Indus Pole emploi

Mettre des mots sur une situation, témoigner...

Re: Indus Pole emploi

Messagede Nad75 » 31 Juil 2017, 14:28

Bonjour,

Je reviens vers vous non sans avoir penser à faire la lettre recommandée comme convenu toutefois à la grande surprise, vendredi 28 juillet un courrier du directeur de Pole emploi lui meme en personne m'est parvenu et dans ce dernier il m'informe textuellement que malheureusement il ne peut prouver que j'ai déclarer ou pas mon invalidité car ça date de 2007 et par conséquent les archives on été détruites.
Dans le courrier il m'indique également que je ne pouvais à cette époque cumulé l'ARE et la pension d'invalidité.
Avec ce courrier il reconnais ne pas avoir de preuve à mon encontre et me demande quand même de rembourser je pense que la y'a un très gros problème et c'est limite du harcèlement.

Aujourd'hui j'aimerai savoir si grâce à ce courrier qui confirme bien que je n'ai rien à me reprocher et donc que je ne doit rien, il est utile de faire la lettre comme cité dans le précédent, n'est t'ils pas préférable maintenant que j'ai le nom du directeur d'agence d'apporter des modifications ou dois je quand même faire cette lettre et leur parler quand même de la CADA.
Je peux si vous le souhaiter vous envoyer par mail une copie de la lettre.
Merci pour tout ce que vous faite.
Nad75
 
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Re: Indus Pole emploi

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2017, 17:01

Bonjour Nad75,

J'ai parcouru votre fil de discussion et je ne vois pas la trace du courrier de contestation. Je ne sais pas si c'est moi qui vous l'avait écrit, et si oui, serait-il possible que vous le mettiez sur le forum à la suite, afin que je sache quel en était le contenu.

Je ne me souviens plus non plus des périodes concernées.. Bref, ce serait bien qu'à un endroit, j'ai un récapitulatif, sans avoir à chercher, et je suppose que c'est le cas dans le courrier de contestation envoyé en RAR.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Indus Pole emploi

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2017, 17:48

Bonsoir Nad75,

Bon, je dois fermer le forum pour deux mois, ce soir.

Je n'ai donc pas eu le temps d'attendre votre réponse.

Voici un courrier que j'ai fait à une autre personne sur le forum, si vous voulez en refaire un autre, vous pouvez vous en inspirer pour mettre dans le dernier courrier que vous ferez, ce que vous n'auriez pas mis dans le précédent :

Madame Chantal du 56
Adresse


PÔLE EMPLOI de
ADRESSE


Lieu, date

A l'attention de Monsieur le Directeur du Pôle Emploi de

V/REF :
Identifiant :
ENVOI EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

OBJET : Contestation trop perçu conformément à l' Article R. 5426-19 du code du travail, demande d'annulation du fait de la responsabilité de Pôle Emploi d'une part, et, d'autre part, de la prescription de l'indu réclamé à tort.
Monsieur le Directeur,

Suite à la notification d'un trop perçu datée du 17 juillet 2017, je conteste par la présente vous devoir cette somme pour les motifs suivants :
- le motif du trop perçu n'est pas spécifié dans cette notification. La phrase sibylline : "de nouveaux justificatifs nous conduits à réviser votre droit aux allocations de chômage" ne précise pas les raisons de ces sommes versées en trop par Pôle Emploi, et il ne s'agit pas, à priori, d'une révision qui conduirait à un trop perçu, mais à une suppression de droit aux allocations chômage, de manière rétroactive, non justifiée.

- la formulation "sauf erreur de notre part, vous nous avons versé à tort la somme de 15508,78 euros", fait apparaître un doute quant à la véracité de ce trop perçu pourtant notifié, car "une erreur de votre part" aurait pu être commise, vous révélez, de plus, explicitement que, si toutefois vous n'aviez pas commis d'erreur en notifiant ce trop perçu, vous auriez bel et bien commis une erreur en me versant ces sommes, plusieurs mois d'affilée, alors que je n'aurais pas du les percevoir.
- Si trop perçu il y avait : celui-ci serait du à une erreur manifeste et caractérisée de Pôle Emploi, plusieurs fois renouvelée (voir jurisprudence Chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 mai 2000 - Assedic de Lyon c/Guitton), ce qui me causerait un préjudice d'une gravité certaine.

- Si trop perçu il y avait, et même s'il m'incombait (ce qui n'est pas le cas), il serait prescrit par 3 ans. En effet, le courrier reçu n'est pas très explicite, mais, les appels téléphoniques, les rencontres avec le personnel de Pôle Emploi m'ont un peu plus éclairée sur l'origine de ce trop perçu. Selon les informations communiquées ORALEMENT, ce trop perçu serait la conséquence de la non prise en compte de mon invalidité par Pôle Emploi qualifiée "d'erreur de saisie" par un conseiller qui m'a reçu en entretien. Pour ma part, bien qu'ignorant les règles qui régissent la prise en compte, ou non, de ma pension d'invalidité dans le cadre de mon indemnisation de chômage, je n'ai jamais caché ma situation et j'ai toujours fait des déclarations exactes, sans aucune omission. Il suffit à Pôle Emploi de regarder mon dossier d'inscription et mes déclarations mensuelles. Ce que Pôle Emploi n'a pas du se priver de faire car aucun reproche ne m'a été fait à ce sujet, aucun doute sur ma probité, mon honnêteté, n'a été émis.

