Désinscription pour quel motif ?

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 17:16

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir en téléchargeant un avis de situation que j'ai été désinscrit des demandeurs d'emploi !
En effet, je travaille depuis un an en CDD. Ce dernier prend fin dans 4 mois, et c'est à présent que l'on me désinscrit, sans m'en informer ou me consulter.
J'ai écris à la conseillère qui me répond que cela ne change rien pour moi et que je n'aurais qu'à me réinscrire dans 4 mois....
Elle était tout à fait informée de la durée de mon contrat, et c'est aujourd'hui qu'elle fait cela, j'ignore pourquoi.
Je suis toujours à la recherche d'un autre emploi, d'un contrat qui ne serait pas aussi précaire.
Je ne comprends pas, où est-il interdit de rester demandeur d'emploi lorsqu'on est en CDD ?
Le pire : je réponds que je souhaite rester inscrit comme demandeur d'emploi, et plusieurs heures après je reçois "adresse email erronée du conseiller" (alors que j'écris toujours sur le même mail).

Quel est mon recours ?

Je vous remercie de votre soutien,

Cordialement,
fern
 
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede Rosecelavi » 29 Nov 2016, 17:38

Bonjour fern,

Je ne sais pas à quelle date vous avez été désinscrit, mais vous avez deux mois, suite à votre désinscription, vous la contester.

Il y a de fortes chances, comme vous avez l'air de vous en douter, que cette cessation d'inscription soit intervenue car vous avez un emploi et n'êtes plus disponible pour rechercher un emploi ou/et pour en occuper un autre (CDD à plein temps depuis 1 an).

Si vous n'avez pas reçu de courrier de cessation d'inscription, vous pouvez aussi la contester mais vous ferez savoir que vous n'avez pas reçu de décision de cessation d'inscription mais avez constaté ne plus être inscrit, sans explication aucune.

Le problème c'est qu'on risque de vous réinscrire dans la catégorie 5, celle dans laquelle sont inscrites les personnes qui ne sont pas disponibles car elles sont un emploi et qui recherchent un autre emploi. Votre inscription dans cette catégorie vous dispense d'actualisation, ne vous confère aucun droit, et vous obligera de toute façon à vous réinscrire en catégorie 1 aussitôt que votre contrat actuel se terminera.

Du coup, je me demande si ça vaut le coup de faire un recours pour faire annuler une cessation d'inscription et vous faire enregistrer dans une catégorie qui ne vous apporte rien.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 17:51

Merci de votre réponse rapide.
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi j'étais en cat 1 jusqu'à maintenant dans ce cas ?
Il me semble pourtant que légalement je peux briser à tout moment mon CDD si je trouve un CDI, je ne vois pas en quoi je ne suis plus immédiatement disponible ? Si mon CDD était plus court, je serais dans la même situation, soit lié par un contrat ...
De plus, il est possible de cumuler ARE et salaire en CDD, donc je ne saisis pas en quoi ma situation a changé ..

Merci encore pour votre investissement !
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 17:59

En plus je viens de réaliser qu'en disant cela je perds le bénéfice de mes anciens droits, plus élevés que les futurs, si on calcule à partir de mon salaire actuel (le smic) ! Je suis écoeuré
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede Rosecelavi » 29 Nov 2016, 18:20

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi j'étais en cat 1 jusqu'à maintenant dans ce cas ?


Vous êtes passé au travers les cessations d'inscription qui pleuvent de partout à chaque fois qu'une personne informe de sa reprise d'emploi. Vous, ils ont du constater que vous déclariez depuis plusieurs mois que vous travaillez en continu... Donc, ils ont décidé de cesser votre inscription. Mais vous auriez du recevoir la décision. Maintenant rien ne vous empêche de leur poser la question à eux, car c'est eux qui doivent vous la donner.

Il me semble pourtant que légalement je peux briser à tout moment mon CDD si je trouve un CDI, je ne vois pas en quoi je ne suis plus immédiatement disponible ? Si mon CDD était plus court, je serais dans la même situation, soit lié par un contrat ...


