Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Prouick » 13 Juin 2016, 07:23

Bonjour,

Je sais que des questions similaires ont déjà été posées, mais en lien avec des missions d'interim. De mon côté, je n'ai pas très bien compris ce qu'était la clause de sauvegarde, et si elle m'était appliquée (et le cas échéant, si je peux la contester).

J'ai travaillé un an en Suisse, et, de retour en France, on m'a dit de travailler une journée pour pouvoir ouvrir mes droits.
J'ai travaillé trois jours en CDD à raison de 4 heures par jour. Je reçois mon attestation comme quoi je vais percevoir 19 euros 56 pendant 442 jours.

Mon problème donc, n'est pas la durée de mes allocations (car j'ai cru comprendre que c'est ce qui posait problème pour ceux ayant repris une mission d'interim).
Mon problème est le montant de mes allocations : 19 euros 56, ça me laisse tout juste de quoi payer mon loyer.

En fait, mes allocations ont été calculées sur un salaire journalier de 34 euros 32, soit le SMIC x les 4h de travail effectuées par jour.


Est-ce que c'est normal ? je pensais que mes allocations seraient calculées sur un Smic normal et non pas réduites du fait que j'ai effectué un temps partiel. Est-ce que cela correspond à l'application d'une clause de sauvegarde ? puis-je contester cela ?

Merci beaucoup pour votre aide :)


(Aussi, un auteur sur votre blog d'un post "PÔLE EMPLOI AU DESSUS DES LOIS... EUROPÉENNES?" parle d'une décision de la Commission Européenne condamnant la Finlande, est-ce possible d'avoir les références exactes de cette décision afin de pouvoir la consulter ? Merci :) )
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2016, 11:53

Bonjour Prouick,

Déjà, pouvez-vous nous dire si vous étiez travailleur frontalier ou pas ? (cela ne semble pas le cas puisque vous dites : Retour en France dans le titre de votre message, mais je préfère vous poser la question pour être sûre).

J'ai travaillé trois jours en CDD à raison de 4 heures par jour. Je reçois mon attestation comme quoi je vais percevoir 19 euros 56 pendant 442 jours.


A ma connaissance, c'est la première fois que je me retrouve devant ce genre de situation, et je n'ai pas étudié les textes à partir d'une activité à temps partiel lors du retour en France.

En tout état de cause, il ne s'agit pas de la clause de sauvegarde puisque celle-ci est effectivement d'un niveau peu élevé, mais ne dure pas plus de 4 mois. Ce qui n'est pas vôtre cas.

Voilà un lien où vous pourrez récupérer le 1er document de la liste, en PDF, et le télécharger :

https://www.google.fr/search?q=la+finla ... availleurs

J'espère que vous allez avoir la visite de débutant06, et qu'il saura répondre à votre question concernant le calcul de vos indemnités à partir du temps partiel effectué.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Prouick » 13 Juin 2016, 14:15

Bonjour et merci pour la rapidité de votre réponse,

En effet, je n'étais pas frontalière. J'ai d'ailleurs une autre question à ce sujet, car je me demande ce qui justifie que les frontaliers et moi-mêmes soyons placés sous un régime juridique différents. Ainsi, des personnes ayant effectué le même travail que moi et payé les mêmes impôts que moi, (en Suisse) se voient ouverts les droits à une allocation chômage de 50 euros par jour, quand je dois moi, travailler un jour en France et suis ensuite indemnisée à la hauteur de 19 euros par jour...

Sinon, merci pour le document envoyé sur la condamnation de la Finlande par la Commission Européenne.
Pour être sûre d'avoir bien compris et suivi le raisonnement : pensez-vous donc que la France pourrait être sanctionnée également par cette Commission, voire condamnée, du fait qu'elle exige des travailleurs d'effectuer une journée de travail en France ?
Puis-je donc contester cette condition qui m'a été imposée ?

Et quant au CDD à temps partiel, si quelqu'un à une réponse à m'apporter, c'est avec un grand plaisir :)
voilà ce que pôle emploi dit sur le calcul des indemnités journalières :
LE MONTANT BRUT DE VOTRE ALLOCATION JOURNALIÈRE (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE AJ)

Le montant journalier de votre allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre :
40,4 % de votre SJR + 11,76 € (depuis le 01/07/2015) ; 57 % de votre SJR.
Ce montant
ne peut être inférieur à 28,67 € (depuis le 01/07/2015) ; ni excéder 75 % de votre SJR.
Ces montants évoluent si vous sortez d'un temps partiel (voir ci-dessous).

SI VOUS ÉTIEZ À TEMPS PARTIEL

Vous travailliez à temps partiel : la partie fixe de l'allocation (11,76€) et l'allocation minimale (28,67 €) sont affectés d'un coefficient de réduction :
coefficient de réduction temps partiel = (horaire temps partiel) / (horaire légal ou conventionnel)



Merci encore!
Prouick
 
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede debutant06 » 13 Juin 2016, 15:15

Bonjour Rose, bonjour Prouick,

On a eu sur le forum un cas similaire, dénommé Darichou, qui avait presté 2 heures sur une journée.
La réponse d’Anita avait été très claire.

