Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Haf » 02 Fév 2017, 18:07

Bonjour,
Je suis totalement coincé avec cette nouvelle loi d'octobre 2014 des droits rechargeables, je suis au chomage depuis peu et mon indemnisation est basée sur des droits que j'avais ouvert en 2012 qui n'ont pas été totalement épuisés. J'ai fait une demande de droit d'option qui a été refusée car mon indemnisation récente est de 28% alors qu'il aurait fallu que je justifie d'une indemnisation d'au moins 30%. Lorsque je me suis déplacé, j'ai rencontré un conseiller qui m'a dit de travailler une journée à +30% et que ça stopperait mes anciens droits. Je ressors de PE et il n'en est rien alors qu'aucun texte ne m'a été présenté et aucune notification écrite juste orale. Dois-je faire appel à un médiateur ? Est-ce quelqu'un pourrait m'aider ? Merci !
Haf
 
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Rosecelavi » 02 Fév 2017, 19:50

Bonsoir Haf,

J'ai détaché votre message du sujet auquel vous vous étiez rattaché car il n'avait rien à voir et c'est beaucoup plus clair quand chaque personne ouvre son sujet personnel, sauf exception, mais ce n'est pas votre cas.

Je ne comprends rien à ce que l'on vous a dit, et je n'arrive pas à interpréter à quoi cela peut faire référence. Alors, je vais plutôt vous informer sur les règles pour que vous compreniez ce que sont les droits rechargeables et ce qu'est le droit d'option.

Commençons par les droits rechargeables :

http://www.unedic.org/nouvelle-conventi ... hargeables

Cela consiste à "mettre de côté" tous les nouveaux droits, tant qu'il vous reste un reliquat. Concrètement cela signifie que votre reliquat peut durer très longtemps si vous retravaillez régulièrement puisque vous aurez du mal à épuiser ce reliquat. Tant que votre reliquat vous est servi, à chaque fois que vous faites au moins 150 h de travail, ces heures vont rejoindre vos droits mis de côté. Vous pourriez donc avoir des droits au chômage mis de côté à un taux élevé, d'une durée importante, sans pouvoir y toucher car vous il vous reste un reliquat de droit à épuiser.

http://www.unedic.org/article/droit-d-option

Les conditions du droit d’option : c'est simple

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

il lui reste de sa précédente période d’indemnisation des allocations chômage non épuisées ;
il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
son allocation actuelle est inférieure ou égale à 20€ par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de son allocation actuelle.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez demander à bénéficier du droit d'option.

Dans ce cas, il faudra que vous fassiez une demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception et vous ferez savoir que vous demandez à bénéficier du droit d'option. Quand vous recevrez la proposition de Pôle Emploi, vous aurez un délai pour répondre, et là aussi vous avez intérêt à faire un recommandé avec accusé de réception. Attention de lire attentivement tout ce que je vous ai mis en lien et les courriers que vous recevrez. En effet, sachez que quand vous faites la demande du droit d'option, vous abandonnez votre reliquat. Il est donc important de savoir quelle est la durée du reliquat au regard de la durée de vos nouveaux droits.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Haf » 03 Fév 2017, 09:46

Bonjour,
Merci pour votre réponse que je connais déjà, je souhaiterais bénéficier de mes droits actuels bien +intéressants sur le montant journalier et la durée, or on m'impose des droits dont je bénéficiais en 2012 pour une durée de 150 jours alors qu'aujourd'hui je peux prétendre à 730 jours. Je suis en création d'entreprise avec des collaborateurs et je souhaite mettre en place l'ARCE,qui n'est absolument pas intéressante pour moi sur la durée de 150 jours.
J'ai trouvé l'article ci-dessous sur le site de 'UNEDIC, ma question est : existe-t-il une autre possibilité pour bénéficier du droit d'option, chez PE une conseillère m'a chuchoté de travailler 1 journée à +30% du taux journalier que j'avais et dans ce cas mon droit d'option pouvez mettre accorder, apparemment c'est une faille du système PE.


Droit d’option
PUBLIÉ LE 03 AVR. 2015
Il arrive que des demandeurs d’emploi reprennent, sur une longue période, une activité mieux rémunérée que celle qui leur a permis d’ouvrir leur premier droit aux allocations. De ce fait, leur allocation d’origine est significativement inférieure à celle qui pourrait être calculée à partir de leur dernier salaire. Le droit d’option permet, sous certaines conditions, de bénéficier directement de l’allocation liée à leur dernière période d’emploi.

