Litige non indemnisation depuis 2 ans

Re: Litige non indemnisation depuis 2 ans

Messagede Rosecelavi » 11 Juil 2017, 23:28

Bonjour Catalina87,

Oui, si l'IPR vous accorde vos indemnités à compter du 04 mars 2015 durant 730 jours calendaires, vous devez percevoir, rétroactivement les indemnités qui auraient du vous être versées depuis le 4 mars 2015.

En tout cas, voilà une bonne nouvelle.

Je vous invite à relancer Pôle Emploi si vous ne percevez pas vos indemnités en faisant une réclamation pour que la décision de l'IPR soit exécutée.

Cordialement,

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Re: Litige non indemnisation depuis 2 ans

Messagede Catalina87 » 12 Juil 2017, 12:06

Bonjour Rosecelavi

Merci pour votre message, oui je suis contente pour une bonne nouvelle s'en est une bonne

Le défenseur des droits m'avait dit d'attendre jusqu'à fin juillet à votre avis que ça pouvait mettre beaucoup de temps et je me dis du coup comme c'est une rétroactivité que le versement pouvait être long et je n'ose pas les appelés ils m'ont envoyé "paître" plusieurs lorsque je téléphoner pou le suivi de mon recours; dois-je attendre jusqu'à fin juillet ? Combien de temps il le faut pour valider le versement à votre avis s'il vous plaît !

En vous remerciant par avance

Cordialement.
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Re: Litige non indemnisation depuis 2 ans

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2017, 13:26

Bonjour Catalina87,

Cela peut durer longtemps surtout si vous ne faites aucune réclamation. En effet, un paiement rétroactif devrait avoir pour conséquence de vous verser une somme importante et il faut pour cela qu'il y ait une double décisions/signatures dont l'une sera celle d'un responsable hiérarchique. Le paiement n'est donc pas automatique.

Vous ne dérangez pas un service public quand vous faites une RÉCLAMATION (c'est ainsi qu'il faut libeller l'objet de votre démarche), cela fait parti des fonctions/attributions des personnes qui les reçoivent que de les recueillir et de les transmettre à qui de droit. En l'occurrence, vous devez faire une réclamation à l'attention du Directeur du Pôle Emploi dont vous dépendez, pour obtenir le versement des indemnités de chômage au sujet desquelles l'Instance Paritaire Régionale a statué et émis une décision qui doit être exécutée par Pôle Emploi.

Cordialement,

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Re: Litige non indemnisation depuis 2 ans

Messagede Catalina87 » 12 Juil 2017, 21:24

Merci pour vos conseils Rosecelavi

Je vais attendre jusqu'à la semaine prochaine et si je n'ai rien reçue j'essaierai de faire une lettre.

Je le permets également est-ce que je pourrai faire une demande ASS car sur mon compte Pôle Emploi il mentionne que je ne peux pas y prétendre étant donné que je ne suis pas bénéficiaire aux allocations de chômage ; étant donné qu'il reconnaisse leur faute et que du coup ils m'ouvrent rétroactivement mes droits, est-ce que je peux faire une demande ou pas er si oui a partir de quelle date et que dois-je faire exactement s'il vous plaît !

Navré pour mes messages et lerci pour vos conseils

Cordialemenr
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Re: Litige non indemnisation depuis 2 ans

Messagede Rosecelavi » 13 Juil 2017, 09:05

Bonjour Catalina87,

Votre situation a changé, vous avez une décision de l'IPR qui vous notifie des droits à indemnisation de manière rétroactive. A l'épuisement de vos indemnités de chômage, vous pouvez faire une demande d'ASS. Je n'ai pas fait le calcul et je ne sais pas si, avec le rappel rétroactif, vous aurez déjà épuisé vos droits à l'ARE ou bien si vous continuerez à percevoir encore l'ARE. Mais, c'est bien à la fin de vos droits ARE que vous pouvez faire une demande d'ASS. Au cas où vos droits ARE se seraient déjà terminés au moment où vous recevrez votre rappel, il faudra faire une demande rétroactive du fait que, ayant eu cette décision le 30 juin de droits à l'ARE pour une durée de tant de jours (préciser le nombre de jours), le rappel d'indemnisation ayant eu lieu le (à la date où vous recevrez ce rappel), vous ne pouviez faire votre demande d'ASS avant cette dernière date.

Vous ne pouvez pas faire cette demande tout de suite car pour le moment, votre dossier n'est pas renseigné concernant cette décision de l'IPR. Il faut attendre le versement de vos indemnités.

Cordialement,

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