Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 23 Nov 2016, 12:35

Ci-dessous je vous joins la lettre que je compte envoyer.
Si vous avez le temps, pouvez-vous me dire si ça vous semble correcte, s'il vous plaît?


Madame, Monsieur,

je vous écris suite à une notification de trop-perçu datant du 2 novembre 2016 pour un montant de 1453,44 euros concernant les mois de juillet, août et septembre 2016 et pour le motif suivant :

« Vous avez exercé une activité professionnelle salariée. Le revenu de cette activité ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage. »

Or, je déclare toutes mes heures et salaires auprès de Pôle Emploi lorsque je travaille comme remplaçante ponctuelle et ce, depuis mon inscription en mars 2015 à Pôle Emploi, en attestent les justificatifs de télé-actualisation que j’ai conservés. En outre, ces informations figurent forcément sur mon dossier, sur la grille relative aux activités déclarées lors de mes actualisations.

J’ai d’abord téléphoné au 3949. La personne n’a pas pu me répondre clairement. Il y avait probablement une histoire de statut professionnel. Je me suis donc déplacée à votre agence pour demander des explications.

La conseillère qui m’a reçue, ne comprenait pas d’où l’erreur pouvait venir puisqu’en vérifiant mes actualisations et les attestations employeur, tout était conforme. J’ai bien déclaré mes heures et salaires qui correspondent bien aux attestations employeur.

En cherchant plus loin, elle a constaté que Pôle Emploi semble avoir considéré que j’avais une activité dans le cadre d'une profession libérale alors que ce n'est pas le cas. En ce sens, je vous demande de bien vouloir effacer cette information de manière rétroactive si ce n’est déjà fait. En outre, il semblerait, d’après ce qu’elle m’a dit, que Pole Emploi considère que je perçois 800 euros par mois par le biais de cette profession libérale. Je ne comprends absolument pas d’où vient ce montant. Elle m’a dit que ces informations auraient conditionné le système d’une manière qui génère l’erreur de calcul. Je souhaite faire des modifications concernant ces informations enregistrées sur mon dossier informatique et ce, conformément aux textes relatifs au droit de rectification (CNIL).

Je vous demande également de bien vouloir me préciser quelles sont les informations exactes enregistrées dans mon dossier informatique car les explications des conseillères avec lesquelles j’ai échangé, m’inquiètent beaucoup étant donné que ces dernières ne correspondent pas à la réalité.
Je souhaite également que vous me communiquiez le détail des calculs de mes indemnités avec les critères qui sont pris en compte car je ne comprends pas comment, en déclarant mes heures et salaires, je me retrouve avec un trop-perçu, qui plus est, d’un montant aussi important.

En effet, je suis artiste plasticienne déclarée à la MDA (Maison Des Artistes) et je n’ai touché aucun revenu en 2015 provenant de cette activité. J’ai justifié ce statut en m’inscrivant. De plus, ce statut d’artiste est un élément majeur pris en compte et notifié dans mon accompagnement professionnel personnalisé.

Dans l'attente d'une réponse, je vous demande de bien vouloir geler ce dossier "trop perçu" qui semble être une erreur de Pôle Emploi suite à une information enregistrée qui est erronée car, contrairement à ce qui est précisé dans mon dossier, je n'exerce pas de profession libérale et n'en ai jamais exercé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les plus sincères.
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 23 Nov 2016, 14:55

Bonjour dalal,

En effet, je suis artiste plasticienne déclarée à la MDA (Maison Des Artistes) et je n’ai touché aucun revenu en 2015 provenant de cette activité. J’ai justifié ce statut en m’inscrivant. De plus, ce statut d’artiste est un élément majeur pris en compte et notifié dans mon accompagnement professionnel personnalisé.


Je pense qu'il vaut mieux éviter de parler de cette histoire de MDA car de nombreuses personnes à Pôle Emploi assimilent cette déclaration à la MDA comme un statut d'entrepreneur ou une activité, et je pense que c'est la raison pour laquelle on vous a collée dans ce statut de profession libérale.

