REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede djechaps » 05 Juil 2016, 12:40

Bonjour,

J'ai été licencié économique le 28 mai 2016. Mon CSP commence donc le 29 mai 2016. Etant dans un secteur d'activité porteur j'ai repris en CDI le 1er juin 2016. J'ai donc envoyé à pôle emploi ma demande de prime de reclassement.
Hors à ce jour j'ai reçu un refus pour le motif suivant : "votre plan de sécurisation professionnelle n'a pas été validé par votre conseiller référent".
Hors j'ai reçu ma convocation le 20 juin 2016 en date du 16 juin 2016, pour un entretien le 1 er juillet. J'ai donc appelé pole emploi pour annuler mon rendez vous.
Que dois je faire pour réclamer ma prime de reclassement ?
Ai je un recours ?

Cordialement
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Rosecelavi » 05 Juil 2016, 15:28

Bonjour djechaps,

Hors à ce jour j'ai reçu un refus pour le motif suivant : "votre plan de sécurisation professionnelle n'a pas été validé par votre conseiller référent".


Je ne comprends pas le motif du refus de cette prime ? Comment pouvez-vous signer un plan de sécurisation professionnelle si vous n'avez pas d'entretien avec un conseiller Pôle Emploi ?

Hors j'ai reçu ma convocation le 20 juin 2016 en date du 16 juin 2016, pour un entretien le 1er juillet. J'ai donc appelé pole emploi pour annuler mon rendez vous.


C'est dans les 8 jours suivant la signature que vous devez avoir votre entretien de pré bilan, voir PAGE 16 :

http://www.unedic.org/sites/default/files/ci201609.pdf

Pour cela, Pôle Emploi est déjà en faute.

Comme vous pourrez le constater, le plan de sécurisation professionnelle doit être validé dans le mois qui suit l'entretien de pré bilan, cela ne signifie pas que vous allez refuser tout emploi qui se présenterait tant que vous n'avez pas signé ce plan de sécurisation professionnelle, ni même que vous devez vous absenter de votre emploi pour signer un plan qui ne sert plus à rien puisque vous avez trouvé un emploi ?!!! Ce plan pourrait tout à fait vous être envoyé par courrier, avec la mention précisant que vous avez trouvé un emploi à la date du 1er juin.

Il faut que vous fassiez un recours contre cette décision, vous enverrez pour cela une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous mettrez en objet : CONTESTATION DE REFUS DE LA PRIME DE RECLASSEMENT CSP.

Vous expliquerez les faits et vous indiquerez à Pôle Emploi que ce refus de vous octroyer cette prime n'est pas légal. En effet, vous auriez du avoir un pré bilan dans les 8 jours, et c'est seulement un mois après votre adhésion CSP que vous êtes convoqué. Vous avez été convoqué alors que vous aviez trouvé un emploi, Il serait donc absurde que vous vous absentiez de ce nouvel emploi, , voire que vous refusiez cet emploi car vous n'avez pas encore signé de plan de sécurisation professionnelle avec Pôle Emploi ??? De fait, vous avez effectué votre plan de sécurisation professionnelle tout seul puisque vous avez signé non pas un plan, qui devait vous êtes proposé dans le mois qui suit votre adhésion, mais un contrat de travail, quelques jours après votre adhésion. Votre plan de sécurisation professionnelle n'est, par conséquent, plus un projet que vous devriez signer, mais une réalité matérialisée par un contrat de travail avec une entreprise.

Vous terminerez votre courrier sous cette forme : par conséquent, au regard des faits précisés ici, je vous demande de bien vouloir revoir cette décision de refus qui n'est motivée ni en fait, ni en droit, et de me verser cette prime à laquelle je peux prétendre compte tenu des faits précités.

A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire connaître le motif de votre refus et les références des textes sur lesquels vous vous appuyez pour les appliquer.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede djechaps » 05 Juil 2016, 16:55

Merci de votre réponse, je fais mon recommandé et reviens vers vous afin de vous tenir au courant

Cordialement
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede djechaps » 19 Juil 2016, 15:34

bonjour

voici le retour de pole emploi :

Monsieur,



Nous avons bien reçu votre courrier daté du 05/07/16,

concernant le refus opposé à votre demande d’Aide au Reclassement,

suite à votre reprise d’emploi en CDI le 01/06/16.



Après une nouvelle étude de votre dossier,

et vérification des textes régissant l’attribution de la Prime,

nous ne pouvons que confirmer le rejet,

conforme aux conclusions du Séminaire UNEDIC qui s’est tenu le 16/01/16.



En effet, la reprise d’activité a eu lieu avant la validation de votre plan d’action,

et il a été confirmé par notre service d’Appui Technique et Réglementaire,

qu’il s’agissait d’un motif d’exclusion au bénéfice de la Prime.



En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement,

Que dois je faire ? dois je contacter le mediateur ?

Cordialement
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Rosecelavi » 19 Juil 2016, 17:44

Bonsoir djechaps,

En effet, vous pouvez faire une saisine du Médiateur de Pôle Emploi et mettre en avant le fait que vous n'avez même pas obtenu l'entretien de Pré bilan que vous auriez du avoir dans les 8 jours, ce qui aurait du être la première étape de votre plan de sécurisation professionnelle. Et vous ne pouvez être tenu responsable de la non tenue de cet entretien.

