Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Messagede jnmauze » 06 Déc 2016, 17:02

Bonjour.

J'ai quitter une entreprise le 30 Septembre 2016 après une longue carrière de cadre. Je me suis inscrit à Pole emploi le 2 Octobre 2016 et j'ai donné mon attestation Pole Emploi dans la foulée. Le 19 Octobre 2016, j'ai recu la notification du calcul de l'ARE et je me suis rendu compte que ma prime sur resultats versée en Mars 2016 pour les résultats 2015 avait été divisée par 4 pour le calcul du Salaire Journalier de Référence. Autrement dit, seule la partie correspondant à la période 01-Oct-15 au 31-Dec-15 avait été prise en compte. La prime est toujours versée l'année suivante lorsque les résultats annuels sont définitifs. Comme je suis parti en Septembre 2016 et que l'année n'était pas finie, la société ne m'a pas versé de prime pour l'année 2016 (ce qui est discutable vu que les 3/4 de l'année était écoulé). La période de référence de la prime de Mars 2016 est donc noté comme 01-Jan-15 au 31-Dec-15 sur l'attestation Pole Emploi.
Mon indemnisation se trouve réduite d'environ 10% puisque cette prime se montait à environ 15% du salaire annuel et la période de carence se trouve rallongée de 2 jours. Je précise que j'ai touché cette prime depuis environ 20 ans pour un montant équivalent et que cette prime à toujours subit les contributions ASSEDIC/UNEDIC.

J'ai envoyé une lettre recommandée avec AR au directeur de l'agence le 14 Novembre 2016 et 2 jours après, une personne de Pole Emploi m'a appelé sur mon portable pour me confirmer que puisque la prime ne correspond pas à la période de référence (12 derniers mois), ils ont proratisé la prime et retenue seulement la part correspondante soit 25% . J'ai eu beau expliquer que j'ai touché cette prime tous les ans depuis plus de vingt ans, rien à faire. J'ai demandé une réponse écrite en mentionant un éventuelle recours au médiateur de Pole Emploi dans un premier temps. A ce jour,je n'ai recu aucune réponse écrite à mon courrier de la part de Pole Emploi.

Je me pose maintenant la question de la meilleure démarche pour avoir gain de cause. Continuer à me battre avec Pole Emploi et par quel moyen? Me retourner vers l'employeur (une grosse multinationale) afin d'essayer d'obtenir une nouvelle attestation employeur?

Merci pour vos avis sur la question et quel recours possible?

Bonne soirée
jnmauze
 
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Re: Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Messagede Rosecelavi » 06 Déc 2016, 17:35

Bonsoir jnmauze,

Vous allez trouver réponse à vos questions ici :

http://www.unedic.org/article/reglement-general

notamment dans l'article qui suit :

Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière
Section 1 - Salaire de référence
Art. 11 -
§ 1er -

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 12 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéresséNote : , entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 2 -

Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 51 , et compris dans la période de référence.
Art. 12 -
§ 1er -

Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.

Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.


J'ai vraiment du mal à l'interpréter, je vous laisse lire et me dire ce que vous en pensez. Cela me semble un peu tirer par les cheveux...

Il faudrait voir ce que cela représente comme "manque à gagner", selon vous, pour voir si ça vaut le coup d'aller au delà d'un recours interne à Pôle Emploi ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Messagede Liloo » 06 Déc 2016, 20:12

Bonsoir jnmauze,

Pole emploi n'a fait qu'appliquer la réglementation que Rosecelavi vous a mis dans son message. Le salaire de référence qui sert au calcul de votre allocation est exclusivement effectué sur les 12 derniers mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail soit dans votre cas du 1er octobre 2015 au 30 sept 2016.

Sur votre attestation employeur, l'employeur a du remplir le cadre 7.2 (de mémoire) " Primes et indemnités de périodicité différente des salaires mentionnés dans le cadre 7.1". Cette somme ne peut rentrer dans le calcul de votre salaire journalier de que pour la partie comprise dans la période de référence (1er octobre 2015 au 30 sept 2016). C est pour cela que Pole emploi a proratisé cette prime.

