Partie chercher du travail à l’étranger

Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede sarouchka » 24 Jan 2018, 13:49

Bonjour,
Après avoir fait un courrier avec mon avocate, j'ai reçu ce jour la réponse de la DIRECCTE. Ils ont pris la décision de suppression définitive du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er octobre 2014.
Est-ce que cela veut dire que je devrai rembourser plus de 3 ans d'indemnités et que je n'aurai plus d'indemnités à partir de ce jour ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
sarouchka
 
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 16:23

Bonjour sarouchka,

Oui, cela veut dire que la DIRECCTE a décidé de vous supprimer le revenu de remplacement à compter du 1er octobre 2014. Si durant la période du 1er octobre 2014 à aujourd'hui vous avez perçu des indemnités, vous devrez les rembourser.

La suppression définitive de vos indemnités de chômage, cela ne veut pas dire que vous ne pourrez plus jamais être indemnisée de votre vie.

Pour pouvoir prétendre à une nouvelle indemnisation, il faudra que vous retravaillez et que vous vous ouvrirez de nouveaux droits. C'est à dire que vous ayez travaillé une période suffisante qui vous permet d'ouvrir des droits, que vous perdiez cet emploi contre votre volonté (licenciement ou fin de CDD) et que vous soyez affilié à l'assurance chômage, entre autres, puis que vous vous inscriviez à Pôle Emploi.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede sarouchka » 29 Jan 2018, 09:46

Bonjour Rosecelavi,

Concernant le courrier reçu de la DIRECCTE :

- Il est noté que je n'apporte, dans mes observations, aucun élément probant susceptible de pouvoir lui permettre de réviser sa position à mon encontre. Quel élément probant aurais-je dû lui apporter ? Je leur ai expliqué la situation évoquée dans ce fil de discussion (recherche de travail à l'étranger sans savoir que c'était interdit et retour en France dès que j'ai su que j'étais dans l'illégalité) et que je suis depuis plus d'1 an en train de travailler sur la création d'une nouvelle activité et que sans ressource je ne pourrai pas créer mon emploi tout en ayant des contacts réguliers avec ma conseillère PE.

- Je peux également faire un recours gracieux préalable dans les 2 mois. En quoi cela consiste ? C'est une lettre à envoyer avec des "éléments probants" ? Ou est-ce une demande de rendez-vous ? Et pensez-vous que je devrais faire ce recours ? J'ai l'impression que depuis le début de cette affaire, mon sort est joué. J'ai fait une erreur que je paie le prix fort et que je dépense mon énergie pour rien...

- Que veut dire un recours gracieux "non suspensif" ?

- Concernant les modalités indiquées en fin de correspondance, je ne comprends pas ce que je dois faire... Il est noté : "Je vous informe que la présente décision peut faire l'objet dans les 2 mois qui suivent sa notification d'un recours gracieux préalable prévu à l'article R 5426-11 du code du travail, qui sera examiné, par l'autorité administrative compétente.
Ce recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d'emploi à la DIRECCTE RHONE-ALPES (adresse indiquée).
- d'un recours hiérarchique devant le Directeur Régional de la DIRECCTE (adresse indiquée).
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de LYON (adresse indiquée). "

Dois-je envoyer 3 courriers ?

- Savez-vous combien d'heures de travail il faudra pour pouvoir prétendre à de nouveaux droits ? Si je trouve un CDD de 6 mois à mi-temps par exemple est-ce que ça suffira ?

- Est-ce que je pourrai me réinscrire immédiatement sans être indemnisée ? Ne vaut-il pas mieux (si c'est possible) me réinscrire pour être comptabilisée dans le nombre des demandeurs d'emploi même si je ne peux prétendre à aucune indemnisation ?

- Finalement, j'aurais peut-être dû ne pas écouter le conseil de mon avocate et quand même saisir la cour d'appel de Nîmes (qui doublerait, voire triplerait les condamnations uniquement pour dissuader à faire appel vu leur charge de travail...). Parce que je suppose que comme je ne l'ai pas fait, c'est que j'accepte la décision du tribunal correctionnel qui m'a condamnée... J'avoue que ma confiance en elle s'est un peu effritée. En tous cas, elle n'était pas au courant que je risquais une radiation... Si elle l'avait su, elle m'aurait peut-être conseillé de saisir la cour d'appel...

