Bonjour et une très bonne année,
Tout d'abord un grand merci pour votre site...il m'a été d'une très grande utilité jusqu'à maintenant.
Je me permets de récapituler mon affaire qui date de mars 08, et pour laquelle j'ai été radiée 2 mois de la liste des demandeurs d'emploi !
Je n'ai jamais reçu la lettre de convocation pour l'entretien, mais par contre celle de menace de radiation OUI ! je me suis donc présentée le lendemain à l'anpe avec une lettre d'explications indiquant que je n'avais pas reçu la convocation, raison pour laquelle je n'avais pu m'y rendre (chose ne m'étant jamais arrivée jusqu'à présent étant assidue, comme ils pourraient le constater sur mon dossier). J'ai également demandé un entretien verbal avec la directrice, mais vous pensez bien : impossible ! on m'a juste laissé voir (à force d'insistance!) une supposée supérieure qui m'a dit que cela ne justifiait pas mon absence. J'ai donc reçu la radiation pour 2 mois !
Sur ces entrefaits, et forte des indications précieuses de votre site, j'ai effectué un recours hierarchique auprès de la délégation régionale de l'anpe, qui a entériné la décision initiale de l'anpe... de là j'ai formé un recours devant le tribunal administratif invoquant la non réception du courrier (je peux vous fournir la lettre que j'ai écrite...), ainsi que la non rétroactivité de la décision.
Ce jour, je reçois un courrier du tribunal, stipulant l'ouverture de l'ordonnance d'instructions, et me remettant le mémoire de défense de l'anpe ; il me rappele également que si j'avais des commentaires à faire, je devais les faire rapidement.
En substance, ce mémoire relate l'historique de ma situation, et rétorque sur 3 points :
1/ récéption de la convocation
2/ sur la disproportion manifeste de la radiation par rapport au comportement reproché
3/ sur le principe de non rétroactivité
A savoir, que la décision est parfaitement légale, étant donné que la preuve de l'envoi est fournie par l'impression écran de leur logiciel (photocop mis au dossier !!!) ;
De plus et c'est là que j'ai un peu peur, j'ai également mentionné dans mon pourvoi :
"Que cette décision de radier la requérante pendant 2 mois est manifestement disproportionnée par rapport au comportement reproché, à savoir la non présentation à une convocation de l’Anpe..."
ce à quoi le mémoire répond :
..."cette approche de la part de la requérante est révélatrice puisqu'elle s'appuie bien sur le comportement reproché, à savoir la non présentation à une convocation de l'anpe, ce qui revient à reconnaître le manquement, tout en estimant que la sanction est excessive..."
et que sur le principe de non rétroactivité :..."cette décision est une décision recognitive et non déclarative..." ????? je ne comprend pas non plus !!!
J'aimerais que vous m'éclairiez de vos lumières, et vos impressions sur cette affaire (une de plus !)...
Pensez vous que je doive répondre à ce mémoire, si oui comment ? Je peux également si vous en aviez besoin, vous envoyer par mail, les pièces de mon dossier.
Je vous précise également, que je ne suis pas seule, et que AC m'accompagne (ouf !!!)
J'attends vos conseils, et vous réitère tous mes remerciements pour ce site très précieux pour se défendre contre tous les abus de pouvoirs, et le temps et l'energie que vous y apportez !!! Merci

Bonjour,

Nous effectuons quelques recherches au regard des informations que vous nous communiquez et nous vous recontactons très prochainement.

Cordialement,

Roscelavi

Bonjour Epicurieuse,

Félicitations pour votre démarche qui, j'en suis certain à 99% (on peut jamais garantir le 100% en matière juridictionnelle), vous permettra d'obtenir gain de cause.

I/ non réception convoc

Votre principal argument et, à priori, le seul que retiendra le juge, est évidemment le fait que vous n'ayez pas reçu la convocation. Il s'agit là d'une jusrisprudence constante et mainte fois confirmée. Et il s'agit également d'une ligne de défense connue de l'ANPE que de répliquer par l'envoi d'une copie d'écran de leur mystérieux logiciel en expliquant que cette simple copie d'écran prouve que la convoc ait été envoyé.

Il existe des dizaines de jurisprudence rejetant ce genre de conclusion de l'ANPE et précisant que non seulement cela ne constitue pas une preuve mais qu'en plus, cela, même si cela était avéré, cela ne prouve pas la réception de la convoc. Bref, pas d'inquiétudes surtout, mais je vous invite à réagir par l'envoi d'une mémoire en duplique (mémoire en réponse). Dans ce mémoire, je vous invite à :

0. Rappeller la jurisprudence administrative particulièrement bien établi concernant le fait qu'il appartient à l'ANPE de prouver la réception des convoc et non simplement l'envoi( Cour administrative d'appel de Paris, 9 octobre 2006, n°05PA00316 que vous trouverez ici : http://www.recours-radiation.fr/jurispr ... _2006.html et surtout un arrêt de "section" (arrêt important) de la cour suprême en matière administrative en France : le Conseil d'Etat : Conseil d'Etat, Sous-Section, 12 juin 1995, arrêt "Gabrielle" que vous trouverez ici : http://www.recours-radiation.fr/jurispr ... ielle.html).

