integration d'actions gratuites calcul indemnites

integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede cedricaao » 02 Mai 2017, 11:58

Bonjour,

Je suis en cours de procédure de licenciement et souhaite anticiper le calcul de mon ARE.

Je perçois depuis le début de mon contrat des actions gratuites tous les trimestres lesquelles sont assujetties aux cotisations sociales.

J'ai consulté La CIRCULAIRE N° 2014-26 DU 30 SEPTEMBRE 2014 stipule au titre 2.1.1 que (...) "Les rémunérations afférentes à une période comprise intégralement dans la période de référence calcul (PRC) sont retenues en totalité. Il s’agit ici non seulement du salaire de base, mais également des primes et indemnités ayant la même périodicité mensuelle, telles les primes d’assiduité ou d’ancienneté".

Je ne trouve pas d'infos claires sur le statut des actions gratuites. Sont-elles assimilées à des primes, auxquelles cas devraient elles être retenues dans le calcul? J'ai trouvé des infos qui laissent à penser que les plus values de stock options ne sont pas assimilables à un salaire (en tant qu'élément de rémunération versé ponctuellement et déconnectées du travail accompli par le salarié car liées à la volonté du salarié de lever ses options). Bref je nage dans le flou et je m'en remet à votre expertise.

Je ne crois pas que le sujet ait déjà été développé, désolé si cela a été le cas.

Je vous remercie par avance pour votre retour.

Cordialement

Cedric
cedricaao
 
Messages: 4
Inscription: 02 Mai 2017, 11:33

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede Rosecelavi » 02 Mai 2017, 20:57

Bonsoir cedricaao,

Nous ne pouvons pas vous aider pour faire une simulation des indemnités que vous percevrez lorsque vous serez inscrit au chômage. Mais lorsque vous vous serez inscrit, vous aurez accès à votre espace personnel sur lequel vous pourrez avoir accès à un simulateur.

Il existe bien ce site, mais je ne sais pas si le calcul est exact :

https://www.l-expert-comptable.com/calc ... tions.html

Enfin, je ne sais pas ce que sont les "actions gratuites", je ne peux donc pas vous renseigner.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede zen76 » 03 Mai 2017, 07:32

Bonjour,

Le statut des actions gratuites est assez mouvant ces dernières années. Cela dit, si l'on s'en tient au principe, il s'agira de distinguer entre ce qu'on appelle le gain d'acquisition et le gain de cession.

L'avantage appelé gain d'acquisition (attribution d'actions gratuites) constitue clairement au regard de la fiscalité un complément de salaire. Donc un revenu d'activité

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP

NB : cette attribution d'actions gratuites, si l'on se réfère à l'URSSAF, est éxonérée de cotisations sociales pour le salarié mais - sauf cas particulier de certaines PME - est soumise à une contribution patronale

https://www.urssaf.fr/portail/home/empl ... dacti.html

Le gain de cession, à la différence du gain d'acquisition, constitue au regard de la fiscalité un revenu de patrimoine

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5654-PGP

cordialement, zen76
zen76
 
Messages: 56
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede Rosecelavi » 03 Mai 2017, 08:05

Merci zen76, une découverte pour moi :)

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25353
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede cedricaao » 03 Mai 2017, 08:46

Merci à tous pour vos réponses. Après vérification de mes bulletins de salaire, je constate que le gain d'acquisition de ces actions rentre systématiquement depuis mon entrée dans la société il y a 7 dans dans l'assiette des cotisations sociales (dont l'assurance chômage) déduites de mon salaire brut. Elle sont également intégrées à mon salaire brut et soumis à l'impôt sur le revenu.

Cela ouvrera une 2e question à ma première sur un trop versé de cotisations, mais j'en reviens à ma première question: les gains d'acquisition de ces actions s seront reconnues comme faisant partie de ma rémunération et ainsi intégrées au calcul des ARE?