Cela fait beaucoup de questions !

Merci pour vos réponses et bonne journée,

Cordialement.
sarouchka
 
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede Rosecelavi » 29 Jan 2018, 12:35

Bonjour sarouchka,

Il est très délicat, pour nous de vous aider dans un dossier aussi lourd. Il y a un jugement, et une décision de la DIRECCTE qui intervient après une procédure ou de nombreux échanges ont eu lieu. Pour être plus précise, nous ne connaissons du dossier que ce que vous nous dites ici, sans avoir les documents échangés, les déclarations effectuées pendant toute la durée de la procédure jusqu'à la sanction.

Vous nous demandez de vous apporter des réponses, une aide, quasiment à l'aveugle dans un dossier qui est assimilé à une fraude d'où ma réponse insistante de vous adresser à un avocat, dossier en main, justificatifs en main.

Je vais essayer brièvement de tenter de répondre à vos questions, et je ne demande pas que vous répondiez aux miennes, vous pouvez juste réfléchir à ces questions pour vérifier si vous avez les moyens de vous défendre ou pas.



sarouchka a écrit:Quel élément probant aurais-je dû lui apporter ? Je leur ai expliqué la situation évoquée dans ce fil de discussion (recherche de travail à l'étranger sans savoir que c'était interdit et retour en France dès que j'ai su que j'étais dans l'illégalité) et que je suis depuis plus d'1 an en train de travailler sur la création d'une nouvelle activité


Avez-vous une preuve que vous avez fait savoir à votre conseillère que vous cherchiez du travail tout en étant à l'étranger ? Est-ce que cette information que vous auriez communiquée à votre conseillère est tracée sur votre dossier dans des conclusions d'entretien ?

Si c'est le cas, et en fonction de la date à laquelle cette information a été enregistrée, vous pouviez faire état d'une absence d'information relative à l'illégalité de votre situation et aussi de la preuve de votre loyauté évidente car si vous aviez su en amont que partir à l'étranger pour rechercher un emploi n'était pas légal, et que vous aviez la volonté de frauder, vous ne l'auriez pas dit à votre conseillère.

sarouchka a écrit:je suis depuis plus d'1 an en train de travailler sur la création d'une nouvelle activité et que sans ressource je ne pourrai pas créer mon emploi tout en ayant des contacts réguliers avec ma conseillère PE.


Si vous ne pouvez pas avoir des contacts réguliers avec votre conseillè, vous ne pouvez pas être inscrite à Pôle Emploi. Votre disponibilité, votre présence aux entretiens, votre réponse aux convocations (etc..) font partie des conditions d'inscription à Pôle Emploi. Si vous avez déclaré des choses de cet ordre à votre conseillère, à Pôle Emploi ou à la DIRRECTE, cela joue forcément en votre défaveur.

sarouchka a écrit:- Je peux également faire un recours gracieux préalable dans les 2 mois. En quoi cela consiste ? C'est une lettre à envoyer avec des "éléments probants" ? Ou est-ce une demande de rendez-vous ? Et pensez-vous que je devrais faire ce recours ? J'ai l'impression que depuis le début de cette affaire, mon sort est joué. J'ai fait une erreur que je paie le prix fort et que je dépense mon énergie pour rien...


Vous pouvez toujours faire un recours, quant aux éléments probants, c'est à vous de voir si ce que vous pouvez apporter prouvent que vous n'aviez pas l'intention de frauder. Je vous ai donné une piste ci-dessus, à vous de réfléchir si vous en trouvez d'autres.

Définition de probant : probant Définitions Web

Qui prouve ; qui est une preuve; Qui est convaincant
http://fr.wiktionary.org/wiki/probant

sarouchka a écrit:Que veut dire un recours gracieux "non suspensif" ?


C'est un recours qui ne suspend pas la décision qui a été prise, la décision ne peut être suspendue qu'après réception de ce recours, si toutefois votre recours apportait des éléments probants qui permettent de modifier cette décision.

sarouchka a écrit:Dois-je envoyer 3 courriers ?