Vous déclarez vous, dans ce courrier que vous n'êtes pas en profession libérale, à eux de vous dire ce qu'ils ont enregistré dans votre dossier qui les a conduit à vous considéré comme profession libérale (c'est ce que je pense).

C'est seulement après, en fonction de ce qu'ils vous diront, que nous verrons comment défendre le fait que les personnes déclarées à la MDA peuvent cumuler les indemnités avec leurs revenus (sauf si revenus accessoires) car il s'agit de droit d'auteur.

Sinon, pour le reste, votre courrier est parfait, clair et précis.

Tenez-nous au courant :)

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 23 Nov 2016, 17:32

Merci encore pour votre réponse.

J'ai donc supprimé le passage sur la MDA.
J'ai également précisé que la conseillère devait me recontacter dès que possible et qu'à ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle.

C'est envoyé en Recommandé avec Accusé de Réception.

Que se passe-t-il s'il ne répond pas avant le 2 décembre (date d'échéance du trop-perçu)?

Aussi je ne comprends pas bien la différence entre toutes les procédures.
Est-ce que ce courrier fait office de contestation? Est-ce qu'il stoppe la machine?
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 23 Nov 2016, 17:51

Que se passe-t-il s'il ne répond pas avant le 2 décembre (date d'échéance du trop-perçu)?...Est-ce que ce courrier fait office de contestation? Est-ce qu'il stoppe la machine?


Cela devrait faire office de contestation, mais j'aurais du vous dire de l'écrire en Objet. Désolée.

Maintenant pour faire stopper la machine, ça n'est pas simple. Je ne suis pas sûre qu'il suffira d'une seule lettre pour les arrêter.

La date du 2 décembre n'est vraiment pas "fatidique", il s'agit d'une notification, vous n'avez pas reçu de mise en demeure, et même dans ce cas, vous avez encore des recours possibles, donc ne vous inquiétez pas.

En revanche, tenez-moi au courant en cas d'appel téléphonique, courrier ou autre.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 23 Nov 2016, 18:20

Est-ce que je devrais la renvoyer avec "objet : contestation de trop-perçu" au cas où ça irait plus loin?
Je préfère payer 4,92 euros à la Poste que 5000 euros à Pôle emploi!
Comme la justice est tatillon du petit détail...

Si je n'ai pas de nouvelle dans le courant de la semaine prochaine, je me déplacerai à Pôle emploi avant le 2 décembre.

Je vous remercie encore pour vos conseils.
Je vous tiens au courant de la suite bien sûr.

Bien cordialement.
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 24 Nov 2016, 11:45

Bonjour,

nouvelle info.

J'ai envoyé un mail à ma conseillère référente il y a 2 jours pour lui demander où en était mon dossier et si l'échéance de la notification était toujours en cours. Je ne sais pas si ça vient d'elle ou non mais j'ai reçu ce matin un Relevé de situation pour les mois de juillet, août, septembre et octobre avec des tableaux allocations déjà versées/allocations dues,
ainsi qu'un petit tableau avec la somme trop-perçue et en face, il est écrit : "somme en attente de décision administrative". Est-ce que cette mention suspend la procédure?

Donc je viens de revoir leur calcul. Les nombres de jour travaillés pour chaque mois est faux. Par exemple, il compte 13 jours travaillés en juillet alors que j'en ai travaillé 4! 23 en août alors que j'en ai travaillé 7! Etc... En octobre, ils m'ont payé que 90,84 en comptant 27 jours travaillés alors que j'en ai fait que 5...

Le calcul c'est bien : nombre de jours travaillés x montant journalier = montant indemnisé ?

Je pense y aller demain pour éclaircir tout ça.
Je ne comprends rien à leur bazar!!
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 25 Nov 2016, 00:01

ainsi qu'un petit tableau avec la somme trop-perçue et en face, il est écrit : "somme en attente de décision administrative". Est-ce que cette mention suspend la procédure?


Non, mais vous pouvez toujours considérer que c'est le cas puisque c'est écrit, donc, vous pouvez légitimement penser que la décision n'est pas encore prise.

