Refus allocation ARE - Lien de subordination

Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede ALIBABA » 05 Déc 2016, 10:34

Bonjour,

Je me tourne vers vous car j'ai reçu un courrier de refus d'allocation
d’Are invoquant un motif qui me semble totalement injustifié. J'ai
parcouru les cas similaires sur votre forum, mais j'aimerais néanmoins
beaucoup avoir votre avis quant à la marche à suivre pour contester
cette décision.

Voici l'explication reçue de Pôle Emploi :
"en application de l’article L. 5422-13 du code du travail,
l’assurance chômage couvre uniquement les salariés titulaires d’un
contrat de travail*. Or l‘examen de votre dossier confirme l’absence
de lien de subordination dans l’accomplissement de vos fonctions au
sein de l’entreprise , élément caractéristique du contrat de travail"

En mars 2015, j'ai été embauché par ma concubine (Au Luxembourg, le
concubinage n'est pas reconnu, elle est donc pour moi une simple colocataire) en tant qu'Agent Polyvalent de
Restauration au Luxembourg ; c'est le titre qui figure dans mon
contrat de travail. J'étais biensure rémunéré, avait droit à des
congés payés...comme tout autre salarié
Dans le cadre de mes fonctions, je dispose d'aucun pouvoir de
signature sur le compte en banque de mon employeur ..
Mon employeur a déposé le bilan fin octobre et j'ai été licencié pour
raison économique.
Je suis retourné vivre en France fin octobre et j'ai donc demandé des
ARE en France.Suite à cela j'ai reçu le 23 novembre ce courrier à mon
grand étonnement.

Je pense qu'ils ont vu que l'adresse de l'entreprise et mon adresse étaient les mêmes (l'entreprise c'est un food truck donc il n'y a pas de local, le siège social est donc établi à notre adresse personnelle), ce qui leur a mis le doute.

C'est pour moi une catastrophe de ne pas recevoir l'ARE alors que je suis en pleine création d'entreprise, svp aidez-moi.

Je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter et qui me sera bien utile.

Cordialement,

ALIBABA
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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 05 Déc 2016, 14:09

Bonjour ALIBABA,

Vous avez fait un certificat de concubinage en France ou pas ?

Avez-vous rempli un questionnaire avant le refus d'indemnisation ?

Concubine, mari et femme ou autre, cela ne suffit pas pour considérer que le lien de subordination n'existe pas. Tous les éléments que vous donnez vont dans le sens d'un présomption de salariat et ce serait à Pôle Emploi de motiver ce rejet basé sur l'absence de subordination. Pour ce faire, Pôle Emploi doit prendre une décision dans laquelle figure très précisément quels sont les faits qui lui permettent de juger que le lien de subordination est absent, et s'il cite un ou des articles, ceux-ci doivent démontrer que le lien de subordination est absent. Or, le seul article qui est cité l'Article L5422-13, concerne l'employeur et pas vous, et c'est article n'a rien à voir avec le lien de subordination.

Mais si on vous a demandé si dans un questionnaire vous avez répondu que vous n'étiez pas en couple alors que vous êtes en concubinage, cela peut poser problème.

Cordialement,

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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede ALIBABA » 05 Déc 2016, 19:25

Bonjour,

Non je n'ai jamais fait de certificat de concubinage en France, par contre nous avons des enfants et un livret de famille, est ce que cela change quelque chose?
Aussi, je n'ai jamais rempli de questionnaire, j'ai juste effectuer ma demande d'indemnisation en donnant mes dernières fiches de paie, ma lettre de licenciement, une lettre de créance et le certificat U1 (Toutes ces pièces m'ont été demandé par Pole Emploi).

Je touchais au Luxembourg une aide au réemploi car avant avoir été embauché, j'étais chômeur longue durée donc j'ai demandé cette aide.Le salarié qui, pour des motifs précis, retrouve un emploi moins bien rémunéré que le précédent, peut bénéficier de l’aide au réemploi ayant pour but de lui garantir une rémunération égale à 90% de sa rémunération antérieure, pendant les 48 premiers mois continus de la prise de fonction du nouveau poste.C'est donc un complément de revenus avec une fiche de paie tous les mois.
Biensure l'aide au réemploi s’arrête quand le contrat de travail cesse, de plus il faut être résident pour la percevoir donc désormais je ne la touche plus.Pensez-vous que cela pourrait être la raison du refus de Pole Emploi?

Je suis vraiment désemparé et je ne comprends vraiment pas cette décision.