Tentez le coup, mais je n'avais pas vu ce détail dans la convention d'assurance chômage, voir ici :

http://www.unedic.org/article/conventio ... ssionnelle


Art. 14 -
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve de l'article 12 § 2 de la présente convention, et peut solliciter le versement d'une prime au reclassement s'il remplit les conditions suivantes :
• son plan de sécurisation professionnelle a été validé conformément aux dispositions de l'article 9 § 1er de la présente convention ;
• il bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l'article 15 § 1er de la présente convention.
La demande de prime au reclassement doit intervenir dans un délai de 30 jours suivant la date de reprise d'emploi. Cette demande est effectuée au moyen d'un formulaire conforme au modèle établi par l'Unédic, complété, daté et signé par le bénéficiaire.
Il est informé de la possibilité de percevoir cette prime de reclassement.
Cette prime, équivalente à 50 % des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle, ne peut être attribuée qu'une fois et donne lieu à deux versements égaux :
• le premier versement intervient au plus tôt au lendemain de la date de reprise d'emploi ;
• le second versement intervient 3 mois après la date de reprise d'emploi, sous réserve que l'intéressé exerce toujours cet emploi.
Cette prime ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l'indemnité différentielle de reclassement visée à l'article 13 de la présente convention.


Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede MELLAH » 24 Mai 2018, 09:54

Bonjour;
Est ce que vous avez eu votre prime, je suis dans le même cas que vous, fin contrat le 30 mai 2018, un nouveau cdi pour le 18 juin, sachant que je vais pas recevoir la convocation du premier entretien pole emploi avant le début de contrat, qu'est ce que je peux faire entre temps.merci
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Rosecelavi » 24 Mai 2018, 14:34

Bonjour MELLAH,

Comme vous pourrez le constater dans le rapport du Médiateur National, cette situation n'est pas isolée :

https://clubdesmediateurs.fr/wp-content ... finale.pdf

p.16, vous verrez que le Médiateur est intervenu en faveur de plusieurs personnes à qui cette prime a été refusée sur des motifs différents.

Ce que ne dit pas explicitement le Médiateur c'est qu'il y a aussi, concernant ces pré-bilans qui n'ont pas encore eu lieu, une faute de la part de Pôle Emploi car le pré-bilan devrait intervenir dans les 8 jours qui suivent la date d'effet du CSP (soit le lendemain de la date de fin du contrat de travail), voir ici p. 16 :

https://www.unedic.org/sites/default/fi ... 861372.pdf

Ce délai n'est jamais respecté par Pôle Emploi.

Or, c'est bien Pôle Emploi qui vous convoque pour ce Pré-bilan et c'est au cours de ce Pré-bilan que vous pouvez élaborer avec votre Conseiller votre Plan de Sécurisation Professionnelle qui est l'équivalent du PPAE destiné à vous donné orientation, pistes d'actions avec propositions concrètes de moyens pour la mise en oeuvre de votre projet de retour à l'emploi (prestations, formations, ou autres actions). C'est au cours de ce Pré-bilan que l'on doit vous dire vos droits et obligations (ou vous les rappeler si vous avez eu la chance d'avoir un entretien en amont de la signature du CSP).

Bref, tout ça vous pour vous dire qu'en cas de refus de vous accorder la prime, vous pourrez faire un recours étayé (en recommandé avec accusé de réception) pour contester cette décision de refus, et pour expliquer que si vous n'avez pas eu le Pré-bilan dans les délais prévus par les textes du CSP cela ne relève pas de votre responsabilité mais de celle de Pôle Emploi. Pôle Emploi ne peut pas, par conséquent, vous sanctionner ou vous priver d'une prime alors que si les critères ne sont pas remplis pour en bénéficier c'est du fait de Pôle Emploi qui ne vous a pas convoqué au Pré-bilan dans les délais, alors que vous étiez entièrement disponible pour vos recherches d'emploi (la preuve, vous en avez trouvez un) et pour tout entretien auquel Pôle Emploi vous aurait convoqué.

Vous demanderez donc à Pôle Emploi de revoir sa décision en prenant également en compte les éléments dans le rapport 2017 du Médiateur National Pôle Emploi relatifs à une situation semblable à la vôtre (voir page 16 du rapport).

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Roche » 25 Sep 2018, 16:57

Bonjour
Je suis dans la même situation. Où est ce que vous en êtes? Avez vous une réponse du médiateur?
Merci
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Rosecelavi » 25 Sep 2018, 17:36

Bonjour Roche,

Roche a écrit:Je suis dans la même situation.


C'est à dire ?

Roche a écrit:Où est ce que vous en êtes? Avez vous une réponse du médiateur ?


Je ne sais pas le motif qui a conduit Pôle Emploi a vous refuser cette prime de reclassement.

Il faudrait aussi nous dire si vous avez fait un recours suite à cette décision de refus ? et comment avez-vous argumenté votre contestation, sur quoi ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: REFUS PRIME RECLASSEMENT CSP

Messagede Roche » 25 Sep 2018, 20:08

Bonjour
J’ai accepté un cdi avant d’avoir eu mon rdv de pré bilan.
J’ai respecté le délai de 21 jours de réflexion et de 8 jours durant lesquels j’aurais dus avoir mon rdv de pré bilan.
J’ai rdv justement la semaine prochaine pour ce pré bilan.
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