Radiation pour mise à jour de dossier [RESOLU]

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Radiation pour mise à jour de dossier [RESOLU]

Messagede gpat92 » 15 Nov 2016, 15:46

bonjour,
Je suis demandeur d'emploi de longue durée, j'ai 50 ans et je suis bénéficiaire de l'ASS.
Au mois de juin, suite à une réunion collective sur la formation, j'ai été inscrit à une formation de quelques heures par semaine. Elle était gratuite et non rémunérée, financée par le conseil régional et le fond social européen dans le cadre du marché Cap compétences.
Cette formation c'est déroulée du 28 juin au 4 novembre 2016, n'étant pas rémunéré j'ai continué à percevoir mon ASS.
Fin octobre j'ai voulu faire mon actualisation comme tous les mois. En me connectant sur le site de pôle emploi je constate que mon dossier est bloqué, impossible de faire l'actualisation mensuelle et un message m'informe que je suis radié de la liste des demandeurs d'emploi. Un peu plus bas sur le site on me demande de me réinscrire, ce que je fais aussitôt. Suite à cette réinscription je reçois une notification d'inscription comme demandeur d'emploi au 31 octobre 2016.
Dans la rubrique courrier du site pôle emploi je trouve un avis de fin de stage daté du 10 octobre 2016 :

«Vous suivez actuellement une formation professionnelle qui doit se terminer le 29 juillet 2016.
Dans les 5 jours suivant la fin de cette formation, si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous devrez renouveler votre inscription comme demandeur d'emploi en utilisant le service pole-emploi.fr.».

Après une semaine d'attente pour le traitement de mon dossier je reçois une notification de Refus de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et en même temps une notification de Reprise de droit à l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) en date du 31 octobre 2016. A ce jour le versement de l'ASS du mois d'octobre est bloqué alors que j'ai pu faire une nouvelle actualisation après la réinscription.
Le motif de cette radiation est : il y aurait eu une mise à jour des dossiers des demandeurs d'emploi en micro formation.
Je suis allé ce jour à mon agence pôle emploi pour des explications on m'a répondu que l'on s'occupait de mon dossier. Je viens de me connecter sur le site et sur mon espace il est indiqué que j'ai une créance en cours pour une somme de 1025,01 euros.
J'aimerai avoir votre avis sur mon dossier et si d'autres personnes sont dans le même cas.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
gpat92
 
Messages: 4
Inscription: 15 Nov 2016, 15:33

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede Rosecelavi » 16 Nov 2016, 01:46

Bonsoir gpat92,

Il faut que vous adressiez un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, dans lequel vous écrirez en Objet : demande d'annulation de cessation d'inscription suite à fin de formation

Voilà ce que vous pouvez écrire.

Monsieur le Directeur,

J'ai suivi une formation du 28 juin au 4 novembre 2016, pendant la durée de cette formation j'ai continué à percevoir l'ASS. Cette formation ne durait que quelques heures par semaine et était financée par le Conseil Régional et le Fonds Social Européen dans le cadre du marché CAP COMPETENCES.

Fin octobre j'ai voulu faire mon actualisation comme tous les mois et mon dossier était bloqué. Je n'ai donc pas pu faire mon actualisation. J'ai pu constaté que j'étais radié et un message m'invitait à me réinscrire, ce que j'ai fait aussitôt.

Dans la rubrique courrier du site, j'ai trouvé un avis de fin de stage daté du 10 octobre dans lequel était précisé : «Vous suivez actuellement une formation professionnelle qui doit se terminer le 29 juillet 2016.
Dans les 5 jours suivant la fin de cette formation, si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, vous devrez renouveler votre inscription comme demandeur d'emploi en utilisant le service pole-emploi.fr.»

Il s'agit là d'une erreur puisque cette formation s'est terminée le 4 novembre, les incohérences de dates sont là pour en témoigner.

Je ne sais pas pourquoi mon inscription a cessé, je n'ai pas reçu d'avertissement en amont, je n'ai donc pas pu faire mes observations et de ce fait, je n'ai pas pu bénéficier du principe du contradictoire. Je n'ai pas reçu de décision de cessation d'inscription et la date d'effet de cette cessation d'inscription ne m'a pas permis de me réinscrire dans les 5 jours suivant la fin de la formation.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre annuler cette cessation d'inscription qui a été mise en œuvre sans me prévenir et sans que me parvienne une décision car celle-ci me pénalise en générant un trop perçu.

Formule de Politesse.

Merci de nous tenir au courant des suites.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24586
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede gpat92 » 16 Nov 2016, 13:15

Bonjour Rosecelavi

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse et du temps consacré à mon cas personnel.

Aujourd'hui je viens de recevoir une nouvelle notification d'inscription m'informant que mon inscription est prise en compte au 5 novembre 2016 et non plus au 31 octobre 2016, la fin de ma formation était le 4 novembre 2016.

je suis en train de refaire la procédure d'envoi des documents que pôle emploi me réclame pour une nouvelle demande à l'ARE.

J'avais oublié de préciser qu'au mois d'octobre j'étais en période de renouvellement ASS j'ai bien reçu le questionnaire en septembre et je l'ai renvoyé immédiatement. On me demande aujourd'hui à nouveau ce questionnaire.

