notification de refus d'are

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Messagede elna » 31 Jan 2017, 19:26

Refus d'allocation are suite rupture periode essai
Envoyé: Aujourd’hui, 20:11
de elna

Bonjour,
Pourriez vous me renseigner concernant le problème suivant:
Pour
- une ouverture de droits en 2014 (ARE)
- un cdd qui s'est terminé le 30 septembre 2016
- une réinscription à pole emploi en Octobre 2016, avec reprise de droit à l'ARE.
avec plus de 500 jours restant concernant l'indemnisation
avant une reprise de travail le 1er Décembre 2016 (cdi-période d'essai 2 mois)
- une rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié en Janvier 2017 ( donc moins de 91 jours depuis le début du contrat)
après appel du 3949, qui a indiqué qu'il n'y aurait pas de prb pour la reprise des droits.
- notification de refus d'ARE En Janvier 2017, suite à l'attestation employeur où la case démission est coché, mais a priori même effet de tout façon que si c'était celle rupture période d'essai à l'initiative du salarié.
- Rdv avec un conseiller pole emploi qui ne semble pas proposer de solutions.
Ce refus est il du à la réinscription pole emploi entre le cdd et la rupture de la période d'essai?
Peux t-on demander un réexamen des droits auprès d'un expert d'indemnisation ou de la directrice de l'agence?
Y a t-il une différence concernant les textes de lois entre reprise des droits et ouverture de droits?
merci!
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Re: notification de refus d'are

Messagede Rosecelavi » 01 Fév 2017, 11:45

Bonjour elna,

Le rejet de reprise de reliquat doit vous être notifié par une décision qui doit être motivée en fait et en droit.

Je vous propose donc d'envoyer un courrier à Pôle Emploi, à l'attention du Directeur, en recommandé avec accusé de réception, vous pourrez mettre en OBJET : CONTESTATION DE DECISION DE REJET DE REPRISE DE RELIQUAT ORALE

Vous pourrez dire dans votre courrier que vous avez repris un emploi, et démissionné au bout de X jours, et vous avez eu l'information orale que cete démission ne vous permettait pas une reprise des droits, or, après avoir lu attentivement la circulaire Unédic N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014, vous constatez à la rubrique à la FICHE 5 "Reprise du paiement de l’allocation", et de l'article 26 du du règlement général, que n'ayant pas eu une reprise d'activité qui atteignait les 91 jours ou 455 h, vous devriez pouvoir percevoir votre reliquat.

C'est l'interprétation que je fais des textes cités que je vous mets en liens :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... 1426_0.pdf

http://www.unedic.org/article/reglement-general

et l'avenant qui ne vous concernerait pas à priori :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... c_2014.pdf

Mais quoiqu'il en soit, Pôle Emploi DOIT motiver les rejets d'indemnisation, ou de rejets de reprise d'indemnisation.

Tenez-nous au courant,

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: notification de refus d'are

Messagede elna » 01 Fév 2017, 16:25

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie de m'avoir répondu et de m'avoir envoyé les références de textes de lois.
Par contre, je pense que je n'ai pas était très claire.
Avant de rompre sa période d'essai, mon fils a appelé le 3949 et on lui a dit qu'il n'y aurait pas de soucis quand à son indemnisation.
au 3949, on accède au dossier avant d'apporter une réponse, non?
La notification de refus lui est parvenu, le jour même où l'attestation employeur a été édité.
1er problème: case "démission " cochée et non " rupture à l'initiative du salarié"- Pouvez vous me dire si ça changerait quelque chose? Mais apparemment non ( suite au rdv avec 1 conseiller pole emploi)
Sur cette notification, il est noté : " vous avez quitté volontairement un emploi, ce qui a pour effet d'interrompre le versement de vos droits etc.."
" En effet, en application du règlement général de l'assurance chômage *l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due quand l'allocataire cesse de remplir l'une des conditions suivantes**:
- vous ne devez pas avoir quitté volontairement votre dernier emploi salarié,
ou
- vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s).

