Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 17 Oct 2017, 09:47

Avant que de partir j'apporte quelques précisons :
La rétroactivité est monnaie courante, hélas. Des exemples récents sur la fiscalité de l'épargne, le financement du logement social etc...le prouvent sans discussion.
Par ailleurs le domaine conventionnel est subordonné au législatif, or c'est celui qui en l'occurrence nous intéresse.
Pour finir, sans entrer dans des considérations politiques qui n'ont pas leur place ici, il est incontestable que nous sommes face à un pouvoir exécutif hégémonique appuyé par une majorité législative inféodée donc sans véritable opposition efficiente.
Je ne vois donc pas pourquoi il s'interdirait de poursuivre sa "blitzkrieg" et renoncer aux choix sociétaux et économiques qui sont les siens.
Et faire baisser les chiffres du chômage est un marqueur important dans ce dispositif.
Ce pourquoi il me semble important de tenter d'obtenir, le plus rapidement possible, des assurances écrites - au mieux - sur le traitement efficace de votre dossier en prenant rdv avec la personne ayant autorité sans négliger le fait que le personnel de Pôle Emploi est pour partie composé de CDD et que globalement tous, titulaires ou non, tendent le dos actuellement en attente des mesures qui vont leur être appliquées.
Bien sûr tout cela ne préjuge en rien des décisions qui pourraient être prises en aval par le gouvernement dans les mois à venir....
Je vous laisse et une fois encore vous souhaite bon courage.
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rosecelavi » 17 Oct 2017, 09:57

Bonjour Rondoudou17,

Il semblerait que Pôle Emploi, 2 mois avant l’épuisement de mes droits, soit le 30/09/2018 me demande un relevé de carrière CNAV
Est-ce cela ? puis le fournir d’ores et déjà ?


Vous pouvez effectivement anticiper pour obtenir ce relevé de carrière auprès de la CNAV, je vous conseille de faire une tentative orale (en y allant ou au téléphone), et, au cas où cela paraissait difficile, de faire la demande en lettre recommandée avec A. R.

En revanche, je vous conseille d'attendre que Pôle Emploi vous fasse la demande de ce relevé de carrière et de ne pas l'envoyer tout de suite.

Vous dépendez effectivement, à priori, au regard des informations que vous nous communiquez de la convention d'assurance chômage de 2011. Il semblerait que vous ayez fait les démarches pour vérifier que vous avez bien tous les critères.

Tant que vous n'avez pas de réponse précise, que tout est oral, vous ne pouvez rien contester. En fonction des réponses que l'on vous apporterez, si celles-ci vous parviennent par écrit, il faudra alors, si vous constatez qu'elles ne correspondent pas aux textes en vigueur, les contester par courrier en recommandé que vous adresserez au Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez. Vous demanderez que votre dossier soit étudier par une personne compétente en indemnisation qui maitrise les règles notamment celles relatives aux droits de maintien, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage

Quant aux remarques de BORINCA, elles sont à prendre en compte car ces règles peuvent être modifiées, et si elles devaient être rétroactives, vous pourriez peut-être avoir des moyens de les contester, mais encore faudra-t-il, à ce moment là les examiner attentivement.

Cordialement,

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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rondoudou17 » 17 Oct 2017, 10:31

merci à vous pour votre aide
mais quid de ma question sur l'envoi du fameux sesame
date anniversaire 61ans ou date fin de droit 36mois ?
j'ai vu dans les forums les 2 cas chacun fait ce qu'il veut ?
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede zen76 » 17 Oct 2017, 11:36

Bonjour,

Juste une remarque au passage, à la décharge des conseillers d'agences Pôle Emploi. On estime sur une année qu'il y a environ 6000 cas d'allocataires maintenus dans leurs droits jusqu'à date de retraite à taux plein *. Répartis sur 850 agences environ, cela ferait environ 7 cas par an et par agence. La répartition n'étant certainement pas homogène on peut penser qu'il y a des agences qui ne voient pas même un cas de maintien par an. Et lorsqu'il s'en présente aujourd'hui la grande majorité relèvent de la Convention 2014 et donc du seuil de 62 ans.