Ce simple paragraphe suffit pour que vous obteniez gain de cause. A titre subsidiaire, vous pouvez toutefois indiquer ce qui suit :

1. Indiquer qu'une copie d'écran d'un logiciel ne constitue pas une preuve
2. Qu'un logiciel peut se modifier
3. Que tant bien même, une case est cochée indiquant "courrier envoyé", cela ne prouve AUCUNEMENT que le courrier ait été effectivement envoyé. Et il est de notoriété publique, après les très nombreux témoignages que nous pouvons lire ici et ailleurs, et autre discussion entre demandeur d'emploi et conseiller ANPE/ASSEDIC sympa, qu'en effet, leur système informatique GIDE peut connaître de nombreux bugs. Ou que ce logiciel peut envoyer l'info à un service "spécialisé" dans l'envoi des convoc mais que cela ne part pas ou que la convoc ne s'imprime pas, ce qui bloque naturellement son envoi par la poste. Bref, cette copie d'écran pourrait à la limite prouver l'existence d'une convocation mais certainement pas que cette convoc ait été envoyée. (elle peut n'exister que dans l'ordi...) et encore moins effectivement reçue

II/ Principe de disproportion

En principe, comme indiqué sur le site, ce n'est pas cet argument qui vous fera gagner votre affaire. Il sera probablement rejeté par le juge. Je trouve toutefois intéressant, à "titre pédagogique", de le faire connaître au juge (cet argument est appliqué quand l'administration dispose d'un pouvoir de sanction dont la durée est laissée à son libre choix : cet argument était retenu par les juges, par exemple, dans les cas de radiation "définitive" de la part de la DTEFP : dans ce cas, le juge se livrait à un contrôle de la proportionnalité de la sanction par rapport aux faits réprochés. Ici, je trouve intéressant de bien faire comprendre au juge que cette simple absence, malgré un dossier qui peut être exemplaire, entraîne une décision incroyablement dure)

"cette approche de la part de la requérante est révélatrice puisqu'elle s'appuie bien sur le comportement reproché, à savoir la non présentation à une convocation de l'anpe, ce qui revient à reconnaître le manquement"

Il vous suffit de répondre que ce n'est pas une "révélation" : depuis le début vous reconnaissez effectivement avoir été absente... Mais que contrairement aux insinuations de l'ANPE, "révélatrice" de leur état d'esprit, il ne s'agit pas d'un "comportement" mais d'un fait causé par le mauvais fonctionnement des services de l'ANPE. N'hésitez pas à compléter ce passage avec l'exemple d'argument fourni en bas de cette page : http://www.recours-radiation.fr/absence ... ation.html : en principe cela ne marchera pas, mais cela ne vous coûte rien d'essayer de la faire avaliser.

III/ Non rétroactivité

Essayer de vous appuyer sur cette instruction : http://209.85.135.104/search?q=cache:MW ... =firefox-a
Il ne s'agit que d'une instruction et par conséquent, elle n'est en principe pas invocable devant le juge administratif. Il faudrait donc également faire un paragraphe pour expliquer pourquoi il est toutefois possible de l'invoquer dans notre cas d'espèce.

Cependant, effectivement, dans le cas de la rétroactivité, l'ANPE a ici raison, le juge administratif considère que il ne s'agit pas ici de "rétroactivité" mais de décision recognitive". Cela a été confirmé par le Conseil d'Etat par une décision de 92 ou 95 de mémoire. Mais je suis toutefois persuadé qu'il est possible de faire évoluer cette jurisprudence ancienne. Il faudrait pour cela monter un argumentaire juridique solide mais également expliquer, dans les faits, les catastrophes qu'entraînent ces décisions ""rétroactive"".

Malheureusement, pas le temps de m'en occuper. Mais ce n'est pas grave, le seul argument de la non réception de la convoc vous suffira à obtenir gain de cause.

Surtout tenez-nous au courant de la suite et précisez nous également le Tribunal qui instruit votre affaire.

On croise les doigts!!

PS : pardon pour l'écriture désordonnée et probablement pleine de fôtes mais très pressé

Merci de votre réponse, et pour les encouragements....
Je vais me pencher sur vos indications afin de remettre un mémoire de retour (pffft...que d'énergie !).
Je vous tiens au courant,
Cordialement,
épicurieuse