RADIATION refus de comptabiliser mes heures

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

RADIATION refus de comptabiliser mes heures

Messagede MarionH » 05 Avr 2017, 16:35

Actuellement intermittente du spectacle, j'ai fait une ouverture de droit, auprès des services du pole emploi spectacle de ma région.
Les procédures ont été longues et fastidieuses mais je vous épargne les détails.

Dans le courrier que j'ai reçu on note les constats suivants :

( je vous écrit un extrait)

"

- Déclaration par la société en qualité d'actrice par la société, via les 4 attestations Employeur mensuelles (AEM)
- La société vous a engagée en qualité d'artiste pour le film, selon le contrat de travail fourni par vos soins.

Vous nous avez transmis :
- 4 bulletins de paie
- Comme Justificatif de paiements de vos salaires, vous nous justifiez un mandat d'autorisation de versements de salaires à l'association
- Ainsi vous avez un contrat de formation volontaire atelier cinema avec l'association qui mentionne qu'en acceptant cette formation vous devenez membre de l'association de cette structure présentée comme un organisme de formation. Ce contrat précise que le paiement de cette formation se fait directement par le biais de versements de votre employeur.
-attestation de paiement par l'association qui confirme recevoir les sommes versées car il s'agit d'un prélèvement sur salaire pour votre compte, dans le cadre de la formation cinéma.
- Les montants correspondent parfaitement aux montants salaires mentionnés sur les 4 AEM concernées et aux bulletins de salaires afférents.


DONC puisque TOUTES LES CONDITIONS sont remplies.
Je ne comprends pas pourquoi la suite du courrier se poursuit par ;


"au regard des éléments en notre possession nous constatons que les salaires déclarés via les AEM par votre employeur au Centre de Recouvrement Cinéma de Pôle emploi services, ne vous ont pas été effectivement versés.
Nous vous rappelons que le bénéfice des allocations chômage, au titre de l'annexe VIII concernant l'intermittence du spectacle des techniciens est réservés aux demandeurs d'emploi justifiant un minimum d'heures de travail entrant dans le champ d'application de cette annexe.
Ainsi les périodes qui peuvent être prises en compte doivent nécessairement correspondre à un contrat de travail.

Sur ce dernier point nous attirons votre attention sur le fait qu'en Droit, le contrat de travail se caractérise par la condition cumulative de trois éléments indissociables :
une présentation de travail, un salaire qui en est la contrepartie, et un lien de subordination du salarié envers son employeur

Or l'ensemble de nos constat montrent que les déclarations effectuées par la société *** via les AEM *** n'ont pas données lieu à la perception d'une rémunération.
------

En réalité, si. Mais eux, sachant que j'ai été prélevé à la source considèrent que non. Alors que j'ai des bulletins de salaire, contrat de travail, et autorisation de prélèvements permettant de prouver l'inverse.

Le pire dans tout cela, c'est que s'ils ne compte pas mes heures effectuées, je n'ai plus assez d'heures pour prétendre à ce statut (... bizarrement... ) donc je dois rembourser un trop perçu. ( évidemment ! )

---


J'ai envoyé un recommandé avec AR, mais que puis je faire d'autre pour accélérer la procédure ?
J'ai saisi le médiateur de ma région après ce courrier.
Mais :comment faire entendre mes droits ?
(...) sans parler de l'altération de la qualité de vie...
MarionH
 
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Re: RADIATION refus de comptabiliser mes heures

Messagede Rosecelavi » 06 Avr 2017, 10:37

Bonjour MarionH,

Je ne sais pas où vous habitez, mais au regard de ce que vous nous dites, je pense qu'il faudrait que vous fassiez étudier votre dossier à la CIP IDF, vous taperez ces mots clés sur un moteur de recherche et vous tomberez sur leur site. Ils sont spécialisés dans la défense des intérêts des intermittents du spectacle et sauront vous défendre sans avoir à faire trop de recherches. Ils peuvent aussi avoir eu des dossiers similaires au vôtre et ils pourront d'autant plus vous aider, si c'est le cas.

Vous verrez qu'ils ont une permanence physique tous les lundi, je crois que c'est le matin, mais vérifier, si vous n'habitez pas Paris, vous pouvez les joindre par mail et leur envoyer les pièces du dossier qui leur permettra de l'analyser.

Cordialement,

Rosecelavi
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