demande de renouvellement de l'ASS rejeté

demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 21 Nov 2016, 12:18

Bonjour,

j’ai reçu par courrier samedi 19 novembre 2016 du pôle emploi de Sens, une notification de rejet de ma demande de renouvellement de l’ASS car je n’aurai « pas fourni les documents nécessaires à la justification de la condition de ressources visée à l’article R 5423-1 du code du travail », courrier qui, jusqu’à maintenant, ne m’a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Les pièces que je n’auraient pas fournis (mais elles ne sont pas précisées dans le courrier du pôle emploi) seraient mon dernier avis d’impôt et le questionnaire de déclaration des ressources or j’ai bien fourni ces documents au pôle emploi et à 2 reprises (suite à un déménagement) et par recommandé avec accusé de réception, une fois au pôle emploi de Saint Denis puis une fois au pôle emploi de Sens.
Cette décision de rejet me semble être un acte de mesquinerie de la part de pôle emploi (mais n’a rien d’étonnant puisque tout les moyens sont bons pour faire des économies et baisser la courbe du chômage…) acte de mesquinerie donc car je précise que j’ai envoyé les pages 1 et 4 du feuillet de l’avis d’impôt qui contient au total 4 pages, je n’ai, lors de mes demandes d’ASS précédentes, jamais envoyé les pages 2 et 3 car elles ne contiennent aucunes informations personnels et je n’ai jamais eu de problème pour ça.
Je précise également que le premier questionnaire de déclaration des ressources que j’ai envoyé au pôle emploi de Saint Denis mentionne mon ancien numéro d’identification puisque je n’habitais pas dans mon domicile actuel à ce moment là et que celui envoyé au pôle emploi de Sens est le même car je n’avais pas reçu le nouveaux questionnaire (qui pourtant est identique au précédent sauf le numéro d’identification qui se trouve en haut à gauche du questionnaire).
Je suis actuellement en train d’établir un dossier pour faire un recours contre cette décision ainsi qu’un dossier pour un référé-suspension car cette décision me met dans une situation financière critique puisque je n’ai que ce revenu pour vivre.

Mes questions sont les suivantes :

Pouvez-vous me dire quel recours je dois faire ? un recours hiérarchique auprès du directeur régional de pôle emploi comme proposé sur le courrier ou un recours préalable devant le directeur de pôle emploi ? et à quelle adresse car la seule adresse mentionné sur le courrier est celle-ci :
POLE EMPLOI DE SENS ZONE ECO PARC BP 646 RUE DU 19 MARS 1962 89100 SENS CEDEX

Autre question, est-ce que cette décision de rejet vaut comme une radiation auquel cas dois-je préciser dans l’objet de la lettre le terme «décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi» ou vaut-elle uniquement pour un non renouvellement de l’ASS auquel cas dois-je préciser décision de non renouvellement de l’Allocation de Solidarité Spécifique» ?

Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

Comme mon cas est assez long et compliqué à expliquer, pour bien comprendre les détails de l’affaire voici un récapitulatif détaillé du parcours d’obstacles que me fait subir le pôle emploi pour que je puisse percevoir le renouvellement de l’ASS ( récapitulatif que je vais joindre aux dossiers de recours) :

29 septembre 2016 :
réception par courrier postal du questionnaire pour demande de renouvellement de l’A .S.S envoyé par le pôle emploi de Saint Denis, courrier daté du 15 septembre 2016.

03 octobre 2016 :
questionnaire pour demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé en recommandé avec accusé de réception mais sans mon dernier avis d’imposition (oublie de ma part) au pôle emploi de Saint Denis et reçu par le pôle emploi Ile de France le 06 octobre 2016.

07 octobre 2016 :
emménagement dans mon nouveaux domicile situé [MODERE], mon domicile précédent était situé au [MODERE] Saint Denis.

13 octobre 2016 :
avis de changement de situation (pour cause de déménagement) envoyé par recommandé avec accusé de réception au pôle emploi Ile de France comme demandé sur l’avis et reçu par le pôle emploi Ile de France le 17 octobre 2016.

