refus de droits rechargeables ?

refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 14 Nov 2016, 13:04

Bonjour,
J'ai perdu mon emploi le 3 janvier 2013. Je me suis inscrite à Pole emploi et j'ai été admise à l'ARE pour un début d'indemnisation au 24 février
2013.
J'ai trouvé un emploi beaucoup moins bien rémunéré mais je l'ai accepté et j'ai recommencé à travailler le 11 février 2013.
Je n'ai donc pas entamé mes droit à allocations ni commencé à être indemnisée.
Le 23 septembre 2014, j'ai été licenciée économique et ai donc demandé la reprise de mes droits, j'ai du faire une réinscription à pole emploi.
Mes droits ouverts début 2013 étant toujours valables, j'ai été indemnisé à partir du 23 octobre 2014 (suite à carences et congés) sur les droits complets ouverts en 2013 ( base salaire prise en compte sur mon emploi antérieur à 2013) et pour une durée de 2 ans.
Dans le courrier reçu par Pole emploi, il était spécifié que c'était suite à la cessation de travail d'octobre 2014.
Je suis donc à ce jour en fin de droit, les 2 ans étant passé et les droits épuisés.
J'ai donc demandé à bénéficier des droits rechargeables auxquels je pensais avoir droit sur mon emploi de 2013-2014.

On me répond que :
"Suite à votre fin d'indemnisation nous avons étudié votre situation et vous ne pouvez pas bénéficier du
rechargement de vos droits au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
En effet, en application du règlement général de l’assurance chômage*, peuvent s'ouvrir des droits aux
allocations uniquement les salariés dont le contrat de travail a pris fin, sous réserve de remplir certaines
conditions.
Or vous ne justifiez pas d'une fin de contrat de travail permettant de vous ouvrir des droits aux allocations
de chômage."

Pas beaucoup de détails donc.
Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas droit à ces droits rechargeables, il me semble que je suis dans les conditions demandées :
emploi postérieur à l'ouverture des droits, et emploi de plus de 150HRS.
J'ai l'impression qu'ils considèrent que l'arrêt de mon emploi de 2014, est celui pris en compte pour l'ouverture de mes droits, alors qu'en fait j'utilise les droits ouverts en 2013 et non utilisés, ils considèrent que c'est une réinscription et non pas une reprise de droit mais comme j'ai retravaillé 19 mois, j'ai du me réinscrire (plus de 3 mois de travail) , je ne sais donc pas quoi faire et à qui m'adresser.
Pouvez vous m'aider ?
Merci beaucoup par avance
LD
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede Rosecelavi » 14 Nov 2016, 16:35

Bonsoir LAUD27,

Désolée, mais je ne comprends pas.

Si vous aviez un reliquat de droit le 23 septembre 2014, ce sont ces droits là qui auraient du vous être versés, et, si c'est le cas, il vous restait effectivement la possibilité de percevoir les droits de votre dernière activité qui aurait du être rechargée.

Je vous laisse clarifier cela avec Pôle Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception, vous leur demanderez en quoi vous ne rempliriez pas les conditions nécessaires pour percevoir les droits rechargeables correspondant à votre dernière activité, et ce en vous faisant parvenir une décision motivée en fait et en droit, avec références des textes règlementaires à l'appui.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede polobis » 14 Nov 2016, 17:18

Bonjour

Ma lecture est celle ci : Les droits rechargeables sont applicables depuis le 1er octobre 2014 or la fin du contrat de travail est le 23 septembre 2014

Dans le cas présent il y a eu calcul nouveau droits (issus rupture 23/09/14) puis comparaison entre anciens droits ouverts (03/01/13) puis attribution meilleur taux ARE meilleur capital, ce qu'on dénommait le "recalcul".

Bonne journée
polobis
 
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 14 Nov 2016, 18:02

Merci de ces 2 réponses .

