contestation trop perçu et refus de remise

contestation trop perçu et refus de remise

Messagede patdu42 » 01 Fév 2017, 14:14

Madame, Monsieur,

Je vous contacte ce jour car je rencontre un litige avec mon pôle emploi.
Je suis assistante maternelle agréée, métier que les conseillers pôle emploi n’aime pas gérer vu la complexité.
Je vais essayer de vous résumer la situation le plus clairement possible.
En Août 2015 je perds plusieurs contrats pour une perte de salaire importante : Août 2015 (2624.42 €) septembre 2015 (1468.83€).
Je m’inscris donc à pôle emploi je fourni attestation fiche de paie etc.. et j’attends que tout soit traité.
Le 20 octobre 2015 j’ai un appel de pôle emploi pour me dire qu’il y a un souci que je vais leur devoir de l’argent car je n’ai jamais déclaré une reprise d’activité Famille R de septembre 2014 à Mars 2015 (après vérification il s'agit bien d une erreur : j’ai bien toujours envoyé les fiches de paie et ces salaires ont bien été déduis de indemnités.)

Le 6 novembre 2015 je viens un peu aux nouvelles car toujours aucune indemnités : les fiches de paie sont traitées je vais avoir un paiement.
Le 11 novembre : un chèque de 418.40 est envoyé : deux surprises 1 : j’ai fourni un RIB alors pourquoi un chèque et pourquoi si peu ?. Il y aurait encore un problème avec une famille que j’ai arrêté la maman Mme L a fait les papiers de licenciement à son nom hors depuis que je suis salariés les fiches de paie sont au nom du papa Mr M (toujours pour l’enfant I) du coup Pole emploi pensez qu’il y a encore des revenus qui n’ont pas été déclarés je explique tout cela. Tout rentre dans l’ordre.

Je reçois des indemnités qui ne correspondent à rien pour moi. J’ai d’après ma notification de prise en charge du 19 octobre 2015 droit à 52.30 net par jour à partir du 11 septembre 2015.
20 jours en septembre plus le mois d’octobre soit 31 + 20 = 51 jours à 52.30 € soit 2667 € et je reçois un chèque de 418.40 !!. Après plusieurs contacts téléphoniques, mails, rencontre avec un conseiller.
J’apprends que TOUTES mes activités du moment sont considérées comme reprise il se base sur ma première prise en charge pôle emploi qui datait de novembre 2013.

Je vais des recherches sur internet et je réclame par mail en date du 19 novembre a bénéficier du droit d’option. Car en tant qu’assistante maternelle la méthode du calcul n’est pas bonne pour nous. Un conseiller m’a répondu que je ne pouvais prétendre au droit d’option sans plus de raison que cela.
Depuis octobre 2013 : il est exact que toutes mes activités sont reprises (sauf B pour l’enfant Mar..) mais nos contrats ne durent jamais 10 ans. je ne pourrais que reprendre des activités qui ne pourront que venir en déduction de mes indemnités qui ne seront jamais épuisées.. c’est une spirale infernale.

Au mois de décembre vous me réclamez le contrat de la famille B (car vous la considérez comme une activité reprise hors le contrat pour cet enfant a été souscrit en mai 2012 (j’avais déjà la grande sœur dont le contrat s’est arrêté au mois d’Août 2015)



- 1er problème Famille B deux enfants : Man commencé en 2009 arrêté en aout 2015.. Mar commencé en Mai 2012 et vient de finir en septembre 2016. Vous me réclamez donc en apprenant que j’avais repris un contrat en 2012 sans vous le dire et j’ai perçu des indemnités sur cette période un trop perçus.. hors en 2012 (les enfants de fratrie n’était pas différenciés : on avait un employeur et on ne pouvait percevoir des indemnités en cas d’arrêt d’un enfant et non de la famille.) et de plus en janvier 2016 quand vous m’avez réclamé le trop perçu de mai juin 2012 la durée de 3 ans était prescrite. Il me semble que vous ne pouviez plus me réclamez cet argent !
- 2ème erreur : En septembre 2015 lorsque j’ai été licencié le conseiller a pris le salaire sur les fiches de paie de la famille B salaire d’environ 700 et non la somme indiquée sur la feuille attestation ASSEDIC fournie par mon employeur. J’ai alors fourni à mon conseiller le détail différentiant les salaires des enfants MAn et MAR.
- Ce qui a entrainé un trop perçu énorme je trouve par rapport au salaire réellement perçu. Il est tellement difficile de suivre les indemnités que même mes conseillers s’y perdaient.
- Mon conseiller ne voulant pas me calculer mon droit d’option. Je suis donc dans l’obligation de rester sur cette base là. Depuis aout 2015 où j’ai arrêté plusieurs de mes emplois. J’ai perdu 50% de mon salaire : je ne suis pas complété par pôle emploi car j’ai des activités conservées. J’ai arrêté des activités conservées celle-ci n’ont pas changé mon taux d’indemnisation. En août 2015 j’ai été licenciée par la famille R, avec régularisation solde cp etc.. le salaire a été important. J’ai signalé à mon conseiller que je pensais qu’il y avait un souci dans le calcul de mes indemnités : ma conseillère m’a répondu par mail : que mon dossier était bien à jour et que les indemnités que je percevais étaient justes et due. Quelques jours plus tard je reçois de nouveau un avis de trop perçus de 695€.
- Par contre ayant arrêté au mois de septembre 2016 le second enfant B qui était une activité reprise mon indemnisation a de nouveau changé : augmentation de 4 €. Je viens de recevoir mes indemnités d’octobre 210€ hors en septembre j’ai perçu 570€..(pour quasi le même salaire !)