Attention aux informations que vous croyez avoir. Oui, vous pouvez rompre un CDD si vous trouvez un CDI, mais cela ne signifie pas que vous pourriez être indemnisé, ensuite, si l'employeur du CDI mettrait fin à votre contrat, je vous laisse étudier méticuleusement l'accord d'application relatif aux démissions considérées comme légitimes qui les seules à vous permettre une ouverture de droits aux chômage :

http://www.unedic.org/article/accord-d- ... 4-mai-2014

De plus, il est possible de cumuler ARE et salaire en CDD, donc je ne saisis pas en quoi ma situation a changé ..


Ah bon ??? Non vous ne pouvez pas cumuler votre salaire et l'ARE, vous pouvez obtenir un complément d'indemnisation, dans certaines circonstances, voir ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/le-c ... z?id=60700

En plus je viens de réaliser qu'en disant cela je perds le bénéfice de mes anciens droits, plus élevés que les futurs, si on calcule à partir de mon salaire actuel


Si j'ai bien compris, il vous resterait un reliquat de droit ? Si c'est le cas, c'est ce reliquat que vous retrouverez au moment où vous vous réinscrirez à Pôle Emploi à la fin de votre CDD (si vous n'avez pas démissionné). Les nouveaux droits acquis, ceux relatifs à votre CDD, seront rechargés et vous pourrez les percevoir quand vous aurez épuisé votre reliquat.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 18:35

Merci encore !
Alors, certes je n'aurais pas de droit chômage si je brise mon CDD pour un CDI, mais dans tous les cas cela ne m'empêche pas de rester inscrit.
Je parlais bien d'un complément d'indemnisation. Ce que je veux dire, c'est qu'il me semble que 'on peut rester inscrit même en étant en CDD.
Enfin, il me semble que si je n'avais pas été désinscrit, mes droits étaient rechargés et je continuais de percevoir le même montant, avec prise en compte de la nouvelle période mais maintien de l'ancien taux ?
Ou alors je me goure complètement ?

Dans ce cas, il n'y aurait absolument aucun intérêt financier à rester inscrit comme demandeur d'emploi ?

Ce qui n'empêche pas que je souhaitais rester inscrit et qu'à la lecture de cet article, je pouvais rester en cat C : http://www.lci.fr/conso-argent/pole-emp ... 35094.html

Je suis désolé de vous embêter avec toutes mes questions. Je tente de comprendre en quoi je n'ai plus le droit de rester en Cat C ? De plus, ma conseillère connaissait la durée de mon CDD dès le début, cela n'a pas de sens pour moi.

Encore merci et désolé d'insister...
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede Rosecelavi » 29 Nov 2016, 19:39

L'article que vous mettez en lien fait suite à un communiqué de presse que nous avions envoyé aux rédactions des journaux/télé/radios, il y a un an. Donc, nous connaissons bien le problème !

C ⇒ en recherche active, en activité réduite (plus de 78 heures au cours du mois)


Vous travailleriez donc à temps partiel ?

Je parlais bien d'un complément d'indemnisation. Ce que je veux dire, c'est qu'il me semble que 'on peut rester inscrit même en étant en CDD.


Oui, vous pouvez rester inscrit, pour obtenir un complément indemnisation SOUS CERTAINES CONDITIONS (si vous êtes à temps partiel par exemple), mais si vous n'êtes pas à temps partiel, et si vous ne pouvez pas percevoir de complément, vous risquez de vous retrouver dans la catégorie 5, et pour ma part, je n'en vois pas trop l'intérêt et je ne reviens pas sur ce que je vous ai dit à ce sujet.

Enfin, il me semble que si je n'avais pas été désinscrit, mes droits étaient rechargés et je continuais de percevoir le même montant, avec prise en compte de la nouvelle période mais maintien de l'ancien taux ?
Ou alors je me goure complètement ?


Oui, pour reprendre votre expression, vous vous gourez complètement.

Soit vous avez un reliquat de droits et les nouveaux droits acquis seront rechargés, INSCRIT ou pas INSCRIT, soit vous ne pouvez pas prétendre à un reliquat et, au moment de votre réinscription, vos droits seront recalculés à partir de votre dernière période d'activité.

Je tente de comprendre en quoi je n'ai plus le droit de rester en Cat C ?


