enquête sur gérance de fait?

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enquête sur gérance de fait?

Messagede lollmdanse » 13 Mar 2017, 12:14

Bonjour,
Tout d'abord merci pour voter site, vos conseils et votre suivi.
J'ai déjà lu et compris pas mal de choses en lisant vos réponses, mais voulais tout de même vous faire part de mon problème.
Je suis en ce moment en fin de droit du régime général et recommence à travailler en tant qu'intermittente. A savoir que j'étais intermittente depuis plusieurs années, avec des employeurs divers, avant de trouver un emploi à plein temps qui a duré 18 mois et m'a ouvert des droits au régime généraL.
Depuis un an, je remets en route mes contacts et les contrats recommencent à tomber (ouf).
Dans une des sociétés qui m'emploie (en intermittence), une SARL, il y a plusieurs associés, dont ma mère. J'ajoute que quand la sté a été fondée, en 1997, j'étais moi même employée à plein temps dans une autre sté, et n'étais absolument pas concernée ni rémunérée à l'époque.
On me demande aujourd'hui de remplis un document, je pense pour démontrer que je suis gérante de fait..
Je n'ai jamais eu de procuration, jamais émis ou endossé de chèques, jamais eu de part dans la sté.
On me demande par contre que je prouve le lien de subordination.
Cette société a très peu d'activité, et de grandes périodes sans aucune mission. Par contre quand il y a des missions, elles me sont confiées, je suis donc la seule personne rémunérée, mais en intermittence.
Comme je vous l'ai écrit il s'agit d'une petite société et quand il y a un dossier à suivre, je vois l'un des associés,(nous sommes dans le même quartier), on se parle en direct, on s'appelle, bref tout se passe à l'oral.
Idem pour ce qui est de travail de ma mère gérante, jusqu'à il y a deux ans, nous faisions des points téléphoniques, ou quand elle vient sur paris, nous en profitons pour en discuter.
Tout ce qui est social, les fiches de paie, les bilans sont effectués par un comptable.
Je ne gère absolument rien de ce côté là.
Par contre, il y a un téléphone portable unique pour la sté, et comme je suis celle qui est missionnée, j'avoue que la sté a décidé de me le consacré et il est devenu dans le temps mon téléphone personnel. J'ai des tas d'amis dans des sociétés très variées qui ont le téléphone de leur employeur comme téléphone particuler. Est-ce un problème?

J'ai bien compris en vous lisant que c'était à pôle emploi de prouver que je n'avais pas de lien de subordination, mais j'avoue être inquiète, bien que le fait que j'ai d'autres employeurs et que j'étais à plein temps dans une sté entre fin 2013 et mi 2015, prouve bien (d'après moi), que je ne pouvais gérer une sté, aussi petite soit elle.
POur l'instant je vais répondre à leur courrier, bien que je demande à la gérant et au comptable de fournir les documents demandés, KBIS, courrier bancaire prouvant que je n'ai pas le signature ou la procuration, etc...
Pouvez-vous me donner votre avis et s'il y a des choses qui peuvent m'aider.

Bien à vous
lollmdanse
 
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Inscription: 13 Mar 2017, 11:54

Re: enquête sur gérance de fait?

Messagede Rosecelavi » 13 Mar 2017, 14:33

Bonjour lollmdanse,

Ce qu'il faut que vous compreniez, c'est qu'aujourd'hui, l'indemnisation des intermittents du spectacle est gérée par un service "Pôle Emploi Services" dont l'objectif est passer au crible tout ce qui pourrait leur permettre de vous refuser l'indemnisation.

Le moindre indice devient bloquant et génère un contrôle, et une attente parfois interminable pour savoir à quelle sauce on va être mangé.

En ce qui vous concerne, ce service peut se baser sur plusieurs indices qui lui permettent d'avoir des doutes quant à l'octroi d'une indemnisation. Qui dit doutes ne dit pas preuves, si c'était le cas, il n'y aurait pas besoin d'enquêter. De plus, parmi ces indices, il se peut que l'on est un parent qui fasse parti de la gestion de l'association, voire qui la préside, on peut avoir signature d'un chèque ou/et, le numéro de téléphone de la compagnie, en ayant néanmoins un réel lien de subordination.

D'ailleurs la présomption de salariat pour les intermittents est là pour vous protéger contre ce doute :

Article L7121-3 En savoir plus sur cet article...

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.

Article L7121-4 En savoir plus sur cet article...

La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.


Vous avez donc compris que ce qui peut mettre des grains de sable dans les rouages c'est :

- le fait que votre mère soit associée à la structure qui vous emploie
- le numéro de téléphone qui est celui de la compagnie
- le fait que vous soyez la seule salariée de la compagnie

Ces éléments ne sont pas des preuves d'absence de lien de subordination.

Légalement, ce n'est pas à vous de prouver que vous avez un lien de subordination, mais à Pôle Emploi à prouver que vous n'en avez pas. Il faut reconnaître que si vous vous décidiez à prendre une telle posture, la première personne qui en subirait les contre coups, c'est vous car Pôle Emploi Service, fait son enquête, vous demande de répondre à un questionnaire, vous demande des pièces, si vous ne vous exécutez pas, le dossier est classé sans suite.

Je ne sais pas si vous êtes sur Paris, mais si c'est le cas, vous auriez probablement intérêt, avant d'envoyer votre dossier/questionnaire ou/et pièces, d'aller voir la CIP IDF qui fait des permanences le lundi :

http://www.cip-idf.org/

Cela vous permettra d'avoir de bons conseils et de ne pas tomber dans les pièges tendus dans le questionnaire.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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