trop perçu pole emploi

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trop perçu pole emploi

Messagede GDR » 09 Jan 2017, 07:22

Bonjour,

Je découvre votre forum et j'ai besoin de conseils.
J'ai créé mon entreprise agricole en janvier 2013 et j'ai perçu mes allocations jusqu'en avril 2014.
Je précise j'ai bénéficié de l'ACCRE.
En novembre 2016 je reçois un appel téléphonique du service recouvrement de pole emploi me réclamant mes avis d'impositions 2014 et 2016.
Hier le 06/01/2017 cette dame me rappelle pour m'annoncer un trop perçu de 5700 euros sans rien me préciser et me dit je vais vous aider et nous allons trouver un accord..."car depuis j'ai cessé mon activité en décembre 2015" et je suis en CSP car licencié économique en mai 2016 (j’étais double actif depuis mai 2014 et je ne peux donc payer car criblé de dettes.

En regardant sur mon compte pole emploi, j'ai vu hier deux notifications une du 23 novembre 2016 (trop perçu de 2400 euros) et un du 06.01.2017 trop perçu de 5700 euros.

A ce jour je n'ai aucun détail, la dame de pole emploi m'a mis au courrier vendredi une demande d' annulation de la dette que j'attends et je n'ai reçu aucune notification par courrier ni aucun détail sur ces indus.

Que puis je faire ?
quelles sont les dates prescrites ?

Pour info les 4 derniers versements de janvier a avril 2014 cumulés font 2710 euros

Pouvez vous me conseiller afin que je ne me mettes par hors la loi car j'ai déjà assez de souci

Gregory
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 15:11

Bonjour GDR,

Il faut avant tout que nous comprenions d'où vient ce trop perçu. Vous parlez de double activité, est-ce à dire que vous avez perçu des indemnités de chômage dans le cadre de l'aide à la création d'une entreprise, tout en percevant un salaire car vous aviez un emploi en parallèle ? Avez-vous aussi des revenus liés à votre activité dans le cadre de votre entreprise crée ?
Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede GDR » 09 Jan 2017, 17:41

Rosecelavi a écrit:Bonjour GDR,

Il faut avant tout que nous comprenions d'où vient ce trop perçu. Vous parlez de double activité, est-ce à dire que vous avez perçu des indemnités de chômage dans le cadre de l'aide à la création d'une entreprise, tout en percevant un salaire car vous aviez un emploi en parallèle ? Avez-vous aussi des revenus liés à votre activité dans le cadre de votre entreprise crée ?
Cordialement,

Rosecelavi



Bonjour et merci pour votre réactivité.

Bonjour j'ai créé mon entreprise agricole le 1er janvier 2013 et j'ai perçu mes indemnités d'aide à la création jusque fin mars 2014.
Lorsque j'ai pris le 2 ème travail je n'étais déjà plus indemnisé par pôle emploi.
Sur mon entreprise j'étais au forfait agricole avec une partie micro Bic.
Je n'ai pris aucun salaire sur cette entreprise mais les impôts ont calculé un revenu agricole sur le nombre d'animaux reproducteurs (des équidés) c'est à priori la base de calcul.

J'ai du cesser mon activité le 31 décembre 2015 car les charges MSA n'étaient pas adaptées à mon entreprise donc trop élevées.

Donc pour résumer le dernier versement de pôle emploi date de début avril 2014 et les versements de janvier à fin mars s'élèvent à 2700 euros environ et on me réclame pour le moment par téléphone 5700 euros sans aucun justificatif à ce jour.
Lors d'un contact téléphonique fin novembre 2016 Pôle emploi me réclame mes avis d'imposition 2014 et 2016 (Pourquoi 2016 vu qu'il s'agit des revenus 2015 et que je n'étais plus indemnisé).

Puis je bénéficier du délai de prescription ? si oui pour quelle période ?
et surtout que dois je faire si je reçois cette fameuse notification ?

J'ai essayé d'être le plus précis possible

Merci d'avance

Gregory
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 19:41

on me réclame pour le moment par téléphone 5700 euros sans aucun justificatif à ce jour.


Si vous n'avez pas de notification, vous n'avez pas de trop perçu.

Avez-vous regardez sur dans la rubrique "mes courriers" de votre Espace Personnel Pôle Emploi ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede GDR » 09 Jan 2017, 19:48

Re bonsoir,
Alors je viens d'aller voir et comme par hasard le message du 06.01.2017 dans "mes courriers"est modifié.

J'ai donc reçu via le site une notification datée du 06/01/2017

La période concernée va de Janvier 2013 à Décembre 2013.

le courrier commence par :
Sauf erreur de notre part nous avons versé à tort la sommes de 5331.78 au titre de votre Allocation d'aide au retour à l'emploi.

motif : Vous avez exercé une activité professionnelle non salariée.le revenu ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.

j'ai du avoir deux entretiens en 24 mois chez pôle emploi.

merci
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 09 Jan 2017, 20:21

Quand vous avez créé votre entreprise, vous aviez choisi de continuer à percevoir vos indemnités pendant la période où étiez en activité, en déclarant vos revenus de l'entreprise à Pôle Emploi pour qu'il vous verse la différence.

avez-vous déclaré tous les mois vos revenus à Pôle Emploi ?

Avez-vous perçu votre ARE alors que vous étiez entrepreneur pendant plus de 15 mois ?

Bref, j'essaie de savoir déjà si le trop perçu est bien réel ou bien s'il s'agit d'une erreur ? en gros reconnaissez-vous que vous avez perçu cette somme alors que vous ne deviez pas la percevoir ou pas ?

