trop perçu CSP (prescrit) [RESOLU]

Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 11 Jan 2018, 11:50

Bonjour zorglub,

zorglub a écrit:Je me suis néanmoins exécuté ce jour en indiquant bien sur chaque page du dossier le fait que la dette est contestée en raison de la prescription à trois ans.


Parfait, tenez-nous au courant.

Cordialement,

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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 05 Fév 2018, 19:36

Bonsoir,

me revoici.

Un conseiller a essayé de me contacter par téléphone en fin de semaine dernière sans succès car je ne suis pas toujours a proximité immédiat de mon téléphone. Il m'a néanmoins laissé un message sur ma boite vocale m'indiquant qu'il avait bien reçu mon dossier et qu'il fallait que je le vois ... mais sans me laisser son nom, ni un numéro pour le rappeler !! Suite à quoi, par hasard, en consultant mon espace personnel, j'ai constaté qu'un rendez-vous m'a été fixé le vendredi pour le mercredi suivant. Je ne sais pas à quoi a servi de mentionner que je ne voulais pas de procédures dématérialisées et on est loin des délais normaux d'information mais passons car le plus important est dans ce qui suit...

En guise de réponse à mon précédent courrier, j'ai constaté avec stupeur et énervement que mon indemnité de janvier a été amputée de 400 € et ma "dette" réduite d'autant !!

Ni une, ni deux, je me suis déplacé ce matin à l'agence pour rappeler que si j'ai contesté la dette, il n'est pas possible que pole emploi effectue de son propre chef un prélèvement et que cela relevait de l'abus de pouvoir. Je suis tombé sur une personne compréhensive (il y en a donc !) qui m'a demandé de faire une demande de reversement de ce montant. Ce que j'ai fait in situ sur papier libre en prenant soin d'en faire une copie et d'y faire apposer le cachet date. D'après cette personne, je devrais être remboursé de mes 400 € dans les 3 jours.

la suite donc d'ici 2 à 3 jours...

bien à vous.

PS : félicitation pour votre site engagé pour faire respecter le droit du citoyen vis à vis de l'administration. La légion d'Honneur pour service à la Nation ne serait que justice !
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 06 Fév 2018, 11:08

Bonjour zorglub,

zorglub a écrit: Je n'avais en effet pas fourni ces justificatifs car je ne voyais pas le rapport entre le fait de fournir des justificatifs de charges et une contestation pour prescription à 3 ans. Je me suis néanmoins exécuté ce jour en indiquant bien sur chaque page du dossier le fait que la dette est contestée en raison de la prescription à trois ans.


Parfait. On attend de vos nouvelles.

Je pense que Pôle Emploi soumet aussi les prescription aux IPR.

Cordialement,

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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 07 Fév 2018, 12:41

IPR ?
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 07 Fév 2018, 21:56

IPR = Instance Paritaire Régionale.
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 26 Fév 2018, 15:59

[Message écrit le 19 février mais posté aujourd’hui]

Re-bonjour Rosecelavi,

Commençons par le positif : Tout d’abord, le reversement du prélèvement de pôle-emploi sur mon indemnité de janvier à été fait.

Ensuite, pour cause de neige, l’entretien a été reporté au 19/02/18 et là, coté négatif, je n’ai pas été déçu !

L’entretien s’est déroulé dans un premier temps avec le « conseiller » (je mets les guillemets car je ne vois pas le lien entre ce qu’il fait et la fonction de conseil !) qui, après avoir rappeler les échanges de courrier et fait mention de ma contestation en raison de la prescription à 3 ans, m’indique qu’après consultation du « service juridique » ce n’est pas 3 ans mais 10 ans qui s’applique. Visage de stupéfaction de ma part (façon dessin animé à la Tex Avery) ! Devant tant de mauvaise foi, je sort l’impression que j’avais faite de l’article L5422-5 du code du travail (relatif à la prescription) que je lui lit à haute voix en soulignant bien que pour que la prescription soit à 10 ans il faudra que pôle emploi prouve qu’il y a eu fraude ou fausse déclaration et que cela me semble ridiculement impossible dans la mesure où j’étais employé chez le même employeur de mai 2013 à juillet 2017, que j’ai arrêté de m’actualiser à partir de mai ou juin 2013 et que dans la période mai 2013- juillet 2017 je n’ai touché aucune indemnité sauf pour les mois de janvier et février 2014 (soit au milieu de nulle part) ! Rappelant que j’ai demandé depuis des mois un passage du dossier devant l’instance paritaire régionale et estimant que la plaisanterie avait assez duré je demande à voir le/la chef d’agence.

