radiation CSP suite rupture période d'essai et prime ASP

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

radiation CSP suite rupture période d'essai et prime ASP

Messagede Joa92 » 15 Nov 2016, 17:44

Bonjour,

Je vous expose ci-dessous ma situation en ordre chronologique des évènements dans l'espoir que vous pourrez m'aider...

- Le 4/8 la société qui m'employait a été mise en liquidation judiciaire,
- Le 6/9 le licenciement a été notifié, après délai de réflexion du CSP
- Le 7/9 j'ai donc été admise en CSP
- J'ai rencontré mon conseiller CSP le 27/9
- J'ai commencé un travail le 04/10 : CDI cadre avec 3 mois de période d'essai
- J'ai transmis le jour même le contrat de travail à mon conseiller CSP qui m'a ensuite adressé le document en vue de la demande de prime de reclassement.
- J'ai adressé ce document par courrier recommandé AR au pôle emploi dont je dépends le 18/10.
- L'emploi ne me convenait pas : le poste rée ne correspondait pas à celui qui m'avait été annoncé, un souci de management engendrait dans cette société un état dépressif et un turn over qui dépasse l'entendement.
- J'ai mis fin à ma période d'essai le 2/11et mon contrat s'est achevé le 3/11
- Le jour même j'ai envoyé un mail à mon conseillé CSP pour l'informer de cette fin de contrat et je lui demande de stopper la demande de versement de prime ASP de ce fait.
- Dès le lendemain, soit le vendredi 4/11, je suis allée au pôle emploi dont je dépends (ville différente de celle où se trouve mon conseiller CSP) préciser que cette période d'essai avait été rompue. Une personne, munie de ma fiche de paie d'octobre et de celle allant du 1/11 au 3/11 a saisi les éléments. Elle a conservé ces deux bulletins de salaire ainsi que le certificat de travail et m'a indiqué que tout était dans l'ordre. L'employeur ne m'avait alors pas remis l'attestation pôle emploi que j'ai juste transmise aujourd'hui par mail à mon conseiller absent.
- Par mail du 8/11, mon conseiller m'indique que la question de la prime CSP était réglée.
- Le 10/1 mon conseiller CSP me fixe RDV pour le 21/11, je confirme que je serai bien présente.
- Je découvre ce jour, le 15/11 que je ne suis plus inscrite à pôle emploi depuis le 4/10 (date de mon embauche précédente)
- J'envoie un mail à mon conseiller CSP mais qui est absent l'avisant de la situation et lui demandant de bien vouloir réagir.
- Je me déplace au pôle emploi dont je dépend (différent de celui où travaille mon conseiller CSP), on me dit que je dois me réinscrire sans me donner d'explication, or je m'aperçois que je peux me réinscrire en tant que demandeur d'emploi mais pas directement au CSP.
- Je téléphone au 3949, on me dit que mon conseiller CSP peut faire la réinscription en mon nom s'il l'accepte. Ce dernier n'est pas joignable ce jour.
- Je reçois dans la foulée ce jour, 15/11, un mail m'indiquant qu'hier le 1° versement de la prime ASP a été effectuée.

Aujourd'hui je me retrouve dans une situation où je ne suis plus inscrite à pôle emploi, encore moins au CSP, je ne sais pas si je dois moi-même faire la réinscription et comment procéder pour retrouver mes droits à CSP.

Je suis d'autant plus désarmée qu'il est précisé dans la circulaire Unedic du 26 jui 2016 qu'en cas de reprise d'une activité en CDI de plus de 3 jours et moins de 6 mois qui s'achèverait, le versement de l'ASP reprend. http://www.unedic.org/article/licencies-economiques-csp

De même qu'il est indiqué dans le dépliant "information pour le salarié - CSP" que :
"l'ASP cesse définitivement d'être versée si vous retrouvez une activité salariée de moins de 3 jours ou de 6 mois ou plus exercée en France ou à l'étranger. Toutefois en cas de rupture pendant la période d'essai d'un CDI, CDD, ou contrat d'interim conclu pour 6 mois ou plus, le CSP peut être repris pour la durée des droits restants sous réserve de la prise en copte de tout ou partie de la prie de reclassement que vous avez pu percevoir"
et par ailleurs que "l'ASP cesse d'être versée pendant la durée de l'évènement lorsque vous retrouvez une activité salariée d'une durée comprise entre 3 jours et moins de 6 mois"

=> donc si je comprends bien les textes ;
j'ai signé un CDI, je n'ai pas reçu d'allocation au titre de cette période du 4/10 au 3/11 ce qui est cohérent et du fait de la rupture de la période d'essai (y a t il une incidence du fait que ce soit moi qui l'aie rompue?), le CSP peut de nouveau être repris...

Est-ce bien cela? que dois-je faire? Que mon conseiller CSP doit-il et peut-il faire?
Avez-vous une idée des délais à estimer pour que ma situation soit régulairsée car ce blocage me met dans un grand inconfort stressant d'autant qu'à ce jour je n'ai aucun poste en vue...

Merci d'avance pour votre aide.

sincères salutations
Joa92
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Re: radiation CSP suite rupture période d'essai et prime ASP

Messagede Rosecelavi » 16 Nov 2016, 11:11

Bonjour

Comme vous pourrez le lire sur cette circulaire de mise en oeuvre du CSP, aucune information concernant une démission pendant la période d'essai ne stipule que le retour en CSP ne peut avoir lieu s'il s'agit d'une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 1609_0.pdf

Plusieurs exemples sont décortiqués, aucun concernant une démission à l'initiative du salarié, pendant la période d'essai.

Par conséquent, je vous invite à envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur du Service CSP auquel vous êtes rattaché, vous mettrez en OBJET : RECLAMATION - CONTESTATION DE SORTIE DE CSP SANS INFORMATION PREALABLE, NON MOTIVEE EN FAIT ET EN DROIT

Vous pourrez décrire votre situation, préciser la date début du contrat de travail, la date à laquelle vous avez interrompu la période d'essai, et faire état des textes en vigueur puisque vous avez les références, notamment dans la circulaire mise en lien, des textes qui s'appliquent et vous pourrez préciser qu'il n'est nullement fait mention d'une sortie de CSP si la période d'essai est rompue par le salarié.

Vous lui demanderez, par conséquent, de vous réintégrer en CSP à la date à compter de la date à laquelle votre contrat s'est interrompu, et ce, conformément aux textes en vigueur.

A défaut, vous lui demanderez de bien vouloir vous préciser les références des textes qui ont été appliqués, ainsi que les modalités de recours dont vous disposez, ainsi que les délais.

Cordialement,

Rosecelavi
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