Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede CocoR » 08 Fév 2017, 16:00

Bonjour,
J'ai travaillé six mois sous CDD et me suis inscrite au PE le 11 novembre 2016
Je possède 50 parts sur 500 dans la SAS qui m'a employée
Mon mari est le directeur
J'ai transmis tous les documents demandés en rapport avec la SAS
Toutefois, après un avis favorable le 16/01/17 cette décision a été retoquée par la commission mandataire de Nanterre deux jours plus tard
J'ai fait une réclamation en AR (ainsi que conseillé sur ce site) ajoutant la feuille de poste avec le détail des taches, horaires etc...plus une attestation du comptable précisant que je n'avais aucun droit de regard ni signature sur la gestion
La réponse en date du 30/01/17 est le maintien de la décision de refus aux motifs suivants:
-"l'article L 5422-13 du Code du T précise que notre régime s'applique exclusivement aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Nous vous rappelons qu'au regard de l'article cité et de l'application de l'assurance chômage le dirigeant n'est pas la seule personne VISÉE PAR UN AVIS DÉFAVORABLE' ?
-"Nous vous rappelons également qu'au regard de l'article.....un contrat de travail et le versement de cotisations ne suffisent pas à reconnaitre la qualité de salarié"
-"Le lien de subordination...exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur...Or l'étude des documents et renseignements communiqués ne nous ont pas permis d'apprécier la réalité de l'état de subordination."
-"En effet, vous avez indiqué dans le document intitulé Questionnaire relatif à la définition de votre fonction que vous n'étiez pas contrôlée dans le cadre de votre fonction.Nous vous rappelons que vous avez attesté sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés et qu'un nouveau document venant infirmer les précédentes réponses ne peut être pris en copte."
-"Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez contester cette décision vous pouvez saisir le TGI compétent puisque seuls les juges sont compétents pour contrôler l'existence du statut de salarié"
J'ai probablement fait une erreur de compréhension de la question. . Mais est-ce juste une réponse qui justifie ce refus, quand j'ai affirmé "rendre des compte au directeur" 'et recevoir des instructions'
J'ai téléphoné vendredi au pole emploi qui m'a passé le service compétent, une (gentille) conseillère m'a réconfortée (car j'ai craqué et lui ai dit que j'étais démoralisée) et m'a dit d'essayer d'envoyer une attestation de l'employeur qui décrirait mes fonctions sous ses ordres. Mais franchement, je n'en vois plus a fin surtout avec cette boulette que j'ai commise...
Donc à ce stade, que me conseillez-vous de faire SVP? Quelles chances me restent-ils puisque j'ai vraisemblablement mal rempli ce document et que je l'ai signé (sous l'emprise de la grippe, mais bon, ça ne comptera pas)?
Merci par avance de votre avis
CocoR
 
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Re: Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede zen76 » 08 Fév 2017, 16:34

Bonjour,

Il y a effectivement une contradiction - que le Pôle Emploi a relevée - entre :

- d'un côté, vous rendez des comptes au directeur et vous recevez de lui vos instructions

- d'un autre côté, vous n'êtes pas contrôlée dans le cadre de votre fonction

On peut comprendre, en telle situation, que le Pôle Emploi puisse mettre en doute la réalité du lien de subordination, d'autant que vous êtes par ailleurs actionnaire, et mariée à un dirigeant de la société.

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Re: Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede Rosecelavi » 08 Fév 2017, 20:49

Bonjour CocoR, bonjour zen76,

Je ne fais pas la meme analyse que Pole Emploi Service qui a pris cette decision en contredisant celle prise auparavant par un conseiller gestion des droits. On comprend mieux pourquoi il est question de réduire l'effectif de ce corps de métier.

Je regarde plus attentivement votre message et la reponse de Pôle emploi service, et je vous reponds demain.

Cordialement,

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Re: Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede Rosecelavi » 10 Fév 2017, 02:25

Bonsoir CocoR

J'ai probablement fait une erreur de compréhension de la question. . Mais est-ce juste une réponse qui justifie ce refus, quand j'ai affirmé "rendre des compte au directeur" 'et recevoir des instructions'


Oui, c'est ce qui arrive fréquemment dans ce questionnaire, cette question sur les instructions arrive après une série de questions auxquelles vous avez du répondre NON, et celle-ci arrive et le réflexe est souvent de répondre NON.

