Inscription arrivée à échéance

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede gregodav » 16 Fév 2017, 14:51

Bonjour. Non. Je ne suis pas réinscrit. Bonne journée.
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede Rosecelavi » 16 Fév 2017, 19:19

Mais il faut vous réinscrire au plus vite.
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede gregodav » 17 Fév 2017, 09:42

Bonjour Rosecelavi, Je lis votre message. Cela dit, j'ignore les modalités de réinscription sur la liste des demandeurs d'emplois compte tenu de mon cas. En effet, je présume que la rétroactivité de ma
Demande ne sera pas prise en compte par pole Emploi si je me réinscris. En définitive, ma réclamation auprès des services de l'agence pole
Emploi ne bourg-en-bresse n'aura pas ou peu d'effet selon moi. En attendant vos instructions détaillées, je vous remercie pour votre compréhension. Cordialement,
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede Rosecelavi » 17 Fév 2017, 13:58

Bonjour gregodav,

Pôle Emploi refuse d'annuler la cessation d'inscription et de vous réinscrire à la date où l'inscription a cessé, la décision de refus vous l'avez reçue. Mais vous devez vous réinscrire au plus vite si vous voulez au moins obtenir vos droits présents et futurs. Pour cela il vous suffit de vous réinscrire par internet ou, si vous ne pouvez pas le faire, il faut que vous alliez au Pôle Emploi.

Pour tenter d'obtenir l'annulation de la cessation d'inscription (ce qui est autre chose) et obtenir vos droits pour la période où vous n'étiez plus inscrits, il faut aller voir un avocat.

Cordialement,

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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede gregodav » 20 Fév 2017, 14:03

Bonjour Rosecelavi,

Je comprends votre message.

Je vais rechercher un avocat. En attendant, pouvez-vous me certifier que la réinscription par internet dans les prochains jours n'aura pas d'impact sur la procédure de réclamation ou d'assignation au sujet de la réinscription à la date ou mon inscription a cessé & aussi concernant l'annulation de la cessation d'inscription ?

En attendant votre retour, je vous remercie pour votre compréhension.

Cordialement,
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede Rosecelavi » 20 Fév 2017, 19:21

En attendant, pouvez-vous me certifier que la réinscription par internet dans les prochains jours n'aura pas d'impact sur la procédure de réclamation ou d'assignation au sujet de la réinscription à la date ou mon inscription a cessé & aussi concernant l'annulation de la cessation d'inscription ?


Si vous ne vous réinscrivez pas, cela aura un impact car le tribunal se demandera pourquoi vous tenez tant à obtenir une annulation de la cessation d'inscription alors que vous ne vous êtes pas du tout réinscrit entre temps alors que rien ne vous en empêche ?

Vous pourrez dire à l'avocat que la décision de rejet suite à vote demande d'annulation de la cessation d'inscription est prise sur ce motif :

"l'inscription sur la liste des demandeurs d'emplois n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du Demandeur auprès du Pôle Emploi compétent , sans pouvoir avoir d'effet rétroactif" conformémement à l'article R 5411-2 du code du travail.


Or, cette décision de rejet n'est pas recevable car elle est fausse, en effet, l'inscription aujourd'hui se fait de manière dématérialisée, et vous pouvez vous réinscrire, sans vous présenter à Pôle Emploi, à distance, par internet, en allant sur le site de Pôle Emploi. D'ailleurs, je ne comprends pas pourquoi ce Directeur ne vous a pas réinscrit au moins à la date où il a reçu votre courrier de recours contre la cessation d'inscription. Voilà tout ce que vous pourrez dire à votre avocat.

Je crois que nous avons fait le tour du problème, il ne vous reste plus qu'à trouver l'avocat.

Cordialement,

Rosecelavi

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede gregodav » 24 Fév 2017, 09:21

Bonjour Rosecelavi, Je comprends mieux. Je vais me réinscrire sur pole emploi.fr dans quelques minutes. Cela étant dit, je souhaiterai trouver un lien vers une page internet mentionnant que: _la décision de rejet n'est pas recevable car elle est fausse, en effet, l'inscription aujourd'hui se fait de manière dématérialisée", selon votre réponse du 20 février. L'objectif étant d'avoir une base légale sur laquelle je peux m'appuyer avec le cabinet d'avocat. Et pour mon information personnelle;outre la valeur juridique; j'aimerais savoir quel est l'avantage concret de la rétroactivité (changement catégorie DE, acces ppae,rdv conseiller, autre...). En attendant votre réponse, je vous remercie pour votre aide. Bon weekend.
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede Rosecelavi » 24 Fév 2017, 10:56

Bonjour

Je pense que votre avocat est habilité à trouver les réponses à ses questions, mais je vais malgré tout vous répondre ainsi vous lui allégerez le travail. Cet article R 5411-2 du code du travail précise, dans sa version actuelle, depuis le 9 octobre 2015 - art. 1 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Article R5411-2

Modifié par DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 1

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification.

A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.


Or, si vous cliquez à gauche sur la version antérieure, vous trouverez un motif de Pôle Emploi de refus d'inscription rétroactive qui n'est plus en vigueur actuellement :

Article R5411-2

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16


Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de Pôle emploi.
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.


Le motif de refus d'inscription rétroactive n'étant pas juridiquement valable, la décision peut être annulée (de mon point de vue) par le tribunal administratif.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede gregodav » 20 Mar 2017, 11:18

Bonjour Rosecelavi,

J'ai pris connaissance de votre dernier message avec l'Article R5411-2 (Modifié par DÉCRET n°2015-1264 du 9 octobre 2015 - art. 1) & aussi l'Article R5411-2 (Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16) .

Sauf si j'ai mal compris, je ne lis pas de référence légale soutenant l'illégalité du refus de réinscription rétroactive.
Si cela est possible pour vous, je souhaiterai un lien ou un texte sur une base légale incontestable.

Pour l'avocat que j'ai contacté, il est clair que les éléments fournis dans votre courriel ne sont pas explicites.

En attendant votre retour, je vous remercie pour votre compréhension.
Cordialement.
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Re: Inscription arrivée à échéance

Messagede Rosecelavi » 20 Mar 2017, 14:31

Bonjour gregodav,

Pôle Emploi motive sa décision de refus d'inscription rétroactive par un article qui dit que : pour s'inscrire il faut se présenter physiquement, à Pôle Emploi. Cet article n'existe plus, de ce fait la décision n'est pas motivée.

L'article en vigueur aujourd'hui dit que pour s'inscrire à Pôle Emploi, il faut le faire de manière électronique...

Il me semble que, la décision n'étant pas motivée, celle-ci est attaquable.

Mais je laisse votre avocat juger lui-même de mon interprétation. Il a plus de compétences que moi dans le domaine d'interprétation des textes.

Cordialement,

Rosecelavi
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