Quand un salarié perd son emploi et qu’il lui reste des allocations d’une précédente période de chômage, les droits rechargeables s’appliquent :

Il bénéficie d’abord de ses allocations restantes (reprise de droit).
Lorsqu’elles seront toutes versées, il aura droit, s’il remplit les conditions requises, à un rechargement de droit : de nouvelles allocations sont alors calculées sur la base des dernières activités.
Toutefois, si l’emploi qu’il a perdu s’avérait beaucoup mieux rémunéré que celui qui lui avait permis de bénéficier d’allocations chômage auparavant, il peut alors exercer un droit d’option

Qu’est-ce que le droit d’option ?
Le droit d’option permet de choisir l’allocation qui résulte de la dernière période d’activité sans attendre l’épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent. Le montant de cette allocation et la nouvelle durée d’indemnisation sont déterminés en fonction des périodes de travail les plus récentes, mieux rémunérées.

Si le demandeur d’emploi exerce ce droit, il abandonne définitivement le bénéfice des allocations qui lui restaient.

Les conditions du droit d’option :
Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

il lui reste de sa précédente période d’indemnisation des allocations chômage non épuisées ;
il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
son allocation actuelle est inférieure ou égale à 20€ par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de son allocation actuelle.
Précision → Pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation, il suffit d’avoir retravaillé au moins 4 mois (610 heures ou 122 jours) après la fin de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour exercer le droit d’option.

En pratique : l’initiative et le choix appartiennent au demandeur d’emploi
Pour exercer le droit d’option, le demandeur d’emploi doit demander à Pôle emploi un examen de sa situation après la fin de son contrat de travail.

À sa demande, Pôle emploi vérifie qu’il remplit les conditions du droit d’option.

S’il réunit les conditions du droit d’option, Pôle emploi l’informe de toutes les conséquences de son choix pour lui permettre de prendre une décision sur son indemnisation en toute connaissance de cause.
A la réception de ces informations, le demandeur d’emploi dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.
Les informations utiles pour faire son choix
Pôle emploi précise :
la durée et le montant du premier droit ouvert et non épuisé ;
la durée et le montant du droit issu des dernières périodes d’activité́.
Ces informations permettent au demandeur d’emploi de connaître précisément les droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d'option. Son choix dépend également de facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, formation...) et au marché de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région.

Si le demandeur d’emploi décide d’exercer son droit d’option
Il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi au plus tôt à compter du jour de la demande. Il abandonne définitivement les allocations de son droit précédent. S’il a déjà perçu des allocations issues du droit précédent avant de solliciter le droit d’option, celles-ci ne sont pas remises en cause et la période pendant laquelle elles ont été versées n’est pas déduite de la durée du nouveau droit.

Si le demandeur d’emploi choisit de ne pas opter
Il continue à percevoir ses allocations restantes jusqu’à leur épuisement. Puis, s’il en remplit les conditions, il bénéficie d’un rechargement de droit sur la base de ses dernières périodes d’emploi.

Exemple
Un demandeur d’emploi dispose d’un droit aux allocations chômage (ARE) ouvert pour une durée de 12 mois, avec un montant d’allocation de 30 € par jour (soit 900 € pour un mois de 30 jours).

Après 5 mois d’indemnisation, il reprend un emploi. Il lui reste 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour.

Il perd involontairement l’emploi repris au bout de 8 mois. Selon la règle des droits rechargeables, cette dernière activité, mieux rémunérée que la précédente, lui donnerait droit à une indemnisation de 48 € par jour pendant 8 mois, une fois que les 7 mois d’allocations à 30€ par jour auront été intégralement utilisés.

L’intéressé se trouve dans le cas où le droit d’option peut s’exercer : il a repris un emploi pendant au moins 4 mois et le montant des allocations journalières qui lui restent (30€) est inférieur à celui calculé sur la base de son dernier emploi (48€), avec un écart de plus de 30 %.

