Le U1 est limite dans le temps pour y acceder.

Entretien oublié, convocation non-reçue, décès d'un proche, impossibilité matérielle de se rendre au RDV, maladie,...

Le U1 est limite dans le temps pour y acceder.

Messagede fab6259 » 31 Juil 2017, 13:07

Bonjours,

Je souhaiterai une confirmation. Voilà, j’ai travaillé 15 ans en Angleterre. Suite à un licement économique, j’ai décidé de revenir en France. De la j’ai donné mon U1 a pôle emploi, qui me demande de travailler une journée pour valider mon U1. Ceci s’est passe en Juillet 2015. en Mai 2017, j’ai travaillé et j’ai transmis ma fiche de paye, pole attestation et mon contrat de travail. Aujourd’hui on m’apprend que je suis en clause de sauvegarde parce que il m’a fallu 18 mois pour trouver un emploi pour valider mon U1...je souhaiterai savoir si la procédure des 28 mois s’applique lorsque on doit trouver un emploi pour valider le U1. On m a oriente vers le mediateur, Merci de confirmer ou de me guider vers d autre ouverture. cordialement Fab
fab6259
 
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Re: Le U1 est limite dans le temps pour y acceder.

Messagede Rosecelavi » 31 Juil 2017, 16:53

Bonjour fab6259,

Je ne me suis jamais trouvé devant ce cas de figure, la plupart du temps, les personnes trouvent toujours une activité d'une journée quitte à faire un CESU. Il arrive que Pôle Emploi ait des doutes concernant la réalité du travail effectué de certains contrats, trop bien rémunérés, pour une journée. Là, vous vous êtes inscrit à Pôle Emploi, on vous a fait savoir qu'il fallait travailler une journée pour pouvoir totaliser les périodes effectuées en Angleterre, sans vous informer qu'il y avait une date butoir.

Pour ma part, je pense que vous devez contester ce rejet d'indemnisation en vous appuyant d'une part sur cet article du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

Art. 7 -
§ 1er -

La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.


Vous pourrez donc dire que la fin de votre dernier contrat de travail se situe bien dans les 12 mois et que Pôle Emploi doit remonter dans les 28 derniers mois pour pouvoir totaliser les périodes car, les textes européens précisent que vous ne pouvez pas être pénaliser d'avoir fait le choix de la mobilité géographique, or, si vous aviez travaillez en France au lieu de travailler en Angleterre les périodes travaillées auraient été prises en compte et vous seriez indemnisée.

Je vous laisse regarder la circulaire ci-dessous des fois que vous trouviez autre chose qui pourrait vous intéresser :

http://www.cleiss.fr/reglements/circula ... 201023.pdf

Vous pouvez aussi appeler quelqu'un du CLEISS :

http://www.cleiss.fr/

qui aura peut-être une réponse plus précise.

A la fin de votre courrier, vous préciserez qu'à défaut de répondre à votre demande d'indemnisation positivement, vous souhaitez connaître le motif exact du rejet et les textes sur lesquels Pôle Emploi s'appuie pour fonder ce refus et le maintenir malgré votre contestation.

Si Pôle Emploi maintient le rejet d'indemnisation, vous pourrez saisir le Médiateur National, et vous pourrez aussi tenter du côté du SOLVIT, voir ici :

http://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm

Si vous envisagez d'aller plus loin (tribunal), il faudra que vous n'attendiez pas le délai de deux mois pour faire un recours au tribunal d'instance.

Bonne chance

Cordialement,

Rosecelavi
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