démission vacataire

démission vacataire

Messagede angele67 » 20 Fév 2017, 16:06

Bonjour,
Je suis actuellement vacataire pour la fonction publique. Je n'ai pas de contrat, mais une lettre d'engagement "15h/semaine variable, de telle date à telle date, l'engagement peut y être mis fin avant l'échéance sans délai de préavis". Je possède également une attestation de travail, qui précise uniquement ma fonction et les 15h hebdomadaires.
Quand je ne vais pas travailler, je ne suis pas rémunéré, je ne donne pas de justificatif, je suis payé à l'heure effectuée.
On m'a attribué un logement social à 30 km, je souhaite donc arrêter ce poste précaire. Je m'étais bien sûr renseigné avant d'accepter, Pole emploi m'avait dit que je garderai mes ARE car c'est un emploi inférieur à 17h/semaine, donc démission légitime.
Dernièrement, ma conseillère m'informe que oui en effet je garderais mes ARE actuel, mais que je ne bénéficierai pas de la reprise des droits (qui arrive prochainement) si je démissionne de ce contrat (enfin je me demande si on peut appeler ça un contrat), car rupture volontaire.
Donc si j'appelle mon employeur et que je lui dit que je ne peux plus aller travailler, il va considérer cela comme une démission et l'enregistrer dans l'attestation pole emploi je suppose ?
Sinon, je n'ai pas bien compris l'histoire des 91 jours ou 455h. Car j'ai eu un CDD de 6 mois, ensuite je me suis inscrite à Pole emploi et j'ai trouvé ce poste de vacataire, et je suis à moins de 455h depuis l'ouverture des droits, donc est ce qu'il y aura reprise des droits ?
Je ne sais pas du tout si c'est claire...
Merci d'avance pour votre aide,
Angele
angele67
 
Messages: 8
Inscription: 13 Sep 2013, 13:56

Re: démission vacataire

Messagede Rosecelavi » 20 Fév 2017, 21:46

Bonjour angele67,

Effectivement, vous pouvez être considérée comme étant démissionnaire.

Les personnes en CDD peuvent négocier avec leurs employeurs des ruptures de travail d'un commun accord, je ne suis pas sûre que cela existe pour les contrats de vacataires.

Mais au miracle, je viens de me souvenir qu'il existe un avenant pour les personnes qui dont les contrats sont justement inférieurs à 17 h par semaine, le voici :

http://www.unedic.org/sites/default/fil ... c_2014.pdf

Donc si votre contrat prévoit un temps partiel inférieur à 17 h hebdomadaires vous rentrez dans cette exception et du coup, Pôle Emploi ne peut pas vous considérer comme étant démissionnaire.

Je vous explique. Vous avez actuellement une indemnisation en ARE. Si vous avez une rupture de contrat de travail de cet emploi de vacataire, et qu'il vous reste encore votre reliquat, vous pourrez le percevoir car vous ne serez pas considérée comme démissionnaire. En parallèle, si vous avez fait au moins 150 h au cours de cet emploi de vacataires, vos droits acquis seront mis de côté, et vous les percevrez lorsque vous aurez épuisé votre reliquat. C'est ce qu'on appelle les droits rechargeables.

Si votre interruption de contrat était considéré comme une démission (par exemple si vous ne faisiez pas partie des exceptions qui entrent dans cet avenant), il aurait fallu, pour neutraliser cette démission, que vous retravaillez au moins 91 jours ou 455 h après cette démission.

Mais du coup, cette question de 91 jours ou 455 h n'est plus d'actualité.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23796
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: démission vacataire

Messagede angele67 » 21 Fév 2017, 11:38

Bonjour,
Merci pour votre réponse. En effet je ne suis pas considéré comme démissionnaire car emploi <17h/semaine, donc maintien des droits.
Par contre de mon coté, j'ai lu dans l'article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, et c'est là que je ne comprends pas la logique, que pour la reprise du paiement, le salarié ne doit pas avoir renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle et que "Cette condition n'est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17h par semaine".
Je pense que je vais continuer temporairement à me rendre au travail, mais moins régulièrement (ils ne demandent pas de raison lorsque je ne me rends pas au travail), jusqu'à ce que je trouve un emploi plus proche de ce nouveau logement.
Concernant les ruptures à l'amiable, j'ai lu qu'ils ne donnaient pas droit à l'ARE... Je vais informer mon employeur de mon déménagement, on verra ce qu'il en dit...
angele67
 
Messages: 8
Inscription: 13 Sep 2013, 13:56

Re: démission vacataire

Messagede Rosecelavi » 22 Fév 2017, 11:23

Bonjour angele67,

Je crois que vous n'avez pas compris.

Votre démission sera neutralisée, elle sera considérée comme étant légitime si votre activité est inférieure à 17 h hebdomadaire. On n'oublie les histoires de rupture à l'amiable, ce serait trop long à vous expliquer, surtout que vous n'avez pas besoin de ça pour vous permettre d'être indemnisée par Pôle Emploi si vous démissionner.

Ce n'est pas sûr que Pôle Emploi applique cet avenant tout de suite car il ne semble pas avoir été intégré dans leur logiciel informatique, donc, ce qui se passe souvent, c'est que la reprise des droits est refusée suite à démission, mais dans ce cas, vous faites un recours et un conseiller spécialisé en gestion des droits traite votre contestation et applique manuellement l'avenant qui "blanchit" votre démission.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23796
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: démission vacataire

Messagede Liloo » 22 Fév 2017, 12:57

Bonjour angele67, Bonjour Rosecelavi,

J'ai un petit doute sur une phrase de votre premier message.

vous dites
Dernièrement, ma conseillère m'informe que oui en effet je garderais mes ARE actuel, mais que je ne bénéficierai pas de la reprise des droits (qui arrive prochainement)


Est ce que vous ne vouliez pas dire par là plutôt que vous arrivez bientôt en fin de droits et qu'il va y avoir une étude d'un éventuel rechargement ? Ce n'est pas la même chose une reprise de versement et une étude de rechargement et les conséquence de votre démission pourraient être totalement différentes.

