réf.législatives délai légal convocation pole emploi

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réf.législatives délai légal convocation pole emploi

Messagede vpsyjura » 02 Fév 2017, 23:49

Bonjour,

je viens de m'inscrire sur ce forum, merci de votre accueil.

J'ai cherché sur le forum sous différentes rubriques et par mots "clé" et je n'ai pas trouvé : les références législatives ou réglementaires Pole Emploi du délai légal minimum que doit observer Pole emploi entre la réception par le "chômeur" du courrier (quel qu'en soit le canal de diffusion) de convocation à un entretien pole emploi et l'entretien proprement dit. J'ai vu des réponses d'une personne qui évoque les 7 jours pour ce délai mais sans donner les références législatives ou réglementaires.

Vous seriez très aimables de bien vouloir me renseigner ou de m'indiquer un lien qui me donne l'information...je ne trouve pas...je sais qu'elles existent car il y a quelques années j'avais réussi à mettre la main dessus...je ne les ai plus.

Ces références seraient très utiles pour d'autres d'après ce que j'ai pu lire et des demandes qui ont être formulées sur votre forum et ailleurs

merci à Vous
V.
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Re: réf.législatives délai légal convocation pole emploi

Messagede Rosecelavi » 03 Fév 2017, 11:50

Bonjour,

C'est à partir de l'Article R5411-8 que nous pouvons déduire cette obligation de Pôle Emploi de vous prévenir dans un délai supérieur à 7 jours. Voilà ce que dit cet article :

Modifié par Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16

Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.


Ce qui signifie, à contrario, que vous pouvez être absent pour une durée inférieure à 7 jours, et que vous n'avez pas à vous justifier auprès de Pôle Emploi. De ce fait, si vous êtes absent et que vous recevez une convocation dans votre boite aux lettres et que vous vous étiez absenté moins de 7 jours, Pôle Emploi ne peut pas vous radier. La logique voudrait donc que Pôle Emploi vous envoie vos convocations à une date où elles vous parviendront au moins 7 jours avant, à défaut, si une radiation était prononcée à votre encontre, vous pourriez en demander l'annulation.

Pôle Emploi mentionne sur son site ces règles juridiques :

http://www.pole-emploi.fr/actualites/re ... z?id=60878

Cordialement,

Rosecelavi
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