Avis de radiation non reçu/convocation-radiation antérieur

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Avis de radiation non reçu/convocation-radiation antérieur

Messagede JEF » 06 Avr 2017, 14:59

Bonjour à toutes et à tous,
Je vous explique ma situation et sollicite votre avis pour la démarche à suivre.

J'ai reçu par courrier daté du 07 février une convocation à un entretien pour le 17 février. Et un SMS me rappelant ce RDV la veille.
Ne pouvant me rendre à cette convocation (n'ayant pas le permis B et personne ne pouvant m'emmener ce jour là), j'appelle le 3949 pour annuler le RDV.

Je reçois un nouveau courrier daté du 17 février pour une convocation à un entretien pour le 6 mars. Et un SMS me rappelant ce RDV la veille.
Je reçois un coup de téléphone le jour même de la part de Pole-emploi pour me dire de ne pas venir car ma conseillère est absente.

Je reçois un courrier daté du 15 mars pour un entretien téléphonique prévu le 28 mars à 9h30. Et un SMS me rappelant ce RDV la veille.
Ne recevant pas de coup de téléphone j'ai donc appelé le 3949. La personne qui m'a répondu m'apprend que je suis radié depuis le 22 février et qui devait s'agir d'une erreur suite à l'annulation du RDV du 17 février. Cette personne me conseille d'écrire un courrier à la Directrice de mon Pole-emploi.

Je rédige par conséquent un courrier recommandé avec avis de réception à la Directrice en lui décrivant ma situation (comme je viens de le faire plus haut).

Je reçois ce jour un courrier daté du 27 mars (l'avis de réception du courrier que j'avais adressé est daté du 30 mars...) dans lequel cette dernière me dit que :
"Par courrier en date du 22 février 2017, vous avez été informé de mon intention de procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Vous n'avez fait part d'aucune observation écrite dans le délai qui vous était imparti.
En conséquence j'ai procédé à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 27 mars pour une durée de 2 mois."

Mais je n'ai pas reçu de courrier daté du 22 février m'annonçant son intention de radiation.

Que dois-je faire maintenant ?
Comment se peut-il que je reçoive des courriers pour entretiens alors même qu'il y aurait une intention de radiation ?

En remerciant tous ceux qui pourront m'aider à sortir de cette situation.
JEF
 
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Re: Avis de radiation non reçu/convocation-radiation antérieur

Messagede Rosecelavi » 06 Avr 2017, 16:53

Bonjour JEF,

A priori, vous courriers se sont croisés ?

Vous dites :
La personne qui m'a répondu m'apprend que je suis radié depuis le 22 février et qui devait s'agir d'une erreur suite à l'annulation du RDV du 17 février. Cette personne me conseille d'écrire un courrier à la Directrice de mon Pole-emploi.


A priori, la personne qui vous a renseigné a mal lu, il devait donc s'agir de l'avertissement avant radiation, vous avez regardé sur votre Espace Personnel à la rubrique "mes courriers" ?

Je rédige par conséquent un courrier recommandé avec avis de réception à la Directrice en lui décrivant ma situation (comme je viens de le faire plus haut).


Ce courrier, vous l'avez envoyé à quelle date ? avant le 27 mars, date du courrier de radiation ou après ?

Car en fait, si c'est avant, vous avez fait un recours contre la décision de radiation avant d'être radié.

Je crois qu'il faut que vous fassiez de nouveau un courrier de recours, dans lequel vous repreniez de manière chronologique tous les évènements et que vous expliquiez très clairement l'absence pour laquelle vous êtes radié, n'est pas de votre responsabilité, mais de celle de votre conseiller, ce n'est pas vous qui étiez absent au RDV mais c'est votre conseiller qui ne vous a pas appelé au téléphone (s'il s'agit de l'absence à l'entretien téléphonique qui n'a pas eu lieu du fait de l'absence d'appel de votre conseillère). Vous direz bien que vous avez appris le... par un conseiller du 3949 que vous étiez radié, alors qu'à priori ce n'était pas encore le cas, et probablement qu'il s'agissait de l'avertissement avant radiation dont il est question dans la décision de radiation, avertissement que vous n'avez jamais reçu.

Vous mettrez en objet de votre courrier : RECLAMATION : Recours préalable en application de l’article R5412-8 du Code du travail contre la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi

Et vous l'enverrez en recommandé avec accusé de réception.

Vous pourrez ajouter :

De plus, le fait d'avoir raté un appel téléphonique du Pôle emploi ne constitue pas un motif de radiation. En effet, l'article L5412-1 du Code du travail dispose que « est radié de la liste des demandeurs d'emploi (...) la personne qui refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article (…) ». Il est évident que cet article, en mentionnant le terme précis de « convocation » ne vise aucunement un simple entretien téléphonique. Le terme « convocation » renvoie conjointement, selon le Larousse et le Robert, à l'action de convoquer ; il signifie : « faire venir auprès de soi ». La convocation implique donc nécessairement un entretien physique. Enfin, en matière de sanction administrative, le principe de légalité commande de procéder à une interprétation stricte des termes (Conseil d'État 4 mars 1960 Lévy, RDP 1960 p. 1030). Il n'existe donc aucune base légale permettant à Pôle emploi de radier un demandeur d'emploi pendant 2 mois pour avoir raté un simple appel téléphonique. Ce constat est celui effectué par le Médiateur national de Pôle emploi en personne qui indique clairement dans la partie intitulée « Le téléphone qui radie », p. 36 et suivantes de son rapport de 2009, que « le téléphone est un moyen de communication pour permettre au demandeur d’emploi de garder le contact avec son conseiller ; il ne doit pas être un instrument répressif. (…) En effet, la loi ne prévoit pas le cas de figure d’une convocation par téléphone. Si la pratique existe, elle n’est qu’à usage positif, seulement pour rendre service aux personnes qui éprouvent des difficultés de déplacement, en zones rurales particulièrement. Mais seules les absences non justifiées à convocation physique sont passibles de radiation de la liste des demandeurs d’emploi. ». Le rapport d'information parlementaire n°713 enregistré le 5 juillet 2011 au Sénat en tire la même conclusion pages 120 et suivantes.

et ceci :

Enfin, je n'ai pas été mis à même de présenter préalablement mes observations écrites sur la procédure de radiation qui était alors en cours comme le dispose pourtant l’article R5412-7 du Code du travail ou, de manière plus générale, l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, puisque je n'ai pas été informé qu’une procédure de radiation était envisagée contre moi avant de l'apprendre le ..... Or cette obligation légale constitue une formalité substantielle et ce vice de procédure substantiel ne serait être purgé par le Directeur de Pôle emploi lors du recours préalable obligatoire (voir Conseil d'Etat, Section du contentieux, 18 novembre 2005, n° 270075, arrêt "Houlbreque" ou encore Jugement du Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2006, n° 0501373 0501266).

Bonne chance,

Cordialement,

Rosecelavi
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