etude mandataire

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Messagede STEF83 » 28 Oct 2016, 10:46

Bonjour
j ai été salarié associé minoritaire d une sarl.
Par la suite cette societé a ete transformée en sas.
je suis donc devenu salarié actionnaire.
je suis parti de cette boite a la suite d une rupture conventionnelle.
Je suis donc en etude mandataire depuis le 28 juillet 2016 (nous somme le 28 octobre......)
Ce délai me parait tres long.
J'avais une carte bleue a mon nom sur le compte de la sociéte(pour faire le plein d'essence du véhicule de société que j'avais)
Ma question est
Aurais-je droit a l'indemnisation?
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Re: etude mandataire

Messagede Rosecelavi » 28 Oct 2016, 11:18

Bonjour STEF83,

Si l'entreprise peut apporter la preuve que la carte bancaire ne vous servait qu'à payer l'essence ou des frais de déplacements, que vous n'avez pas payer, avec cette carte bleue des cotisations sociales de l'entreprise (par exemple) ou d'autres frais afférents à la gestion de l'entreprise, cela peut servir à démontrer, si le doute concernant le lien de subordination ne repose que là dessus, qu'il ne peut pas être remis en cause.

Ma question est Aurais-je droit a l'indemnisation?


Je ne peux pas vous apporter de réponse à cette question. Tout d'abord parce que les éléments que vous apportez sont bien minces, mais aussi parce que les décisions de Pôle Emploi service, qui a en charge ces contrôles mandataires, et c'est un peu comme le seigneur, les voies de ce services sont impénétrables. Il reste ensuite, selon les décisions prises et les motifs invoqués en cas de rejet, le recours interne auprès de celui qui a pris la décision de rejet, puis le recours au tribunal d'instance si vous considérez que le rejet est abusif ou la décision pas motivée ou....

Ce qui me surprend, c'est que vous n'évoquez pas de demandes d'explications par courrier en RAR concernant ce contrôle qui s'éternise au sujet duquel vous n'avez aucune explication (semble-t-il). Dans une situation comme la vôtre, un contrôle qui a commencé en juillet, resté sans contact aucun depuis cette date, ce n'est pas normal. Et ne pas s'étonner de cette situation, attendre "passivement" des nouvelles de ce service qui prend son temps, ce silence de votre part peut aussi renforcer le doute de ce service quant à la réalité du lien de subordination qui a probablement déclencher le contrôle.

Je vais fermer le forum pour le week end, vous ne pourrez pas me répondre avant lundi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: etude mandataire

Messagede STEF83 » 02 Nov 2016, 11:25

Bonjour

merci pour votre réponse...

Effectivement, le délai est super long car à chaque envoi de documents de documents au service mandataire, il m'en redemande d'autres....
et comme on est obligé d'envoyer par courrier c'est beaucoup plus lent.
Il faut dire aussi que j'ai essayé de les contacter par téléphone : impossible a avoir
Mon agence PE n'a aucun acces à mon dossier, au téléphone non plus...
donc j attends
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Re: etude mandataire

Messagede Rosecelavi » 02 Nov 2016, 12:26

Bonjour STEF83,

Mon agence PE n'a aucun acces à mon dossier, au téléphone non plus...
donc j attends


Votre agence peut entrer en contact avec le service en question à votre demande : par mail, par téléphone.

Compte tenu des circonstances (longueur assez importante de cette enquête), je vous recommande de faire un courrier en recommandé circonstancié au Directeur de l'agence où vous êtes inscrite. Vous pourrez mettre en Objet : RECLAMATION suite à ENQUETE QUI S'ETERNISE

Vous demanderez à Pôle Emploi de bien vouloir vous éclairer sur les raisons de cette enquête interminable, malgré votre diligence à apporter tous les justificatifs ou compléments d'informations demandées (vous pouvez les lister et dater chronologiquement tous les faits).

Vous pourrez ajouter que malgré vos demandes, votre dossier a l'air d'être traité en "mode top secret" puisque tous les agents de proximité vous disent qu'ils n'ont pas accès à votre dossier et qu'ils ne peuvent pas entrer en contact avec le service qui traite votre indemnisation, et qui fait une "enquête". Vous demanderez donc au Directeur de faire remonter votre demande au service en question auquel ses agents ne semblent pas avoir accès.

Vous ferez savoir que vous souhaitez maintenant avoir une réponse claire, précise concernant cette demande d'indemnisation afin de pouvoir vous projeter un minimum dans l'avenir, et faire les recours légaux rapidement si toutefois Pôle Emploi vous notifiait un rejet d'indemnisation.

Plus vous patientez silencieusement, plus le doute de ce service peut se renforcer (qui ne dit mot consent).

Cordialement,

Rosecelavi
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