmis une nouvelle attestation à Pôle Emploi !
Je vous tiendrai informé des suites de cette affaire.
Bonne soirée
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