Cela pour dire qu'un conseiller "lambda" peut effectivement ne pas être très bien avisé, et son conseil plus ou moins bien fondé à propos de la Convention de 2011 et du seuil de 61 ans.

Sinon, concernant la toute dernière question, le lien de Rosecelavi donne une réponse précise ** : "Deux mois avant la fin de vos allocations chômage, Pôle emploi vous adressera un questionnaire pour vérifier si vous remplissez ces conditions. Une fois ces informations transmises à Pôle emploi, vous serez informé de sa décision de maintenir ou non vos allocations."

* http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-3618.pdf
** https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... ns-chomage

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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 17 Oct 2017, 13:51

En complément de mes deux précédents messages je pointe un article du Monde relatant l'atmosphère d'une agence Pôle Emploi en attente des décisions "jupitériennes" :
http://www.lemonde.fr/emploi/article/2017/10/17/a-arpajon-le-trouble-latent-des-conseillers-de-pole-emploi-face-aux-reformes-du-gouvernement_5201851_1698637.html .
Cet article retranscrit en grande partie des échos récents que j'ai pu recueillir incidemment par le biais de relations personnelles.
Ce pourquoi je recommandais chaudement, et plus encore qu'il y a dix mois, de prendre contact avec un cadre compétent.
Pour ma part, je me dois de re-préciser que si après moults interrogations auprès des conseillers qui me donnaient des réponses aussi disparates que contradictoires je n'avais réussi à contacter puis convaincre le Directeur d'Agence de prendre la main sur mon dossier mon parcours eut été nettement plus stressant et incertain quant au résultat.
Pour finir, et pour illustrer la diversité des réactions en fonction des Agences et de leur personnel je dois aussi mentionner que Pôle Emploi ne m'a jamais envoyé de dossier deux mois avant mes 61 ans ( malgré ce qui m'avait été dit lors d'un échange téléphonique ).
En fait je dois beaucoup aux avis et aux conseils glanés sur le forum, à une certaine obstination aussi ( mais nous sommes tous très motivés à faire valoir nos droits, n'est-ce pas ?! ) et, surtout, à un Directeur d'Agence bienveillant et compétent qui a bien voulu gérer ma situation personnellement via échanges directs par mails.
C'est le moins que je puisse vous souhaiter.
Bien à vous.
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rondoudou17 » 17 Oct 2017, 15:02

merci à tous pour votre aide vraiment même si continu à être inquiet cae pour moi l'année va être longue d'ici décembre 2018
c'est pourquoi suis je bien fondé si dans le cas d'une réponse défavorable dans mon cas de m'adresser à la directrice de l'agence ?
si tôt ?
vous me direz que fasse à une réponse défavorable je peux toujours arguer de cette argument.
Ce que je veux c'est surtout ne pas mal faire !
voilà
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede BORINCA » 17 Oct 2017, 17:08

Prenant comme référence mon parcours et ayant noté l'extinction de vos droits au premier décembre 2018 ainsi que l'atteinte de vos 61 ans en juillet 2018 j'aurais tendance à vous inciter à prendre contact avec votre conseiller juste avant les vacances d'été et de faire le forcing à la rentrée ( soit environ trois/quatre mois avant l'échéance de vos droits ) pour obtenir des garanties auprès de personnes ayant autorité.
C'est ce processus que j'ai entamé dès le début mai craignant la parenthèse estivale et la traditionnelle désorganisation des services qui en découle ( avec comme repères un anniversaire de 61 ans fin juillet et une fin de droits mi-août ).
Ceci afin de donner du "temps au temps" pour à la fois ne pas donner à mes interlocuteurs une sensation désagréable de harcèlement tout en maintenant une pression vigilante.
J'ai procédé essentiellement par des échanges de mails tant dans l'exposé de mes requêtes que pour la transmission de documents nécessaires à la complétude du dossier.
Vous souhaitant une fois encore d'aboutir positivement.
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede zen76 » 17 Oct 2017, 17:46