18 octobre 2016 :
réception par courrier postal d’une demande de pièces complémentaires (mon dernier avis d’imposition que j’ai oublié de fournir la dernière fois), demande réclamé et envoyé par le pôle emploi de Saint Denis, courrier daté du 11 octobre 2016.

DÉBUT DE MES PROBLÈMES :

19 octobre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé cette fois-ci complet (avec mon dernier avis d’imposition) en recommandé avec accusé de réception au pôle emploi de Saint Denis (puisque toujours inscrit au pôle emploi de Saint Denis à ce moment) mais renvoyé dans ma boîte aux lettres 3 jours plus tard pour raison inconnue.

21 octobre 2016 :
désinscription de la liste des demandeurs d’emploi par le pôle emploi sans raison valable puisque toujours sans emploi.

25 octobre 2016 :
réinscription comme demandeurs d’emploi sur le site internet de pôle emploi.

25 octobre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé une nouvelle fois par recommandé avec accusé de réception au pôle emploi de Saint Denis et bien reçu cette fois-ci par le pôle emploi Ile de France le 27 octobre 2016.

29 octobre 2016 :
réception par courrier postal de la notification d’inscription ainsi que de mon nouveaux numéro d’identifiant et code personnel, courrier envoyé par le pôle emploi de Sens, courriers datés du 25 octobre 2016.

03 novembre 2016 :
réception par courrier postal d’une relance de la demande de pièces complémentaires (mon avis d’impôt) pour le renouvellement de l’A.S.S (pourtant mon dernier avis d’imposition à bien été reçu par le pôle emploi Ile de France le 27 octobre 2016...), relance mentionnant cette fois mon nouveau numéro d’identifiant et envoyé cette-fois ci par le pôle emploi de Sens, courrier daté du 27 octobre 2016.

04 novembre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé pour la deuxième fois en recommandé avec accusé de réception mais cette fois au pôle emploi de Sens puisque la seconde relance à été envoyé par cette agence (même si je n’ai toujours pas reçu de notification du pôle emploi me confirmant que je dépend de l’agence de Sens et que je dois renvoyer mon dossier à cette agence...), dossier reçu par le pôle emploi de Sens le 08 novembre 2016.

05 novembre 2016 :
réception par courrier postal d’un second questionnaire de déclaration des ressources pour demande de renouvellement de l’A.S.S (questionnaire identique au précédent que j’ai reçu le 29 septembre 2016, renvoyé rempli le 03 octobre 2016 en recommandé avec accusé de réception et reçu par le pôle emploi Ile de France le 06 octobre 2016...) mais mentionnant cette fois-ci mon nouveau numéro d’identifiant et envoyé par le pôle emploi de Sens, courrier daté du 31 octobre 2016.

09 novembre 2016 :
appel au 3949 pour demande d’informations par un conseiller sur l’état de ma demande de renouvellement de l’A.S.S.
Après avoir enfin réussi à joindre une interlocutrice, je lui demande si ma demande de renouvellement de l’A.S.S à bien été prise en compte et je l’informe sur les problèmes que je rencontre avec l’administration du pôle emploi pour percevoir mon renouvellement, elle me répond que ma demande n’est toujours pas notifié, je lui demande alors si je dois me déplacer au pôle emploi de Sens pour transmettre une énième fois mon dossier mais cette fois avec le questionnaire mentionnant mon nouveaux numéro d’identifiant car le délai pour le renvoyer ce termine le 11 novembre 2016, mais cette personne m’informe que ce n’est pas nécessaire car d’après elle ma demande sera quand même prise en compte avec le questionnaire mentionnant mon ancien numéro d’identifiant, elle me dit ensuite qu’elle informe le service indemnisation de mon problème.
J’envoie également un e-mail à ma nouvelle conseillère pôle emploi (050XXXXXXX@pole-emploi.net) pour l’informer du problème que je rencontre et demander son aide, elle me répond le lendemain et m’informe qu’elle s’occupe uniquement de ce qui concerne la recherche d’emploi mais qu’elle informe le service indemnisation de mon problème.

12 novembre 2016 :
retour dans ma boîte aux lettres de mon dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S que j’ai envoyé au pôle emploi de Saint Denis le 25/10/16..., dossier renvoyé par le pôle emploi Ile de France et m’informant que je dois envoyé mon dossier au pôle emploi de Sens...