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede GDR » 09 Jan 2017, 20:33

bonsoir,

Oui j'avais opté pour le maintien des indemnités tous les mois.
Je me suis inscrit au chômage en avril 2012.
Je ne pouvais pas déclarer mensuellement car au forfait Agricole , Pole emploi me demandait une déclaration annuelle.

Lors de "2" mes entretiens vu mon CV ,on m'a dit de ne pas aller aux informations collectives et la personne qui m'a reçu ne connaissait rien car ancienne des ASSEDIC et pas formée m'a t'elle dit.
On ne m'a jamais informé que j’étais limité à 15 mois mais on a toujours insisté sur 24 mois.

j'ai donc perçu de Avril 2012 à Mars 2014

Pour moi cette somme était due et à aucun moment je me suis dit qu'il y avait erreur.

bien à vous

Gregory
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 11:38

Bonjour GDR,

Donc, vous avez perçu des indemnités de chômage qui aurait du s'interrompre à compter des 15 mois.

Vous avez reçu une notification de trop perçu et les sommes perçues en trop remontent à moins de trois ans, ce qui signifie qu'elles ne sont pas prescrites.

Vous considérez que vous ne devez pas cet argent car vous n'avez pas été informé. Il faut que vous vérifiez tous les courriers que vous avez reçu pendant cette période pour voir si vous avez, ou pas, une information écrite concernant cette limite relatif au cumul des indemnités de chômage et d'une création d'entreprise.

Vous dites aussi : on m'a dit, on ne m'a pas dit, on a insisté sur ... 24 mois. Ce ne sont pas des preuves, et vous n'avez probablement aucun écrit qui atteste ce que vous dites.

En revanche, il faut que vous regardiez si vous avez eu des entretiens avant la création d'entreprise, et que vous lisiez attentivement les synthèses de ces entretiens. Il faut encore une fois lire tous les courriers reçus/notifications/attestations de paiement avant et après cette création d'entreprise et voir si certains de ces courriers contiennent une information concernant vos droits en terme d'indemnisation et en particulier cette date limite de cumul.

Vous pouvez contester ce trop perçu sur les bases ci-après :

- Je n'ai pas été informée de ces modalités de cumul et surtout des limites de cumul.
- Je n'ai pas été conseillée correctement tout au long de mon inscription à Pôle Emploi. Le suivi personnalisé et individualisé que j'étais en droit d'attendre selon la loi relative au PPAE, n'a pas été respecté.
Ce défaut d'information et de conseil m'est préjudiciable, et la responsabilité de Pôle Emploi est engagée du fait de ses obligations prévues dans le cadre de la loi : informations, conseils, accompagnement individuel et personnalisé. Une jurisprudence a d'ailleurs condamné Pôle Emploi pour un préjudice subi suite à un défaut d'information et de conseil : Arrêt n°10-30892 du 08 février 2012 de la chambre sociale de la cour de Cassation.
- Pôle Emploi a persisté à me verser une indemnisation, malgré la date butoir des 15 mois, d'Avril 2012 à Mars 2014. Il s'agit donc d'une erreur manifeste et caractérisée de la part de Pôle Emploi qui aurait du interrompre à partir des 15 mois de cumul si le système d'information de Pôle Emploi avait été paramétré avec une date butoir.
- Le système de déclaration et d'actualisation n'est pas adapté aux situations particulières de création d’entreprise, il est prévu pour déclarer des salaires ou/et des heures de travail. J'ai donc fait mes déclarations tous les mois, sincèrement, car je ne pouvais déclaré avoir travaillé ou perçu des salaires alors qu'il n'en était rien.

Je vous laisse regardé dans le lien ci-dessous, d'autres situations qui sont plus ou moins semblable à la vôtre :

http://www.recours-radiation.fr/observa ... c6492.html

A l'intérieur de ce fil de discussion, vous avez aussi des liens d'autres personnes qui sont plus ou moins dans le même cas de figure. Je vous invite à tout lire afin de voir ce qui pourrait s'appliquer à vous pour vous permettre de faire un recours.

Il faut aussi dire à quelle date vous avez reçu votre notification et comment vous l'avez reçue. Vous préciserez que vous ne saviez pas, avant de recevoir cette notification qu'il existait une date butoir concernant le cumul d'une activité non salariée et les indemnités de chômage. C'est en faisant des recherches sur internet que vous l'avez compris. (si bien entendu cela correspond à la réalité).

Voilà, autant vous dire tout de suite que Pôle Emploi ne vous lâchera pas comme ça.

Je veux bien relire le courrier que vous aurez écrit avant que vous l'envoyez à Pôle Emploi en recommandé avec accusé de réception, vous garderez la copie du courrier.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede GDR » 10 Jan 2017, 11:53

Bonjour,

On me reclame les indus de janvier 2013 a decembre 2013
Ces indus ne sont pas prescrits ?
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Re: trop perçu pole emploi

Messagede Rosecelavi » 10 Jan 2017, 12:02

Désolée, pas facile de suivre en ne relisant pas tout à chaque fois. Oui, les trop perçus au delà de 3 ans sont prescrits (saut s'il s'agit de fraude, et Pôle Emploi serait bien en difficulté pour plaider la fraude dans votre dossier). Dans ce cas, vous pouvez développer tout ce que je vous ai donné comme argument en second lieu, mais vous pouvez argumenter, en premier lieu que les sommes réclamées dans cette notification font référence à une période de versements d'indemnités qui va de janvier 2013 a decembre 2013, cette période remontant à plus de trois ans, ces trop perçus, même s'ils étaient réels, sont atteints par la prescription puisqu'ils remontent à plus de trois ans.

Cordialement,

Rosecelavi
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