Refus ARE pendant fin de préavis

Refus ARE pendant fin de préavis

Messagede DinoTSV » 13 Déc 2017, 11:27

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai été en CDI du 28/01/2013 puis ai démissionné le 18 juillet 2017.
Mon employeur a préféré me dispenser de réaliser la période de préavis (fin de préavis fixé au 17 octobre).

J'ai alors retrouvé un emploi en CDI et débuté le 1er septembre 2017 qui n'a malheureusement pas fonctionné, mon nouvel employeur mettant fin à ma période d'essai le 27 septembre.

Je m'inscrit au PE le 28 septembre.
Le droit aux allocations chômage m'est refusé au motif que le PE considère que j'ai été démissionnaire de mon dernier emploi.

Cependant, ne suis-je pas, selon l'accord d’application n°14 du 14 avril 2017 du règlement Assurance Chômage, dans le cas du chap. 2 Article 5 ?

« Le salarié qui justifie d'une période d'emploi totalisant 3 années d'affiliation continue au régime d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés. »

Merci de votre aide !
DinoTSV
 
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Re: Refus ARE pendant fin de préavis

Messagede Rosecelavi » 13 Déc 2017, 17:11

Bonsoir DinoTSV,

Malheureusement, vous n'avez pas démissionné de votre emploi pour en prendre un autre puisque la fin de votre avant dernier contrat et le début du dernier contrat ne se succèdent pas immédiatement.

Vous pouvez tenter le coup, mais je ne suis pas sûre que ça marche.

Pour cela il faut que vous fassiez un recours contre la décision du rejet d'indemnisation dans lequel vous demanderez à ce que l'on vous applique l'article que vous avez repéré dans l'accord d'application n° 14 puisque vous avez 3 ans d'affiliation en continu et que vous avez repris un autre emploi en CDI duquel l'employeur à mis fin avant l'expiration des 65 jours.

Si ça ne marche pas, il faudra que vous retravaillez au moins 88 jours ou 610 heures pour pouvoir prétendre à une indemnisation à condition que la fin de votre contrat soit indépendant de votre volonté (pas de démission).

Cordialement,

Rosecelavi
Rosecelavi
 
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