Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 25 Juil 2016, 05:49

Bonjour a tous,
je voudrais faire part du soucis que j ai en ce moment avec pole emploi.
Aprés avoir travaillé 8 mois en suisse(permis L),je suis rentré en france et j ai travaillé 1 journée en cesu(employé par un membre de ma famille)avec un cdd d une journée.
j ai recu ma lettre d admission à l' are mais mon salaire de reference lorsque je le calcul est vraiment differents de celui qu ils m'indiquent et le montant qui m est accordé pour le rechargement de mes droits est inferieur a 10 euros par jour.
je suis allé voir un conseiller PE vendredi matin pour qu il m explique comment était calculé mon indemnisation.Celui ci m a dit que mon salaire de référence suite a mon dernier emploi était lissé sur 1 mois, donc que le salaire de ma journée de travail correspondait en fait à mon salaire mensuel. Pour argumenter il m a dit que d aprés le L 5422-3 du code du travail, mon salaire était lissé car le salaire mensuel ne pouvait être supérieur au salaire de ma journée travaillé. 
Je suis allé sur différents sites (pole emploi, unedic, uefe et service public) pour trouver une réponse et je pense que PE se trompe.Mais quand je vais la bas, en leur montrant ces documents ils me disent que j ai tort, qu il y a 2 réglementations dont celle avec le L5422 3.
Je ne sais plus quoi faire!en parcourant ce forum que je consulte régulièrement,j ai remarqué qu il était vraiment difficile d' être écouté par PE et qu'ils appliquent la réglementation comme bon leurs semblent...
Ai je mal compris la réglementation et Que dois je faire?
Bonne journée. 
nino
 
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2016, 09:28

Bonjour nino,

Combien d'heures avez-vous effectué au cours de cette journée de travail en France ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 25 Juil 2016, 10:42

j ai effectué 10 heures
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede Rosecelavi » 25 Juil 2016, 17:20

Bonjour nino,

Je ne comprends pas.

Pour moi, cet article fait référence à la rémunération antérieurement perçue donc au salaire dernièrement perçu qui sert de base au calcul de l'indemnisation. Pôle Emploi ne peut pas prendre en compte, dans votre cas, la rémunération que vous perceviez en Suisse, puisque cette rémunération ne compte pas pour le calcul de vos indemnités, mais ce qui doit être pris en compte ce sont les périodes de travail en Suisse qui s'ajoutent à celle (s) effectuées en France.

Voir cette circulaire : MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE (CE) N°883/2004 PORTANT SUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE ET SES REGLEMENTS D’APPLICATION (CE) N°987/2009 ET N°988/2009, APPLICABLES AU 1ER MAI 2010

http://www.cleiss.fr/reglements/circula ... 201023.pdf

et en particulier du paragraphe ci-après :

S’agissant des règles relatives à l’assurance chômage, les principaux changements apportés par les
nouveaux règlements sont les suivants :
• le salaire de référence pris en considération pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé en tenant compte des salaires perçus en France, conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage. Il n’est donc plus nécessaire de recourir à la notion de «salaire d’équivalence» lorsque la dernière activité exercée en
France est d’une durée inférieure à 4 semaines ;


Vous pouvez contester le calcul de votre indemnisation en recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 25 Juil 2016, 20:28

Bonjour Rosecelavi,
Merci pour cette réponse rapide et clair!Sachant que la conseillere m'ayant recu a juste expliqué a l'oral comment etait calculé mon salaire de reference(donc pas d ecrit), Dans mon courrier au directeur dois je cité la circulaire pour le reajustement de mes droits ou lui demandé simplement comment PE calcul mes droits?
Merci encore pour le temps que vous passez à nous aider.
Cordialement.
nino
 
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 25 Juil 2016, 22:00

D apres la circulaire 2010 23, devrais je aussi citer le 2.2.2. Montant de l'are:
Les règles communautaires de coordination prévoient la prise en compte des revenus professionnels
perçus par le travailleur migrant exclusivement au cours de l’activité salariée exercée dans l’Etat où
le bénéfice de l’indemnisation est demandé (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 1.).
Ces dispositions s’appliquent également dans l’hypothèse où la législation appliquée par l’institution
compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de
base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l’intéressé a
été soumis à la législation d’un autre Etat membre (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 2.)
En conséquence, l’ARE est calculée en fonction de la rémunération afférente aux douze mois civils
précédant le dernier jour de travail payé, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général
(Cir. Unédic n°2009-10, fiche 3, point 1.), dans la limite des périodes d’activité accomplies en
dernier lieu en France.