"Un réexamen peut toutefois intervenir si votre départ volontaire correspond à l'une des situations de départ légitime***etc..."

la case "Démission dans les 91 jours d'1 activité reprise suite à 1 fin de contrat à durée déterminée " correspond à la situation de mon fils mais en fait non, parce qu'il est noté "ATTENTION vous ne devez pas avoir été inscrit comme demandeur d'emploi entre cet avant dernier emploi et la nouvelle période d'activité"


dans ces conditions, comment faire pour bénéficier de la reprise des droits?

Merci!
Elna
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Re: notification de refus d'are

Messagede Liloo » 01 Fév 2017, 18:46

Bonjour Elna, Bonjour Rosecelavi,

Si j'ai bien compris la situation votre fils a bénéficié en se réinscrivant en septembre 2016 d'une reprise de ses droits de 2014. Si c'est le cas cela veut dire qu'il bénéficiait en se réinscrivant de droits s'appuyant sur une fin de contrat en 2014. Et c'est bien là le problème. Quand Pole emploi recherche si la personne démissionnaire a travaillé au moins 91 jours ou 455H ils cherchent toutes les activités depuis la fin de contrat qui a permis l'ouverture de droits actuellement servis. C'est à dire pour votre fils que Pole emploi recherchent toutes les périodes d'activités depuis sa fin de contrat de 2014.

Je suppose que son CDD entre 2014 et 2016 + la période d'essai auquel il a mis fin font bien plus de 91 jours et cela interrompt le versement des allocations.

Cordialement

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Re: notification de refus d'are

Messagede elna » 01 Fév 2017, 19:43

Bonjour liloo,
merci pour votre réponse, mais justement, j'ai l'impression que cette histoire de 91 jours a 2 sens, 2 cas de figure:
- ne pas avoir travaillé plus de 91 jours
- ou au contraire avoir travaillé moins de 91 jours
La situation numéro 1 ds le cas que vous expliquez
et la situation numéro 2 ds le cas de la démission légitime que j'évoque, c'est à dire que apparemment, ds les cas suivants:
si vous démissionnez moins de 91jours après le début du contrat
( enfin là c'est une demande de rupture de la période d'essai à la demande du salarié... je ne sais toujours pas si il est important de faire rectifier)
si précédemment (l'avant dernier emploi) vous avez terminé votre contrat suite à un licenciement, une rupture conventionnelle, et une fin de cdd( ce qui est le cas de mon fils), vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi ( ce qui n'est pas le cas de mon fils, puisqu'il s'est réinscrit en Octobre 2016) entre cet avant dernier emploi et cette nouvelle période d'activité rompue à l'initiative du salarié, alors vous reprenez vos droits.
merci
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Re: notification de refus d'are

Messagede Liloo » 01 Fév 2017, 20:15

Je sais Elna que cette réglementation est confuse pour beaucoup. je vais essayer de vous expliquer plus clairement les deux cas des 91 jours.

Vous perdez votre emploi à la date X. Pole emploi vous fait une ouverture de droits à partir de cette fin de contrat de travail. Vous reprenez à partir de là plusieurs emplois. A chaque fin de contrat de travail pole emploi se demande si vous avez démissionné et si c'est le cas combien de jours vous avez travaillé depuis la date X. Si vous avez démissionné mais que vous n'avez pas travaillé 91 depuis la date X le versement d'allocations est repris. Si par contre vous avez démissionné mais que le cumul de tous les contrats depuis la date X fait plus de 91 jours le versement des allocations s'arrêtent. C'est le cas de votre fils.


A partir du moment où une démission empèche la reprise du versement de l'allocation il faut retravailler au minimum 91 jours APRES la démission (sans re-démissionner bien sûr) pour annuler la démission et que des droits puissent être repris. C'est la deuxième phrase "vous ne justifiez pas de 91 jours ou 455 heures de travail depuis votre départ volontaire au titre d'un ou plusieurs emploi(s) perdu(s)."

pour votre autre question "rupture à l'initiative du salarié" et "démission" c'est exactement la même chose pour pole emploi: c'est une perte volontaire d'emploi.

Pouvez vous me dire si les droits qu'avait acquis votre fils en 2014 faisaient suite à un contrat en alternance ?