Cordialement

Liloo
Liloo
 
Messages: 335
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: démission vacataire

Messagede Rosecelavi » 22 Fév 2017, 18:59

Bonjour Liloo,

J'aimerais bien que vous m'expliquiez comment une démission qui aura été considérée comme volontaire pour une reprise des droits, deviendrait de nouveau volontaire lors d'un rechargement des droit ?

Il faut que je relise la circulaire de mise en oeuvre, mais là, voilà que je découvrirai encore quelque chose qui m'inquiète et me questionne.

Merci à vous, par avance.

Amicalement,

Rose-Marie
Rosecelavi
 
Messages: 23796
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: démission vacataire

Messagede Liloo » 22 Fév 2017, 19:15

Bonsoir Rosecelavi,

C'est une question que je me pose. L'avenant concerne la reprise de versement en cas de reliquat il se situe dans la partie "conditions de poursuite
et reprise du paiement":
« Lorsque le salarié privé d’emploi en cours d’indemnisation justifie d’au moins 91 jours ou 455 heures de travail depuis sa précédente ouverture de droits, la poursuite de l’indemnisation est subordonnée au fait qu’il ne renonce pas volontairement à sa dernière activité professionnelle salariée. Cette condition n’est pas opposable lorsque le départ volontaire met fin à une activité qui a duré moins de 8 jours ou qui représente moins de 17 heures par semaine.


le rechargement est une nouvelle ouverture de droits et très honnêtement je me pose la question de la démission dans ce cas (l'avenant n'est pas mentionné au chapitre du rechargement). Il faut que je fasse des recherches car j'avoue que là j'ai un doute. sauf si Anita passe par là.

Cordialement

Liloo
Liloo
 
Messages: 335
Inscription: 29 Nov 2013, 15:51

Re: démission vacataire

Messagede Rosecelavi » 22 Fév 2017, 19:26

Merci Liloo, je cherche aussi de mon côté car ils arrivent à nous embrouiller sérieusement :)

A très vite

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 23796
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: démission vacataire

Messagede anita » 23 Fév 2017, 23:13

Bonsoir angele67, et bonsoir aussi à Rosecelavi et à Liloo,

en fait le cas d'angele67 correspond à ce que Pôle Emploi appelle un examen "au fil de l'eau" des départs volontaires.

Et c'est là qu'il faut faire attention au vocabulaire !!

Le départ volontaire est dit opposable au demandeur d’emploi dès lors qu’il justifie depuis son ouverture de droit de 91 jours ou 455 heures de travail. Lorsqu’un départ volontaire intervient sans que cette condition d’affiliation ne soit remplie, il est qualifié de « non opposable » et ne peut donc être opposé au demandeur d’emploi au moment de sa survenance, sans le rendre pour autant légitime.

En clair ça veut dire que si la personne a travaillé moins de 91 jours ou de 455 heures et qu'elle a quitté volontairement son emploi, les allocations qu'elle a en cours ne seront pas suspendues : le départ est non opposable.
Depuis l’avenant du 8 juillet 2015, un départ volontaire intervenant sur des activités ayant duré moins de 8 jours ou sur des activités dont l’intensité est inférieure à 17 heures hebdomadaires est également non opposable quand ils se produisent en cours de droit.

Mais ce n'est pas parce qu'un départ volontaire est non opposable qu'il est légitime !
Lors d'une nouvelle étude de droits, pour un rechargement par exemple, on retombe bien dans la règlementation habituelle, avec des motifs de départs légitimes bien précis (ex: suivi de conjoint). Si le départ volontaire n'est pas légitime, le contrat ne pourra pas être pris en compte dans un rechargement, sauf bien sûr si la démission a été légitimée par un emploi de 91 jours après. Bref la réglementation habituelle.

Donc en résumé, ce n'est pas parce qu'un départ volontaire n’interrompt pas les droits en cours (opposabilité) que le contrat de travail concerné permettra un rechargement (légitimité).

Votre conseillère angèle67, a raison de vous avoir avertie sur ce sujet.
Et votre phrase Rose
Rosecelavi a écrit:Votre démission sera neutralisée, elle sera considérée comme étant légitime si votre activité est inférieure à 17 h hebdomadaire
est inexacte. Dans ce cas la démission sera non opposable mais pas légitime.

Voilà j'espère que c'est assez clair :)

Amicalement,
anita
anita
 
Messages: 861
Inscription: 23 Juil 2011, 14:34

Re: démission vacataire

Messagede Rosecelavi » 23 Fév 2017, 23:28

Bonsoir Anita,

Déjà merci pour la petite lumière que vous nous apportez dans cette nuit noire :)

Ce que je comprends Anita, c'est que l'avenant relatif à la durée d'un contrat inférieur à 8 jours ou à 17 h hebdomadaire, permet au demandeur d'emploi de percevoir le reliquat de ses indemnités, après une démission de ce type de contrat.

Mais, à la fin du reliquat, s'il n'a pas retravaillé 91 jours ou 455 suite à cette démission et qu'il doit rechargé des droits, ceux-ci ne seront pas rechargés car l'avenant n'est plus opérant sur une ouverture de droit.

L'avenant ne concernerait donc que la reprise des droits ?

Bonne nuit Anita (en attendant votre réponse).

Amicalement,

Rose-Marie
Rosecelavi
 
Messages: 23796
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Suivante

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 10 invités

cron