Le « conseiller » revient avec une autre personne qui commence à parler sans se présenter ce que je ne manque pas de lui faire savoir en estimant avoir le droit que connaitre la fonction de mon interlocuteur ayant demandé à voir le chef d’agence. Il m’indique être (de mémoire) « responsable règlement » (je suppose que c’est lui le « service juridique » que le « conseiller » a consulté). Ce dernier m’indique que c’est bien 10 ans qui s’applique car il n’y a pas eu de déclaration d’activité ce qui constituerais une fraude ! et moi d’expliquer une nouvelle fois que pour les mois considérés, il ne pouvait pas y avoir de déclaration d’activités auprès de pôle emploi puisque je n’étais plus demandeur d’emploi depuis plus de 6 mois ! Et lui de me dire que c’est mon droit de contesté une décision, que l’instance paritaire régionale jugera sans problème en faveur de pôle emploi compte tenu de l’absence de déclaration d’activité, et que de toute façon ce n’est pas à leur petit niveau qu’ils vont régler le problème car, tenez vous bien, ILS ONT RECU DES INSTRUCTIONS ALLANT DANS LE SENS DE METTRE TOUS LES DOSSIERS DE TROP PERCU SUR LA PRESCRIPTION A 10 ANS !!!! Evidemment quant je lui demande de mettre cela par écrit, il a refusé !

Sur ce, le ton étant quelque peu monté dans ces bureaux feutrés, la chef d’antenne fait son apparition et assiste à l’entretien. Dans la suite, après un échange où ils ont essayé honteusement de me faire reconnaitre la dette*, on m’indique en bref :
- que « LA SAISIE DE L’INSTANCE PARITAIRE REGIONALE VAUT RECONNAISSANCE IMPLICITE DE LA DETTE » car celle-ci ne juge que sur des demandes d’annulation et de remise de dette. Là, j’ai VRAIMENT besoin de vos éclaircissements car c’était la voie demandée depuis le début.
- Qu’ils vont transmettre le dossier au service contentieux,
- Que je j’ai la liberté de saisir le médiateur.
Sur ce dernier point, j’ai rappelé que pour saisir le médiateur, il faudrait que j’ai au moins une réponse de pôle emploi concernant mes demandes de passage devant l’instance paritaire régionale.

Ils m’ont donc promis un courrier d’ici la semaine prochaine.

Pour finir, j’ai souligné à la chef d’antenne qu’à l’avenir j’aimerais que pôle emploi n’effectue plus de saisie d’office sur mon indemnité dans la mesure où il y a un contentieux à juger d’abord. Ce à quoi elle a répondu, à la normande, en m’indiquant que pôle emploi calcule une quotité sur la base des revenus et charges et effectue des prélèvements d’office (ce qu’ils n’ont absolument pas le droit de faire si j’en crois votre article en page d’accueil sur la décision du Conseil d’Etat).

A ce stade, je me demande donc ce qu’il faut faire. Saisie du médiateur ? continuer avec l’IPR ? plainte auprès du tribunal administratif ?

De plus, cette histoire d’absence de déclaration d’activité m’inquiète un peu car je n’ai plus le souvenir exact de ce que j’ai déclaré en mai 2013 : « plus en recherche d’emploi » ou bien « toujours en recherche d’emploi » (en raison de la période d’essai j’aurais peut-être été prudent ?). Mais si je relie bien vos messages, j’ai cessé d’être inscrit à partir du moment où j’ai arrêté de m’actualiser (donc juin 2013) sauf qu’il y a cette période de CSP qui courrait de mars 2013 à février 2014 (ce qui semble est la source du problème). Bref je suis un peu perdu sur ce point aussi et un conseil (sans guillemet cette fois ci !) serait le bienvenu.
Bon la bonne nouvelle c’est que j’ai retrouvé du travail. Je commence début mars (ils ne vont plus pouvoir effectuer de saisies d’office sur mon indemnité). Le problème est que je parts à l’étranger une nouvelle fois, il va m’être un peu difficile de suivre ce dossier à distance mais j’ai des personnes sur place en France qui vont m’épauler et, même sous les cocotiers, je ne manquerais pas de vous tenir au courant de l’avancée du dossier.

