expérience abérente!

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expérience abérente!

Messagede christelle02100 » 04 Mai 2017, 11:50

J'étais salariée Belge résidente Française. Avec mon employeur nous avons décider de signer une rupture de contrat CDI "en commun accord" droit Belge.
Inscription Pole emploi avec tous les justificatifs et la.... rejet de demande ARE: motif démission
La France n 'applique pas le droit européen . Il fallait une rupture conventionnelle droit Français. Je leur répond pas de probléme mon employeur peut me le remplir réponse: c'est trop tard alors que ma rupture date du 31/3/2017 !!!

Je viens de faire appel au médiateur, qui j'espère arrivera a débloquer cette décision! surtout que des cours de cassation ont fait appliquer le droit du pays d'embauche pour percevoir le chomage en France.
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Re: expérience abérente!

Messagede Rosecelavi » 04 Mai 2017, 12:55

Bonjour christelle02100,

Si la rupture d'un commun accord est légale en Belgique et qu'elle permet une indemnisation à la suite de cette rupture par les services du chômage Belge, Pôle Emploi doit accepter cette rupture d'un commun accord, au même titre que s'il s'était agi d'une rupture conventionnelle en France.

Est-ce le cas ?

Cordialement,

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Re: expérience abérente!

Messagede christelle02100 » 04 Mai 2017, 14:29

Bonjour, Oui c'est le cas.
Je viens de contacter la Direccte et le service public qui m'a bien affirmer qu'une rupture conventionnelle doit être signé par un salarié et employeur Français.
Que dans mon cas c'est le droit Belge qui doit être appliqué. Donc indemnisation par Pole emploi ... car se n'est pas une demission!
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Re: expérience abérente!

Messagede Rosecelavi » 04 Mai 2017, 17:20

Dans ce cas christelle02100, il faut que vous fassiez un recours contre cette décision et que vous fassiez savoir à Pôle Emploi que votre rupture d'un commun accord est légale en Belgique et, par conséquent, Pôle Emploi doit la prendre en compte.

Je vous laisse regarder un sujet similaire ici :

topic7186.html

qui a d'ailleurs été résolu.

Il doit en exister d'autres, il suffit de taper quelques mots clés dans le moteur de recherche.

Cordialement,

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Re: expérience abérente!

Messagede christelle02100 » 04 Mai 2017, 18:08

Merci!

Je vais consulter tous ces articles , les imprimer et leur faire parvenir.
Si je n'ai pas de réponse cohérente de la part de Pole emploi, je saisirais la justice.
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Re: expérience abérente!

Messagede Rosecelavi » 04 Mai 2017, 22:08

Avant de saisir la justice, il faut faire un recours contre cette décision, et il faudra apporter la preuve de ce recours si vous deviez aller en justice. C'est pourquoi votre recours doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Quant au contenu de votre recours, il doit être argumenté a partir du motif de la décision qui a été prise par pole emploi.
Cordialement,
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Re: expérience abérente!

Messagede christelle02100 » 05 Mai 2017, 08:14

Bonjour,

Oui, j'expédie le recours en recommandé ce jour et je leur joint un arrêté de la cour de cassation ....

Merci beaucoup
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