18 novembre 2016 :
retour dans ma boîte aux lettres de mon dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens le 04 novembre 2016 et qui a été reçu par cette même agence le 08 novembre 2016, dossier renvoyé avec une note m’informant que je dois fournir l’intégralité de l’avis d’impôt et non juste 1 pages, or j’ai bien fourni les 2 pages de l’avis d’impôt et non 1 seule.
Je précise que j’ai envoyé les pages 1 et 4 du feuillet de l’avis d’impôt qui contient au total 4 pages, les pages 2 et 3 n’étant pas des informations personnels je n’ai donc jamais envoyé celles-ci lors de mes précédentes demandes de l’A.S.S et n’ai jamais eu de problème).

19 novembre 2016 :
réception d’un courrier postal envoyé par le pôle emploi de Sens et daté du 14 novembre 2016
m’informant que ma demande de renouvellement de l’A.S.S a été rejetée car je n’aurai pas fourni
les documents nécessaires à la justification de la condition de ressources, courrier ne me précisant pas de quelle document il est question, les 2 pages de l’avis d’impôt que j’ai pourtant fourni précédemment ? ou le questionnaire de ressources avec mon nouveaux numéro d’identifiant que je n’ai pas envoyé puisque il ne m’a pas été conseillé de l’envoyé lorsque j’ai appelé le 3949 ?
Je précise que si cela concerne l’avis d’impôt, que j’ai pourtant envoyé complet, je n’aurais jamais
pu le renvoyer dans les temps puisque j’ai reçu la décision de non renouvellement de l’A.S.S par le pôle emploi de Sens le lendemain…
Je précise également que le questionnaire de déclaration des ressources que j’ai reçu du pôle emploi de Saint Denis est identique à celui reçu du pôle emploi de Sens mis à part le numéro d’identifiant se trouvant en haut à gauche des questionnaires qui lui est différent, et si cette décision de non renouvellement de l’ASS concerne le questionnaire, la conseillère que j’ai eu au 3949 m’a donné de fausses informations en me disant qu’il n’était pas nécessaire de renvoyé le nouveaux.


Désolé pour le roman mais je n'ai pas pu faire plus court, et encore une fois, merci pour votre aide.
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 21 Nov 2016, 16:02

Bonjour Benj80,

Il n'est pas impossible que votre déménagement soit à l'origine de ces problèmes, même si souvent, on observe, dans les dossiers de renouvellement ASS, il y a des retards, des dossiers perdus etc...

Je pense qu'il faut que vous adressiez un courrier en recommandé avec accusé de réception, au Directeur de l'agence dans laquelle vous êtes inscrite aujourd'hui, vous mettrez en OBJET : CONTESTATION REJET RENOUVELLEMENT ASS.

Vous expliquerez dans ce courrier que votre dossier est complet depuis le.... Vous ferez un historique de vos interventions/courriers recommandés avec A.R./envois de dossiers en RAR, et ce, de manière chronologique, et vous demanderez au Directeur un réexamen suite à ce rejet de renouvellement d'ASS non motivé, incompréhensible, sans information sur vos droits de recours, alors que vous avez fait parvenir le dossier complet (dire le nombre de fois), dans différents lieux, en fonctions des demandes de Pôle Emploi tant à votre ancienne adresse (que vous préciserez) qu'à la nouvelle adresse (que vous préciserez). Vous joindrez de nouveau le questionnaire, les pièces pour que votre dossier soit réexaminé. Vous demanderez qu'en cas de rejet, on vous adresse une décision motivée en fait et en droit ainsi que vos voies et délais de recours.

Vous mettrez au bas du courrier : Pièces jointes et vous énumèrerez toutes les pièces que vous joindrez.

Bien entendu, vous ferez état de votre déménagement car il y a des chances pour que ce soit l'une des raisons de ces cafouillages en tout genre.

Vous pouvez aussi aller directement à votre Pôle Emploi, avec tout le dossier sous le bras, et demander à la personne qui le réceptionnera de mettre le cachet de Pôle Emploi sur chacune des pièces remises ainsi qu'un coup de tampon dateur, ainsi que sur le courrier d'accompagnement que je vous propose ci-dessus, puis, vous photocopierez tout le dossier, pièce par pièce, courrier compris avec les cachets et tampons, ainsi vous aurez la preuve que vous avez bien déposé votre dossier.