C'est un un sujet assez complexe, aussi est-il peut être judicieux de prendre conseil auprès d'un spécialiste du droit social (car la question se pose aussi sur l'intégration de ces actions gratuites) dans l'assiette des indemnitées conventionnelles). Sauriez-vous me recommander (en MP) une pointure sur Paris?

A nouveau merci pour votre aide.
cedricaao
 
Messages: 4
Inscription: 02 Mai 2017, 11:33

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede zen76 » 03 Mai 2017, 09:32

Un expert-comptable devrait pouvoir vous renseigner,

et au vu de vos bulletins de salaire identifier si le logiciel de saisie comptable de votre entreprise est correctement paramétré, par rapport aux prélèvements sociaux sur les actions gratuites

cordialement, zen76
zen76
 
Messages: 56
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede zen76 » 03 Mai 2017, 09:38

Une dernière remarque,

la notion d'actions (actionnariat salarié dans votre cas) a tendance à faire "tilt" dans la mécanique du Pôle Emploi et déclenche facilement une enquête vérifiant si le contrat de travail incluait bien un lien de subordination entre le salarié et l'entreprise

cordialement, zen76
zen76
 
Messages: 56
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede cedricaao » 03 Mai 2017, 10:34

Je bosse dans une société américaine, la gestion de paye est sous traitée à un prestataire externe ...
pour approfondir le sujet l'actionnariat privé est plus complexe http://www.svp.com/notes-expert/attribu ... ent-social

je ne comprends pas bien si un expert comptable pourrait me répondre sur la question relative au pôle emploi, j'imagine que ce conseil se rapporte à la partie cotisations? Pouvez vous préciser le point sur votre commentaire sur lien de subordination? Je suis salarié de cette entreprise. Ces actions ne sont pas mentionnées pas sur mon contrat de travail mais sur une annexe.

Cordialement
cedricaao
 
Messages: 4
Inscription: 02 Mai 2017, 11:33

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede zen76 » 03 Mai 2017, 11:27

Re-bonjour,

•S'agissant de prendre avis d'un expert-comptable : oui il est en mesure de voir si le logiciel de paie du prestataire de l'entreprise est correctement paramétré, en termes de cotisations sociales appliquées à l'attribution d'actions gratuites

et oui également, il est en mesure de calculer un salaire journalier de référence - celui qui sert de base à la détermination d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) - à partir des éléments constitutifs de la rémunération du salarié

•S'agissant de Pôle Emploi : dans certaines situations où un salarié est (a été) détenteur d'actions de l'entreprise, il arrive qu'une enquête soit menée afin de vérifier que ce salarié n'a pas un statut dirigeant/associé, qui pourrait conduire Pôle Emploi à refuser la demande d'indemnisation au motif que le lien de subordination salarié-employeur est alors contestable

cordialement, zen76
zen76
 
Messages: 56
Inscription: 20 Sep 2016, 14:21

Re: integration d'actions gratuites calcul indemnites

Messagede cedricaao » 03 Mai 2017, 12:05

Merci Zen76 pour toutes ces précisions (et votre temps)

* il me sera trop compliqué de faire intervenir un expert pour vérifier le bon paramétrage, j'écarte cette solution mais garde sous le coude prendre conseil auprès d'un expert pour le calcul des ARE
* je suis employé comme cadre (non dirigeantà, il y a donc bien lien de subordination. Dois-je conclure que dans toute autre situation que celle que vous décrivez (statut dirigeant/associé, et donc ma situation en particuliers, Pôle Emploi accepte systématiquement la demande d'intégration du gain des actions dans le calcul des ARE? Je souhaiterai tout de même avoir des éléments factuels à présenter à Pôle Emploi pour démontrer le bien fondé de ma demande le cas échéant. il ya des cas de jurisprudence disponible sur le net ou me conseillez vous de solliciter un avocat spécialisé ?

Cordialement
cedricaao
 
Messages: 4
Inscription: 02 Mai 2017, 11:33

Suivante

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

cron