Non, vous faites un recours ici :

Ce recours gracieux doit être adressé au service chargé du suivi de la recherche d'emploi à la DIRECCTE RHONE-ALPES (adresse indiquée).

Avant de faire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, vous devez avoir fait un recours auprès de celui qui a pris la décision de vous radier. Il faudra que vous envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception si vous avez l'intention, ensuite, en cas de rejet de votre recours, d'aller devant le tribunal administratif.

la
sarouchka a écrit: Savez-vous combien d'heures de travail il faudra pour pouvoir prétendre à de nouveaux droits ?


https://www.unedic.org/indemnisation/te ... al-annexe-

Je vous laisse regarder les règles relatives à l'indemnisation dans le lien ci-dessus.

sarouchka a écrit:Si je trouve un CDD de 6 mois à mi-temps par exemple est-ce que ça suffira ?


Oui, ça suffira. Même 4 mois suffiront sachant que la durée d'indemnisation dépend de la durée du travail.

sarouchka a écrit:Est-ce que je pourrai me réinscrire immédiatement sans être indemnisée ??


Je ne sais pas si vous pouvez vous réinscrire car une sanction de suppression du revenu du remplacement peut être assortie d'une radiation dont la durée est variable.

sarouchka a écrit:Ne vaut-il pas mieux (si c'est possible) me réinscrire pour être comptabilisée dans le nombre des demandeurs d'emploi même si je ne peux prétendre à aucune indemnisation ?


Si vous recherchez un emploi, il vaut toujours mieux être inscrite à Pôle Emploi tout en se pliant aux obligations liées à cette inscription. Sachez que plus de la moitié des personnes inscrites à Pôle Emploi ne sont pas indemnisées.

sarouchka a écrit:Cela fait beaucoup de questions !


Oui, beaucoup et je ne peux répondre qu'à partir des éléments que vous me rapportez, sans aucune connaissance du dossier dans son intégralité, c'est pourquoi je vous demande de prendre mes réponses avec des "pincettes" car je ne voudrais pas vous induire en erreur en ayant pas pris une information dont je n'ai pas la connaissance et qui aurait une grande importance.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede sarouchka » 06 Fév 2018, 15:59

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Je n'ai plus confiance en mon avocate qui me répond à présent très sèchement au téléphone (quand elle veut bien prendre mon appel). Elle me dit que j'ai été jugée fraudeuse puisque je n'ai pas déclaré être partie à l'étranger, même si c'était pour trouver du travail et que nul n'est sensé ignorer la loi, que j'aurais dû me renseigner avant d'agir. Elle n'a pas tort mais à part me faire la morale, elle n'apporte pas de solution. C'est pourquoi je me tourne vers vous même si je pense que le recours ne servira pas à grand chose, je veux utiliser ce droit pour pouvoir m'expliquer sur ma situation.

J'ai effectivement un courrier et un mail où je dis que je cherche du travail hors de mon lieu de domicile et à l'étranger. J'en ferai une copie pour leur prouver que si j'avais voulu frauder, je n'en aurais pas parlé à Pôle Emploi. J'ai reçu une réponse à mon premier courrier qui annule le RDV que j'avais avec eux. Quand au mail que j'ai envoyé, on me dit dans la réponse que je ne peux pas m'absenter de France sans prévenir. C'est alors que je me suis rendue compte que j'étais dans l'illégalité et suis revenue en France.
Mais comme dit mon avocate, elle a montré ces pièces au juge et il m'a quand même déclarée coupable, c'est pourquoi j'ai déjà remboursé ce que le jugement demandait, c'est à dire les allocations reçues pendant mon absence de France. Donc je pense que la Préfecture s'en tiendra à ce jugement peu importe les éléments que je leur apporte...

On s'est mal compris. Depuis mon retour en France, j'ai décidé de créer une nouvelle activité. Et pour cela j'ai eu plusieurs RDV avec ma conseillère jusqu'à aujourd'hui. Ce que je veux leur dire c'est que si je n'ai plus d'allocation, je ne pourrai plus créer cette nouvelle activité parce que je ne pourrai pas me rémunérer dans l'immédiat. Je vais devoir utiliser une partie de mes économies pour cette boutique et que sans ressource et dans l'obligation de rembourser plus d'1 an d'allocation, je serai dans l'obligation de suspendre voire annuler ce projet. Mais ce sont juste mes paroles, je ne vois pas quel élément probant je pourrai leur donner sur ce sujet...