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : vous pouvez aussi ajouter que vous ne vous appelez pas Daniel Blake, mais que vous commencez à vous identifiez dangereusement à ce personnage du dernier film de Ken Loach.
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 21 Nov 2016, 16:31

Donc si j’ai bien compris, je ne dois pas faire de recours préalable devant le directeur de pôle emploi mais une CONTESTATION REJET RENOUVELLEMENT ASS c’est bien ça ? mais puis-je quand même faire un recours en référé-suspension car ma situation est vraiment urgente ? et si oui, dois-je en informer le pôle emploi dans la lettre de contestation ?
Et enfin, dois-je envoyer ma contestation de rejet renouvellement ASS à l’adresse mentionné en bas du courrier du pôle emploi :
PÔLE EMPLOI DE SENS ZONE ECO PARC BP 646 RUE DU 19 MARS 1962 89100 SENS CEDEX ? ou à une adresse différente ?

Je précise que pour contester cette décision, le pôle emploi me propose:
- soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision;
- soit un recours hiérarchique auprès du directeur régional de Pôle emploi; ( à quelle adresse ? car elle n'est pas indiqué dans le courrier )
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Merci d’avance

P.S: je n'ai pas vu le film de Ken Loach "Moi, Daniel Blake" mais le synopsis reflète hélas parfaitement cette société piégeuse et délétère dans laquelle nous vivons...
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 22 Nov 2016, 00:57

Bonsoir Benj80,

Si, vous avez raison, appelez plutôt recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.

Si vous ne le faites pas, le tribunal administratif jugera votre recours irrecevable.

Votre courrier, vous pouvez l'adresser au Directeur de votre agence ou à l'adresse d'où le courrier de rejet est parti.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 22 Nov 2016, 10:07

Bonjour Rosecelavi,

depuis bientôt 3 jours je nage dans la paperasse pour établir mon dossier (en évitant de me noyer...)

Donc je résume :

je ne fait pas de recours préalable devant le directeur de pôle emploi ni de recours hiérarchique auprès du directeur régional de pôle emploi mais un recours gracieux auprès du directeur du pôle emploi de Sens contre la décision de non renouvellement de l’A.S.S et je l'informe que si il persiste dans sa décision je ferai un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, je l'informe également que j'enverrai, après l'avis de réception du recours gracieux, un référé-suspension au tribunal administratif compétent, c'est bien ça ?
Dois-je également préciser au directeur de pôle emploi dans ce recours gracieux que le courrier de décision de non renouvellement de l'ASS ne m'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception et peut donc être considéré comme un vice de forme ou dois-je en informer uniquement le tribunal administratif ?

Merci de votre aide
Benj80
 
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 22 Nov 2016, 12:40

je ne fait pas de recours préalable devant le directeur de pôle emploi ni de recours hiérarchique auprès du directeur régional de pôle emploi mais un recours gracieux auprès du directeur du pôle emploi de Sens contre la décision de non renouvellement de l’A.S.S


Oui si votre rejet d'ASS vient de ce site là.

je l'informe que si il persiste dans sa décision je ferai un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, je l'informe également que j'enverrai, après l'avis de réception du recours gracieux, un référé-suspension au tribunal administratif compétent, c'est bien ça ?


ça vous n'êtes pas obligé de le faire, il serait même plus judicieux de ne pas le faire, mais en revanche de dire que vous n'avez pas été informé de vos droits de recours et modalités de recours suite à ce rejet, et ça, c'est une faute de Pôle Emploi qui doit d'une part justifier le motif de rejet avec les références des textes règlementaires, et qui, de plus, doit vous signifier suite à un rejet de votre demande (quelle soit liée à une demande d'ASS ou toute autre demande de droits), vos droits de recours et les modalités, délais de recours. Or, quand on lit les droits de recours qui vous ont été signifiés, si vous allez devant le tribunal administratif sans avoir fait un recours auprès de Pôle Emploi, le tribunal administratif rejetterai votre recours car vous n'avez pas fait de recours interne. De plus, je vous invite à relire le message dans lequel je vous propose de faire un récapitulatif chronologique de vos démarches (hier à 17 h 02). Ainsi, sans en avoir l'air, vous préparez un dossier qui vous permettra, si toutefois la décision de rejet était maintenue, d'avoir des arguments pour démontrer que Pôle Emploi n'a pas respecté à la fois le principe du contradictoire puisqu'il ne vous informe pas des moyens de recours correctement (le fait de proposer multiples recours tant en interne qu'auprès du T. A., en indiquant "ou" au lieu de préciser l'ordre chronologique des recours possibles : d'abord Pôle Emploi puis T. A., pose un vrai problème).

