Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 27 Oct 2016, 23:41

Désolée Rose je fatigue et j'écris n'importe quoi. Ma question était ok, l'employeur est obligé de fournir la fiche de paie mais s'il ne le fait cette situation peut-elle justifier un refus d'ARE malgré les autres justificatifs ? Merci encore
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Rosecelavi » 28 Oct 2016, 07:41

Bonjour Mad1810,

Il faut faire la différence entre arrêter l'ARE, et prendre en compte cette période de travail, à Monaco, qui n'en est pas une car vous n'avez pas de fiches de paie et donc aucune information sur le nombre d'heures effectuées, entre autres.

Aujourd'hui, au regard des textes en vigueur, je le répète votre activité dite salariée peut être assimilée à du travail au noir, du travail dissimulé, je vous laisse chercher sur les conséquences de cela.

Pôle Emploi n'a pas pour mission d'aider les salariés à se défendre contre des employeurs qui ne respectent pas la législation du travail, surtout quand ceci sont sur le territoire de Monaco. Vous pouvez toujours vous adresser à la DIRECCTE pour qu'on vous apporte conseils et assistance, sachant que la DIRECCTE a des compétences dans ce domaine sur le Territoire français et pas à Monaco.

Il est heureux que Pôle Emploi ne se mette pas à indemniser des personnes qui n'ont pas de fiches de paie, donc, dont les employeurs n'ont probablement pas payer de cotisations, qui fraudent parce qu'ils faut appeler les choses par leur nom. Ce serait vraiment de l'incitation à frauder, à déréglementer complètement le droit du travail qui en a déjà pris un bon coup avec la loi travail.

Personne ne peut se substituer à vous pour faire valoir vos droits à Monaco ou ailleurs.

Si vous voulez que cette période soit prise en compte comme période de travail (mais 8 jours ne vont pas vous ouvrir des droits), il va falloir que vous fassiez valoir vos droits auprès de votre employeur, notamment le droit à une fiche de paie qui correspond à la période pour laquelle vous avez travaillé, et si votre employeur ne se plie pas à votre demande, il faudra que vous en passiez par les tribunaux de Monaco pour obtenir cette fiche de paie.

A défaut de faire ces démarches, il faut que vous renonciez à ce que Pôle Emploi prenne en compte celle-ci.

J'espère que cette fois, c'est clair.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 28 Oct 2016, 10:53

Bonjour Rose,
Effectivement aucun intérêt pour la prise en compte des jours travaillés à Monaco et je ne souhaite pas ouvrir des droits sur cette base. Le seul intérêt est de prouver un travail effectif dans le cadre de la démission légitime et également que le contrat avait réellement démarré.
C'est Ca mon problème aujourd'hui, c'est faire accepter cette démission legitime, l'indemnisation se fera de toute manière selon les salaires précédents. C'est ce que pôle emploi semble contester aussi. Pour moi, je réponds à toutes les conditions légales, pas pour eux car ils demandent la fiche de paie malgré l'attestation employeur.
J'avais contesté la décision "automatique " de refus mais je n'ai toujours pas de vraie réponse à cette dernière juste des demandes de documents. Je peux à votre avis solliciter le mediateur ou faut-il attendre une décision motivée en droit suite à ma contestation?
Merci!
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Rosecelavi » 28 Oct 2016, 11:32

Vous me parlez de quelle démission légitime ? S'il s'agit de cet emploi à Monaco, on n'est pas du tout dans ce cas de figure, le problème n'est pas lié à une démission puisque vous ne pouvez pas prouver l'effectivité du travail. Pas de fiche de paie, pas de travail.

Je n'arrive plus à vous suivre. Si je n'ai pas compris dites-moi.