Mon avocate m'a dit que le recours gracieux est non suspensif et que le recours hiérarchique était suspensif. Elle m'a conseillé de ne pas faire de recours gracieux mais un recours hiérarchique. Comme je vous l'ai dit, je n'ai plus confiance en ce qu'elle me dit. Elle m'avait dit que je passerait au tribunal administratif, je suis passée en correctionnelle. Elle m'avait dit que je ne devrais pas rembourser les allocations reçues depuis mon retour, je risque de devoir les rembourser... Je pense que vous êtes bien plus au courant qu'elle donc je vous demande si vous pensez qu'elle a raison ou non ? Dois-je faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique ?

Pour info, votre lien sur les règles relatives à l'indemnisation ne fonctionne pas...

Donc si je comprends bien, je risque aussi une radiation si ils prennent la décision de maintenir la suspension définitive de mes ASS...

Encore une dernière question, est-ce que du coup, je ne pourrai pas demander le RSA ?

Merci encore !!!
sarouchka
 
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede Rosecelavi » 06 Fév 2018, 23:33

Bonsoir sarouchka,

Je ne suis pas sûre que le recours hiérarchique soit suspensif. Ce que je sais, c'est que si vous deviez aller devant un tribunal, il faut que vous ayez fait un recours contre la décision de sanction (recours gracieux), sans ce recours là, vous ne pouvez pas aller devant un tribunal. Concernant votre affaire, celui qui prendra la décision suite à un recours gracieux, c'est celui à qui vous adresseriez le recours hiérarchique, je pense donc que cela ne sert à rien de faire un recours hiérarchique, sinon à perdre du temps et risquez de ne pas faire le bon recours qui vous permettrait d'aller devant un tribunal si vous souhaitiez y aller ensuite.

Je parle là de manière générale car je ne peux pas vous dire si vous auriez intérêt à aller devant un tribunal.

Voici les textes qui régissent le contrôle de la recherche d'emploi effectuée par la DIRRECTE :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20180206

Ce qui me surprend, c'est cette volonté d'aggraver la sanction prononcée par le juge, et je me demande si ce n'est pas à cet endroit là qu'un avocat pourrait agir ?

Une question : pour être indemnisée, vous avez du vous actualiser tous les mois, comment vous actualisiez-vous ? Téléphone ? internet ? quelles étaient les questions qui vous étaient posées au moment de votre actualisation et que répondiez-vous ?

Rosecelavi a écrit:Encore une dernière question, est-ce que du coup, je ne pourrai pas demander le RSA ?


Vous pouvez effectivement en faire la demande.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede sarouchka » 07 Fév 2018, 11:25

Bonjour,

Je vais donc préparer un dossier pour faire ce recours gracieux. Est-ce que vous seriez d'accord que je vous l'envoie par mail pour me donner vos commentaires ?

Je faisais mon actualisation par internet. D'ailleurs, l'actualisation sur le site internet de Pôle Emploi était toujours disponible quand j'étais en Espagne. Certains sites internet ne peuvent être consultés de l'étranger. Si c'était interdit de s'actualiser de l'étranger, je ne vois pas pourquoi l'accès n'est pas bloqué par leur serveur. Si l'accès avait été bloqué, il est évident que je me serais posé des questions !
Les questions posées lors de l'actualisation sont :
"Etes-vous inscrit à une session de formation ou suivez-vous une formation ?"
Je répondais non
"Avez-vous travaillé ?"
Je répondais non
"Avez-vous été en stage ?"
Je répondais non
"Avez-vous été en arrêt maladie ?"
Je répondais non
"Avez-vous été en congé maternité ?"
Je répondais non
"Percevez-vous une nouvelle pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ?"
Je répondais non
"Etes-vous toujours à la recherche d'un emploi ?"
Je répondais oui
Ensuite je téléchargeais un justificatif de téléactualisation par internet où il était noté que ma déclaration de situation mensuelle a été enregistrée. En fonction de ces informations, votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est maintenue.