Cette situation lui permet donc de choisir entre 2 possibilités :

1) Il exerce son droit d’option : il décide de bénéficier du versement des 8 mois d’indemnisation à 48€ par jour, soit un montant d’allocation plus élevé, et dans ce cas renonce définitivement aux 7 mois d’indemnisation à 30 € par jour qui lui restaient à percevoir de l’ancien droit. Pour cela, il fait une demande expresse de droit d’option auprès de Pôle emploi.

2) Il n’exerce pas son droit d’option : le versement des 7 mois d’allocations à 30 € par jour reprend jusqu’à son terme, puis débutera l’indemnisation calculée à partir de l’activité qu’il vient de perdre : 48€ par jour pendant 8 mois.
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Haf » 03 Fév 2017, 09:50

J'ai également trouvé cet article dans l'Humanité : http://www.humanite.fr/cafouillages-aut ... ion-572457


Cafouillages autour du droit d’option
Chômage
CÉCILE ROUSSEAU
MARDI, 28 AVRIL, 2015
L'HUMANITÉ

AFP
Censé résoudre le problème des droits rechargeables, ce dispositif ne concernera qu’un tiers 
des chômeurs victimes et se heurte à des difficultés de mise en œuvre de la part de Pôle emploi.

Une usine à gaz en chasse une autre. Depuis le 1er avril, la mise en place d’un droit d’option était censée régler le problème des droits rechargeables. Ce dernier dispositif, entré en application le 1er octobre 2014, avait été présenté comme « le » progrès de la dernière convention d’assurance chômage et devait permettre à l’origine de mieux cumuler deux périodes d’indemnisation. Il a au contraire vite révélé ses effets pervers.



Une mesure financée à coût constant, selon les vœux du patronat

Avec les droits rechargeables, une personne accumule deux périodes de droits au chômage qui se succèdent l’une à l’autre. Si cette première période d’indemnisation est inférieure à la dernière, le chômeur est perdant. Plus de 383 000 demandeurs d’emploi sont lésés d’après les derniers chiffrages livrés par l’Unedic, organisme de gestion paritaire de l’assurance chômage. Pour réparer cette énorme bavure, les signataires de la convention, le patronat, mais aussi les syndicats CFDT, FO et CFTC, avaient traîné des pieds avant de se remettre autour de la table, le 25 mars dernier. Ils ont décidé de l’instauration d’un droit d’option, c’est-à-dire la possibilité de renoncer au reliquat de droit faible. Cette mesure sera financée à coût constant, selon les vœux du patronat, à la fois par une réduction d’aide aux chômeurs de plus de 50 ans, la suppression de l’aide différentielle au reclassement (ADR) et notamment la réduction durant deux ans du taux de prise en charge de l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE).

L’encre de l’avenant est encore fraîche que cette mesure montre déjà ses limites. En premier lieu, elle ne concernera pas tout le monde. Les inscrits à Pôle emploi devront avoir travaillé 4 mois, ou 507 heures pour les intermittents. Et toucher une allocation inférieure ou égale à 20 euros par jour ou pouvoir prétendre à une nouvelle période d’allocation supérieure de 30 % à la première. Seulement 119 000 personnes considérées comme les plus affectées par ce dispositif pourront en bénéficier. Les autres resteront coincés dans les pièges des droits rechargeables, soit les deux tiers des victimes.



Points flous, dossiers en souffrance et situations abominables

Ce droit est partiellement rétroactif au 1er octobre 2014. Mais, dans les faits, les chômeurs sont tenus de formuler seuls une demande de droit d’option, livrés à eux-mêmes dans le magma administratif. Joachim Salinger, de la CGT spectacle, explique « qu’il faudra peser le pour et le contre pour exercer ce droit dans les limites fixées. Il faudra que les gens voient ce qui est le mieux pour eux, par exemple, rester indemnisé un peu plus mais moins longtemps (droits rechargeables) ou moins et plus longtemps (sans les droits rechargeables) ? Pôle emploi ne donnera aucun conseil, et une fois ce droit exercé, il est irrévocable ! ».