Merci pour la proposition de courrier, je voudrai préciser un point.
Vous proposez :
« Je ne sais pas pourquoi mon inscription a cessé, je n'ai pas reçu d'avertissement en amont, je n'ai donc pas pu faire mes observations et de ce fait, je n'ai pas pu bénéficier du principe du contradictoire ».

je connais le motif de fin d'inscription qui est :
« Pôle emploi a procédé à une mise à jour des dossiers des demandeurs d'emploi en micro formation » qui a entrainé ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Le motif m'a été donné oralement lors de mon passage à l'agence pôle emploi, je n'ai aucun écrit.

Je n'ai toujours pas reçu mon allocation solidarité du mois d'octobre et j'ai toujours une créance de 1025,01 euros.

En vous remerciant une nouvelle fois
Cordialement
gpat92
 
Messages: 4
Inscription: 15 Nov 2016, 15:33

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede Rosecelavi » 16 Nov 2016, 20:46

je connais le motif de fin d'inscription qui est :
« Pôle emploi a procédé à une mise à jour des dossiers des demandeurs d'emploi en micro formation » qui a entrainé ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi.


Vous n'avez donc pas reçu de décision de cessation d'inscription ou de radiation, ni même d'avertissement avant l'une ou l'autre de ces actions ? Une information orale n'est pas légale.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24586
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede gpat92 » 16 Nov 2016, 21:52

Bonsoir Rosecelavi

pour répondre à votre question, je n'ai reçu aucun courrier pour me dire qu'une radiation allait être effectué sur mon dossier.
J'ai pris connaissance de cette radiation au début du mois en voulant faire mon actualisation sur le site Pole emploi. Il était impossible de faire l'actualisation et un message m'informait que j'étais radié de la liste des demandeurs d'emploi.
le seul écrit que Pôle emploi m'a fait c'est ce bandeau-message sur ma page d'accueil de mon espace demandeur d'emploi sur le site de Pôle emploi.
Plus bas sur le site il y avait cette information qui me demandait de me réinscrire. Le motif je l'ai eu en demandant des explications auprès des conseillers Pôle emploi.

Ce soir j'ai eu un appel téléphonique de ma conseillère Pôle emploi voici sa réponse :
elle me dit que Pôle emploi a fait une erreur et que j'aurai dû être radié plus tôt toujours pour le même motif il faisait une mise à jour des dossiers, mais ma radiation a été faite trop tard d'ou les incidents sur mon dossier. Elle m'explique que la créance de 1025,01 euros c'est créée automatiquement après le changement de ma date d'inscription (5 novembre 2016 au lieu du 31 octobre 2016). cette créance correspond à un montant à rembourser qui serait une « ASS Formation » égale à l'ASS normale mais que je ne rembourserai pas et que je ne dois pas en tenir compte ..

merci pour votre aide
cordialement
gpat92
 
Messages: 4
Inscription: 15 Nov 2016, 15:33

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede Rosecelavi » 17 Nov 2016, 15:05

Bonjour gpat92,

Je vous conseille toujours d'envoyer ce courrier proposé en recommandé avec accusé de réception, vous ajouterez à celui-ci :

De plus, cette radiation ou cessation d'inscription a été prononcée, au regard des informations que j'ai pu avoir par téléphone, de manière rétroactive, or il est illégal de prononcer des sanctions administratives de manière rétroactive. En effet, le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit et en vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d'effets à une date antérieure à celle de son édiction (voir par exemple la jurisprudence du Conseil d'Etat Société du Journal Aurore du 25/06/48). Depuis le 31 décembre 2012 aucune décision de radiation ne peut plus être rétroactive, voir Note technique à l’instruction n° 2012-166 du 10 décembre 2012. Cette interruption d'inscription de manière rétroactive a généré un trop perçu qui n'a aucune raison d'être, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir me faire parvenir, au plus vite :

1) la grille informatique relative aux inscriptions et radiation/cessation d'inscription avec les dates auxquelles les informations ont été enregistrées ainsi que les dates d'effets
2) copie de l'avertissement avant radiation non reçu (ou cessation d'inscription) qui aurait du me parvenir
3) copie de la décision de radiation non reçue, qui aurait du me parvenir

FORMULE DE POLITESSE.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 24586
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede gpat92 » 21 Nov 2016, 10:36

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apporté dans mon dossier.

Tout est rentré dans l'ordre mon Allocation de solidarité du mois d'octobre a été versée sur mon compte bancaire et la créance de 1025,01 euros a été annulée.

Pôle emploi à l'air d'assumer son erreur, cela va être difficile d'invoquer une radiation abusive, pour eux tout est normal sur mon dossier maintenant, j'ai donc rien à dire.

Cela reste très angoissant de découvrir un matin que l'on ai radié de la liste des demandeurs d'emploi sans explication.

Je garde votre proposition de courrier au cas où ..

cordialement,
gpat92
 
Messages: 4
Inscription: 15 Nov 2016, 15:33

Re: Radiation pour mise à jour de dossier

Messagede Rosecelavi » 21 Nov 2016, 12:05

Parfait !
Rosecelavi
 
Messages: 24586
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon


Retourner vers Radiation pour tout autre motif ou désinscription

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

cron