- Suite à mes recherches, mes investigations pour comprendre ce qui m'était tombé sur la tête, j'ai découvert que cette erreur faite par Pôle Emploi n'est pas isolée, d'autres personnes avant moi l'ont subie. Reste donc à savoir, compte tenu de ces faits s'il s'agit d'erreurs de saisies ou d'erreur de paramétrage du système informatique de Pôle Emploi ?

- Je sais que certaines de ces personnes, dans la même situation que la mienne, ont obtenu, suite à leur recours, l'extinction de la créance du fait de la prescription de l'action en recouvrement, je demande donc, une équité de traitement de mon dossier.


RAPPEL DES FAITS :

Tout a commencé le 13 juillet 2017 (suite à une réinscription) : un appel téléphonique de la part d'un agent me stipule que je suis invitée à passer au PE pour une régularisation de mon dossier. Je finis par savoir que c'est pour un trop-perçu mais qu'il est délicat d'en parler au téléphone. 14 juillet et 2 jours de week-end, l'angoisse liée à cette annonce est terrible. Il y a, là aussi une marge énorme d'amélioration à envisager pour traiter avec humanité les personnes concernées, qui n'ont rien à se reprocher et sont victimes des erreurs de Pôle Emploi.

Je reçois le 14 juillet un courriel stipulant "Nous vous informons que le document Pension invalidité que vous nous avez adressé a été accepté et traité."

Pourtant, en 2011, dés réception du titre de pension d'invalidité, j'avais effectué toutes les démarches nécessaires auprès de mon conseiller de l'époque (à noter qu'il m'avait fallu 4 mois et beaucoup d'insistance pour que ma RQTH et le changement de secteur recherche d'emploi soit pris en compte). Depuis cette date, et à chaque fin de mois, j'effectuais mon actualisation en déclarant :

-être toujours à la recherche d'un emploi
-ne pas avoir travaillé
-ne pas percevoir une nouvelle pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
et signalais les changements intervenus dans ma situation (maladie, formation).

Le 17 juillet, je me rends donc au PE et rencontre un agent qui m'informe d'un trop perçu ARE sur la période du 20/10/2010 au 28/09/2012 pour un montant global de plus de 22000€ au lieu d'environ 6500€ que je devais percevoir, soit un total de plus de 15500€ !

Il m'explique que je dois faire un recours auprès de l'instance paritaire régionale, en joignant un courrier explicatif ainsi que mes justificatifs de ressources et charges actuelles.
Il reconnaît oralement que l'erreur vient de PE et d'une mauvaise saisie (comme cela m'avait déjà été dit par téléphone).

Cette dette ne relève donc pas de ma responsabilité mais de celle de Pôle Emploi qui m’a accordé une indemnisation à laquelle je ne pouvais pas prétendre, selon les dires des conseillers entendus au téléphone ou rencontrés au Pôle Emploi. Il apparaît, à la lecture de votre courrier du 17 juillet que Pôle Emploi reconnaît l'absence de responsabilité de ma part, compte tenu de ce fait, et de l'ancienneté de ce trop perçu, je demande l'effacement pure et simple de la totalité de ce trop perçu qui ne m'incombe pas et qui est atteinte par la prescription de 3 ans.
si Pôle Emploi a interrompu votre indemnisation, vous pouvez ajouter : Je vous demande par ailleurs, de bien vouloir procéder à une reprise de mon indemnisation qui a été interrompue de manière illégale car ce trop perçu est atteint par la prescription et doit être annulé dans sa totalité. Sinon vous supprimerez totalement ce paragraphe.
A défaut, je vous demande de bien vouloir me faire connaître le motif du maintien de ce trop perçu, de m'indiquer les textes de référence sur lesquels votre refus de prendre en compte ma demande d'annulation de ce trop perçu prescrit s'appuie, et de m'informer sur les voies et modalités de recours.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature

Copies : - M. Le premier ministre, Edouard Philippe
- M. Le défenseur des droits, M.TOUBON
- Mme La ministre du travail, Muriel Pénicaud
- Mme PECHALLAT, www.recours-radiation.fr


Pour ce qui est du courrier que vous deviez faire, envoyez le moi en message privé, mais vraiment, si je ferme le forum ce soir, c'est que je ne vais plus être disponible et je ne comprends pas que vous n'ayez pas mis cette lettre sur le forum AVANT alors que nous avions convenu que vous le feriez le 26 juillet !

Cordialement,

Rosecelavi
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