Rose-Marie Péchallat, de l’association Recours radiation, membre du Réseau action juridique contentieux assurance chômage, elle, a écrit une lettre au directeur de l’Unedic pour éclaircir certains points flous dans l’avenant du 25 mars. Celui-ci recèle des failles dans lesquelles s’est vite engouffré Pôle emploi pour refuser ce droit d’option. « On a répondu niet à certains chômeurs parce qu’ils n’avaient pas eu de reprises de droits, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas retravaillé alors qu’ils avaient déjà des droits rechargeables ! Pôle emploi évoque aussi comme critère une cessation d’inscription pendant trois mois. Il y a des problèmes d’interprétation du texte. Dans nos permanences, la plupart des chômeurs ou intermittents qui ont demandé à exercer leur droit ont enregistré des rejets. Les gens restent dans des situations abominables. »

Un autre problème se pose. Si les dossiers des chômeurs prétendant au droit d’option sont acceptés, ils restent longtemps en souffrance. Les agents de Pôle emploi ne sont pas encore formés à ce énième nouveau dispositif d’indemnisation du chômage. « Chaque cas est traité à la main, car le logiciel prévu à cet effet ne sera pas installé avant juin prochain », explique Joachim Salinger. Pour Rose-Marie Péchallat, pas de doute, « tout est organisé pour freiner les recours des demandeurs d’emploi en ne les informant pas et en les baladant. Une autre façon de faire des économies en indemnisant le moins de monde possible ».

28 000 chômeurs de plus Nouveau record du nombre de chômeurs, d’après les données mensuelles 
de Pôle emploi publiées hier par le ministère 
du Travail. Fin mars, le nombre d’inscrits 
à Pôle emploi en catégories A, B et C incluant les chômeurs ayant un peu travaillé a augmenté de 0,5 % par rapport à fin février, pour s’établir à 5 290 500 personnes (+ 6,7 % sur un an). Dans un communiqué, le ministre du Travail, François Rebsamen, 
a tenu à positiver tout de même en pointant une décélération de la progression 
du chômage depuis le début de l’année. 
Il veut croire que « les mesures adoptées (par le gouvernement) commencent 
à porter leurs fruits ».
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Haf » 03 Fév 2017, 09:58

Bonjour,

Je ne suis dans aucune de ces situations...




http://www.unedic.org/article/droit-d-option

Les conditions du droit d’option : c'est simple

Le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi s’il remplit les conditions suivantes :

il lui reste de sa précédente période d’indemnisation des allocations chômage non épuisées ;
il a retravaillé au moins 122 jours ou 610 heures (507 heures s’il est intermittent du spectacle), condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
son allocation actuelle est inférieure ou égale à 20€ par jour, ou le montant de l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi est supérieur d’au moins 30 % à celui de son allocation actuelle.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez demander à bénéficier du droit d'option.

Dans ce cas, il faudra que vous fassiez une demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception et vous ferez savoir que vous demandez à bénéficier du droit d'option. Quand vous recevrez la proposition de Pôle Emploi, vous aurez un délai pour répondre, et là aussi vous avez intérêt à faire un recommandé avec accusé de réception. Attention de lire attentivement tout ce que je vous ai mis en lien et les courriers que vous recevrez. En effet, sachez que quand vous faites la demande du droit d'option, vous abandonnez votre reliquat. Il est donc important de savoir quelle est la durée du reliquat au regard de la durée de vos nouveaux droits.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2017, 12:47

Bonjour Haf,

J'ai parcouru en diagonale tous les textes que vous avez recopiés car aucun ne dit le contraire du résumé que je vous ai fait concernant le système des droits rechargeables et ceux du droit d'option.

Si vous n'êtes pas dans les clous du droit d'option, et si l'activité qui est à l'origine de votre reliquat n'était pas un contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, vous ne pouvez pas bénéficier du droit d'option.

j'ai rencontré un conseiller qui m'a dit de travailler une journée à +30% et que ça stopperait mes anciens droits.


Essayez de retrouver ce conseiller pour lui demander les références des textes qui s'appliquerait dans ce cas là, je ne comprends pas, et je pense qu'il/elle fait des confusions. Sauf, si vous revenez d'un emploi que vous auriez exercé dans un pays d'Europe. Mais je suppose que vous n'auriez pas omis de le mentionner dans l'un de vos messages.

Donc, si vous ne pouvez pas bénéficier du droit d'option, vous allez percevoir votre reliquat jusqu'au bout. Chaque reprise d'emploi augmentera d'autant la date d'épuisement de votre reliquat. Je vous conseille donc de ne pas reprendre le travail si vous voulez pouvoir bénéficier d'une indemnisation qui vous permettra d'une aide à la création d'entreprise qui soit plus conséquente que ce que vous percevez actuellement. (je présume que vous avez fait le calcul (tant concernant le montant journalier que la durée d'indemnisation).