Dois-je également préciser au directeur de pôle emploi dans ce recours gracieux que le courrier de décision de non renouvellement de l'ASS ne m'a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception


Je ne pense pas que ça serve à quelque chose, je ne suis pas sûre que ce soit une obligation prévue par la loi. En revanche, si vous n'aviez pas reçu ce courrier de rejet, vous auriez pu invoquer ce problème de courrier non reçu et dont Pôle Emploi ne peut apporter la preuve que vous l'auriez reçu.

Si vice de forme il y a, c'est plus dans l'information sur les droits de recours comme je vous l'ai précisé.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 23 Nov 2016, 12:32

Bonjour Rosecelavi et merci pour votre aide,

j’ai envoyé ce matin mon dossier de recours gracieux en recommandé avec accusé de réception en suivant vos conseils, j’y ai fourni un historique chronologique détaillé de toutes mes démarches ainsi que toutes les pièces que j’ai envoyés à plusieurs reprises au pôle emploi et prouvant par la même occasion le dysfonctionnement de cette administration (ou plutôt son bon fonctionnement si on se place d’un autre point de vue…).
J’ai mentionner à ce courrier, le numéro du recommandé avec accusé de réception et fais une liste de tout les documents que j’ai fournis, j’ai également numéroté toutes les pages de ce courrier pour éviter de mystérieuse disparation de documents…
J’ai précisé le vice de forme qu’il y a sur mes droits de recours et les modalités ainsi que le caractère critique de ma situation financière.

Par contre, j’ai reçu ce matin un courrier du pôle emploi (daté du 16/11/16...) ayant toujours pour objet :Non renouvellement de l’ASS, mais cette fois le discours y est sensiblement différent puisque que contrairement au courrier précédent (daté du 14/11/16 et reçu le 19/11/16) qui dit ceci :

Objet :
Non renouvellement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pour absence de
justificatif de ressources
(Notification à conserver)
Monsieur ……..,
Votre demande de renouvellement des allocations de solidarité a été rejetée.
En effet, malgré nos demandes, vous n'avez pas fourni les documents nécessaires à la justification de la
condition de ressources visée à l'article R. 5423-1 du code du travail.
La condition de ressources ne peut donc être considérée comme remplie.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur ……..., nos salutations distinguées.
Le Directeur de l'agence
POSSIBILITE DE RECOURS
Dans les deux mois suivant cette notification, vous pouvez contester cette décision en exerçant :
soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique auprès du directeur régional de Pôle emploi ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours permettent de réexaminer votre situation, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à
la réglementation applicable.


ce nouveaux courrier dit cela :

Objet :
Non renouvellement de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
(Notification à conserver)
Monsieur ……..,
Vous n'avez pas retourné le questionnaire de ressources en vue du renouvellement de votre allocation de
solidarité spécifique.
Par conséquent, à ce jour, le versement de cette allocation ne peut pas vous être renouvelé.
Pour autant, la reprise du versement pourra éventuellement intervenir, à réception de votre déclaration, si
vous remplissez les conditions de ressources.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur …….., nos salutations distinguées.
Le Directeur de l'agence
POSSIBILITE DE RECOURS
Dans les deux mois suivant cette notification, vous pouvez contester cette décision en exerçant :
soit un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique auprès du directeur régional de Pôle emploi ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ces recours permettent de réexaminer votre situation, mais ne peuvent en aucun cas conduire à déroger à
la réglementation applicable.


