DELAI DE CARENCE

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Messagede mickael16 » 06 Déc 2016, 22:15

Bonjour,

j étais à pole emploi jusque juin 2016 AVEC PAIEMENT D ARE jusque mars 2016 pour complément de salaire (on peut donc considérer que j'y etais jusque janvier) mon nouvel employeur depuis avril 2016 VEUT faire une rupture conventionnelle car je suis arrive en retard un jour ...ENfin ,bref pas moyen de discuter.J "étais en CDI , Est il vrai selon lui que je n'aurais pas de délai de carence?? J aurais une prime aux environs de 400€ mais pour moi il y a au moins la carence de 7J plus les jours de congés payés , merci de me confirmer.

Cordialement
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Re: DELAI DE CARENCE

Messagede zen76 » 07 Déc 2016, 08:58

Bonjour,

Un mot pour dire qu'une procédure de rupture conventionnelle ne peut être imposée. Que l'employeur le VEUILLE ne suffit pas, il faut la réciprocité c'est-à-dire que vous le vouliez aussi.

Votre retard d'un jour a-t-il fait l'objet d'un avertissement par lettre recommandée avec avis de réception ?

Sinon, pour répondre à votre question, les indemnités de congés payés ainsi que les indemnités de rupture supralégales (lorsqu'il y en a) impliquent le calcul d'un délai, appelé différé d'indemnisation. Auquel s'ajoute le délai classique de 7 jours appliqué au traitement de dossier.

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Re: DELAI DE CARENCE

Messagede Liloo » 07 Déc 2016, 10:15

Bonjour Mickael,

Pour compléter la réponse de zen76, les deux différés applicables dans tous les cas (1ère indemnisation, reprise…) sont le différé d’indemnisation « congés payés » établi en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées et le différé spécifique calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées.

Pour le délai d'attente de 7 jours cela dépend. Il est applicable lors de toute prise en charge au titre de l’assurance chômage (ouverture de droit, reprise des droits, réinscription, révision du droit etc.) à condition qu’un autre délai d’attente n’ait pas couru dans les 12 mois précédents.

je vous invite à consulter ce lien : http://www.pole-emploi.fr/candidat/diff ... z?id=61181

Cordialement

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Re: DELAI DE CARENCE

Messagede mickael16 » 07 Déc 2016, 19:06

Bonjour,

Merci pour votre réponse mais j'ai consulté le lien mais cela me fait peur car c'est marqué 180J pour les autres cas en dehors de licenciement pour motif économique.Rassurez moi c est calculé en fonction de la prime de rupture qui sera pour moi de 400€ et donc rupture conventionnelle . mERCi de votre réponse claire car les textes de lpoi je comprends pas tout.

Cordialement

PS: je n'ai pas d'autres choix d accepter car ils m'ont mis sur une voie de garage...
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Re: DELAI DE CARENCE

Messagede Rosecelavi » 07 Déc 2016, 20:48

Rassurez-vous mickael16, les 180 jours c'est la durée maximum du différé spécifique, mais, si vous avez une prime de rupture à hauteur de 400 euros, le seuil des 180 jours ne vous concerne pas.

je n'ai pas d'autres choix d accepter car ils m'ont mis sur une voie de garage...


ça c'est à vous de l'évaluer. Si vous sentez que cela sera impossible pour vous de continuer de travailler dans ces conditions, au risque de vous bouffer la santé, c'est clair que vous avez intérêt à partir. Sinon, vous pouvez attendre qu'il vous licencie. Vous n'avez vraiment aucune obligation d'accepter, c'est vous qui décidez.

Cordialement,

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