Dossier non présenté en IPR : Défenseur des Droits ?

Dossier non présenté en IPR : Défenseur des Droits ?

Messagede pascal22 » 02 Oct 2017, 13:34

Bonjour,

J'ai demandé en début d'année 2017 un droit d'accès à mes données personnelles à mon Pôle Emploi.
En mai 2017, ma demande n'a été que partiellement satisfaite, ce qui a logiquement abouti à une plainte
de ma part auprès de la CNIL, plainte toujours en cours d'instruction. Mais là n'est pas le sujet du jour.

En effet, dans les documents que m'a remis le Pôle Emploi en mai 2017, il est apparu clairement
un pataquès autour de ma demande de passage en IPR (prévue alors début 2014).

J'ai formulé une demande de souhait de passage en IPR (Instance Paritaire Régionale - région Bretagne)
en janvier 2014, et remis pour ce faire un dossier d'une centaine pages à l'accueil de mon Pôle Emploi.
Ce dossier détaillait mes recherches intensives d'emploi d'alors (ayant d'ailleurs débouchés sur une embauche en mars 2014).
Le but était une réadmission à l'ARE : j'avais des droits existants, mais non activés par Pôle Emploi, pour cause de démission deux jobs auparavant
(ça, c'est légal).

N'ayant rapidement plus aucune nouvelle de ce dossier, j'avais adressé un courrier AR au directeur du Pôle Emploi
de l'époque, lequel attestait par écrit en retour que mon dossier avait été numérisé, et serait présenté en IPR en mars 2014.
Après ce courrier, et jusqu'en 2017, plus aucune nouvelle de mon dossier d'IPR - je suis pourtant resté inscrit de mémoire
au Pôle Emploi plusieurs mois après mon début de poste en mars 2014.

Hors, lors du contrôle dans le cadre du droit d'accès, aucune trace de ce dossier soit-disant numérisé n'a été retrouvé.
J'ai pourtant poussé la CNIL à leur imposer une récupération de données aux archives départementales, ce qui a été fait.
Et toujours pas de trace du dossier.

Suite aux suggestions de rosecelavi il y a quelques temps, j'ai adressé il y a quelques semaines un courrier AR à mon Pôle Emploi, qui n'y a pas
répondu. Puis à la médiation régionale, qui, elle, y a répondu : après avoir accédé aux comptes-rendus d'IPR,
il apparaît bien que mon dossier n'a jamais été présenté en IPR en 2014.

Je n'ai pas de copie de ce dossier, mais son existence est bien attestée dans le courrier de 2014 du Directeur de l'agence Pôle Emploi de l'époque.

Pire, la médiation ou mon agence locale a pris l'initiative, et ce sans me consulter, de présenter (en vrai ou non ?) un dossier
en mon nom à l'IPR il y a quelques jours, dossier bien sûr rejeté - il est à noter que ma situation actuelle n'a rien à voir
avec celle de 2014. J'ignore quel montage a été fait avec mes données personnelles en direction de cet IPR. Il est possible
que des données concernant mon état de santé aient été transmises, si des emails récents ont été utilisés dans le montage
.
Cela m'a mis dans une telle rogne, vous ne pouvez pas imaginer : alors même que je leur impose un contrôle de la CNIL,
le grand n'importe quoi continue quant aux données personnelles, c'est tout de même incroyable !

Donc, en conclusion :
- J'ai passé deux semaines à constituer un dossier d'IPR qui n'a servi à rien ;
- Le dossier contenait des informations personnelles sensibles - il peut tout à fait servir pour une usurpation d'identité, par exemple ;
- Le dossier n'a pas été numérisé soit par fainéantise, défaitisme (peu de succès en IPR), excès de travail, voire haine (mes relations sont tendues avec le Pôle Emploi, des courriers attestent de cela). Ou, comme il n'y a pas de traçabilité, Pôle Emploi peut aussi prétendre l'avoir perdu - mais, bon, ce n'est pas une grosse agence, ici ;
- L'ex-directeur du Pôle Emploi local m'a menti par écrit (ou a répercuté le mensonge de l'un de ses employés - mais sans vérifier) ;
- Je ne peux me plaindre d'un préjudice financier, puisque j'ai retrouvé rapidement un travail - mais reste le préjudice moral.
- Côté Tribunal Administratif, une partie de mes droits s'est éteinte par prescription il y a déjà longtemps, même si mon recours est récent, à priori,
donc je penche plutôt actuellement pour une saisine du Défenseur des Droits d'ici quelques semaines, même si j'aurais idéalement préféré les faire condamner
de manière nette à des dommages et intérêts, même modestes, en conséquence de leur faute administrative.
- Ceci n'est qu'un élément dans ma relation au Pôle Emploi d'ici, il y a tellement de dysfonctionnements qui ont impacté mon dossier depuis quelques années.
- Une nouvelle faute administrative vient d'être commise via un montage de dossier à mon insu, présenté à des tiers. Cela frise même la diffamation !
Que faire sur ce point ?

