trop perçu CSP (prescrit) [RESOLU]

Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 05 Mar 2018, 01:46

Bonsoir

Je vous ai envoyé un message et je vous ai aussi fait passer ce lien, fort intéressant sur l'assimilation de l'omission, de l'erreur à une fraude dénoncée par le Défenseur des Droits dans un rapport. Il fait de nombreuses préconisations dont une importante : le droit à l'erreur, voir ici :

https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=16746

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25262
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 07 Mar 2018, 12:36

merci de votre réponse,

dans un premier temps, je vais envoyer un courrier au médiateur (que je vous envoie par email) et j'attends de vos nouvelles pour la suite.

cdt
zorglub
 
Messages: 18
Inscription: 02 Nov 2017, 16:41

Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 07 Mar 2018, 18:19

Bonjour zorglub,

Il n'est pas parti ce courrier ? Si vous attendiez mon avis, merci de me faire parvenir le courrier en WORD pour que je puisse faire des propositions de modifications.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25262
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 26 Mar 2018, 18:06

bonjour Rosecelavi,

sur votre précieux conseil, j'ai donc saisie le médiateur de pôle emploi et en ai informé le défenseur des droits (lettre recommandée avec accusé de réception comme il se doit).

comme convenu, je publie ici la lettre de saisie du médiateur que nous avons élaboré ensemble et qui pourra servir à d'autre :

"Madame,

Par courrier en date du 13 novembre 2017, l’agence Pôle Emploi de XXXX m’a notifié un trop perçu d’un montant de XXXXX portant sur les périodes suivantes et me demandant de le rembourser :
- Mai 2013 : montant,
- Janvier 2014 : montant,
- Février 2014 : montant.

Ces sommes ont été versées aux dates suivantes :
- 08 juillet 2013 : montant
- 05 mars 2014 : montant,

Constatant qu’en vertu de l’article L5422-5 du code du travail, ce trop-perçu est atteint par le prescription à trois ans, j’ai demandé, par courrier en date du 16 novembre 2017, à l’agence de XXXX de bien vouloir l’annuler.

Après plusieurs échanges de courriers et entretiens, l’agence de XXXX me répond par courrier en date du 23 février 2018 que la prescription applicable est de 10 ans en argumentant sur un cas, à mon sens, inexistant de fausse déclaration ; cela après avoir révisé le montant à la somme de XXXXX s’étant dans l’intervalle aperçue que l’indemnité de mai 2013 était bien due.

Pour ma part j’estime que la prescription est bien de 3 ans dans la mesure où :
- j’ai été inscrit comme demandeur d’emploi à compter du 6 février 2013 suite à un licenciement économique (avec entrée en CSP) et que
- j’ai retrouvé un emploi à compter du 11 mai 2013 et ce jusqu’au 31 juillet 2017, ai donc arrêté de m’actualiser à partir de juin 2013, ai donc normalement cesser d’être inscrit comme demandeur d’emploi à cette date et ai logiquement arrêté d’être indemnisé à partir de juin 2013.

J’estime donc que l’indemnité qui m’a été versée le 5 mars 2014 portant sur les mois de janvier et février 2014 ne relève aucunement de ma responsabilité. En effet, je ne me suis pas actualisé pendant les périodes concernées par les sommes perçues, selon Pôle Emploi, en trop, car je n'étais plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 11 mai 2013 et ce jusqu’au 31 juillet 2017.

Si trop perçu il y a réellement, il est forcément dû à une erreur de Pôle Emploi et, à défaut, les services de Pôle Emploi doivent apporter la preuve de ma responsabilité dans ce trop perçu. Or, je n'ai effectué aucun "acte intentionnel de contournement de la loi pour bénéficier indument des prestations".

Par ailleurs, il semblerait que les services de Pôle Emploi aient reçu des consignes pour transformer la prescription à trois ans à une prescription de dix ans en qualifiant les erreurs de versements à tort par la qualification de fraude dont je ferais "les frais".