Donc je viens de revoir leur calcul. Les nombres de jour travaillés pour chaque mois est faux. Par exemple, il compte 13 jours travaillés en juillet alors que j'en ai travaillé 4! 23 en août alors que j'en ai travaillé 7! Etc... En octobre, ils m'ont payé que 90,84 en comptant 27 jours travaillés alors que j'en ai fait que 5...


ça c'est très intéressant parce que ça veut dire que tout est faux dans leur calcul et que vous ne pouvez pas faire confiance à leur calcul, donc que votre contestation est tout à fait légitime et justifiée y compris par leurs propres documents.

Le calcul c'est bien : nombre de jours travaillés x montant journalier = montant indemnisé ?


Voici les règles de calcul :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-m ... z?id=60579

Je pense y aller demain pour éclaircir tout ça.
Je ne comprends rien à leur bazar!!


C'est une très bonne idée, mais ne dévoilez pas "vos cartes" tout de suite, demandez leur des explications. Vous leur montrez la notification et vous leur demandez de vous dire ce que cela signifie, que l'on vous explique les tableaux reçus. Mais ne leur dites pas que vous pouvez apporter la preuve qu'ils leurs tableaux sont faux car les périodes d'activités ne correspondent pas à la réalité. Il vaut mieux que l'on se réserve cela pour après leur réponse à votre premier courrier.

S'ils faisaient leur travail correctement, ils devraient suite à votre courrier, reprendre toute vos déclarations d'activités, les attestations employeurs, les fiches de paie etc... et regarder si des erreurs se seraient glissées dans leurs calculs (prise en compte deux fois des mêmes périodes par exemple), puis vous répondre ensuite. Malheureusement, le risque de ne pas avoir de réponse suite à un réexamen de votre dossier est grand. Donc, pour le prochain courrier, vous avez de quoi CONTESTER sérieusement ce trop perçu.

Il faut juste être un peu patient et ne pas paniquer. Vu ce que vous venez de découvrir dans la notification de trop perçu, votre dossier se présente bien, de mon point de vue, à partir des éléments que vous nous apportez.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 06 Déc 2016, 18:41

Bonjour,

voici la suite des évènements.

Aujourd'hui j'ai reçu le courrier de relance avant MED (Mise En Demeure).
Donc ils n'ont pas pris en compte mon recommandé...

La personne qui étudie mon dossier m'a laissé un message téléphone le 01/12/2016 donc avant le courrier de relance.
Je l'ai retranscrit par écrit mots pour mots. Le voici:

"Je devais vous rappeler concernant le trop-perçu et comment on allait gérer les déclarations suites.

Donc, au niveau du trop-perçu, c’est vrai qu’il s’est déclenché parce que vous cumulez une activité libérale et des activités salariées.
Donc, du coup, au niveau de la déclaration, on a payé à tord en fait certaines périodes.

Quand on a reçu l’attestation Pôle emploi de votre employeur de juillet à octobre 2016, ça a déclenché un trop-perçu.
Ce trop-perçu pour l’instant c’est vrai s’est déclenché mais il n’est pas encore justifié puisque, nous, on attend de votre activité libérale un document mais ce ne sera qu’en fin d’année, votre avis d’imposition 2016 pour justifier que vous n’aviez pas de ressources sur ces périodes-là en 2016. Il nous faudra vos revenus comme on a fait jusqu’en 2015.

Donc, en attendant, nous, on applique un forfait sur votre activité non salariée comme si vous aviez des revenus tous les mois puisque, j’ai vérifié, vous avez bien une activité non salariée qui est donc une inscription quelque part qui est une profession libérale et en plus, vous êtes inscrite à la MDA (Maison Des Artistes) mais c’est pour autre chose. Donc, c’est bien noté dans le dossier, activité bien correcte et donc ce n’est pas cumulable avec l’allocation chômage.

Donc, ce qu’on va faire c’est, tous les mois, bloquer le paiement. Vous allez faire votre déclaration toutes les fins de mois, votre actualisation et quand vous aurez vos bulletins de salaire, tous vos bulletins de salaire, vous pourrez venir à l’accueil, malheureusement chaque mois, pour qu’on puisse enregistrer les éléments tous en même temps sans qu’il y ait de problème. Et, du coup, on déclenchera le paiement au fur et à mesure. On débloquera la situation tous les mois comme ça. Il faudra vous actualiser en ne déclarant que des heures sans mettre de montant. Vous rapportez le justificatif à l’accueil de vos salaires, de vos bulletins de salaire si vous avez travaillé et on verra la situation comme ça chaque mois pour payer au fur et à mesure.

