Fonctionnaire en diponibilité

Fonctionnaire en diponibilité

Messagede gsxr100045 » 11 Oct 2017, 19:41

Bonjour,
Je viens vous demander conseils sur ce qui m'est arrivé. Je suis fonctionnaire et j'ai demandé une disponibilité pour travailler dans le privé. Après une mission d'environ 6 mois, je me suis inscris à Pôle Emploi. On m'a ouvert mes droits sur 160 jours ARE, mais rapidement j'ai retrouvé un autre CDI. Je me suis déplacé à Pôle Emploi pour se renseigner que se passe t-il si je renouvelle ma disponibilité pour ce CDI et que pendant la période d'essai l'employeur décide de rompre le contrat. On m'a expliqué qu'il y avait pas de souci le jour où vous commencerez à travailler on arrête de vous payer les ARE et ensuite si vous perdez involontairement votre CDI alors on reprendra votre reliquat des jours restant et on vous paiera jusqu'à l'épuisement de votre droits (160 jours). Etant rassuré si jamais je perdais mon emploi je pourrai avoir mes reliquats des jours restants je décide de renouveler ma disponibilité de 4 mois pour ce nouveau CDI. 1 mois après l'employeur me met fin à mon contrat, je me suis de nouveau inscrit à Pôle Emploi pour faire connaître mes reliquats. A la surprise totale, Pôle Emploi m'explique que vous ne pourrez pas toucher votre reliquats d'ARE car vous avez renouvelé votre disponibilité. Que comprenez vous mon histoire ? Et depuis 3 mois je suis sans ressources et cette situation est difficile à vivre au quotidien. Que conseillerez vous ? Merci d'avance de votre réponse
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede Rosecelavi » 12 Oct 2017, 12:03

Bonjour gsxr100045,

Effectivement, la personne de Pôle Emploi qui vous a informé avant le renouvellement de votre disponibilité vous a mal informé car Pôle Emploi indemnise lorsque vous avez être en indisponibilité et que perdez un emploi, contre votre gré ou en fin de CDD, à la première mise en disponibilité, mais à la seconde demande de disponibilité Pôle Emploi n'indemnise pas sauf si, entre temps, vous avez demandé une réintégration avant la fin de votre mise en disponibilité et que votre employeur ne vous a pas réintégrer faute de poste.

Compte tenu des litiges nombreux, le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage consacre une partie du paragraphe 3 à la situation que vous évoquez :

https://www.unedic.org/indemnisation/te ... -annexe-la

avec références des textes.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede gsxr100045 » 12 Oct 2017, 12:53

Bonjour Rosecelavi,

Je vous remercie par avance de votre réponse.
Rosecelavi a dit : ".....mais à la seconde demande de disponibilité Pôle Emploi n'indemnise pas sauf si...." Vous pensez bien que si on m'avait informé de cette situation je n'aurai pas renouvelé ma disponibilité par sécurité pour ce nouveau CDI. La personne qui m'avait renseigné a montée deux fois sur autre bureau pour se renseigner car elle n'avait pas connu cette situation (Pôle Emploi de la région Parisienne). Alors je pensais que si on lui avait confirmer ça doit être vrai et sur ce constat j'ai demandé la prolongation de 4 mois à mon administration pour ce CDI avec l'assurance que si je perdais de nouveau mon emploi je pourrai toucher les reliquats de mes ARE en attendant mon retour dans la fonction publique. Après plusieurs tentatives de conciliation de ma part avec Pôle Emploi sans issue, je décide de prendre conseils auprès d'un avocat et l'avocat a envoyé une lettre de mise en demeure à Pôle Emploi (dans l'est de la France) pour une mauvaise information de leur part qui a fait perdre mes droits ARE. Et l'avocat a dit que si dans 2 mois sans réponse de Pôle Emploi (la région où j'ai travaillé : dans l'est de la France) ou une réponse négative de leur part on ira au tribunal pour réclamer mes restants d'ARE jusqu'à mon retour dans la fonction publique (1 er octobre 2017).