Cordialement

Liloo
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Re: notification de refus d'are

Messagede Rosecelavi » 02 Fév 2017, 10:17

Bonjour Liloo,

Ravie de vous "voir" ! Merci pour votre intervention dans ce fil de discussion qui clarifie et permet à Elna de se poser les bonnes questions, sans oublier la question du contrat en alternance !

Comme vous le dites si bien, la règlementation telle qu'elle est rédigée, construire, entraine la confusion, pour exemple : cette histoire de 91 jours vérifié avant la reprise des droits et qui les supprime si ces 91 jours sont atteints, alors que les 91 jours effectués après une démission neutralisent la démission et vous permet d'en ouvrir.

C'est pourquoi Pôle Emploi doit, lorsque des droits sont rejetés : reprise ou ouverture, prendre une décision écrite et motivée en fait et en droit et si toutefois les textes ne sont pas suffisamment compréhensibles, traduire en langage courant ce que veut dire exactement leur décision ! De plus, en cas de rejet de reprise des droits, le fils d'Elna 'et toutes les autres personnes dans sa situation), peut faire une demande d'examen devant l'IPR suite à un rejet d'indemnisation dans le cadre d'une reprise des droits car elle a travaillé 91 jours. Or, quand la décision est prise oralement, ces droits ne sont pas dits, et les personnes concernées ne peuvent bénéficier de ce recours, qui, logiquement devrait aboutir à une ouverture de droits puisque leur tort est d'avoir trop repris un ou des emplois, ce qui prouve bien qu'elles en ont cherché.

Amicalement,

Rosecelavi
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Re: notification de refus d'are

Messagede elna » 02 Fév 2017, 19:50

Bonjour Lilloo, Rosecelavi,
Lilloo,
Non, ce n'est pas suite à un contrat en alternance, que les droits de mon fils ont été ouverts en 2014.
Il a ouvert ces droits suite à différents contrats cdi ou cdd, dont des contrats saisonniers ( donc courageux et bosseur!)
Il travaille beaucoup et est peu souvent au chômage....
Je m'étais posée la question suivante: la date de la dernière ouverture de droits est celle d' Octobre 2014, et non pas la date après chaque contrat sans départ volontaire?
puisque l'on nous dit si bien que l'on cumule de nouveaux droits à chaque fois.


Rosecelavi,
Effectivement, il est proposé à mon fils que l'instance paritaire régionale examine les démarches effectuées, si il toujours demandeur d'emploi le 22 Mai 2017, afin de réexaminer ses droits
En attendant, nous sommes le 2 Février, donc ...suite à une erreur d'un employé au 3949, il se retrouve ds une situation bien délicate ( revenus, pas de portabilité mutuelle puisque pas indemnisé et les conséquences morales que ça impliquent)

Dans ces conditions, peux t-on tenter une demande de réexamen auprès d'un expert de l'indemnisation en envoyant un message à son conseiller, ou un courrier auprès de la directrice de l'agence.
Merci,
Cordialement
Elna
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Re: notification de refus d'are

Messagede Liloo » 02 Fév 2017, 20:59

Bonsoir Elna,

Malheureusement non. Votre Fils a bénéficié d'une reprise de ses droits de 2014 c'est donc sa fin de contrat d'octobre 2014 qui est la date d'ouverture de droits. Dernière option pour essayer de trouver une solution : le montant journalier de son allocation était-il inférieur à 20 euros ou savez-vous si son pendant son CDD avant sa démission il était largement mieux payé qu'en 2014 ? En fait j'essaie de savoir s'il aurait pu bénéficier du droit d'option en octobre 2016.

Cordialement

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Re: notification de refus d'are

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2017, 10:46

Bonjour Liloo,

Je vois que vous avez quelque chose derrière la tête :), mais j'ai beau cherché, je ne vois pas quoi ?

Pouvez-vous m'éclairer ?

Si vous ne passez pas par ici avant la fin de la matinée, je vous souhaite un très bon week end, car je ne vais pas tarder à fermer le forum.

Cordialement,

Rosecelavi
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