Pour le trop-perçu, pour l’instant il est là. On ne pourra le vérifier qu’avec l’avis d’imposition 2016 malheureusement.

Sinon, vous pouvez faire un petit courrier par rapport à ce trop-perçu, en expliquant la situation comme quoi, pour l’instant, il n’est peut-être pas dû.

Voilà. J’essaierai de vous joindre à nouveau si je peux ou alors il faudra repasser à l’accueil.
Merci. Au revoir."

Donc, ce que je comprends c'est qu'ils m'ont indemnisé normalement. Ils ont reçu l'attestation employeur. ça a ressorti de mon dossier ce fameux statut profession libérale qui figure bien dans mon dossier je ne sais pas comment. Et c'est là que le trop-perçu s'est déclenché puisque ce n'est pas cumulable.
Est-ce que c'est ce que vous comprenez aussi?

Comment puis-je prouver que je n'exerce et n'est jamais exercé de profession libérale avant l'avis d'impôts? Si on attend l'avis d'impôts, il risque encore d'y avoir des problèmes de calcul!

J'y vais demain matin pour leur demander de me fournir la preuve de ce statut libéral, savoir d'où il sort (!) et surtout, comme vous me l'avez dit, leur demander, même exiger que ce statut soit effacer de mon dossier puisque c'est faux. Leur demander comment ils calculent exactement pour que je puisse vérifier chaque mois afin de ne pas me retrouver dans ce genre de situation. Et je vais essayer d'obtenir un écrit de la situation avec tampon et tout le toutis.

Qu'en pensez-vous? Avez-vous des remarques ou suggestions?

Aussi, là, pour le coup, un courrier de contestation s'impose, n'est-ce pas?

Bien cordialement.
dalal
 
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 12:52

Bonjour dalal,

Nous avons une jurisprudence, favorable au chômeur, qui vient de "tomber" concernant les trop perçus générés par une activité non salariée qui n'a produit aucun revenu et une indemnisation par Pôle Emploi. En dehors du fait que, vous ne devriez pas être concerné par cette jurisprudence puisque, même si vous aviez des revenus issus de vos droits d'auteur, vous n'avez pas à les déclarer, ni aux impôts, ni à Pôle Emploi, ils sont totalement cumulables avec votre indemnisation.

Pôle Emploi se garde bien de vous envoyer un courrier pour vous écrire, noir sur blanc ce qu'on vous raconte au téléphone : des balivernes ! On vous met la pression pour que vous cédiez, alors que les textes dont nous disposons sont ceux de Pôle Emploi et qu'ils ont, pour une fois, le mérite d'être très clairs ! Vous n'êtes pas en "profession libérale" et Pôle Emploi n'a pas à vous inscrire dans cette rubrique. Pôle Emploi ne répond pas à votre demande de pièces, ce que vous avez de mieux à faire c'est d'attendre le délais concernant l'accès aux pièces de votre dossier que vous avez demandé, à l'issue de ce délais, vous revenez ici, pour que nous voyons comment saisir la CNIL suite au refus de Pôle Emploi de vous communiquer les pièces de votre dossier.

Si vous voulez être tranquille, vous pouvez envoyez un nouveau courrier très court, dans lequel vous mettrez en OBJET : 2ème CONTESTATION DE TROP PERCU

Vous préciserez dans ce courrier que vous avez déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception et vous savez que Pôle Emploi l'a bien reçue le..... Vous préciserez que, de ce fait, vous êtes surpris :

1) de recevoir une relance de Mise en Demeure
2) de cet appel téléphonique (anonyme ?) qui maintient que vous seriez inscrit en "profession libérale", malgré votre courrier du... .de première contestation
3) de l'absence de réponse écrite concernant votre contestation de trop perçu et les anomalies associées qui l'ont probablement généré.