Vous pouvez demander une inscription en catégorie C, et Pôle Emploi vous l'accordera sûrement car dans la catégorie C, vous sortez des chiffres du chômage et en plus, cela n'a aucune incidence. C'est ce qu'ils veulent, soit que vous vous faites oublié et que vous vous réinscriviez quand vous serez de nouveau disponible pour votre recherche d'emploi car pas occupé par un emploi à temps plein soit que vous demandiez à être réinscrit et ils vous réinscriront en CAT 5, la catégorie ou on "planque" les chômeurs qui ne veulent pas être désinscrits et qu'on réinscrit "pour du beurre".

De plus, ma conseillère connaissait la durée de mon CDD dès le début, cela n'a pas de sens pour moi.


Ce n'est pas votre conseillère qui est "aux manettes" concernant les statistiques du chômage et qui commande les cessations d'inscription ou qui transfère les chômeurs d'une catégorie à une autre, elle n'y est pour rien.

Désolée, mais si vous voulez contester cette décision, il faut que vous vous adressiez à votre Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 21:10

Merci.
Les choses ont changé par rapport à avant. Je suis resté hélas plusieurs années en intérim et inscrit. Ce qui me permettait de pouvoir rebondir rapidement si mon contrat était terminé.
J'envisage mon contrat actuel comme précaire vu que limité dans le temps et sans espoir de renouvellement.
J'espère un jour trouver un véritable emploi, qui m'apportera la possibilité ne serait-ce que de louer un appartement sans garant à mon âge.
Et je sais que dans quelques mois ce sera retour à la case départ. Avec le temps de traitement de mon dossier, je vais encore rester un mois sans argent, à devoir demander une avance à mes proches pour payer mon loyer.
J'aurais aimé pouvoir être soutenu pour la suite, histoire de rester le moins longtemps possible sans emploi, ou bénéficier d'une formation.
Mais apparemment, ce n'est pas ce qui compte...
Car je suppose que vu que je suis désinscris, je peux tirer un trait sur l'accompagnement Pôle Emploi. Être radié si près de la fin de mon contrat, c'est rageant.

Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre, être dans une telle précarité, angoisser en pensant à demain, au fait que l'on sera à nouveau "déclassé", est vraiment difficile. Des enfants, un logement à soi... C'est impossible de se projeter.
Je me réinscrirai donc quand je serai sans aucune solution, c'est à dire quand mon contrat sera terminé... Arf

Merci encore, vraiment.
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede fern » 29 Nov 2016, 21:19

Juste en complément, non je ne suis pas en temps partiel.
Mais quand on dit + de 78 heures, cela comprend le temps plein non ?
Enfin, c'est ce qui est écrit ici ou là ...
http://www.lefigaro.fr/emploi/2015/11/0 ... -plein.php
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Re: Désinscription pour quel motif ?

Messagede Rosecelavi » 30 Nov 2016, 07:37

Bonjour fern,

Je comprends, nous comprenons à Recours Radiation tout ce que vous subissez, tout ce que vous décrivez, cela fait partie des raisons qui nous avaient poussé à dénoncer ce tripatouillage qui permet à Pôle Emploi de sortir les chômeurs des statistiques et ainsi de tenter d'inverser la courbe du chômage (malgré leurs efforts, ça ne fonctionne toujours pas) même si la machine est bien huilée quand il s'agit d'éjecter. Plus globalement, c'est aussi ce qui nous a conduit à créer ce site et ce forum/observatoire.

Malheureusement, malgré le nombre de chômeurs (inscrits ou pas à Pôle Emploi), nous déplorons leur manque de mobilisation (exceptés les intermittents du spectacle, par périodes, quand leurs droits sont en danger), les autres s'expriment sur les forum, se "révoltent" sur les réseaux sociaux, mais sont invisibles en dehors des statistiques, pourtant entre les conventions d'assurance chômage qui réduisent leurs indemnités, les contrôles, les sanctions qui pleuvent, le mépris affiché à leur encontre, la violence des traitements qui leur sont fait (les exemples sur ce forum ne manquent pas), les motifs pour réagir, agir, ne manquent pas !

A notre niveau, nous portons vos témoignages, nous relayons les injustices, nous dénonçons les pratiques déloyales de Pôle Emploi, les décisions illégales, nous interpellons le pouvoir politique, le Défenseur des Droits, nous soutenons et accompagnons les recours jusqu'au tribunal, parfois jusqu'au Conseil d'Etat.. Nous ne le faisons pas seul, d'autres associations font de même, mais comme vous pouvez le constater, cela n'est pas suffisant.

Cordialement,

Rosecelavi
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