Je vais envoyer demain une lettre de réclamation au directeur de mon agence Pole Emploi.Pourriez-vous me dire si je peux vous l'envoyer pour me dire ce que vous en pensez?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,

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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede zen76 » 05 Déc 2016, 20:49

Rosecelavi a écrit:...le seul article qui est cité l'Article L5422-13, concerne l'employeur et pas vous, et c'est article n'a rien à voir avec le lien de subordination


Bonjour,

Il est possible que la citation de cet article du Code du travail serve à définir le champ d'application où, la relation employeur-employé (contrat de travail), s'applique y compris pour les salariés détachés à l'étranger ou expatriés, que l'employeur se doit d'assurer contre une perte d'emploi

moyennant quoi, cela implique du fait contractuel, un lien de subordination, y compris s'agissant du contrat d'un salarié détaché à l'étranger

je le comprends ainsi

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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 05 Déc 2016, 23:23

Bonsoir zen76, Bonsoir ALIBABA,

Ce sont des lettres types qui sont envoyés quand Pôle Emploi Service (car ce sont souvent eux qui traitent ce genre de dossier), ou Pôle Emploi (agence locale) a un doute concernant le lien de subordination.

Nous sommes dans le cadre de ces dossiers sur les règles relatives à la coordination des droits sociaux avec un certain nombre de pays d'Europe dont le Luxembourg, c'est ici :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/l-in ... z?id=60552

Mais là, nous n'avions pas toutes les informations, vous étiez, si je comprends bien ce que vous expliquez ALIBABA, résident au Luxembourg et vous avez perçu des droits de la caisse d'assurance chômage du Luxembourg ?

Où étiez-vous inscrit au chômage avant de travailler aux Luxembourg : à Pôle Emploi en France ou au Luxembourg ?

Avez-vous perçu des de l'argent de la caisse d'assurance chômage du Luxembourg ?

Etiez-vous résident en France avant de prendre cet emploi au Luxembourg ?

Toutes ces questions sont là pour essayer de comprendre si vous devez vous faire indemniser par le Luxembourg ou par la France, si c'est la France, comme vous résidiez au Luxembourg, vous devez, pour être indemniser, retravailler au moins une journée.

Si la France doit prendre la suite du Luxembourg, il fallait demander un formulaire U2

Mais comme vous nous donnez les informations au comptes gouttes, c'est difficile de vous répondre sans mener un interrogatoire (auquel vous n'êtes pas obligé de répondre).

Ce n'est pas franchement la peine de cacher que vous êtes conjoints (concubinage ou pas) si vous vivez ensemble et que vous avez des enfants en communs. Cela ne sert à rien de mentir car qui plus est, ce n'est pas parce que vous travaillez pour votre conjoint que le lien de subordination n'existe pas.

Cordialement,

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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede ALIBABA » 06 Déc 2016, 10:37

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je résidais en france en 2010 jusqu'en 2012 ensuite je suis parti vivre au Luxembourg.Je n'ai jamais été chômeur en France et n''ai jamais travaillé en France.J'ai toujours travaillé au Luxembourg depuis 2010 (avant 2010 je vivais en Espagne depuis tout petit).

Avant cet emploi j'étais chômeur pendant un an au Luxembourg et quand j'ai trouvé ce travail j'ai demandé à percevoir de l'organisme de chômage du Luxembourg une aide au réemploi tous les mois qui me garantie de gagner 90% de mon ancien salaire.Il faut savoir que le salaire que me payait mon employeur était inférieur à ce que je gagnais avant.C'est pour cela que j'avais le droit à cette aide.

Désormais je suis retourné vivre en France et je me suis inscrit au Pole Emploi pour avoir mes indemnités chômage suite au licenciement en France.

Pole Emploi m'a demandé le certificat U1 et non l' U2 c'est pour cela que j'ai fourni celui-ci.

Aussi, je n'ai jamais caché mon concubinage ni quoi que ce soit, cela ne sert à rien de mentir, au final tout se découvre!!!

Cordialement,
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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 06 Déc 2016, 16:08

Bonjour ALIBABA,

Dans ce cas, faites votre recours comme vous envisagiez de le faire, merci de mettre ici la copie de la lettre que vous envisagiez d'envoyer afin que nous puissions la relire. Comme vous le savez, nous ne pouvons pas répondre par message privé, ça alourdit considérablement notre activité, mais surtout, ça n'aide pas ceux qui sont dans la même situation que vous et c'est l'esprit de ce forum, l'expérience de l'un, sert à tous.

Cordialement,

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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede ALIBABA » 06 Déc 2016, 18:36

Bonjour,

Voici la lettre en question. Je l'enverrai demain en LRAR.Merci beaucoup pour votre aide.