Pour Rosecelavi, je précise que oui, ce sont bien les droits restants (ouverts en 2013) qui m'ont été versés jusqu'à peu.
C'est bien le reliquat mais qui était complet car entre mon inscription au 3/01/13, la prise en charge ARE et ses carences j'aurais du commencé à toucher les allocations le 24 février 2013, mais entre l' inscription et avant le versement des allocations, j'ai repris un travail le 11/02/13.
je n'ai donc pas touché d'allocations en 2013 mais seulement lors de ma réinscription en sept.2014 : c'est bien ce reliquat (730 jours) qui a commencé à m'être versé.
C'est pourquoi je pensais que mon travail (19 mois) après cette ouverture de droit, pouvais marcher en droit rechargeable .

Pour Polobis, je précise que je demande le rechargement des droits maintenant, oct.2016, et que au 1 oct 2014, le système s'applique cf ci-dessous.

"• En revanche, si vous arrivez en fin de droits le 1er octobre2014 et que vous avez travaillé durant les 28 derniers mois, vous pouvez bénéficier de ce nouveau système. Il est en effet rétroactif pour tous les contrats signés avant le 31 mai 2012."

j'espère que c'est plus clair .
Je pense que Pole emploi agit comme si ils avaient pris, en septembre 2014, Les droits les plus intéressants pour moi, comme si je m'inscrivais pour la première fois avec une fin de contrat en septembre 2014, et qu'ils n'ont pas considérés que c'était une reprise de droit ouvert précédemment en 2013.

Merci mille fois de votre avis .
Bien cordialement
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede Rosecelavi » 14 Nov 2016, 18:38

Mais OUI polobis, mais c'est bien sûr !

C'est polobis qui a raison LAUD27, à la date où vos droits ont été calculés, les droits rechargeables n'étaient pas en mis en oeuvre.

Vous dépendiez donc de l'ancienne convention d'assurance chômage et Pôle Emploi, vos droits ont été recalculés comme l'explique très bien polobis.

Vous avez donc épuisé vos droits et vous n'avez pas de droits rechargeables.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 14 Nov 2016, 18:50

avez vous vu aussi mon message en réponse suite à votre premier message ? je n'y comprends plus rien ?
merci encore
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede LAUD27 » 14 Nov 2016, 18:56

je précise que ce sont bien les droits ouverts en 2013 qui ont servis car mon salaire était plus élevé.

le rechargement des droits je le demande en oct16, et normalement on doit chercher à savoir si j'ai retravaillé entre l'ouverture de mes droits ( fev.13 et épuisement des droits oct16) ce que j'ai bien fait.

La période de travail de 19 mois de fevr 2013 à Sept 14 n'aura donc servi à rien?
Si j'avais été licencié au 01.10.14 au lieu du 23/09 /14 tout aurait été différent ?

c'est à pleurer....
merci d'avance
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede Rosecelavi » 14 Nov 2016, 19:55

La période de travail de 19 mois de fevr 2013 à Sept 14 n'aura donc servi à rien?


Non, elle a été prise en compte, et il y a eu comparaison des deux périodes d'indemnisatio, c'est ce que vous explique Polobis

Si j'avais été licencié au 01.10.14 au lieu du 23/09 /14 tout aurait été différent ?


Oui.

Vous auriez perçu votre reliquat et les nouveaux droits auraient été rechargés.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede zen76 » 14 Nov 2016, 22:34

Rosecelavi a écrit:Mais OUI polobis, mais c'est bien sûr !

C'est polobis qui a raison LAUD27, à la date où vos droits ont été calculés, les droits rechargeables n'étaient pas en mis en oeuvre


Bonjour,

Juste un mot pour rappeler que, à compter du 1er octobre 2014, les dispositions concernant les droits rechargeables ont été mises en œuvre.../... avec applicabilité quelle que soit la convention dont relève l'allocataire

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Re: refus de droits rechargeables ?

Messagede Liloo » 14 Nov 2016, 23:45

Oui Zen76.

Sauf que comme l'a si justement expliqué Polobis, en ayant perdu son emploi en septembre 2014, au moment de la réinscription c'est l'ancienne convention qui était encore applicable: une comparaison entre les ancien droits de 2013 et les nouveaux de 2014 a été effectuée. Le plus avantageux a été versé à Laud27 et les droits qui n'ont pas été servi étaient automatiquement déchu. Ils n'existent donc plus et ne peuvent pas constituer des droits relatifs aux droits rechargeable.

Cordialement

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