Radiation enceinte suspection de fraude

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

Radiation enceinte suspection de fraude

Messagede doudasse » 06 Fév 2017, 06:31

Bonjour à tous, voici la situation critique dans laquelle je me trouve aujourd'hui
J'ai été licenciée de mon emploi en novembre 2015. Suite à cela des droits m'ont été ouverts auprès de pôle emploi de décembre 2015 à novembre 2017. En Août 2016 je tombe enceinte et suis toujours en recherche d'emploi et toujours indemnisée. En novembre 2016, j'ai été radiée sans motif, mon dossier est pris en charge et traité exclusivement par le service prévention de pôle emploi qui suspecte une fraude de résidence etranger au moment de mon ouverture de droit. Résultat un trop perçu de 13000€ m'est assignée.

Depuis lors, ce service bloque toute inscription de nouveau qui me garantirait un salaire minimum, ce service bloque aussi la possibilité de toucher l'ATA puisque je ne peux pas m'inscrire au pôle emploi. Je souligne aussi que je ne suis pas éligible au RSA puisque mes revenus 2014 dépassent les quotas.

Je me retrouve donc sans ressource aucune depuis novembre 2016, je suis enceinte de 6 mois, séparée de mon époux (sans qu'un divorce n'est été prononcé car nous ne pouvons le financer). Je ne suis pas embauchable malgré ma bonne volonté mais ma grossesse fait peur aux employeurs.
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Re: Radiation enceinte suspection de fraude

Messagede Rosecelavi » 06 Fév 2017, 12:02

Bonjour doudasse,

Je ne sais pas à quel titre vous pourriez prétendre à l'allocation temporaire d'attente ? Même si ce n'est pas le sujet c'est important de savoir pourquoi vous faites allusion à cette indemnité, alors que, si je comprends bien vous aviez des droits à l'ARE et que ceux-ci n'étaient pas épuisés ?

j'ai été radiée sans motif, mon dossier est pris en charge et traité exclusivement par le service prévention de pôle emploi qui suspecte une fraude de résidence etranger au moment de mon ouverture de droit. Résultat un trop perçu de 13000€ m'est assignée.


Il semblerait que cela ne soit pas sans motif que le Service des Fraudes a suspendu vos indemnités puisque vous dites que l'on vous suspecte d'avoir résidé à l'étranger au moment où vos droits ont été ouverts. Ce qui me surprend dans votre message c'est qu'en dehors d'une notification de trop perçu, il semblerait que vous n'ayez pas eu de décision de motivée en fait et en droit, ni de décision de radiation ? Or, il y a une procédure tant en ce qui concerne la radiation qu'en ce qui concerne les sanctions en cas de fraudes supposées ou avérées : avertissement avant radiation avec motif du "manquement" et durée de la radiation envisagée. Quand il y a Fraude et suppression du revenu de remplacement, le dossier est transmis à la DIRECCTE.

Bref, j'ai du mal à voir si la procédure a été respectée car à vous lire il semblerait que vous n'ayez reçu qu'une notification de trop perçu et on ne sait même pas comment vous avez pu savoir que l'on vous soupçonne d'être à l'étranger au moment où vos droits sont ouverts.

Avez-vous écrit à Pôle Emploi pour contester les accusations, pour vous défendre ? Avez-vous des preuves de votre présence en France pour la période où Pôle Emploi vous soupçonne de ne pas y être (traces de l'utilisation de votre carte bancaire par exemple) ? Au fait, est-ce que Pôle Emploi précise la période où vous auriez été hors du territoire national ?

Il faut aussi savoir que Pôle Emploi a accès aux fichiers de la sécurité sociale, ainsi que ceux de la CAF, entre autres, et si, par exemple, vous êtes partie à l'étranger et que vous avez fait une démarche auprès de la sécurité sociale pour obtenir un imprimé alors que vous partiez ou étiez à l'étranger, Pôle Emploi peut en avoir connaissance.

J'attends vos réponses pour mieux comprendre et voir comment agir.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Radiation enceinte suspection de fraude

Messagede doudasse » 08 Fév 2017, 07:59

Bonjour

Tout d'abord merci pour votre intérêt et du temps accordé à mon dossier. En effet une décision de radiation m'est parvenue 1.5 mois après ma desinscription arbitraire via mon espace personnel Pole emploi en ligne. Tous les justificatifs communiqués au service prouvent que j'étais bien résidente française frontalière au dernier jour de mon emploi ( et meme 1 mois avant) entre autre attestation hébergement, attestation fiscale française, relevé de carte bancaire, attestation départ de la commune A l'étranger, permis de résidence frontalier etc... Cependant le service fait la sourde oreille et refuse de les accepter, ÎL cherche un autre moyen de me faire renoncer à mes indemnités ( recherches de fraude sur 2012, recherche de voyages non déclarés à l'étranger etc...) il est évident que la procédure n'est pas été respectée et de multiples courriers de ma part le soulignant n'a pas fait avancer les choses. L'agence de Pole emploi dont je dépendais rejette tout contact au profit du service prévention qui me bloque tout revenu minimum.
En ce qui concerne la secu ou la CAF les dossiers ont été déposés uniquement à la secu 5 mois apres mon licenciement.

J'ai évidemment contesté le trop perçu que l'on me réclame. J'obtiens de l'aide du groupement transfrontalier et d'un juriste qui n'arrive pas à débloquer la situation. La question reste toujours La même, est ce que ce service est dans ses droits de me refuser une réinscription alors qu'il me reste des droits?
doudasse
 
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Re: Radiation enceinte suspection de fraude

Messagede Rosecelavi » 08 Fév 2017, 15:12

Bonjour doudasse,


La question reste toujours La même, est ce que ce service est dans ses droits de me refuser une réinscription alors qu'il me reste des droits?


Je n'ai pas les éléments pour vous répondre. Vous donnez dans votre message des informations concernant une radiation qui vous est parvenue un mois et demi après. Mais on ne sait pas quelle est la durée de la radiation (si vous avez donné ces informations et quelles m'ont échappées, je m'en excuse d'avance), le motif de la radiation, qui a pris cette décision de radiation, à partir de quelle date vous avez été radiée, et si vous avez exercé des recours et comment, si vous avez eu des réponses ou pas ?

Bref, c'est compliqué de vous aider avec si peu d'informations, j'essaie quand même :

est ce que ce service est dans ses droits de me refuser une réinscription alors qu'il me reste des droits?


Si vous êtes radiée, oui, c'est normal car pour être indemnisée, il faut être inscrit à Pôle Emploi. Si vous contestez la radiation, il faut le faire en recommandé avec accusé de réception et si pôle Emploi décide de maintenir la radiation, vous pouvez aller devant le tribunal administratif pour la faire annuler. (bien entendu, ceci s'entend si c'est Pôle Emploi qui vous a radiée).

Cordialement,

Rosecelavi
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