OBJET : CONTESTATION REJET ARE - RECLAMATION
Lieu, le 06 décembre 2016
Monsieur le Directeur,

Vous m'avez fait parvenir le 23 novembre 2016 , une décision de rejet d'indemnisation au motif, je vous cite : "l'examen de votre dossier confirme l'absence de lien de subordination dans l'accomplissement de vos fonctions au sein de l'entreprise , élément caractéristique du contrat de travail."

La motivation de cette décision s'appuie sur l'Article 1er du règlement général de l’assurance chômage, qui précise :

"Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi"

Toutes les conditions étant respectées (contrat de travail et lien de subordination existants) :

- J'ai été salarié avec un contrat de travail que je me permets de vous joindre à la présente, avec un intitulé de poste d'  « Agent polyvalent de restauration », avec un salaire mensuel brut de ....,€.
- Je travaillais du Lundi au Vendredi dans le food-truck devant le lycée ... situé à Esch-Sur-Alzette avec des horaires de travail : 8h30/17h, avec une pause déjeuner de 30 minutes fixée par mon contrat de travail.
-Dans le cadre de mon poste, j'étais chargé de m’occuper de :
L'approvisionnement des marchandises
La préparation des plats et sandwichs
La vente et service aux clients
J’étais rattaché uniquement à cet employeur.
- Je rendais des comptes directement à Madame R, Gérante de l'entreprise individuelle « ................. », mon employeur, qui me fixait mes objectifs quotidiennement et à qui je devais transmettre chaque jour, après mon service,le chiffre d’affaires réalisé.Mon employeur n’hésitait d’ailleurs pas à me rappeler à l’ordre lorsqu’il le fallait.
-Je devais prévenir chaque fois que je m'absentais ou prenais des congés payés notamment pour que Mme R me remplace. En cas de question ou de problème, c'est Madame R qui me répondait ou me donnait des consignes.
-Je n'avais aucunement droit à la signature bancaire (le compte bancaire de l’entreprise correspondait au compte personnel de Mme R et je n’avais pas procuration sur son compte), ni à un mandat de gérance quelconque ou toute autre responsabilité autre que celles précisées dans mon contrat de travail et se référant à mon poste d'Agent polyvalent de restauration .

Face à ces faits, je vous demande donc de bien vouloir procéder à mon indemnisation ou à défaut de bien vouloir me faire parvenir au plus vite un courrier de rejet d'indemnisation, dûment motivé en fait et en droit, et de bien vouloir m'informer sur mes droits, modalités et délais de recours.

Dans cette attente,

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.


Que pensez-vous de cette lettre?Y'a t-il des modifications à apporter?

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement,
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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 12:13

Bonjour ALIBABA,

Oui, ce courrier convient au regard du motif de rejet de votre indemnisation, mais, il faut savoir que vous n'étiez pas frontalier. Que vous êtes parti de France en 2012 pour travailler au Luxembourg pour y résider et vous y avez travaillé. Il me semble que, dans le meilleur des cas, il faut que vous retravaillez au moins une journée en France pour que Pôle Emploi vous indemnise, en se basant sur le dernier emploi travaillé (en France) et que la durée de rémunération sera calculée à partir de la durée de votre travail au Luxembourg à laquelle s'ajoutera la dernière période de travail en France.

Pôle Emploi a du sauter sur l'occasion du lien de subordination pour rejeter votre indemnisation, mais, en l'état, vous n'êtes pas indemnisable.

Il me semble donc, qu'il vaudrait mieux que vous retravaillez en France, au moins une journée et qu'ensuite vous demandiez à Pôle Emploi d'étudier de nouveau vos droits, à partir de votre dernière activité en France, tout en effectuant un recours contre ce rejet d'indemnisation qui n'est pas motivé. Dans ce cas, vous mettrez en OBJET : CONTESTATION DE REJET INDEMNISATION - DEMANDE DE REEXAMEN SUITE A REPRISE D'EMPLOI EN FRANCE

Vous ajouterez au courrier que vous avez fait, une simple phrase précisant que vous avez effectué une dernière activité en France, dont vous avez (ou vous faites) parvenir les justificatifs, et vous demandez donc à Pôle Emploi de bien vouloir prendre en compte votre nouvelle demande d'indemnisation en prenant en compte :
- votre contestation de rejet d'indemnisation sur le motif d'absence de lien de subordination
- votre dernière période de travail en France

Il me semble que ce serait la meilleure façon d'obtenir vos droits à indemnisation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus allocation ARE - Lien de subordination

Messagede ALIBABA » 07 Déc 2016, 12:36

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

J'étais travailleur frontalier de 2010 à 2012 cela ne compte pas?

Cordialement,
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