Pour une convention d'assurance chômage qui a été présentée comme une incitation à reprendre un emploi, on voit quand bien les ratés (peut-être volontaire car de nombreuses personnes reprennent un emploi, et n'importe quel emploi en urgence, du fait de leurs anciennes allocations à un taux minable ne leur permettent pas de vivre.)

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : vous ne pouvez pas me répondre le forum est fermé pour le week end.
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Haf » 09 Fév 2017, 07:01

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, toutefois, je souhaiterais savoir pourquoi je n'ai pas accès à la totalité de mon dossier chez PE, je souhaiterai savoir pourquoi est-ce que PE sur ma nouvelle inscription s'autorise à bénéficier de droit de carence sur mes nouveaux droits alors que je n'y aie pas droit... la gestionnaire de mon dossier est terriblement en manque de connaissances concernant le droit d'option, je la cite : "je ne connais aucune autre raison de refus que les +30% de salaire". Je ne me sens pas du tout aidé mais plutôt blâmé. Existe-t-il un autre moyen pour stopper ce reliquat de droit qui fait de moi un chômeur inactif à attendre mes nouveaux droits... Je pense très sérieusement mettre en place une procédure judiciaire contre l'UNEDIC et PE j'irai jusqu'à la Cour Européenne pour stopper cette injustice qui me prive de mes droits de création d'entreprise, je souhaite sortir des chiffres du chômage, je refuse de faire partie de ce laboratoire de chômeurs inactifs qui attend ses droits nouveaux.
Ma dernière question, je demande à être reçu par le responsable de l'agence PE cette demande m'est refusée... Pourquoi ?
Je ne lâcherai pas, je reviendrai vers vous pour vous donner des nouvelles.
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Re: Droits rechargeables et droits d'option "Haf"

Messagede Rosecelavi » 09 Fév 2017, 09:07

Bonjour Haf,

Existe-t-il un autre moyen pour stopper ce reliquat de droit qui fait de moi un chômeur inactif à attendre mes nouveaux droits...


Rien ne vous empêche de travailler si vous trouvez un emploi. Le seul moyen de stopper ce reliquat de droit c'est de les épuiser ou d'être déchu de ces droits là, voir sous ce lien pour la déchéance des droits :

http://www.pole-emploi.fr/candidat/la-r ... z?id=61349

2.n'êtes pas déchu de vos droits

⇒La reprise d'un droit ne peut intervenir après le terme du délai de déchéance.
La durée de ce délai correspond à la durée des droits ouverts, déterminés lors de votre admission ou de la réadmission augmentée de 3 ans.
Ainsi la durée maximale du délai de déchéance est de 5 ans lorsque vous êtes âgé de moins de 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 24 mois. Elle est de 6 ans, lorsque vous êtes âgé d'au moins 50 ans et justifié d'une durée d'indemnisation de 36 mois.


je souhaiterai savoir pourquoi est-ce que PE sur ma nouvelle inscription s'autorise à bénéficier de droit de carence sur mes nouveaux droits alors que je n'y aie pas droit


Là, je ne comprends pas.

Je pense très sérieusement mettre en place une procédure judiciaire contre l'UNEDIC et PE j'irai jusqu'à la Cour Européenne pour stopper cette injustice qui me prive de mes droits de création d'entreprise


Si vous deviez aller en justice, vous avez vraiment intérêt à être bien informé. Or, vous n'êtes pas privé de vos droits de création d'entreprise, ceux-ci seront calculés sur la base de votre reliquat, et je reconnais que c'est profondément injuste. Mais ce sont les droits rechargeables qui sont la cause de cela, et nous sommes allés au Conseil d'Etat pour dénoncer cette convention d'assurance chômage, nous avions, dans notre requête introduit les droits rechargeables, le Conseil d'Etat n'a pas retenu cet éléments là. Je crains que vous n'ayez pas de possibilité de recours, même si, comme vous, je trouve cela profondément injuste. Notre avocat nous a expliqué que l'injustice n'empêchait pas la légalité de la chose.

Cordialement,

Rosecelavi
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