cordialement
nino
 
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 25 Juil 2016, 22:00

D apres la circulaire 2010 23, devrais je aussi citer le 2.2.2. Montant de l'are:
nino a écrit:Les règles communautaires de coordination prévoient la prise en compte des revenus professionnels
perçus par le travailleur migrant exclusivement au cours de l’activité salariée exercée dans l’Etat où
le bénéfice de l’indemnisation est demandé (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 1.).
Ces dispositions s’appliquent également dans l’hypothèse où la législation appliquée par l’institution
compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de
base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l’intéressé a
été soumis à la législation d’un autre Etat membre (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 2.)
En conséquence, l’ARE est calculée en fonction de la rémunération afférente aux douze mois civils
précédant le dernier jour de travail payé, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général
(Cir. Unédic n°2009-10, fiche 3, point 1.), dans la limite des périodes d’activité accomplies en
dernier lieu en France.


cordialement
nino
 
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 26 Juil 2016, 09:37

Bonjour Rosecelavi, j aurais voulu avoir votre avis sur la lettre que je vais envoyé au directeur de mon agence PE

objet: contestation calcul salaire de reference et calcul de mon ARE
Monsieur le directeur,
Je ne comprends pas le calcul qui a etait fait pour le calcul de mon salaire journalier car d'apres la circulaire 2010-23, et d'apres le paragraphe ci apres:
pour le salaire de reference:
S’agissant des règles relatives à l’assurance chômage, les principaux changements apportés par les
nouveaux règlements sont les suivants :
le salaire de référence pris en considération pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est calculé en tenant compte des salaires perçus en France, conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage. Il n’est donc plus nécessaire de recourir à la notion de «salaire d’équivalence» lorsque la dernière activité exercée en
France est d’une durée inférieure à 4 semaines ;


et aussi pour le calcul de l'are, toujours d'apres cette meme circulaire (2.2.2 montant de l'are):
Les règles communautaires de coordination prévoient la prise en compte des revenus professionnels
perçus par le travailleur migrant exclusivement au cours de l’activité salariée exercée dans l’Etat où
le bénéfice de l’indemnisation est demandé (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 1.).
Ces dispositions s’appliquent également dans l’hypothèse où la législation appliquée par l’institution
compétente prévoit une période de référence définie pour la détermination du salaire servant de
base au calcul des prestations et où, pendant la totalité ou une partie de cette période, l’intéressé a
été soumis à la législation d’un autre Etat membre (Règl. (CE) n°883/2004, art. 62 2.)
En conséquence, l’ARE est calculée en fonction de la rémunération afférente aux douze mois civils
précédant le dernier jour de travail payé, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général
(Cir. Unédic n°2009-10, fiche 3, point 1.), dans la limite des périodes d’activité accomplies en
dernier lieu en France.


Je conteste donc monsieur le calcul de mon indemnisation et je vous demande de reexaminer mes droits.

formule de politesse et envoie en LRAR.

Que pensez vous de cette lettre?Ai je oublié quelque chose?
Je vous remercie encore de votre aide. Bonne journée
Cordialement
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede Rosecelavi » 26 Juil 2016, 10:40

A la place de cette phrase :

Je ne comprends pas le calcul qui a etait fait pour le calcul de mon salaire journalier car d'apres la circulaire 2010-23, et d'apres le paragraphe ci apres:


Je vous propose :

Le calcul effectué ne correspond pas aux textes en vigueur, en effet, me concernant, c'est la circulaire etc... qui s'applique.

Vous pouvez ajouter à la suite de cette phrase :

et je vous demande de reexaminer mes droits. A défaut, merci de bien vouloir me préciser le motif de votre refus ainsi que les références des textes que vous avez appliqués.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : d'ailleurs vous pourriez aussi dire que vos réclamations à ce sujet n'ayant pas été prises en compte, vous avez décidé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
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Re: Probleme salaire de réference apres un retour de suisse

Messagede nino » 26 Juil 2016, 14:38

Merci pour les conseils que vous m'avez donné.je posterais sur ce forum la reponse qui m'a été faites.
cordialement
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