Le Défenseur des Droits, Monsieur Toubon, a, dans son rapport de septembre 2017 consacré à la fraude, préconisé le droit à l'erreur concernant les fraudes involontaires. Pour ma part, je ne demande même pas que cette préconisation me soit appliquée puisque je n'ai pas fraudé ni intentionnellement, ni par erreur.

Par ailleurs, dans son courrier du 23 février 2018, l’agence pôle emploi de XXXX m’indique que je ne peux saisir l’Instance Paritaire Régionale que pour demander un effacement de dette ce qui implicitement vaut reconnaissance de celle-ci ; me mettant ainsi dans l’impossibilité d’utiliser ce recours pour faire valoir mes droits et ne m’indiquant aucune autre voie de recours en dehors de votre saisie.

De plus, par courrier en date du 05 mars 2018 Pôle Emploi me met en demeure de payer la somme de XXXX avant poursuites en justice.

Je joins à toutes fins utiles l’intégralité des échanges avec Pôle-Emploi et compte sur votre médiation pour mettre un terme à cette affaire.

Je vous prie de recevoir, madame, l’expression de mes sincères salutations.
"

J'attend maintenant la réaction du médiateur (qui a déjà accusé réception de mon courrier) et, éventuellement, du défenseur des droits.
zorglub
 
Messages: 18
Inscription: 02 Nov 2017, 16:41

Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 26 Mar 2018, 18:41

Comme indiqué dans le courrier au médiateur, dans l'intervalle entre nos échanges précédents et ledit courrier au médiateur, j'ai reçu de Pôle Emploi une mise en demeure de paiement avant poursuite en justice.

De plus, sur votre conseil, j'avais consulté la plateforme 3949 pour connaître mon historique d'inscription/cessation d'inscription afin d'être sûr que j'avais cessé d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi en mai 2013. Cela m'a été confirmé verbalement mais par précaution j'ai demandé à ce que l'on m'envoie l'historique par courrier. Mon interlocuteur du 3949 m'a indiqué que cela ne lui était pas possible mais qu'elle allait demander à mon agence de le faire. j'avais fait une demande similaire directement pas courriel à ma conseillère. A ce jour je n'ai reçu aucun courrier mais les délais (15 jours) restent encore raisonnables.

Mais ce n'est pas tout car en consultant un peu par hasard mon espace personnel, j'ai pu constater que Pôle Emploi m'a envoyé un courrier en date du 23/03/18 (mais je ne l'ai pas encore dans ma boite aux lettres) ayant pour objet "proposition d'échéancier de remboursement" et indiquant en 1ère phrase "vous avez demandé un échelonnement du remboursement de votre dette". Evidemment je n'ai JAMAIS demandé cela puisque depuis le début je ne demande qu'une chose c'est son annulation pure et simple.

Néanmoins, même si je ne m'alarme pas, je suis effaré de constater à quel point la machine administratif de Pôle Emploi ne tient pas compte de mes courriers et a la fâcheuse tendance de se répondre à elle-même. Cela est surement dû au traitement automatisé des dossiers par le système informatique de Pôle Emploi que ses employés ont bien du mal à arrêté quand ils le devraient mais qu'est ce que c'est désagréable de parler à un mur !!!
zorglub
 
Messages: 18
Inscription: 02 Nov 2017, 16:41

Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 26 Mar 2018, 20:51

Bonsoir zorglub,

zorglub a écrit:Mais ce n'est pas tout car en consultant un peu par hasard mon espace personnel, j'ai pu constater que Pôle Emploi m'a envoyé un courrier en date du 23/03/18 (mais je ne l'ai pas encore dans ma boite aux lettres)..


Vous avez fait le choix de recevoir vos courriers par voie postale ? Si c'est le cas, je ne comprends pas pourquoi vous recevez des courriers sur votre Espace Personnel. Je vous conseille de vérifier si votre choix par voie postale est toujours en cours car il arrive que des personnes ayant fait ce choix là se retrouve avec une modification à leur insu qui se concrétise par l'envoi des courriers sur l'espace personnel et, dans ce cas, vous ne recevez plus du tout de courrier par la poste sauf rares exception.