A vous lire impatiemment,

Cordialement.
* : « vous contestez le trop-perçu ? », « non… », « donc vous reconnaissez la dette ! », « non, je ne conteste pas avoir reçu cet argent mais je conteste vous le devoir ».
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 26 Fév 2018, 16:00

[Message écrit le 23 février mais posté aujourd’hui]

Bonjour à nouveau,

Je viens de recevoir le fameux courrier promis par l’agence. En voici le contenu résumé :

Dans un premier temps ils font un rappel à l’entretien du 19 février 2018 et à mon courrier de janvier 2018 (NB : ils ne font pas référence, volontairement ou non, au premier courrier de contestation que je leur ai envoyé en novembre 2017 ni à la lettre de relance de contestation de décembre 2017 mais seulement au courrier de janvier dans lequel j’envoyais les pièces complémentaires demandées sans que je fasse une référence explicite à la contestation pour prescription !! malin, non ?). Puis, ils révisent à la baisse la somme du trop-perçu en s’étant aperçu qu’une partie ne devait pas être réclamée (il me réclamait l’indemnité du 1 au 10 mai 2013 alors que mon contrat avait commencé le 11 mai 2013 !!).

Ils rappellent que j’ai contesté (je cite) « la non application du délai de prescription de la dette (3 ans) ».

Ensuite, ils annoncent qu’après étude de mon dossier ils ont déduit du trop perçu la somme réclamée pour la période du 1 au 10 mai 2013 et annonce la nouvelle somme. Puis et là je les cite tel quel : « En conséquence (sic), la somme de trop-perçu que pôle emploi vous réclame désormais, rentre dans le cadre d’une fausse déclaration. Or, le délai de prescription d’une fausse déclaration est de 10 ans et non de 3 ans ».

Ensuite ils citent l’article L5422-5 du code du travail et l’article 27 parag.4 du règlement annexe à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 tel que suit : « l’action en répétition ( ???) des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription, par 10 ans à compter du versement de ces sommes (sic). La prescription de l’action éteint la créance. ».

Ils indiquent ensuite que j’ai la possibilité d’introduire une demande d’effacement de dette auprès de l’instance paritaire régionale mais précise que la demande de remise de dette auprès de l’IPR a valeur de reconnaissance de celle-ci !!!! Enfin, ils indiquent que je peux saisir le médiateur… ce qu’évidemment je ne vais pas me gêner de faire sur la base de vos conseils.

Néanmoins, je reste quand même sur mes questions : si, comme ils le disent, la demande auprès de l’IPR vaut reconnaissance de la dette, il vaut mieux que je laisse tomber mais auprès de qui contester en dehors du médiateur pour faire imposer la prescription à 3 ans à PE ?

Je précise qu’à mon entendement il ne peut pas y avoir eu de fausse déclaration en janvier et février 2014 sachant que je travaillais depuis mai 2013 et que je n’ai fait strictement aucune actualisation depuis juin 2013 mais est-ce valable juridiquement ? car je n’ai peut-être pas déclaré à l’époque que je n’étais plus en recherche d’emploi. J’ai peut-être juste arrêté de m’actualiser (je ne me souviens plus car à la même époque j’avais d’autres chats à fouetter avec le décès de mon père !).

Bref vos conseils seront d’une très grande aide pour la suite.

Très cordialement.
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Re: trop perçu CSP

Messagede Rosecelavi » 26 Fév 2018, 18:00

Bonsoir zorglub,

La moutarde commence à me monter au nez !

Pouvez-vous m'envoyer ce courrier ici : rosecelavi@recours-radiation.fr ?

Merci aussi de me faire une synthèse écrite et chronologique de votre aventure avec les faits les plus importants, notamment les paroles qui vous ont été dites lors de l'entretien concernant les trop perçus qui devaient tous passés en fraude pour allonger la période de prescription de 3 ans à 10 ans, essayez de me dire les termes exacts.

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 27 Fév 2018, 11:45

très bien. je le fais et j'attend votre réaction pour la suite.

cordialement.
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Re: trop perçu CSP

Messagede zorglub » 01 Mar 2018, 10:42

en attendant, que me conseillez vous de faire ? Je m'apprêtais à saisir le médiateur mais j'ai peur que cela ne soit pas suffisant.
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