Avant de recevoir ce courrier, j’avais décidé d’attendre l’avis de réception de mon recours pour lancer une procédure de référé-suspension mais à présent je me demande que faire ? Et ai-je finalement bien fait d’envoyer un recours gracieux ?
Ce qui est certain, c’est que toutes ces mesquineries de la part de pôle emploi et ces courriers envoyés au compte goutte ont de quoi poser de sérieuses questions concernant le rôle véritable de cet organisme et pour qui il travail réellement...
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 23 Nov 2016, 14:46

Bonjour Benj80,

Je ne sais pas si vous habitez loin de votre agence Pôle Emploi, mais si vous n'êtes pas obligé de faire des dizaines de km, ce qui est de plus en plus fréquents, pour accéder à leurs services, vous pouvez aller le matin (car ils sont fermés l'après midi), avec la copie de votre dossier pour leur remettre en main propre et vous leur ferez tamponner avec un tampon dateur et le cachet de Pôle Emploi.

Vous leur direz qu'il y a urgence que vous avez fait un historique de ces envois de dossiers répétés et que ces tracasseries administratives vous usent et sont violentes au regard de votre situation, vous leur ferez savoir que vous avez envoyé le même dossier, une ènième fois, en recommandé avec accusé de réception, mais que vous craignez que votre courrier se balade de service en service et soit traité dans des délais qui risquent de vous empêcher de vous alimenter jusqu'à ce qu'ils daignent le traiter.

Vous pouvez aussi envoyer votre dossier au Défenseur des Droits.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Benj80 » 06 Déc 2016, 12:06

Bonjour Rosecelavi,

désolé de vous répondre si tardivement mais j'ai rencontrés des problèmes d’accès à internet.

Rosecelavi a écrit:Je ne sais pas si vous habitez loin de votre agence Pôle Emploi, mais si vous n'êtes pas obligé de faire des dizaines de km, ce qui est de plus en plus fréquents, pour accéder à leurs services, vous pouvez aller le matin (car ils sont fermés l'après midi), avec la copie de votre dossier pour leur remettre en main propre et vous leur ferez tamponner avec un tampon dateur et le cachet de Pôle Emploi.


Hélas j'habite en pleine campagne à 23 km du pôle emploi de Sens et je n'ai pas beaucoup d'argent pour le carburant de mon véhicule.

N'ayant toujours pas reçu la réponse du directeur du pôle emploi de Sens suite à mon recours gracieux (je précise que j'ai reçu l'avis de réception du recours par pôle emploi le 24/11/16), je suis en train de rediger une requête en référé-suspension auprès du tribunal administratif de Dijon mais j'aurais besoin de votre aide car le modèle de référé-suspension proposé sur ce site concerne une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi or mon cas précis est différent car il concerne un non renouvellement de l'ASS, en prenant en compte mon problème pouvez-vous me dire quels sont les éléments de cette lettre que je dois modifier, ajouter ou enlever ?

Si besoin est, vous trouverez en pièce jointe un historique chronologique et détaillé de mes démarches et des problèmes que je rencontre depuis plusieurs mois pour le renouvellement de l'ASS, historique chronologique que vous trouverez également ci-dessous.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Benj80


29 septembre 2016 :
réception par courrier postal du questionnaire pour demande de renouvellement de l’A.S.S envoyé par le pôle emploi de Saint Denis.
Courrier daté du 15 septembre 2016.

03 octobre 2016 :
questionnaire pour demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé en recommandé avec accusé de réception mais sans mon dernier avis d’imposition (oublie de ma part) au pôle emploi de Saint Denis.
Questionnaire reçu par le pôle emploi Ile de France le 06 octobre 2016.

07 octobre 2016 :
emménagement dans mon nouveaux domicile situé au .........., mon domicile précédent était situé au ...........

13 octobre 2016 :
avis de changement de situation (pour cause de déménagement) envoyé par recommandé avec accusé de réception au pôle emploi Ile de France comme demandé sur l’avis.
Avis de changement de situation reçu par le pôle emploi Ile de France le 17 octobre 2016.

18 octobre 2016 :
réception par courrier postal d’une demande de pièces complémentaires (mon dernier avis d’imposition que j’ai oublié de fournir la dernière fois), demande réclamé et envoyé par le pôle emploi de Saint Denis.
Courrier daté du 11 octobre 2016.