Je vous laisse aussi regarder cette information capitale transmise par Polobis :

topic11987.html

Si vous ne l'avez pas déjà eue.

On attend de vos nouvelles.

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25262
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 29 Mar 2018, 18:06

Bonjour Rosecelavi,

J'ai bien fait le choix de recevoir mes courriers par voie postale et je reçois la plupart par cette voie mais il arrive que Pôle Emploi oublie que je n'ai pas accepté la dématérialisation des échanges (je le leur rappelle souvent). C'est pour cela que je regarde de temps à autres les courriers dans l'espace personnel mais je n'y réagit pas si je n'ai pas de version envoyée par voie postale (sauf dans les cas de convocation pour entretien compte tenu des conséquences possibles). Dans le cas d'espèce, j'attends la version papier du courrier.

pour information, j'ai reçu les accusés de réception de mes courriers auprès du médiateur et du défenseur des droits.

wait and see...

A bientôt.
zorglub
 
Messages: 18
Inscription: 02 Nov 2017, 16:41

Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 12 Juin 2018, 21:51

Bonsoir Rose-Marie,

Après un très long temps d'attente suite aux dernières démarches citées ci-dessus, j'ai le plaisir de vous annoncer que je viens de recevoir un courrier du médiateur de pôle emploi qui met un terme LOGIQUE à cette affaire en indiquant que le délai de prescription applicable, en ce qui concerne mon cas, est bien de 3 ans et que je ne suis redevable de rien.

je reproduis ci-après le texte de ce courrier :
"Le Défenseur des Droits a attiré l’attention de la Médiation Nationale sur votre prise en charge au titre des prestations chômage plus particulièrement au regard des conditions de recouvrement d’une créance dont vous étiez redevable.
Dans un premier temps, nous nous étions rapprochés du service contentieux afin de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées ainsi que les conditions ayant permis de vous le notifier. Il s’avère effectivement, que dans votre situation particulière, le délai de prescription de 3 ans peut s’appliquer.
Suite à cela, vous dossier a été soumis à l’appréciation des Instances Paritaires et j’ai le plaisir de vous informer que vous n’êtes, aujourd’hui, plus redevable d’aucune somme à Pôle emploi. "

Je note que pour mon affaire la saisie du défenseur des droits à l'air d'avoir été déterminante.

NEANMOINS : CHAMPAGNE !! ET SURTOUT MERCI INFINIMENT POUR VOS TRES PRECIEUX CONSEILS !!

Comme nous en avions déjà discuté par téléphone, j'aimerais faire un geste de soutien financier à Recours-Radiation qui en a bien besoin car sans votre aide j'aurais été dans l'incapacité de me défendre correctement. Pouvez-vous m'indiquer comment faire ?

zorglub
zorglub
 
Messages: 18
Inscription: 02 Nov 2017, 16:41

Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 13 Juin 2018, 14:39

Bonjour zorglub !

Oui CHAMPAGNE !!! Je suis vraiment ravie de ce retour positif, même si la réponse met du temps à arriver !

Pour soutenir notre action, vous avez sur le site une possibilité de faire un don par paypal, c'est ici :

http://www.recours-radiation.fr/

Vous avez un rectangle bleu dans lequel est écrit "nous soutenir" ou vous pouvez nous faire parvenir un chèque à l'adresse ci-après :

RECOURS RADIATION
58 rue Raulin
69007 LYON

Vous pouvez mettre le chèque à l'ordre de "Recours Radiation etc.."

Avec les remerciements anticipés de toute l'équipe !

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
Messages: 25262
Inscription: 29 Juin 2008, 08:45
Localisation: Lyon

Précédente

Retourner vers Pour exposer d'autres problèmes en lien avec Pôle emploi

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum: Rosecelavi et 0 invités

cron