Bref, que dois-je faire svp ? (une saisine de M. le Défenseur des Droits ?)
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Re: Dossier non présenté en IPR : Défenseur des Droits ?

Messagede Rosecelavi » 02 Oct 2017, 16:26

Bonjour pascal22,

Je crois que vous avez fait le tour et que les réponses sont dans vos questions/interrogations/affirmations.

Si vous ne tracez pas vous même les dossiers/pièces que vous envoyez à Pôle Emploi et les demandes conjointes, vous savez, vous êtes, il semblerait, bien placer pour savoir que ce n'est pas Pôle Emploi qui va vous apporter la preuve et les traces des demandes et dossiers envoyés.

Des dossiers contentieux dans lesquels vous ne pouvez pas apporter les traces, les preuves, les justificatifs de ce que vous avancez, autant dire que ce sont des dossiers perdus d'avance.

Quand vous avez les justificatifs et les preuves, ce n'est pas gagné pour autant. En effet, je crois avoir compris que le dossier initial était lié à un réexamen, par l'IPR, d'admission ou de réadmission à l'IPR suite à une démission. S'agissant de la démission, certes, elle est légale, mais suite à une démission, lors d'une réadmission, Pôle Emploi peut décider de ne pas vous indemniser conformément à la règlementation en vigueur (2014). Vous pouvez avoir recours à l'IPR en cas de refus de réadmission ou d'admission. Les membres de l'IPR, dans ce genre de situation considèrent qu'ils ont un droit discrétionnaire, c'est à dire que nul ne peut contester leur décision, même pas les tribunaux. Ce que je veux dire par là, c'est que même s'il y a eu fautes (et je ne minimise pas les fautes), que vous auriez un dossier béton et que l'IPR aurait dit : niet, rejet d'indemnisation, vous auriez eu du mal à avoir gain de cause, même devant un tribunal.

Oui, vous pouvez faire un dossier auprès du Défenseur des Droits, je ne vois pas grand chose d'autre à faire.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Dossier non présenté en IPR : Défenseur des Droits ?

Messagede pascal22 » 03 Oct 2017, 12:35

@rosecelavi : merci pour votre réponse détaillée.

Ps : avez-vous toujours besoin d'un peu d'aide financière pour votre site web ?
Malgré ma situation personnelle peu enviable actuellement, je pourrais tout de même vous donner un coup de pouce,
trouvant votre travail particulièrement utile.
pascal22
 
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Re: Dossier non présenté en IPR : Défenseur des Droits ?

Messagede Rosecelavi » 03 Oct 2017, 13:54

Ps : avez-vous toujours besoin d'un peu d'aide financière pour votre site web ?


On a fait un appel pendant la fermeture du site, on a expliqué effectivement la situation dans laquelle nous étions, les frais occasionnés par le piratage du site etc... Et, il faut avouer que les soutiens sont rares.

Cela nous inquiète un peu concernant la pérennité de notre action.

Vous pouvez bien entendu, dans la mesure de vos moyens, vous apporter votre aide, vous pouvez le faire par paypal sur la première page ou bien envoyer un chèque à Recours Radiation, à cette adresse : RECOURS RADIATION - 58 rue Raulin 69007 LYON

Nous vous en remercions par avance, mais j'insiste bien, dans la mesure de vos moyens.

Il y a aujourd'hui 12891 membres qui se sont inscrits sur notre forum, si chacun d'eux avait versé 5 euros, nous aurions de quoi nous voir venir !

Cordialement,

Rosecelavi
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