Ce qu'il faudrait voir c'est si votre employeur aurait pu/du vous payer au prorata temporis lors de la rupture de votre contrat la prime de 2016 qui sera payé en 2017. Cela dépend de votre contrat de travail ou de la convention collective. Voir ce lien http://www.lesechos.fr/idees-debats/cer ... 119946.php

Si l'employeur aurait du vous la payer il faut la lui réclamer et faire établir une attestation rectificative pour Pole emploi qui intégre également le paiement de cette prime au cadre 7.2 avec comme période de référence pour la prime du 01 janv 2016 à la date de votre fin contrat de travail.


Cordialement

Liloo
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Re: Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Messagede jnmauze » 07 Déc 2016, 15:02

Bonjour Liloo et Rosecelavi,

Merci pour vos réponses rapides. Je suis d'accord avec vos réponses et je connaissais les textes mentionnés. En revanche, je ne sais pas comment interpréter "Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tache particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle."
La convention précise également que "Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié."

La prime ne figure pas dans le contrat de travail mais seulement dans les lettres d'affectations. Je perçois cette prime d'environ 15% depuis plus de 20 ans (donc je pense que l'on peut dire qu'elle fait partie de ma rémunération habituelle) mais il semble que l'employeur n'a aucune obligation de la verser si l'employé n'est pas présent sur la totalité de l'année. Les conséquences de ce problème sont une diminution de l'ARE de plus de 500 Euros par mois et un allongement du délai de carence de 2 jours. Sachant que j'ai plus de 55 ans donc des droits sur 3 années minimum, on peut atteindre un manque à gagner très conséquent.

J'ai trouvé un cas que je crois similaire dans votre base de données posté par "Corail11" le 8-Oct-15. Voir lien. topic9679.html
Elle finit son post par: "Bonjour à Tous, Je tenais à vous informer de l'issue favorable de mon dossier concernant ces primes. Après plusieurs courriers envoyés en recommandé, des entretiens avec divers conseillers, j'ai fini par obtenir gain de cause. Pole emploi a contacté mon employeur qui a justifié de la périodicité de mes primes."

Pour l'instant, je n'ai eu aucun succès avec Pole Emploi Brancion qui refuse de prendre ces cas particuliers et se borne à appliquer ce qui est mentionné dans le cadre 7.2 Primes et Indemnités avec les périodes paie correspondantes.

Je ne pense pas que l'intention du législateur était de pénaliser doublement les personnes dont l'employeur n'a pas payé les primes de l'année en cours au prorata du temps passé dans l'entreprise sous prétexte qu'ils n'ont pas fini l'année.

Au vu de tout ce que j'ai pu lire, il me semble que j'ai deux voies pour trouver une solution:

1) Persister avec pole emploi quitte à aller jusqu'au Médiateur voir au tribunal de grande Instance.
2) Convaincre mon ex-employeur de me payer une prime au prorata c'est à dire 1er Jan au 30 Septembre 2016 et me fournir une attestation rectificative pour Pole emploi qui intègre également le paiement de cette prime au cadre 7.2 avec comme période de référence pour la prime du 01 janv 2016 au 30 Septembre 2016. Sachant qu'il n'en a pas l'obligation, c'est pas gagné.

Mon soucis est que je ne sais pas laquelle à le plus de chance d'aboutir. Et vous?

Bien cordialement
jnmauze
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Re: Refus de prendre en compte une prime pour calcul ARE

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 19:44

Bonjour jnmauze,

Ce que je sais c'est que l'UNEDIC est sur les dents actuellement, concernant les hauts salaires, les différés spécifiques, les indus... ils suffit de lire les comptes rendus de bureau qu'on peut trouver sur le site de l'UNEDIC. On trouve notamment dans le compte rendu de la REUNION DU BUREAU DU 13 JUILLET 2016, page 4 à la rubrique : indemnisation des chômeurs, un paragraphe dans lequel vous devriez vous reconnaître, c'est ici :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... e_2016.pdf

Alors quelle serait la meilleure solution qui aurait des chances d'aboutir, franchement, je ne peux pas vous dire.

Le mieux serait peut-être de voir un avocat et de lui demander son avis. Vous pouvez rencontrer un avocat dans toutes les villes, gratuitement, pour un premier conseil.

Cordialement,

Rosecelavi
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