A l'attention de Rondoudou17, une chose utile à savoir c'est qu'en appelant le 3949 le téléconseiller aura les moyens depuis sa plateforme informatique de voir - bien avant le conseiller en agence - si la procédure de maintien des droits a été pré-programmée, c'est-à-dire si l'envoi du questionnaire de demande de maintien est prévu et pour quand.

Il ne faut donc pas hésiter à appeler le 3949 dès l'été 2018, plusieurs mois avant l'épuisement des droits en cours. Et si en septembre 2018 le téléconseiller ne voit pas sur son écran de questionnaire prévisible c'est là qu'il faudra "muscler" votre intervention pour faire valoir le maintien de vos droits.

Avant cela - et en fait dès aujourd'hui - vous pouvez déjà agir pour obtenir par échange écrit avec votre agence la confirmation que 1/ vos droits issus de votre rupture de contrat de travail (à telle date) sont bien régis par la convention de 2011... 2/ conformément à cette convention de 2011 c'est à compter de 61 ans que vos droits pourront être éventuellement maintenus, du jour où vous réunirez toutes les conditions requises pour ce maintien... 3/ moyennant quoi un questionnaire de demande de maintien devrait vous parvenir par courrier dans les deux mois qui précèderont votre dernière allocation.

Tout cela est questionnable auprès de Pôle Emploi, cela fait partie du devoir d'information de cet organisme en termes de conditions d'indemnisation et des points réglementaires qui s'appliquent à un allocataire.

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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Rondoudou17 » 17 Oct 2017, 18:01

Merci BORINCA et tous les autres
c'est bien le seul forum qui me soutient et pas parce que vous allez dans mon sens la justice n'a qu'un seul sens (sans doute parce que vous avez subit les mêmes tracas).
bref si en septembre 2018 je vois que cela tourne mal ne devrais je pas me faire arrêter car sans être psychiatre je suis a deux doigts d'une 2eme dépression
mais en faisant cela me permettra t il en juillet 2019 à 62ans un maintien avec des droits épuisés mais a ce moment la 62ans faut il en arriver jusque la et quid de la période de maladie venant suspendre ma période d'indemnisation de
36 mois en juin 2014 après 125 jours de carence
du 21/7/2014 au 31/12/2015 arrêt maladie environ 18mois d'arrêt maladie
35 mois en janvier 2016jusquà 09/2018
reste 2 mois à épuiser en 06 et 07 2019
sombre calcul mais au moins il me restera 15 mois de maintien
donc mes périodes d'indemnisation et d'arrêts ne seront pas un frein pour la prise en compte du maintien (cf. période d'un an en continue ?? mais je crois avoir lu ou discontinue me trompe je ? j'en suis malade de tout ça
je suis torturé et je ne sais plus a quel saint me vouer !!!!!!!!!
Je prends tout pour moi et me sent faible pour me défendre et tenter de
démontrer ma bonne foi et ne demander que l'application des règles pour tous
merci encore à tous de votre patience et de tout ....................
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Re: Indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein

Messagede Liloo » 17 Oct 2017, 18:09

Bonjour à tous,

Deux remarques :
- Les conseillers qui répondent au 3949 sont aussi des conseillers qui sont physiquement en agence donc leur visu des dossiers est la même que si on s'adresse à un conseiller indemnisation en agence.

-Ca m'étonnerai beaucoup qu'un conseiller s'engage aujourd'hui pour un évènement qui se produira fin 2018. Au mieux la réponse que vous obtiendrez sera du type " selon la convention et la réglementation en vigueur à ce jour .... bla bla bla". parce que nul ne sait ce que deviendra l'assurance chômage dans les prochains mois.

Cordialement

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