DÉBUT DE MES PROBLÈMES :

19 octobre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé cette fois-ci complet (avec mon dernier avis d’imposition) en recommandé avec accusé de réception au pôle emploi de Saint Denis (puisque toujours inscrit au pôle emploi de Saint Denis à ce moment) mais renvoyé dans ma boîte aux lettres 3 jours plus tard pour raison inconnue.

21 octobre 2016 :
désinscription de la liste des demandeurs d’emploi par le pôle emploi sans raison valable puisque toujours sans emploi.

25 octobre 2016 :
réinscription comme demandeurs d’emploi sur le site internet de pôle emploi.

25 octobre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé complet une seconde fois par recommandé avec accusé de réception au pôle emploi de Saint Denis.
Dossier reçu par le pôle emploi Ile de France le 27 octobre 2016.

29 octobre 2016 :
réception par courrier postal de la notification d’inscription ainsi que de mon nouveaux numéro d’identifiant et code personnel, courrier envoyé par le pôle emploi de Sens.
Courrier daté du 25 octobre 2016.

03 novembre 2016 :
réception par courrier postal d’une relance de la demande de pièces complémentaires (mon avis d’impôt) pour le renouvellement de l’A.S.S (pourtant mon dernier avis d’imposition à bien été reçu par le pôle emploi Ile de France le 27 octobre 2016...), relance mentionnant cette fois mon nouveau numéro d’identifiant et envoyé cette-fois ci par le pôle emploi de Sens.
Courrier daté du 27 octobre 2016.

04 novembre 2016 :
dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S renvoyé pour la deuxième fois en recommandé avec accusé de réception mais renvoyé cette fois au pôle emploi de Sens puisque la seconde relance à été envoyé par cette agence (mais je tiens à préciser que je n’ai jamais reçu de notification du pôle emploi m’informant que je dépend de l’agence de Sens ni que je dois renvoyer mon dossier à cette agence..., j’ajoute également qu’à cette date je n’étais pas au courant d’un nouveaux questionnaire mentionnant mon nouveaux numéro d’identifiant et que j’allais le recevoir dans ma boîte aux lettres le lendemain…, car si tel était le cas je n’aurais évidemment jamais renvoyé ce dossier avec mon ancien questionnaire ce jour).
Dossier reçu par le pôle emploi de Sens le 08 novembre 2016.

05 novembre 2016 :
réception par courrier postal d’un second questionnaire de déclaration des ressources pour demande de renouvellement de l’A.S.S, questionnaire identique au précédent que j’ai reçu le 29 septembre 2016, renvoyé rempli le 03 octobre 2016 en recommandé avec accusé de réception et reçu par le pôle emploi Ile de France le 06 octobre 2016 mais mentionnant cette fois-ci mon nouveau numéro d’identifiant et envoyé par le pôle emploi de Sens.
Courrier daté du 31 octobre 2016.

09 novembre 2016 :
appel au 3949 pour demande d’informations par un conseiller sur l’état de ma demande de renouvellement de l’A.S.S.
Après avoir enfin réussi à joindre une interlocutrice, je lui demande si ma demande de renouvellement de l’A.S.S à bien été prise en compte et je l’informe sur les problèmes que je rencontre avec l’administration du pôle emploi pour percevoir mon renouvellement, elle me répond que ma demande n’est toujours pas notifié.
Je lui demande alors si je dois me déplacer au pôle emploi de Sens pour transmettre une énième fois mon dossier mais avec cette fois avec le questionnaire mentionnant mon nouveaux numéro d’identifiant car le délai pour le renvoyer avant que ma demande soit rejeté ce termine le 11 novembre 2016, mais la conseillère m’informe que ce n’est pas nécessaire car ma demande sera quand même prise en compte avec le questionnaire mentionnant mon ancien numéro d’identifiant, je fais l’erreur de la croire sur parole en n’envoyant pas ce nouveaux questionnaire, elle me dit ensuite qu’elle informe le service indemnisation de mon problème.
J’envoie également un e-mail à ma nouvelle conseillère pôle emploi pour l’informer du problème que je rencontre et demander son aide, elle me répond le lendemain et m’informe qu’elle s’occupe uniquement de ce qui concerne la recherche d’emploi mais qu’elle informe le service indemnisation de mon problème.