Rosecelavi a dit :
"....sauf si, entre temps, vous avez demandé une réintégration avant la fin de votre mise en disponibilité et que votre employeur ne vous a pas réintégrer faute de poste."
Oui effectivement, j'ai prolongé ma période de disponibilité de 4 mois à partir du 01/06/17 au 30/09/17 pour ce nouveau CDI (avec une POEi d'environ 1 mois demi) et mon vrai CDI commence le 12/06/17. Fin juin j'ai demandé un retour normal dans la fonction publique (en effet car on doit informer 3 mois à l'avance son administration de son retour) et en voyant le refus de Pôle Emploi j'ai demandé un retour anticipé en date du 7/Aout/17 à mon administration. En résumé j'ai fais un retour normal au mois de juin et un retour anticipé au mois d'Aout à mon administration.

Merci d'avance pour les conseils, bien cordialement
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede Rosecelavi » 12 Oct 2017, 16:21

l'avocat a envoyé une lettre de mise en demeure à Pôle Emploi (dans l'est de la France) pour une mauvaise information de leur part qui a fait perdre mes droits ARE. Et l'avocat a dit que si dans 2 mois sans réponse de Pôle Emploi (la région où j'ai travaillé : dans l'est de la France) ou une réponse négative de leur part on ira au tribunal pour réclamer mes restants d'ARE jusqu'à mon retour dans la fonction publique (1 er octobre 2017).


Si vous avez apporté la preuve tangible que la conseillère de Pôle Emploi vous a mal informé, c'est jouable.

j'ai prolongé ma période de disponibilité de 4 mois à partir du 01/06/17 au 30/09/17 pour ce nouveau CDI (avec une POEi d'environ 1 mois demi) et mon vrai CDI commence le 12/06/17. Fin juin j'ai demandé un retour normal dans la fonction publique (en effet car on doit informer 3 mois à l'avance son administration de son retour) et en voyant le refus de Pôle Emploi j'ai demandé un retour anticipé en date du 7/Aout/17 à mon administration. En résumé j'ai fais un retour normal au mois de juin et un retour anticipé au mois d'Aout à mon administration.


Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez fait votre demande de réintégration et celle émanant de votre employeur de la fonction publique qui ne peut vous réintégrer, alors, je pense que vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede gsxr100045 » 12 Oct 2017, 19:44

Bonsoir Rosecelavi,
Merci encore de votre réponse et de votre aide

Rosecelavi a dit :
"Si vous avez apporté la preuve tangible que la conseillère de Pôle Emploi vous a mal informé, c'est jouable."
Dans mon cas une notification une notification de Pôle Emploi du 29/09/2017 qui m'informe que j'ai ARE pour une durée maximum de 160 jours calendaires. A cette date, Pôle Emploi savait auparavant que j'étais fonctionnaire et que je leur avais fourni l'attestation de ma titularisation + ma période de disponibilité en cours 01/03/17 au 31/05/17. C'est le seul document que j'ai cette notification de la décision de Pôle Emploi en vu de ma situation. En principe, en connaissant ma situation (fonctionnaire en disponibilité), ils auraient du écrire que mes ARE s'arrêteront au 31/05/17 (fin de la période de disponibilité) donc 50 jours (environ car il y avait le délai de carence). D'autant plus que je suis allé sur place pour demander que seront mes ARE si je prolonge ma disponibilité pour ce nouveau CDI : on m'a dit il n'aura pas d'impact sur mes ARE....(vous connaissez la suite de mon histoire)

Dans ce sens je ne pense pas que c'est à moi de prouver quelque chose mais c'est à Pôle Emploi de prouver qu'ils m'ont bien informé que mes ARE s'arrêteront à partir du 31/05/17. En effet selon "Cass soc 8 février 2012 n° 10-30892" Pôle Emploi a une obligation de livrer une information complète aux demandeurs d'emploi concernant leurs allocations, et que la charge de la preuve incombera à Pôle Emploi et non aux demandeurs d'emploi. Comme j'ai eu seulement une notification en date du 29/09/17 que j'avais 160 jours d'ARE au maximum et que je n'ai aucun d'autres documents venant de Pôle Emploi. Je pense sincèrement que Pôle Emploi dans la région parisienne ne se reconnaitrait jamais de m'avoir dit que la prolongation de ma disponibilité n'aura pas d'impact sur mes ARE car dans ce sens ils se reconnaitront qu'ils sont incompétents alors!
Que pensez vous Rosecelavi de cet argument ?