Vous ferez savoir que vous ne souhaitez plus être contacté au téléphone, mais que vous voulez des réponses écrites, et vous demandez à ce que ce trop perçu soit annulé car il a été fabriqué de toute pièce, par Pôle Emploi, selon les informations communiquées par téléphone, par ce conseiller qui s'occupe de votre dossier mais dont vous ne connaissez pas le nom (si c'est le cas), dont je cite les propos exacts : "on applique un forfait sur votre activité non salariée comme si vous aviez des revenus tous les mois puisque, j’ai vérifié, vous avez bien une activité non salariée qui est donc une inscription quelque part qui est une profession libérale et en plus, vous êtes inscrite à la MDA (Maison Des Artistes)". Ces revenus que je ne perçois pas, sont fixés de manière aléatoire à 800 euros par mois !

Je vous demande donc d'arrêter immédiatement ces bidouillages artificiels qui ne correspondent aucunement à la réalité. Oui, je suis inscrire à la MDA et, mes revenus, s'il y en avait, ce qui n'est pas le cas, sont entièrement cumulables avec mes indemnités. Non, je n'ai pas d'activité libérale et si vous avez cette information, il faut que vous me donniez immédiatement la source de celle-ci car cela pourrait vouloir dire qu'une personne aurait effectué une usurpation d'identité à mon encontre.

Dans l'attente de votre réponse, je vous demande de bien vouloir arrêter toute forme d'incitation à payer une somme que je ne dois en aucune façon.

Dans l'attente de votre réponse à ma première et cette seconde contestation, je vous prie de croire, ....

Vous ne risquez rien, sinon de vous retrouver assigné par Pôle Emploi devant un tribunal, et là, c'est ce qui pourrait vous arriver de mieux, je vous ferai parvenir la jurisprudence dont je vous parle plus haut. En effet, la pression qui est mise par l'UNEDIC sur Pôle Emploi, pour la récupération des trop perçu décelés, est telle, que Pôle Emploi fonce tête baissée, met à son tour la pression sur les chômeurs, en se protégeant (pas d'écrit, appels téléphoniques incitatifs sans trace etc..) donc, je crains qu'ils ne vous lâchent pas comme ça et s'ils ne décident pas de vous assigner devant un tribunal, vous risquez d'être obligé, vous de le faire, ce qui risque de vous coûter des frais d'avocat, excepté si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle ou si vous avez une assurance juridique, mais on en n'est pas encore là.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Notification de trop-perçu par erreur pôle emploi

Messagede dalal » 07 Déc 2016, 19:50

Bonjour Rosecelavi,

"Pôle Emploi ne répond pas à votre demande de pièces, ce que vous avez de mieux à faire c'est d'attendre le délais concernant l'accès aux pièces de votre dossier que vous avez demandé, à l'issue de ce délais, vous revenez ici, pour que nous voyons comment saisir la CNIL suite au refus de Pôle Emploi de vous communiquer les pièces de votre dossier."

Qu'est-ce que c'est "le délai concernant l'accès aux pièces"? C'est rapport à la CNIL? 2 mois?

C'est quand même complètement idiot ce qui se passe!! La conseillère me dit bien que le trop perçu n'est peut-être pas dû, que ce n'est pas avéré, ils continuent la procédure? Le problème vient du statut profession libérale. J'envoie un courrier pour dire que je ne le suis pas et ils continuent la procédure!!

Pourquoi dîtes-vous que ce sont des balivernes?

Est-ce que je devrais envoyer une attestation sur l'honneur pour démentir ce statut profession libérale?

Je n'aurai sans doute pas le droit à l'aide juridictionnelle à cause des revenus de mon ami. Je paye une protection juridique avec mon assurance habitation mais je ne sais pas du tout ce qu'elle couvre... à voir.

Comment ça se passe quand on n'a pas signé d'accord et qu'on ne paie pas et qu'on a contesté?
Pourquoi ce serait à moi de les assigner devant un tribunal?
Tant que je refuse de payer, que peuvent-ils faire?

Bien cordialement.
dalal
 
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