Cette question se trouve dans le paragraphe : 4.3 - Vos délégations de signature et de pouvoir, voir ici :

Joindre obligatoirement une attestation de la ou des banques concernant votre période d’emploi au sein de votre ancienne
entreprise.
b) Délégation de pouvoir :

- Deviez-vous organiser l’activité de l’entreprise ? : NON  OUI 

- Engagiez-vous du personnel ? : NON  OUI 

- Disposiez-vous d’un pouvoir disciplinaire ? : NON  OUI 

- Elaboriez-vous le budget de l’entreprise ? : NON  OUI 


- Deviez-vous rendre compte de vos activités ? : NON  OUI 


Or, si vous n'aviez pas de délégation de pouvoir, vous n'étiez même pas obligée de répondre à ces questions. Nous considérons pour notre part que ce questionnaire est un piège car à la moindre erreur, Pôle Emploi décide qu'il y a absence de lien de subordination.

Nous avons un exemple d'une personne qui était standardiste qui elle avait répondu de la même manière que vous à cette question, et elle a contesté la décision en apportant quelques justificatifs, notamment des post it sur lesquels des consigne étaient écrites, et elle a argumenté en expliquant qu'elle n'attendait pas, avant de décroché, qu'on lui donne l'autorisation, ni qu'on lui dise comment décrocher ou ce qu'elle devait dire au téléphone.

Le contrat de travail n'est pas impératif pour démontrer le lien de subordination, un salarié qui n'a pas de contrat de travail est réputé travaillé en CDI à plein temps.

-"Nous vous rappelons également qu'au regard de l'article.....un contrat de travail et le versement de cotisations ne suffisent pas à reconnaitre la qualité de salarié"


L'inverse est tout aussi vrai, une absence de contrat de travail comme dit précédemment, et si les cotisations ne suffisent pas à reconnaître la qualité de salarié pourquoi sont-elles encaissées les yeux fermés ? Pourquoi ne vous sont-elles pas remboursées ainsi qu'à l'employeur ?

Bref, je vous conseille d'aller voir un avocat, afin qu'il étudie le dossier concrètement pour voir si vous pouvez faire annuler cette décision par le tribunal. Il existe de nombreuses jurisprudences, et tout dépend de vos fonctions, et des éléments que votre avocat pourra trouver dans votre dossier qui peuvent vous être favorables.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede Loliloli » 16 Avr 2018, 22:28

Bonjour,
Je suis actuellement dans la même situation
J'ai rempli il ya 2 semaines ce questionnaire et j'ai fais la même erreur.
J'étais salariée dans l'entreprise de mon mari et je n'ai aucune part dans la société SARL.
La question pour savoir si j'étais contrôlée dans ma fonction j'ai répondu non.
Aujourd'hui mon allocation est bloquée
J'attend leur étude.
Merci pour votre reponse
Loliloli
 
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Re: Erreur remplissage questionnaire demandeur subordination

Messagede Rosecelavi » 17 Avr 2018, 17:48

Bonjour Loliloli,

Le blocage des indemnités pendant une étude de dossier a été dénoncé par le Médiateur National dans l'un de ses rapports, je ne me souviens plus duquel. Que Pôle Emploi étudie si oui ou non vous êtes indemnisable, et prenne le temps nécessaire à l'étude du dossier, c'est normal. Si la durée de l'étude de ce dossier dure trop longtemps, il faudra que vous fassiez une réclamation pour faire savoir que vous avez répondu aux demandes complémentaires faites par Pôle Emploi pour étudier votre demande d'indemnisation, vous pourrez ajouter la date à laquelle vous avez fait parvenir les pièces demandées et le questionnaire rempli, et si vous connaissez la date à laquelle le dossier a été reçu, c'est bien aussi de le mentionner. Ensuite, vous demanderez que l'on veuille bien vous faire savoir à quelle date votre ouverture de droit va avoir lieu, à défaut, vous demanderez que l'on vous fasse connaître la date à laquelle vous allez percevoir vos indemnités de chômage car cette attente commence à peser sur votre moral et vous avez un grand besoin de toute votre énergie pour accompagner vos démarches de recherches d'emploi.

Ce courrier, il faudra l'envoyer ne recommandé avec accusé de réception, à l'attention du Directeur.

Si vous avez un refus d'indemnisation à cause de cette erreur, vous reviendrez nous le dire et vous nous ferez savoir ce qui est écrit dans la décision de refus d'indemnisation.

Cordialement,

Rosecelavi

P. S. : 15 jours c'est un peu juste pour ce service (Pôle Emploi Services si je ne m'abuse), mais après 1 mois d'attente, il faut vraiment faire votre courrier.
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