Voici une information qui peut vous être utile pour comprendre que Pôle Emploi, peut, si vous l'exiger, ne pas prendre en compte cette période de travail que vous ne pouvez pas justifier, voir ici :

topic9126.html#p49796

notamment :

vous pouvez utiliser la jurisprudence pour faire votre recours :
« La totalisation ne doit toutefois pas être mise en oeuvre si elle a pour effet de priver l’allocataire
d’un droit acquis en application des seules dispositions du règlement français d’assurance chômage
(CJCE, affaire 24/75 « Teresa et Silvana Petroni c/ Office national des pensions pour travailleurs
salariés (ONPTS), Bruxelles » ; 21-10-75 ; Recueil 1975, pp. 1149 et s.). »

Je vais fermer le forum pour le week end, probablement que vous ne pourrez pas me répondre avant lundi.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 02 Nov 2016, 09:17

Bonjour Rose,
La démission légitime est celle que j'ai donnée pour prendre un travail en cdi à Monaco.
L'effectivité du travail est prouvée par les échanges mails, l'attestation employeur, le versement du salaire ( éléments fournis à pôle emploi) , je n'ai pas de fiche de paie mais je l'ai réclamée par mail et lettre AR à l.employeur et, si nécessaire, j'impliquerai l'inspection du travail de Monaco.
Ce dernier emploi me sert uniquement pour démontrer la démission'légitime de mon ancien emploi.
Vous me suggérez de demander la non prise en compte de l'emploi à Monaco mais je ne comprends pas car étant donné que j'ai démissionné, je ne pourrai pas être indemnisée.
Je dois donc absolument obtenir le document manquant.
Je vous remercie de m'éclaircir s'il y a quelque chose qui m'échappe.
Cdt
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Rosecelavi » 02 Nov 2016, 11:21

Bonjour Mad1810,

L'effectivité du travail est prouvée par les échanges mails, l'attestation employeur, le versement du salaire ( éléments fournis à pôle emploi)


Or, Pôle Emploi vous demande de prouver qu'il s'agissait bien d'un emploi et non d'une activité non salariée (pas de preuve de salaire car pas de fiche de paie, mais je me répète), et faute d'apporter ces preuves, vous ne pourrez pas démontrer que votre démission était légitime. Dans l'attestation employeur ne figure pas les heures effectuées etc... vous le dites, vous-même. Donc, la période travaillée n'est pas justifiée.

Vous me suggérez de demander la non prise en compte de l'emploi à Monaco mais je ne comprends pas car étant donné que j'ai démissionné, je ne pourrai pas être indemnisée.


Non, je ne vous suggère pas de ne pas prendre en compte l'activité à Monaco, mais je vous dis ce qu'il faut faire pour qu'elle soit prise en compte, or, vous semblez avoir de grandes réticences, résistantes à le faire (vous avez plus tendance à vouloir insister auprès de Pôle Emploi pour qu'il accepte que vous avez travaillésans apporter les justificatifs règlementaires nécessaires à la liquidation de votre dossier), et si vous ne faites pas ce qu'il faut faire pour qu'elle soit prise en compte, vous n'avez pas d'autres choix que de renoncer à la prendre en compte. Il vous restera, dans ce cas là, pour faire annuler cette démission illégitime retravailler 91 jours ou 455 h, avec une fin de contrat de travail EFFECTIF qui se terminera contre votre gré (licenciement, fin de CDD etc..., mais surtout pas de démission), ou encore renoncer à votre reliquat puisque votre démission est, de fait, faute de pouvoir apporter la preuve de votre activité de salariée à Monaco, ILLÉGITIME.

Je crois que nous avons fait le tour complet de la situation, que nous nous sommes beaucoup répétées, même si vous avez du mal à admettre qu'on ne prenne pas en compte, à Pôle Emploi, des mails ou autres indices qui tendraient à apporter la preuve que vous avez travaillé. Vous pouvez utiliser tous ces indices pour faire plier votre employeur qui refuse de respecter le droit du travail de Monaco, puisque nous avons vu ensemble qu'il ne le respectait pas, mais vous ne pourrez pas obtenir de Pôle Emploi qu'il prenne en compte cette période de travail qui n'a pas été justifié comme telle par l'employeur, et, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est pas dans les missions de Pôle Emploi de faire les démarches auprès des entreprises pour qu'elles respectent le droit du travail que ce soit en France ou à Monaco.

