démission / rétroactivité

Refus d'une visite médicale, d'une action de formation, d'une action d'insertion, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat aidé, etc

démission / rétroactivité

Messagede ysa_belle » 23 Jan 2018, 11:00

Bonjour,

Je vous expose mon cas rapidement et simplement

J'ai travaillé en Allemagne et démissionné le 31/12/2016.
Me suis inscrite le 21 Juillet 2017 à pole emploi et fait ma demande d'alloc le même jour.
le dernier papier reçu d'allemagne fin décembre pour finaliser ma demande d'alloc en cours de traitement, m'a valu un refus d'indemnisation pour cause de démission (ce que je savais qu'il y aurait)

Hors ma conseillère en juillet m'a dit qu'il y aurait rétroactivité au niveau du délai de carence des 4 mois pour la démission c-a-d -> refus d'alloc mis au 21/07/2017 -> délai des 4 mois mis au 21/11/2017
ce qui ferait que je pourrai toucher dès cette date ...

est ce vrai ?
Dois je seulement en faire la demande au pole emploi ?
Y a t il un article qui y s'y réfère afin que je puisse mettre du poids à mon courrier ?

Merci d'avance à tous pour vos réponses car je ne trouve rien sur le net.
Isabelle :-)
ysa_belle
 
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Re: démission / rétroactivité

Messagede Rosecelavi » 23 Jan 2018, 12:06

Bonjour ysa_belle,

Votre conseillère a du faire référence au réexamen après 121 jours, voir ici :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Pour les démissions, voir ici les règles générales :

https://www.unedic.org/indemnisation/fi ... /demission

Si vous lisez attentivement le texte relatif au réexamen à 121 jours, pour obtenir une indemnisation, il faut en faire la demande et construire un dossier avec les preuves de recherches d'emploi ou de reprises d'emploi. L'instance Paritaire qui examine les dossiers en question, peut, décider, ou non de votre indemnisation et considéré ou pas que votre recherche d'emploi est suffisante.

J'attire votre attention sur le fait qu'aujourd'hui (ça peut changer mais rien ne nous le démontre pour le moment), les partenaires sociaux qui composent cette commission sont en général assez sévères concernant l'admission à l'indemnisation suite à un réexamen et les rejets sont plus nombreux que les acceptations.

Néanmoins, si vous retravaillez une certaine durée, selon la convention à laquelle vous êtes affiliée, cette période de travail peut vous permettre de neutraliser cette démission :

Pour la convention assurance 2017 :

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées ;

Pour celle de 2014 :

e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;

Cordialement,

Rosecelavi
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Re: démission / rétroactivité

Messagede ysa_belle » 24 Jan 2018, 11:05

merci beaucoup pour votre réponse

mais du coup est ce que je peux déjà en faire la demande ? (d'ou ma question sur la rétroactivité)
ou dans 4 mois ? (s'il prenne le début au 09/01/2018 et non pas le 21/07/2017)
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Re: démission / rétroactivité

Messagede Rosecelavi » 24 Jan 2018, 16:09

Votre demande il fallait la faire dans les 121 jours suivant la fin de votre contrat de travail.

Je vous laisse lire les informations précisées sous les liens que je vous ai mis dans mon précédent message, notamment :

Cet examen ne peut intervenir que 121 jours (4 mois) après la date de fin du contrat au titre de laquelle les allocations ont été refusées ou après l’épuisement des droits lorsqu’un rechargement est sollicité. Ce délai de 121 jours court de date à date.


Or, apparemment, vous avez démissionné le 21 décembre 2016 et vous vous êtes inscrite le 21 Juillet 2017, soit 7 mois après la rupture de votre contrat de travail.

Durant la période où votre recherche d'emploi devrait être examinée (sur dossier avec les preuves de vos recherches), vous n'étiez pas inscrite à Pôle Emploi.

Franchement, je ne sais pas quoi vous répondre.

Je vous laisse prendre contact avec votre conseillère, celle qui vous parle de rétroactivité et qui vous dit que c'est possible ?

Vous nous tiendrez au courant, ça nous intéresse.

Cordialement,

Rosecelavi
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