Rosecelavi a dit :
"Si vous pouvez apporter la preuve que vous avez fait votre demande de réintégration et celle émanant de votre employeur de la fonction publique qui ne peut vous réintégrer, alors, je pense que vous pourrez faire une nouvelle demande d'indemnisation."
Bien sur, j'ai gardé les courriers envoyés en AR, mais de quelle demande faites vous référence celle de la demande de retour normal (envoyé au mois de juin) ou celle de la demande de réintégration anticipée (envoyé au mois d'aout) ? En tout cas on ne m'a rien dit sur ce sujet et pourtant ils savent que je suis sans ressources depuis plus que 3 mois maintenant.
Je vous remercie par avance de votre précieux conseils, je pense que maintenant j'ai tous les éléments nécessaires pour faire valoir mes droits et je vous souhaite bonne continuation Mme Rosecelavi.

Bien cordialement
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede Rosecelavi » 13 Oct 2017, 09:58

Bonjour gsxr100045,

Que pensez vous Rosecelavi de cet argument ?


ça se tient. A présent, Pôle Emploi prend des précautions quand il notifie les droits à indemnisation et leurs durées, une petite phrase, dont je n'ai pas la formulation en tête, précise que les informations indiquées dans cette notification correspondent à la situation du moment et peuvent évoluer.

Peu importe le moment où vous avez fait votre demande de réintégration, ce qui importe c'est que votre employeur vous signifie qu'il ne peut pas vous réintégrer. (Maintenant, je sais que Pôle Emploi fait tout ce qui est en son pouvoir pour réduire les dépenses et interprété parfois les textes, donc je ne suis pas sûre que cela suffira pour qu'ils vous indemnisent sans réticence).

Je vous avoue aussi que je n'ai pas lu attentivement les liens que je vous ai proposés dans lesquels les disponibilité des fonctionnaires sont traitées, il faut donc que votre avocat le fasse pour voir si j'aurais sauté des informations importantes qui viendraient contredire ce que je vous dis, inscrites dans le règlement général, auquel cas c'est ce qui sera appliqué.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede gsxr100045 » Hier, 10:16

Bonjour Rosecelavi,

Je vous envoie en ci-joint la notification, je n'ai pas vu la petite phrase comme vous le dites à moins que je me trompe.
Rosecelavi a écrit:Pôle Emploi prend des précautions quand il notifie les droits à indemnisation et leurs durées, une petite phrase, dont je n'ai pas la formulation en tête, précise que les informations indiquées dans cette notification correspondent à la situation du moment et peuvent évoluer.
.
Il y a le montant, la date d'indemnisation et la durée d'indemnisation mais pas de phares que la situation du moment peuvent évoluer et c'est le seul document que j'aie de leur part et rien d'autres. En principe ils auraient du écrire votre indemnisation sera 50 jours (date de fin de la période de la disponibilité en cours) car ils avaient tous les documents (Fonctionnaires en disponibilité + Décision de la disponibilité en cours) pour prendre une décision dans ce sens. En effet, Pôle Emploi a une obligation de livrer une information complète aux demandeurs d'emploi concernant leurs allocations compte tenu de leur situation. Si le savais que ma prolongation entrainerait une suspension définitive des mes ARE je prendrai pas le risque d'accepter ce nouveau CDI.

Merci par avance de votre conseils.
Bien cordialement
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Re: Fonctionnaire en diponibilité

Messagede Rosecelavi » Hier, 17:12

Bonjour gsxr100045,

La durée de votre indemnisation sera au maximum de 157 jours calendaires, c'est sur cette phrase que Pôle Emploi pourrait s'appuyer pour considérer que des modifications peuvent intervenir au gré des changements.

Nous avons, nous aussi, utilisé et et fait connaître cette jurisprudence dont vous faites état, concernant l'obligation d'informations et de conseils de la part de Pôle Emploi, cela ne veut pas dire que tous les tribunaux, pour chaque affaire qui se présente, prennent en compte cette jurisprudence dans les litiges avec Pôle Emploi, malheureusement nous en avons la preuve par certains jugements.

Nous ne pouvons donc que vous apporter des informations, des règles qui sont appliquées ou non par Pôle Emploi, sachant que nous ne pouvons pas vous dire que, si vous allez au tribunal vous pourrez perdre ou gagner.

Il faut que vous preniez conseil (par exemple auprès d'un avocat) en lui apportant tous les textes que nous vous avons mis en lien, ceux correspondants aux jurisprudences que vous avez repérées.

Nous vous souhaitons bonne chance.

Cordialement,

Rosecelavi
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