Vous savez ce qui vous reste à faire, soit vous retourner vers cet employeur (négociations pour qu'il respecte le droit du travail de Monaco) : par un recours, en lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver que vous avez effectué un recours auprès de lui avant d'aller devant une juridiction Monégasque), ou contre cet employeur (porter l'affaire en contentieux sur Monaco), si vous avez déjà fait une démarche auprès de votre employeur et que vous pouvez prouver qu'elle a bien été reçue par celui-ci (accusé de réception ou réponse de sa part refusant de vous adresser une fiche de paie et de modifier l'attestation employeur en conséquence), à défaut, vous pouvez abandonner l'idée de légitimer votre démission et donc, de ce fait, renoncer à votre reliquat.

Vous avez aussi l'Instance Paritaire Régionale qui peut étudier votre dossier, mais, connaissant le fonctionnement de celle-ci, compte tenu des circonstances, ce serait un miracle absolu qu'ils acceptent de reprendre votre reliquat.

Concernant les éléments de dossier complémentaires que Pôle Emploi pourrait vous demander en dehors des fiches de paie et d'une attestation employeur qui prenne en compte les salaires perçus, je ne peux pas vous répondre. Je ne connais pas TOUT votre dossier à Pôle Emploi.

Pour ma part, je crois avoir fait le tour complet de la question, et je ne pourrais pas répondre à d'autres questions sur ce sujet au risque de me rabâcher.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 02 Nov 2016, 11:36

Je vous remercie pour vos réponse. Une lettre recommandée pour l'employeur a été envoyée , je ferai appel aux autorités compétentes à Monaco si nécessaire.
C'est effectivement la seule option viable, j'ai quand même écrit au Mediateur on ne sait jamais.
Bonne journée à vous et merci pour tout.
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 14 Nov 2016, 16:31

Bonjour Rose,
Je me permets de revenir vers vous, mon dossier ayant avancé entre temps.
Avec l'appui de l'Inspection du Travail, j'ai pu obtenir l'attestation employeur correctement remplie ainsi qu'une fiche de paie, ce qui atteste le travail effectif ( CDI).
Ne reste qu'un seul point bloquant. Le contrat d'origine qui faisait apparaître une autre date de début. J'avais bêtement fourni tous les documents. Sachant qu'un CDI ecrit n'est pas obligatoire et que la date de début apparaissant dans le contrat n'est pas opposable, tous les autres documents attestant de la date réelle, comment je peux faire avancer mon dossier? Normalement l'attestation et la fiche de paie devraient suffire ?
Pôle emploi me demande un contrat avec la bonne date mais on ne peut pas changer à posteriori une date, après que le contrat ait pris fin. L'employeur m' a fourni aussi une lettre d'accompagnement attestant de la date réelle de début. Combien de temps peuvent-ils tergiverser et comment obtenir une décision
Merci de bien vouloir me donner votre avis sur la question
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Rosecelavi » 14 Nov 2016, 16:38

Bonsoir Mad1810,

Mon avis sur la question, je ne peux pas vous le donner, je risquerai de dépasser les règles de politesse.

Je ne sais pas, vous avez une attestation employeur corrigée, obtenue avec l'aide de la DIRECCTE, vous pouvez leur dire que vous leur demandez de prendre en compte cette attestation employeur et c'est tout, que vous ne pouvez rien leur donner de plus. Vous leur demandez de bien vouloir à présent prendre une décision à partir des documents fournis, à défaut, qu'ils veuillent bien vous adresser une décision de rejet motivée en fait et en droit avec vos droits de recours. Vous ajouterez que vous avez pris contact avec des services spécialisés dans l'indemnisation, qui vous ont fait savoir que vous pouviez demander au Directeur de bien vouloir traiter votre demande d’indemnisation "en l'état", c'est à dire avec les justificatifs que vous avez produits car ceux-ci suffisent pour "liquider votre dossier d'indemnisation".

Ce sont des termes qu'ils connaissent, ils devraient lâcher le morceau.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Notification refus ARE démission légitime pour signature cdi

Messagede Mad1810 » 14 Nov 2016, 16:43

Merci Rose, LAR part demain matin.
Mad1810
 
Messages: 27
Inscription: 01 Oct 2016, 08:36

Précédente

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 7 invités

cron