J’ai envoyé une demande de remise gracieuse partielle ou totale de mes trop perçus qui n’est en rien une erreur de ma part. car tous les mois je déclare ma situation, en indiquant 0 € comme me l’a conseiller une personne du service indemnisation pour éviter les trop perçus (comme cela aucun déclenchement d’indemnités n’est déclenché tant que mes fiches de paie ne vous sont pas parvenues et ne soient traitées.) mais j’ai obtenu un rejet de mes demandes pour les 4 trop perçu sans explication sans raison juste un NON. par l instance paritaire.

Si je vous contacte ce jour c’est d’une part un recours pour mes trop perçus.
. Mon conseiller au mois d’août 2015 m’a dis que je ne pouvais pas y prétendre. Du fait de mes activités dites reprises je ne perçois presque pas d’indemnités et cela sera de pire en pire car mes activités actuelles sont appelées à s’arrêté courant 2017 (les enfants vont aller à l’école) et j’aurai de nouveau d’autre famille. Et je ne pourrais jamais épuisées mes anciens droits. Je me suis un peu plus renseigné sur le droit d’option


voici la lettre que j'ai envoyé au médiateur. j'ai reçu la réponse dernièrement le trop perçu de 2012 a été effacé à ma demande.
par contre je dois bien payer le reste. d'ailleurs pole emploi depuis 2 mois récupère environ 50e par mois sur mes indemnités ss qu'aucun échéancier est été mis en place.
je ne percevrai plus à partir de ce mois ci d'indemnités car j'ai retrouvé des contrats.
mais que puis je faire et qu'elle lettre formulée ?
on m'a dit de saisir le tribunal
car j'envoie bien toutes mes fiches de paie l'erreur est bien interne..

désolée pour ce "long roman mais mes histoires avec pole emploi est plutot délicat..

merci de m'avoir lu et merci d'avance pour vos conseils avisés
patdu42
 
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Re: contestation trop perçu et refus de remise

Messagede Rosecelavi » 01 Fév 2017, 19:20

Bonsoir patdu42,

Ce que je peux vous dire c'est que les erreurs dans le cadre de l'indemnisation des assistantes maternelles sont nombreuses.

Il arrive que dans une agence, de temps en temps, une personne compétente reprend tout le dossier et constate qu'il n'y a pas de trop perçu, et il arrive même que l'on découvre une dette que Pôle Emploi a envers la personne en question.

Que vous dire ?

Votre dossier est compliqué, je suis incapable de vous dire si vous avez un trop perçu ou pas.

Mais si c'est le cas, Pôle Emploi doit pouvoir vous le notifier clairement, vous dire quelles sont les périodes concernées, les montants, mois par mois, et vous devez pouvoir vérifier si les sommes perçues correspondent à ce qui est écrit sur la notification, si les périodes d'activités enregistrées sur ces notifications correspondent effectivement aux périodes où vous avez travaillé.

Pour ma part, je ne pourrai pas faire cela.

Je vous laisse regarder les textes concernant les activités conservées :

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/in ... muneration

ça peut vous aider, mais vous arriver un peu après la bagarre, vous avez fait tout le circuit : contestation, IPR, médiateur, et maintenant, vous n'avez plus qu'une seule issue c'est le tribunal, et là, il faut voir avec un avocat.

Si vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle ou si vous avez une assistance juridique cela peut vous coûter moins cher, voire ne rien vous coûter du tout.

Si vous décidiez après réflexion d'aller au tribunal, vous revenez ici et j'essaierai de vous donner quelques infos/conseils pour vous aider.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: contestation trop perçu et refus de remise

Messagede patdu42 » 03 Fév 2017, 09:16

Bonjour
oui en effet j'ai fais tout le parcours prévu je vais m'orienter vers la justice.
que me conseillez vous ?
j'ai une aide juridictionnelle qui pourrait supporter les frais de justice.
merci
patdu42
 
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Re: contestation trop perçu et refus de remise

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2017, 12:33

Bonjour patdu42,

Déjà, il faudrait chercher un avocat.

En parallèle, il faut que vous demandiez à Pôle Emploi une copie de votre dossier avec notamment :

- copie de l'historique de la grille inscription/cessation d'inscription et motifs
- copie de l'historique de la grille de vos actualisations mensuelles à compter de la date du premier trop perçu identifié dans la notification
- copie de l'historique de la grille de vos déclarations d'activités avec les dates concernées
- copie de l'historique des notifications de trop perçu qui vous auraient été adressés depuis le

ainsi que documents susceptibles de vous permettre de vérifier si cet indu, et ce, conformément au droit d'accès à son dossier administratif énoncé par la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) et au livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Voir ici : http://www.cada.fr/l-acces-aux-document ... ifs,1.html

Je vous conseille de reprendre toutes vos archives de documents et de voir ce qui vous manquerait, notamment dans les justificatifs de versements d'indemnisation de Pôle Emploi pour pouvoir faire un comparatif entre les périodes concernées par trop perçus demandés et les indemnités réellement de chômage réellement perçues pendant les mêmes périodes, vous pouvez aussi, mettre en corrélation tout cela avec vos fiches de paie.

Vous pouvez aussi demander dans ce courrier que l'on veuille bien vous faire parvenir un courrier de rejet suite à votre demande de droit d'option, effectué le..., que l'on vous a refusé ORALEMENT.

Vous l'enverrez en recommandé avec accusé de réception à l'attention du Directeur de Pôle Emploi.

Quand vous aurez obtenu un RDV avec un avocat, vous reviendrez et je vous communiquerai quelques informations supplémentaires.

Cordialement,

Rosecelavi
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