Faux dossier ARCE pour Association

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Faux dossier ARCE pour Association

Messagede Linka28 » 27 Fév 2017, 21:04

Bonjour a tous et toutes, c'est mon premier post dans le forum Recours Radiation.

Début Janvier 2017,le pole emploi dont je dépend ma tendu un piège déloyale,cette agence me contraint et m'impose de remplir un formulaire d'ARCE pour le maintient partiel de mes allocation de chômage ASS et d'y joindre impérativement des justificatifs: soit un extrait de Kbis,contrat de travail, fiche de paie. Ce formulaire est destiné exclusivement aux créateurs et aux repreneurs de SOCIÉTÉ et d'ENTREPRISES.

Je n'ai jamais formuler de demande ni auprès du CFE et ni auprès du POLE EMPLOI pour ce dispositif.

J'ai retourné en courrier recommandé ce formulaire que j'ai barré accompagné d'une lettre expliquant que ce formulaire ne correspond pas a ma situation, que je n’étais pas éligible pour pouvoir y prétendre.

Je suis demandeur d'emploi depuis fin 2013 et mes droits d'allocations chômage ont été calculées a partir de mon ancien travail.

J'ai suivi une formation sollicité de ma part de mai 2015 a juillet 2015 pour être chauffeur a la personne qui par la suite souhaite crée ma société. ( pas encore crée).

En effet, je suis président bénévole d'une association régie par la loi 1901 a but non lucratif crée depuis 2012. Je ne m'octroie aucune rémunération. Cette association a été crée bien avant que je soit au chômage.

Je ne peux guère leur fournir les justifications demandes.

Leur réponse suite a mon courrier recommandé est qu'il me bloque mes allocations chômage ASS suite a mon refus de remplir ce formulaire et d'y joindre les justificatifs demandés.

J'ai sollicité le directeur de mon agence et la direction territorial par courrier recommande reste sans réponse.
J'ai également sollicité le médiateur régional qui s'acharne a me réclamer les statuts de l'association.

Précisons que les chômeurs indemnisés peuvent être bénévole (article L5425-8 du code du travail).
Pour rappel la réglementation stricte pour bénéficier de l'ACCRE il faut déjà en faire soit même la demande auprès du CFE de créé ou reprendre une société et d’après la loi les associations sont exclus de ce dispositif.

Le directeur du pole emploi de mon agence m'a transmis un faux document ARCE modifié pour une association (article 441-2), tentative d'extorsion d'un engagement et d'une signature (article 312-1) et a mis a exécution leur chantage en me bloquant mes allocations chômages due.

Je suis père de 5 enfants en bas age et ma conjointe enceinte de 7 mois le directeur de pole emploi se moque totalement que je ne puisse pas nourrir ma famille et payé nos factures.

Je souhaite saisir la justice prochainement, pole emploi savait très bien ce qu'il faisait et que c'est illégal.

De plus,je n'ai jamais reçu d'offres d'emploi alors que dans un article de presse de ma ville avait eu lieu une session de recrutement avec plus de 30 candidats dans mon domaine d'activité en décembre 2016 le directeur d'agence avait été interviewer par le journaliste ma conseillère ne m'a pas proposer cette offre ( pourtant j'acceptais de travailler dans ce domaine en tant que salarié).
Je n'ai également pas été suivi, pas d'accompagnement depuis plus d'un an.

Madame Rosecelavi merci beaucoup pour votre forum de soutient et de votre aide précieuse afin que cela puisse service pour d'autres personnes dans cette situation.
Linka28
 
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Re: Faux dossier ARCE pour Association

Messagede Liloo » 27 Fév 2017, 21:54

Bonsoir Linka28,

J'ai un peu de mal à comprendre votre situation car dans votre message vous abordez deux dispositifs qui sont radicalement différents : l'ACCRE et l'ARCE.

Savez vous ce qui a déclenché cette demande ?

Avez-vous eu un contact avec un conseiller sur le sujet ?

Cordialement

Liloo
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Re: Faux dossier ARCE pour Association

Messagede Linka28 » 27 Fév 2017, 23:14

Bonsoir Liloo,

Merci de m'avoir répondu rapidement.

Non, je ne sais pas ce qui à déclenché cette demande de leur part, je ne leur ai jamais informé de l'existence de l'association puisqu'elle est à but non lucratif et à été crée en 2012,je suis un président bénévole qui ne m'octroie aucune rémunérations.

Non, je n'ai jamais eu de contact avec un conseiller sur le sujet.

Pole emploi m'a imposé un formulaire d'aide à la création ou reprise d'entreprise mais sur le formulaire ils ont ajouté le nom de l'association avec obligation de fournir les justificatifs demandés à savoir : kbis, fiche de paies, contrat de travail. Je n'ai pas pu les fournir car je n'ai pas créer de société et ils m'ont bloqués mes allocations .

Cordialement
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Re: Help Faux dossier ARCE pour Association

Messagede Linka28 » 13 Mar 2017, 12:34

Bonjour à tous,
SVP pourriez-vous me répondre pour mettre un therme a cette situation qui m'est tombé dessus.

UN GRAND MERCI.
Linka28
 
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Re: Faux dossier ARCE pour Association

Messagede Rosecelavi » 13 Mar 2017, 14:43

Bonjour Linka28,

Je pense que vous pouvez envoyer un courrier à Pôle Emploi, en recommandé avec accusé de réception, afin de leur expliquer le plus clairement et le plus précisément possible votre rôle dans cette entreprise, depuis quand elle a été créée, par qui, et faire savoir que vous étiez déjà président bénévole, sans aucune rémunération, avant votre inscription à Pôle Emploi alors que vous aviez un emploi, et donc, vous êtes entièrement disponible pour votre recherche d'emploi et le fait d'être président de cette association ne vous empêche absolument pas d'occuper un emploi puisque c'était exactement la situation dans laquelle vous étiez avant de perdre votre dernier emploi.

Vous ne comprenez donc pas pourquoi Pôle Emploi vous demande de remplir un formulaire de demande d'ARCE car vous n'avez pas créée cette Société, qu'elle avait déjà été créée avant votre inscription à Pôle Emploi, par d'autres que vous.

Vous ferez donc savoir que vous ne demandez aucune aide pour cette entreprise qui n'est pas une entreprise créer par vous et que vous ne pouvez, par conséquent, remplir les documents que l'on vous a transmis sans que ayez fait la demande.

Merci de nous tenir au courant

Cordialement,

Rosecelavi
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