12 novembre 2016 :
retour dans ma boîte aux lettres de mon dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S que j’ai envoyé au pôle emploi de Saint Denis le 25/10/16..., dossier renvoyé par le pôle emploi Ile de France et m’informant que je dois renvoyé mon dossier au pôle emploi de Sens...
Courrier daté du 09 novembre 2016.

18 novembre 2016 :
retour dans ma boîte aux lettres de mon dossier de demande de renouvellement de l’A.S.S que j’ai envoyé au pôle emploi de Sens le 04 novembre 2016 et qui a été reçu par cette même agence le 08 novembre 2016, dossier renvoyé avec une note m’informant que je dois fournir l’intégralité de l’avis d’impôt et non juste 1 pages, or j’ai fourni 2 pages de l’avis d’impôt et non 1 seule.
Je précise que j’ai envoyé les pages 1 et 4 du feuillet de l’avis d’impôt qui contient au total 4 pages, les pages 2 et 3 ne contenant aucunes informations personnels je n’ai donc jamais envoyé celles-ci lors de mes précédentes demandes de l’A.S.S et n’ai jamais eu de problème jusqu’à ce jour.
Courrier daté du 08 novembre 2016.

19 novembre 2016 :
réception d’un courrier postal envoyé par le pôle emploi de Sens et m’informant que ma demande de renouvellement de l’A.S.S a été rejetée car je n’aurai pas fourni les documents nécessaires à la justification de la condition de ressources, courrier ne me précisant pas de quel document il est question, les 2 pages de l’avis d’impôt que j’ai pourtant fourni précédemment ? ou le questionnaire de ressources avec mon nouveaux numéro d’identifiant que je n’ai pas fourni puisque il ne m’a pas été conseillé de l’envoyé lorsque j’ai appelé le 3949 ?
Je précise que si cela concerne l’avis d’impôt, je n’aurais jamais pu le renvoyer dans son intégralité dans les temps puisque j’ai reçu la décision de non renouvellement de l’A.S.S par le pôle emploi de Sens le lendemain…
Si cette décision de non renouvellement de l’ASS concerne le nouveaux questionnaire que je n’ai pas envoyé sur les conseils de la conseillère au 3949, cette conseillère que j’ai eu au 3949 m’aurait donc mal conseillé… en me donnant de fausses informations comme quoi il n’est pas nécessaire de renvoyer le nouveaux questionnaire et que l’ancien suffit pour que ma demande de renouvellement de l’A.S.S soit prise en compte.
Courrier daté du 14 novembre 2016.

23 novembre 2016 :
envoi d’un recours gracieux auprès du directeur du pôle emploi de Sens par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Courrier reçu par le pôle emploi de Sens le 24 novembre 2016.


P.S : le coût total des courriers envoyés en recommandés avec accusé de réception, procédé indispensable pour avoir une preuve ayant une valeur juridique, s’élèvent aujourd’hui à plus de 41 euros (sans compter le prix de l’encre et des feuilles nécessaires à la rédaction du recours gracieux).
Benj80
 
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Re: demande de renouvellement de l'ASS rejeté

Messagede Rosecelavi » 06 Déc 2016, 16:47

Bonjour Benj80,

Vous parlez d'un site, sur lequel est rédigé un modèle de référé suspension concernant une radiation, c'est le nôtre Recours Radiation. Ce référé suspension doit être accompagné d'un recours pour excès de pouvoir, impérativement pour être recevable par le juge.

Là, vous avez rédigé l'historique des évènements, mais il faudrait rédigé le référé suspension, et aussi le recours pour excès de pouvoir. Je dois avouer que je ne l'ai jamais fait sur un retard de dossier. Je ne peux donc pas vous aider car ça me prendrait beaucoup trop de temps pour le faire.

En revanche, vous avez des revenus qui vous font entrer dans la catégorie des personnes qui peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, je vous invite donc à prendre contact très vite avec un avocat en droit administratif.

Cordialement,

Rosecelavi
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