Darichou a écrit: Cela devrait être calculé sur le taux horaire non ?

eh non, c'est bien le montant journalier qui compte et non le taux horaire.
Le fait que vous soyez considéré comme ayant travaillé à temps plein ou à temps partiel ne change rien au salaire journalier de référence, mais aurait pu changer votre ARE suite à l'application d'un coefficient réducteur.
Le coefficient réducteur ne s'appliquant qu'à l'ARE minimale et à la partie fixe de l'allocation, vous n'êtes finalement pas touché car en principe le résultat qui a été choisi (car le plus favorable) résulte du calcul SJTx57%, formule où n'intervient pas le coefficient réducteur.

En passant, je suis un peu étonnée qu'un montant de 105,67 euros brut vous ai donné un montant net de 100 euros ...

Bien cordialement,
anita


Voir le lien suivant:
topic8862-10.html


Pour ce qui est de sanctionner la France pour le fait exiger un jour de travail, c'est impossible parce que la France ne fait qu'appliquer (dans ce cas-ci...) les règlements européens n°883/2004 .
Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un jour de travail, mais d'avoir une fin de contrat légitime en France.
La raison est que, sans cette fin de contrat de travail, l'institution compétente n'est pas le Pôle emploi, mais celle de votre domicile au moment où vous étiez sous contrat de travail, en l'occurrence la Suisse.
Par contre, un frontalier travaillant en Suisse est domicilié en France et dès lors, son activité étant considérée comme prestée en France, son institution compétente est la France, pays du domicile.

Ci dessous le texte du règlement européen:
2. Excepté pour ce qui est des situations visées à l’article 65, paragraphe 5, point a), l’application du paragraphe 1 du présent article est subordonnée à la condition que l’intéressé ait accompli en dernier lieu, conformément à la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées:

soit des périodes d’assurance, si cette législation exige des périodes d’assurance,
soit des périodes d’emploi, si cette législation exige des périodes d’emploi,
soit des périodes d’activité non salariée, si cette législation exige des périodes d’activité non salariée.


Cordialement
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2016, 15:33

Bonjour debutant06,

Alors là, je n'osais imaginer que vous pourriez vous rendre disponible aussi vite ?!

Merci aussi pour ce retour en arrière et ces explications, j'avoue que ma mémoire est défaillante si je ne pratique pas souvent les résolutions de ces problèmes. Mais effectivement, maintenant que vous me rapportez les sources de cette situation déjà croisée, cela me revient.. de très très loin :)

En revanche, ce que je ne comprends pas, c'est comment Pôle Emploi peut se permettre ces "erreurs" ?!

Bien à vous débutant06

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Prouick » 13 Juin 2016, 17:17

Bonjour à tous les deux et merci infiniment pour vos réponses et leur rapidité,

Merci donc pour les réponses à mes questions.

J'ai bien lu le sujet qui avait été posté sur le forum et auquel Anita avait répondu.

Mais je dois avouer que je comprends pas très bien la réponse.

En le lisant j'ai cru d'abord comprendre qu'en fait pôle emploi avait raison d'appliquer ce coefficient réducteur, mais en lisant la réponse de Rose ainsi que le post de nouveau, il semble que le coefficient réducteur ne s'applique pas à ma situation ?

Je ne comprends pas très bien la solution, ni dans quelle mesure elle peut s'appliquer à mon cas, et les recours qui me seraient éventuellement possibles.

Je suis désolée de vous solliciter autant, votre aide est précieuse pour comprendre ce labyrinthe administratif !

Merci beaucoup,
Prouick
 
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede debutant06 » 14 Juin 2016, 08:28

Bonjour Rose, bonjour Prouick,

Oui Rose, je passais par hasard devant le forum et..... comme j'ai vu de la lumière, je suis rentré... :-)

Mon avis personnel est qu'il n'y a pas d'erreur sur le calcul de Pôle emploi et la situation de Prouick correspond à l'explication donnée par Anita.
Le calcul a été effectué avec 57% du SJR de 34.32 euros, ce qui donne 19.56 euros d'indemnisation.
Ce calcul n'implique pas de coefficient réducteur vu que celui-ci ne concerne que, soit le minimum ARE, soit la part fixe de l'allocation.
Dès lors, la formule utilisant le 57% n'est pas concernée.

Par contre, le fait que vous ayez travaillé à mi-temps implique que votre SJR est forcément impacté vu qu'il correspond à la moitié de ce que vous auriez perçu si vous aviez, par exemple, travaillé un jour à temps plein.
C'est ce qu'Anita explique en précisant que c'est le montant journalier qui va déterminer le SJR.

Il eût été plus judicieux de retravailler un jour à temps plein plutôt que vos 3 demi-journées.

Cordialement
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Re: Clause de sauvegarde ? Retour en France - temps partiel

Messagede Prouick » 14 Juin 2016, 08:52

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

D'accord, je comprends mieux tout ça maintenant, merci pour votre aide.

Je vois bien que j'aurais mieux fait de travailler une journée à temps plein, mais ce n'est pas quelque chose qui nous est dit lors du rdv pôle emploi...

Merci et bonne journée
Prouick
 
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