Rejet remise de dette reçue par mail

Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Annebo » 12 Juil 2017, 12:56

Bonjour,

Simple question : est-il normal et légal de recevoir un rejet de remise de dette par mail ?
Sans justifications, sans signature et en me demandant de rembourser la somme sous 15 jours ?

En vous remerciant par avance.

Cordialement,
Anne
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Re: Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2017, 13:42

Bonjour Annebo,

Difficile de vous répondre, nous ne connaissons pas vraiment le contexte, nous ne savons pas si la dette est due, si elle a été contestée ou si vous avez demandé une remise de dette qui peut laisser croire que vous reconnaissez cette dette.

Bref, si vous voulez que nous vous apportions une aide minimum, il faut nous apporter les informations qui nous permettront de le faire sans avoir à vous "cuisiner" pour savoir de quoi il s'agit exactement.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Annebo » 12 Juil 2017, 13:55

Bonjour,

J'ai reçu une notification de trop perçu au mois d'avril. J'ai demandé une remise de dette (que je reconnais) stipulée dans une lettre recommandée avec accusé de réception en temps et en heure courant mai.

Il se trouve que je n'ai eu aucune nouvelle depuis mis à part l'accusé de réception.
Jusqu'au 30 juin dernier, date à laquelle je reçois ce courrier par mail de rejet de remise de dette.
Ce mail m'informe seulement que cette demande est refusée et qu'il me demande de rembourser cette somme au 15 juillet.
J'ai également la possibilité de demander un échelonnement de ma dette.

Je souhaitais savoir si PE était en droit de me donner cette réponse via mail ou si je devais recevoir un courrier en recommandé.
Ne devrais-je pas recevoir un courrier de l'IPR également ?

En vous remerciant.

Cordialement,
Annebo
 
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Re: Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2017, 14:46

Si la dette est inférieure à 650 euros, la demande de remise de dette ne passe pas par l'IPR, c'est le Directeur de votre agence qui peut prendre la décision de remise de dette. Sinon, votre dossier passe devant l'IPR et Pôle Emploi a délégation pour répondre. Cette lettre devrait être signée, bien entendu, mais vous ne pouvez pas faire de recours contre cette décision parce qu'elle n'est pas signée, cela ne suffit pas pour faire un recours, surtout si vous admettez devoir la somme réclamée.

Si la dette est trop élevée, vous pouvez demander un échéancier.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Annebo » 12 Juil 2017, 15:13

Cette dette est supérieur à 650 €.
Il est certain que je ne pourrais rembourser cette somme en une fois.
Que se passe-t-il si je ne demande pas d'échelonnement avant le 15 juillet ?
Pôle Emploi aura-t-il le droit de prélever sur mes allocations dès le 31 juillet ?
Je précise que dans le courrier mail reçu il n'est pas stipulé qu'ils ont la possibilité de retenir sur mes allocations. (article L.5426-8-1 code du travail) sans réaction de ma part.

En vous remerciant par avance.

Bien cordialement,
Annebo
 
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Re: Rejet remise de dette reçue par mail

Messagede Rosecelavi » 12 Juil 2017, 16:20

Si vous lisez attentivement l'article mis en lien vous constaterez que Pôle Emploi peut appliquer un échéancier et qu'il doit respecter la quotité saisissable et donc, le reste à vivre qui correspond à ce que Pôle Emploi doit vous laisser obligatoirement pour vivre, et qui se calcule à partir de vos revenus.

Voir ici :

http://www.conso.net/fiches_pratiques_W ... nt_INC.htm

ou ici :

https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F115

Vous avez donc intérêt à vous manifester au plus vite, sans attendre de voir ce qui va se passer, pour préciser que vous souhaitez mettre un échéancier en place qui prenne en compte vos capacités de remboursements.

Cordialement,

Rosecelavi
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