Il n'y a donc aucune question sur la situation géographique ou une demande de localisation...

En effet, il y a une volonté d'aggraver la sanction prononcée par le juge mais c'est une conséquence au jugement. Comme indiqué dans le lien que vous m'envoyez :
"Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive. Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.

Il décide donc de supprimer ce revenu de façon définitive puisque le jugement portait sur "déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue". Les faits ne portent pas sur une durée très brève puisqu'ils portent sur une période de plus d'1 an. J'ai déjà remboursé les allocations perçues pendant cette période mais la suppression définitive veut dire que je dois encore rembourser les allocations perçues depuis mon retour jusqu'à aujourd'hui, soit encore 26 mois de remboursement à effectuer alors que j'ai des preuves de mon retour et que j'ai des preuves de ma volonté de reconversion et que je suis suivie par ma conseillère et d'autres organismes ! Mais visiblement ces preuves ne servent à rien puisqu'ils ont le droit de me supprimer ces allocations définitivement si je me suis abstenue de déclarer mon absence prolongée. Ils agissent donc rétroactivement. Si ils s'en étaient aperçu dans 10 ans, j'aurais dû rembourser 10 ans d'allocations.
Le juge a estimé que j'ai fait une déclaration incomplète pour obtenir une allocation indue. Il n'a pas voulu prendre en compte que je ne savais pas à l'époque ne pas avoir le droit de chercher du travail à l'étranger. Comme dit mon avocate,"nul n'est sensé ignorer la loi", j'étais donc sensé la connaître.

Dans la lettre de la préfecture il est indiqué qu'ils envisagent "la suppression définitive de vos allocations à compter du 1er octobre 2014 pour ne pas avoir déclaré votre changement de situation : absence prolongée de votre domicile à Pôle Emploi, et avoir continué à percevoir en même temps les allocations de retour à l'emploi."

Mon avocate m'a dit que cette suppression des revenus était une conséquence au jugement et que je ne pourrai pas y échapper vu qu'ils en ont le droit.
Franchement, engager encore des frais d'avocat si j'ai peu d'espoirs d'y échapper, je ne sais pas si ça en vaut le coup... De plus, je n'ai plus confiance en mon avocate et je n'en connais pas d'autre.

Donc concernant le RSA, vous pensez que la situation juridique avec Pôle Emploi et la Préfecture dans laquelle je suis ne m'empêcherait pas de pouvoir y accéder (si mon dossier d'inscription est validé bien sûr). C'est une bonne chose... Même si j'ai hâte de concrétiser mes projets de boutique, c'est rassurant de savoir que je pourrais être aidée en recevant le RSA le temps que je puisse me rémunérer.

Bonne journée. Et merci pour le temps que vous m'accordez.
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Re: Partie chercher du travail à l’étranger

Messagede Rosecelavi » 07 Fév 2018, 12:50

Bonjour sarouchka,

Si vous n'envisagez pas d'aller devant le tribunal, ce n'est même pas la peine de faire un recours contre cette décision. Je suis persuadée que tout ce que vous pourrez dire, écrire, utiliser comme arguments ne sera pas entendu. La "chose" est jugée et la DIRECCTE se base effectivement sur ce jugement pour effectuer une suppression définitive de votre indemnisation en s'appuyant sur des textes même si le jugement n'allait pas aussi loin. Seul un recours contre le jugement, ou un autre jugement suite à cette nouvelle procédure pourrait, éventuellement, modifier la donne, tout en sachant que c'est quitte ou double !

Ma question concernant l'actualisation était effectivement pour signaler le fait que lors de l'actualisation, on ne vous demande pas si vous êtes à l'étranger ou pas. En même temps, toute absence de son domicile (même sur le territoire Français) d'une durée égale ou supérieure à 7 jours doit être signalée à Pôle Emploi, de même que tout changement d'adresse et là, même si vous n'aviez pas officiellement déménagé, vous habitiez à titre provisoire, ailleurs, vous auriez du le signaler.

Si vous n'avez plus de revenu ou seulement le RSA vous pourrez demander un échéancier qui prend en compte la quotité saisissable, voire faire valoir votre insolvabilité.

Cordialement,

Rosecelavi
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